Conseil des ministres du 29 juillet 2022. Le programme de stabilité de la France 2022-2027.

Texte intégral

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté une communication relative au programme de stabilité de la France 2022-2027.

Le programme de stabilité 2022-2027 a pour objectif d’exposer les prévisions de croissance et la trajectoire de finances publiques que le Gouvernement s’est fixées à horizon 2027. Cette trajectoire traduit l’objectif de retour à des comptes publics normalisés une fois la crise sanitaire passée : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027 et le poids de la dette publique dans le PIB commencerait à décroître à compter de 2026.

Il présente le cadre macroéconomique et financier au sein duquel s’inscrivent les objectifs du Gouvernement : protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, atteindre le plein emploi à horizon 2027 et accélérer la transition écologique. Il intègre les mesures annoncées par le Président de la République au cours de la campagne électorale, en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises : c’est par exemple le cas de la suppression de la contribution audiovisuelle publique, qui est d’ores et déjà mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022 en cours d’examen au parlement, ou de la baisse des impôts de production qui interviendra dès 2023. 

Concernant les prévisions macroéconomiques, après avoir fortement rebondi en 2021 (+6,8 %), le PIB français continuerait à progresser en 2022 (+2,5 %). Après un léger recul au 1er trimestre 2022 (?0,2 %) du fait de la vague épidémique au début du trimestre et de la guerre en Ukraine à la fin, l’activité rebondirait au 2e trimestre du fait de l’amélioration de la situation sanitaire par rapport au 1er trimestre puis accélérerait légèrement sur la fin de l’année, tirée notamment par la consommation des ménages en lien avec les mesures du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat. Ce dernier serait en effet préservé en dépit de la dynamique de l’inflation et progresserait légèrement sur l’année, grâce à la fois aux mesures de soutien direct aux revenus et à celles pour limiter l’inflation (bouclier tarifaire et remise carburants). 

Par la suite, la croissance serait de +1,4 % en 2023, puis accélérerait sur la période 2024-2027, passant de 1,6 % à 1,8 % entre 2024 et 2027. En 2023, le rebond serait atténué par la situation géopolitique et les tensions sur l’offre, mais soutenu par les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Il serait plus marqué à partir de 2024 (+1,6 %) et s’accélérerait jusqu’en 2027 (+1,8 %), pour s’établir à 1,7 % en moyenne sur la période 2024-2027. L’emploi serait dynamique, sous l’effet des mesures contribuant à accroître l’offre de travail et à atteindre le plein emploi, notamment la poursuite de la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites, la réforme du RSA, l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec la réforme France Travail, l’élargissement au lycée professionnel du succès de l’apprentissage, ou encore la mise en place d’un service public de la petite enfance.

Ces mesures seront mises en œuvre tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques grâce à la maîtrise de l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses composantes (+0,6 % en volume hors urgence et plan de relance en moyenne sur la période 2023-2027). La soutenabilité des finances publiques ne se fera pas au prix de hausses d’impôts. La maîtrise des dépenses publiques reposera sur des réformes structurelles, notamment la réforme des retraites. L’effort de maîtrise sera réparti entre l’Etat, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Le Gouvernement s’attachera par ailleurs à réduire les niches fiscales et sociales, et lutter encore plus efficacement contre les fraudes fiscales et sociales.

Cet effort sera compatible avec les investissements indispensables pour assurer la transition écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises (avec des mesures ambitieuses comme la suppression de la CVAE),en particulier avec les plans France Relance et France 2030, qui permettront de soutenir l’activité et le potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.  

Concernant les finances publiques, après un creusement du déficit public en 2020 à -8,9 % du PIB en raison d’une crise sanitaire et économique historique, ce dernier s’est amélioré en 2021 pour atteindre 6,4 % du PIB. En 2022, le solde public serait ramené à -5,0 %. Au total, en 2022, les dépenses de soutien d’urgence s’élèveraient encore à 15 Md d'euros mais ne seraient quasiment plus constituées que de dépenses de santé directement liées à la crise sanitaire (11 Md d'euros) : les autres dispositifs sont en cours d’extinction. Les dépenses du plan France Relance s’élèveraient à 20 Md d'euros, partiellement financées par l’Union européenne à hauteur de 11 Md d'euros.   

En 2021, le niveau de dette publique s’est établi à 112,5 % du PIB, soit une baisse de plus de 2 points par rapport à 2020, année où le ratio de dette publique a atteint son pic, du fait du retour de la croissance économique. En 2022, le ratio d’endettement baisserait légèrement, malgré les mesures visant à protéger les Français du contexte inflationniste, du fait notamment de la poursuite de la croissance, et atteindrait 111,9 %. 

Sur la période 2023-2027, le Gouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics normalisés une fois la crise sanitaire passée : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024.

Ce programme de stabilité sera transmis au Parlement, puis à la Commission européenne.

Le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie à l’automne, lors de la présentation de la nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP).