Déclaration de M. Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, sur le projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, à l'Assemblée nationale le 2 août 2022 .

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Circonstance : Déclaration à l'Assemblée nationale du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thibault Bazin.
Il est tout de même dommage que nous n’ayons pas eu l’occasion d’en débattre au sein de la commission des affaires sociales !

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.
En application de l’article 50-1 de la Constitution, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, qui sera prochainement transmis à la Commission européenne. Comme chaque année, ce document détaille les prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques que le Gouvernement a déterminées.

Le programme de stabilité est aussi, et peut-être surtout, l’occasion de rappeler et de réaffirmer le cœur de notre stratégie et de nos politiques en matières économique et de finances publiques. Le cœur de cette stratégie, c’est l’emploi, l’emploi, l’emploi. Le programme est donc dédié à la croissance et au plein emploi. En 2017, le Président de la République s’était engagé à sortir le pays du chômage de masse. D’un taux de chômage proche de 10% de la population active, nous sommes revenus au début de l’année 2022, malgré la crise, à un taux de 7,3%, soit le taux le plus bas depuis quinze ans.

Nous l’avons fait grâce à nos réformes. La réforme du marché du travail, engagée dès l’été 2017, a redonné aux employeurs des capacités à embaucher et à créer des emplois dans notre pays. Nous avons créé près de 1,3 million d’emplois en cinq ans. Parce que notre majorité a su mener ces réformes, ce sont 1,3 million de Français qui ont retrouvé un travail, un espoir et une dignité.

M. Thibault Bazin.
Vous jouez avec les chiffres !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
En 2018, nous avons fait voter la loi « avenir professionnel » qui a révolutionné l’accès à l’apprentissage et à la formation. Notre pays comptait moins de 300 000 apprentis chaque année, il en compte aujourd’hui plus de 700 000. C’est une formidable réussite pour l’insertion des jeunes dans la vie active et c’est une formidable victoire pour la formation et contre le chômage.

Aujourd’hui, ce qui paraissait impossible est à portée de main. Oui, le plein emploi est possible dans notre pays. Il le sera, car nous allons poursuivre les réformes et lever tous les freins à l’accès à l’emploi. Les chiffres le démontrent. Je vous annonce que j’ai reçu ce matin les dernières données de l’URSSAF Caisse nationale : les déclarations d’embauche continuent de progresser – de 2,9% sur le deuxième trimestre 2022. Dans l’industrie, elles progressent de 9,6% sur un an. C’est une victoire pour l’emploi. C’est aussi une victoire pour le financement de notre protection sociale, puisque la masse salariale soumise à cotisation progresse de 11% en un an et dépasse désormais de 7,7 % son niveau d’avant crise. Nous allons poursuivre nos efforts pour atteindre le plein emploi en 2027 autour de trois grandes réformes prioritaires.

La réforme de France Travail permettra de développer la mise en réseau des services de Pôle emploi avec ceux des collectivités dédiés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment des allocataires du RSA. Depuis un an, le nombre de foyers touchant le RSA recommence à baisser, parce que nous créons des emplois. Il nous faut aller plus loin. Comme le Président de la République s’y est engagé, nous renforcerons leur accompagnement et l’effort de la collectivité pour permettre l’insertion dans l’emploi.

La poursuite des efforts en faveur de l’apprentissage a pour objectif d’atteindre 1 million de contrats avant la fin du quinquennat et de réduire ainsi le chômage des jeunes. Nous préférons encourager l’accès à l’apprentissage au fait d’ouvrir le RSA aux jeunes, comme certains le proposent dans cet hémicycle.

La réforme de l’assurance chômage doit assurer à chaque Français qu’il gagne toujours à travailler. Nous faisons également en sorte que celui-ci soit mieux rémunéré. Les hausses successives du SMIC, y compris celle intervenue hier à hauteur de 2,01%, ont porté son augmentation globale à 8% sur un an. Aujourd’hui, un salarié au SMIC touche 1 329 euros net. Il touchera, avec la revalorisation de 4% prévue dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat, 239 euros de prime d’activité, soit un total de 1 568 euros net.

