Déclaration de M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la politique agricole de l'Union européenne, à Bruxelles le 18 juillet 2022.

Intervenant(s) :

  • Marc Fesneau - Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Circonstance : Conseil des ministres européens chargés de l'agriculture

Prononcé le

Texte intégral

Trois points principaux à l'ordre du jour. Nous avons débattu ce matin du règlement SURE, premier examen de la proposition de la Commission européenne avec à la fois la volonté collective de réduire l'utilisation de pesticides mais en même temps de le faire en bon ordre, ça veut dire d'abord de le faire au niveau européen, c'est un point important pour nous Français ; deuxième point, un sujet de vigilance pour nous, c'est les clauses miroirs, de faire en sorte que ce que nous allons nous appliquer au niveau européen puisse s'appliquer aux produits qui viendront dans l'espace européen. Vous savez que la présidence française s'est attachée à faire en sorte qu'on essaie d'avancer sur ces sujets là et donc c'est un élément important. Troisième sujet qui a été évoqué par l'ensemble des parties prenantes, en tout cas par la France, c'est la volonté de ne pas laisser les agriculteurs sans solution. À chaque fois, on est dans ce process de faire en sorte qu'on donne aux agriculteurs les voies et moyens de sortir avec un ratio socio-économique, une capacité socio-économique, technico-économique, qui soit capable de permettre aux agriculteurs de le faire. Donc ça c'est le premier sujet.

Cet après-midi, nous aborderons à la fois la situation ukrainienne, ça permettra de faire un point, et je remercie la présidence tchèque, de poursuivre au fond le travail que nous avons mené depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, un point sur la situation de marché et puis un point sur un élément important, qui sont les voies de solidarité et de regarder dans quelle mesure on est dans une perspective qui permet de déstocker, comme on dit, les céréales qui sont encore en Ukraine, ce qui permet à la fois d'alléger, on imagine les tensions sur les marchés et puis de permettre aux Ukrainiens de rentrer la récolte de 2022 parce que c'est aussi ça qu'on a devant nous. Ça c'est un deuxième point d'importance me semble-t-il, et voilà les deux grands sujets qu'on a sur la table aujourd'hui au Conseil européen.

Et puis il y a la PAC, évidemment, à la fois un point sur l'état de l'approbation du PSN pour me féliciter que nous ayons pu notifier à Bruxelles le PSN français modifié. Ça nécessite désormais une approbation plus formelle si je peux dire du Collège, mais, en même temps, on a trouvé un terrain d'entente sur un certain nombre de mesures. Et puis il y aura un deuxième sujet sur ces affaires de PSN, c'est les demandes auxquelles nous nous adjoignons d'ailleurs nous de dérogations sur la saison qui s'ouvre, 2022/2023, l'objectif étant que les agriculteurs européens connaissent les règles qui vont leur être fixées. Alors c'est dans le PSN pour ce qui est du volet français, on va être au rendez-vous du calendrier qu'on s'était fixé et puis que les règles de dérogation on ait un échange de vue là-dessus, savoir où en est le Commissaire afin qu'on puisse savoir dans quel cadre ces dérogations vont se faire et pour que ça puisse être anticipé en termes d'assolement pour les agriculteurs. Voilà les trois sujets importants de la journée.


Q - Sur le PSN donc la seconde version a été remise à la Commission vendredi. L'approbation, si je comprends bien selon vous sera une formalité, elle peut arriver très vite ?

Marc FESNEAU : Elle peut arriver assez vite, je pense. Comme vous le savez, le travail que nous avons fait avec la Commission est un travail d'itération en permanence qui permet, une fois qu'on l'a envoyé, d'une certaine façon, de reconnaître que nous avons un accord entre les deux parties. Donc ce n'est jamais formel quand le Collège des commissaires se prononce sur un PSN, mais, en tout cas, les différents sujets ont été purgés et nous avons un point de convergence avec la Commission, donc c'est bien ça l'essentiel. Ça permet, dès à présent, nous en sommes convenus aussi avec la Commission, de pouvoir donner et d'informer les agriculteurs des nouvelles règles qui vont s'appliquer parce que, comme vous voyez, c'est une réforme quand même avec un certain nombre de mouvements d'ampleur et donc il faut le plus tôt possible que les agriculteurs puissent être informés. C'est utile que ce calendrier soit respecté, on est au rendez-vous du calendrier que j'avais fixé et que mon prédécesseur avait fixé, c'était que, avant que les assolements ne commencent, les règles soient connues du monde agricole.

Q - Il y a des parties de la Commission européenne qui pensent que la France essaie de de pousser un peu trop fort, elle pousse un peu trop vite, et le plan stratégique de la France n'est pas aussi vert qu'il devrait être. Ça pourrait prendre des mois et des mois pour avoir l'approbation ?

Marc FESNEAU : Je ne crois pas que ça puisse être la règle. D'ailleurs, quand on discute avec la Commission, on discute avec le commissaire agriculture, mais qui discute lui-même avec ses autres partenaires. On peut être dans la situation où on a besoin de s'assurer de la souveraineté alimentaire et de ne pas donner des règles aux agriculteurs parce que les stratégies d'assolement sont différentes selon la nature de telle ou telle disposition à l'intérieur de la politique agricole commune et PSN en particulier. Et donc je ne crois pas que ce soit dans ces termes là que les choses se posent, il y a des dialogues, c'est normal avec le commissaire agri, avec les autres commissaires du Collège qui sont concernés par ces sujets-là. Il ne me semble pas anormal que la PAC s'appliquant au 1er janvier 2023, les règles puissent être connues à l'été 2022. Ça ne me paraît pas une accélération qui soit redoutable en termes de vitesse, voyez-vous, il me semble que c'est bien que les calendriers soient tenus, c'est bien pour la France, c'est bien pour les autres membres de l'Union européenne et c'est bien pour tout le monde, y compris la Commission, on ne peut pas avoir des programmes dans lesquels on soit dans le flou trop longtemps, donc ce n'est pas la question d'accélérer, d'aller trop vite, le plan a été délivré en première version en décembre, si j'ai bonne mémoire, des remarques en mars de la Commission, auxquelles on a répondu, nous sommes en juillet, il me semble pas qu'on soit dans une accélération qui soit intenable. Il me semble que c'est le process normal d'une validation d'un PSN, je ne crois pas que nous soyons d'ailleurs les seuls, le Commissaire le dira, sur lesquels on ait désormais un point de convergence, il y a quatre ou cinq PSN qui sont dans la même état d'avancement que le nôtre, mais c'est quand même une satisfaction que la France soit dans le trio ou le quintette de tête, si je puis dire.

Q - Sur les dérogations, vous attendez une réponse aujourd'hui, c'est aujourd'hui qu'il faut savoir ?

Marc FESNEAU : Non mais ça serait bien en tout cas, parce que là, pour le coup, pour les mêmes raisons que pour le PSN, on ait les attendus et une perspective pour nos agriculteurs, parce que on l'avait fait après l'invasion ukrainienne en mars, donc très vite mais en même temps très tard dans le processus d'assolement. Là, on a la capacité d'anticiper, donc s'il y a des décisions qui doivent être prises, et pour un certain nombre d'entre elles on accompagne côté français, il serait mieux qu'on connaisse les choses assez vite.

Q - Et une toute dernière question sur la chaleur qui frappe la France maintenant, est-ce que vous craignez que ça ne soit pas quelque chose qui devient un cycle vicieux pour les agriculteurs qui doivent faire face à cette chaleur et qui va impacter sur les rendements chaque année, chaque été ?

Marc FESNEAU : C'est bien pour ça qu'il faut se soucier dans la stratégie européenne et dans les stratégies nationales de la résilience des agricultures pour faire en sorte qu'on puisse mieux résister. Alors cette année, le grand et le gros est passé, si je peux dire en tout cas de la récolte du blé, du colza, l'essentiel est fait, il y a une petite diminution en partie liée à ça, en particulier aussi aux épisodes de grêle, parce que la sécheresse et la canicule ne sont pas les seuls dérèglements climatiques qu'on constate. Mais évidemment dans la stratégie que nous devons avoir au niveau européen, c'est une stratégie qui tienne compte du dérèglement climatique, qui va avoir des effets donc c'est quelle nature d'assolement, quel accès à l'irrigation ? Voilà, il faut qu'on se prépare pendant des années, tant qu'on n'a pas réussi à réguler et à revenir à un niveau de carbone qui permette de réguler l'augmentation des températures, il faut qu'on ait une agriculture qui puisse s'adapter à ça et ça, c'est un élément extérieur, donc on a une exigence vis-à-vis du monde agricole, c'est de regarder comment on assouplit et comment on fait en sorte, et comment on accompagne aussi, on fait en sorte que l'agriculture puisse mieux résister et ça nécessite aussi sans doute de travailler sur des espèces qui soient plus résistantes côté sécheresse et canicule. Sécheresse c'est une chose, ce qui vient se rajouter, c'est la canicule. Sécheresse, ce n'est pas nouveau qu'il y ait des épisodes de sécheresse, y compris sur le continent européen, sauf qu'ils reviennent plus souvent et que par-dessus, il y a des épisodes de calicule, des températures à plus de 40°, ça a un effet sur la croissance des plantes, ça a même un effet parfois délétère.

Q - Donc les rendements ne sont pas en grand danger en France ?

Marc FESNEAU : Pour cette année, on a eu un épisode de canicule mais on a eu des épisodes de sécheresse un peu plus tardifs. Par contre, on a des sujets sur les prairies, on a des sujets sur le maïs à venir, on a sans doute des sujets sur le tournesol, mais pour les céréales à paille, comme on dit pour le coup, là la moisson va presque être terminée, donc l'essentiel est fait et on a à peu près une notion d'une légère baisse mais qui n'est pas trop significative. En revanche, si nous avions eu un épisode de sécheresse beaucoup plus tôt, et ça peut arriver désormais, là pour le coup… Donc il faut veiller à ça, on aurait pu avoir des sujets de rendements qui soient à la baisse, donc il faut faire attention.


Source https://ue.delegfrance.org, le 21 juillet 2022