M. Jean-Marc Tellier.
Ce n’est pas assez !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Nous devons continuer d’assurer le gain au travail. Mon collègue Olivier Dussopt mènera dès la rentrée une concertation en ce sens avec les partenaires sociaux. Voilà l’objectif numéro 1 du programme de stabilité : favoriser la croissance pour atteindre le plein emploi. Je viens de vous exposer les réformes que nous engageons pour y parvenir.

M. Thibault Bazin.
C’est flou !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Le programme de stabilité traduit un autre engagement fondamental, pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle : celui de tenir nos comptes. Avant de présenter le cadre général, permettez-moi de revenir sur le contexte économique dans lequel nous nous trouvons. La très forte reprise économique de 2021, qui a fait suite à l’allègement des restrictions imposées par la période de la covid-19, et l’invasion de l’Ukraine depuis février dernier nous ont fait entrer dans une période de forte hausse des prix.

M. Thibault Bazin.
L’Ukraine a bon dos.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Les chiffres communiqués par l’INSEE le confirment : l’inflation a continué de progresser dans notre pays. Nous avons anticipé cette dynamique. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté deux textes à l’ordre du jour de cette session extraordinaire, contenant plus de 20 milliards de mesures supplémentaires pour protéger nos concitoyens.

Certes, l’inflation continue d’augmenter, mais l’espoir d’atteindre le pic de l’inflation dans quelques mois est là. Elle pourrait se stabiliser dans les prochains mois.

M. Fabien Di Filippo.
C’est la méthode Coué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
En juillet, les prix à la consommation n’ont augmenté que de 0,3%, contre 0,7% en juin. Certes, il ne faut pas crier victoire trop vite, mais cela peut laisser entrevoir une stabilisation, avant une décrue progressive, alimentée par la baisse des prix du pétrole et par les mesures de ristourne à la pompe portée à 30 centimes aux mois de septembre et octobre.

Il faut le dire clairement : les choix que nous faisons, les mesures que vous portez et que vous votez ici ont des effets directs sur l’évolution de l’inflation. Je rappelle d’ailleurs que l’INSEE a estimé que les mesures de bouclier tarifaire, prises par la majorité précédente dès l’automne 2021 et poursuivies par cette majorité, ont permis d’éviter deux points d’inflation à nos concitoyens. Cette dynamique de stabilisation de l’inflation est désormais enclenchée, même si nous restons évidemment tributaires de l’évolution des marchés mondiaux et du contexte géopolitique. Cette possible stabilisation nous permet, dans le cadre du programme de stabilité, de tabler sur un atterrissage à 5 % en moyenne cette année, suivi d’une hausse de 3,2% en 2023, avant de redescendre sous la barre des 2% courant 2024, en cohérence avec l’objectif de la Banque centrale européenne (BCE).

M. Thibault Bazin.
On a du mal à y croire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Autre bonne nouvelle que je veux partager avec vous : le chiffre de la croissance, qui est de 0,5% pour le deuxième trimestre. Ce signal positif atteste du dynamisme et de la robustesse de notre économie, malgré le climat d’incertitude qui pèse notamment sur la consommation des ménages. Concrètement, cela signifie que nous avons d’ores et déjà acquis 2,5% de croissance cette année. C’était l’objectif révisé que nous avions fixé pour la fin de l’année 2022.

Mme Danielle Brulebois.
Bravo !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Est-ce à dire que nous avons conjuré toutes les menaces ou relevé tous les défis ? Évidemment non. En cette période où l’inquiétude gagne les ménages comme les entreprises, il me semble toutefois essentiel de rappeler qu’il existe un scénario favorable : celui de la croissance, du plein emploi, de la maîtrise des prix et de la tenue des comptes.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, la situation dans laquelle nous sommes. La transmission du programme de stabilité intervient donc à un moment charnière, puisqu’il marque l’avènement d’une phase de normalisation pour nos finances publiques. Ce programme de stabilité est un programme de normalisation qui intervient après la parenthèse du " quoi qu’il en coûte ", durant laquelle nous avons mis en place les amortisseurs indispensables face à la pandémie la plus grave depuis un siècle. Nous sommes passés du " quoi qu’il en coûte " au " combien cela coûte ". Ce programme en atteste. Il est aussi une preuve de crédibilité pour l’économie française et nos finances publiques.

Ne nous y trompons pas ! Ce document et nos propos sont d’ores et déjà scrutés par les analystes et les investisseurs, dans un contexte – j’ai eu l’occasion de le dire en présentant ici le projet de loi de finances rectificative (PLFR) – de tensions sur les rendements de nos obligations souveraines. Je rappelle d’ailleurs que la charge de la dette a bondi de 17 milliards en comptabilité nationale cette année, principalement du fait de l’inflation et de la hausse des taux. Ce montant représente le double de celui du budget du ministère de la justice.

Je sais que, sur certains bancs, les mots " analystes ", " investisseurs " et " agences de notation " peuvent susciter une forme de circonspection, voire de rejet. Oui, certains d’entre vous admettent difficilement que la sixième puissance du monde doive intégrer la contrainte des taux d’intérêt et la pression qu’elle exerce. À ceux-là, je veux répondre deux choses : la première, c’est que tout État, aussi puissant soit-il, doit composer avec cette réalité dès lors qu’il est confronté à un besoin de financement structurel. La seconde, c’est que la bonne manière d’appréhender le sujet, ce n’est pas d’entretenir le mythe du non-remboursement, c’est de faire le choix de tenir nos comptes et de rembourser notre dette. Il n’y a ni indépendance ni capacité d’action sans finances maîtrisées. Tous ceux qui défendent la souveraineté devraient défendre la trajectoire responsable que nous présentons aujourd’hui.

Mme Danielle Brulebois.
Eh oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Le programme de stabilité traduit d’abord notre objectif de maîtrise des comptes publics. Le chemin que nous empruntons doit nous permettre de ramener le déficit public sous le seuil de 3% à l’horizon 2027. Corrélativement, le poids de la dette publique dans le PIB commencerait à décroître à compter de 2026.

Ce programme n’est pas seulement une feuille de route pour nos finances publiques, c’est aussi le cadre macroéconomique dans lequel nous allons évoluer et qui doit nous permettre d’atteindre nos objectifs, qui sont clairs : protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, accélérer la transition écologique et atteindre le plein emploi. Je rappelle que le plein emploi est aujourd’hui à portée de main : c’est une situation que notre pays n’a pas connue depuis le choc pétrolier de 1973.

M. Jocelyn Dessigny.
Cela va être compliqué de mettre au travail les 4% qui manquent pour atteindre le plein emploi.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Ce programme de stabilité, dont la durée se confond d’ailleurs avec celle du quinquennat, intègre logiquement les mesures annoncées par le Président de la République au cours de la campagne présidentielle. Je pense aux mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises : c’est, par exemple, le cas de la suppression de la redevance audiovisuelle, prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ou de la baisse des impôts de production qui interviendra dès 2023. C’est un principe intangible que je réaffirme devant vous : n’en déplaise à ceux qui n’ont que l’augmentation des impôts à la bouche et la création de taxes comme seule idée politique, nous n’augmenterons pas les impôts durant les cinq prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Thibault Bazin.
Ne vous contentez pas de ne pas augmenter les impôts ! Pensez à ne pas créer de nouvelles taxes.

M. Jérôme Guedj.
Et la taxation des superprofits ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
La soutenabilité des finances publiques ne doit pas se faire en demandant des efforts supplémentaires aux Français. Dans les cinq prochaines années, il n’y aura pas de hausse généralisée de prélèvements obligatoire. Alors, comment ferons-nous pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques ? D’abord, en maîtrisant l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses sphères. La dépense augmentera de 0,6% en volume, hors urgence et relance, en moyenne sur la période 2023-2027. Je veux souligner qu’il s’agit de l’augmentation de la dépense publique la plus faible depuis vingt ans, ce qui atteste de notre détermination à tenir nos comptes.

À ceux qui dénoncent un agenda caché fait de coupes brutales et de réduction d’effectifs, j’oppose le démenti le plus catégorique : nous ne faisons pas de coupes massives et brutales, nous maîtrisons le rythme d’augmentation de nos dépenses. En clair, nous faisons en sorte que notre dépense augmente moins vite que la richesse que nous créons. C’est tout simplement une règle de bonne tenue des finances publiques, une règle responsable pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Ce que nous avons à la main, ce n’est ni un rabot ni une hache, c’est juste un chronomètre.

Pour tenir l’objectif d’augmentation annuelle de la dépense publique de 0,6% en moyenne, il faut que l’effort soit réparti entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale, ce qui, concrètement, doit se traduire par une baisse en volume de 0,4% sur la norme de dépenses pilotables de l’État et de 0,5% sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, qui sont globalement en bonne santé financière. Nous avons fait un choix pour cette période : les dépenses des administrations de sécurité sociale continueront d’augmenter, à hauteur de 0,6 par an, preuve de la priorité absolue donnée à la santé. Le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie, lors de la nouvelle loi de programmation des finances publiques, que je présenterai en septembre prochain.

Cette maîtrise des dépenses publiques repose également sur des réformes structurelles, notamment la réforme des retraites, comme le Président s’y est engagé au cours de la campagne électorale.

M. Thibault Bazin.
Quand sera-t-elle mise en place ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Concernant la croissance, j’ai déjà dit un mot de la bonne nouvelle relative aux chiffres du deuxième trimestre et de notre capacité à atteindre l’objectif de 2,5% fixé cette année. Par la suite, selon les prévisions du programme de stabilité, la croissance serait de 1,4% en 2023, puis accélérerait sur la période, passant de 1,6% à 1,8% entre 2024 et 2027. En 2023, le rebond de 1,4% serait ralenti par la situation géopolitique et les tensions côté offre, mais soutenu par les mesures de soutien au pouvoir d’achat. Il serait plus marqué à partir de 2024 et s’accélérerait jusqu’en 2027, pour s’établir à 1,7% en moyenne sur la période 2024-2027.

M. Thibault Bazin.
On a du mal à vous croire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Bien entendu, ces chiffres sont, c’est le cas pour chaque exercice de prévision, soumis à des aléas. Les chocs que nous avons subis ces dernières années, je pense en particulier à la crise sanitaire et au retour de la guerre en Europe, nous invitent bien sûr à la plus grande prudence et à la plus grande humilité.

Je sais que des réserves ont été formulées s’agissant de nos prévisions de croissance, mais je tiens à le redire devant vous : elles sont solides, crédibles et étayées. Elles sont presque identiques à celles dégagées par les économistes dans le cadre du Consensus Forecasts , qui prévoit 2,3% de croissance cette année et 1,3% l’année prochaine. J’ajoute que ces prévisions ne sont ni optimistes ni pessimistes : elles sont simplement le reflet de notre volonté…

M. Fabien Di Filippo.
C’est de l’optimisme béat, plutôt !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
… et de notre détermination à poursuivre certaines réformes structurelles – je pense notamment à celle des retraites, qui entrera en application à la date prévue.

M. Thibault Bazin.
On verra, vous la reportez sans cesse !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
S’agissant du marché du travail, nous avons l’occasion historique d’atteindre le plein emploi, comme je l’indiquais en introduction. Nous y parviendrons grâce aux mesures contribuant à accroître l’offre de travail, notamment la poursuite de la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites, la réforme du RSA, l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, l’élargissement au lycée professionnel du succès de l’apprentissage et l’instauration d’un service public de la petite enfance. L’ensemble de ces réformes nous permettra d’ailleurs de maintenir la croissance potentielle à 1,35% par an durant la période 2023-2027.

Rappelons la trajectoire récente de nos finances publiques, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire lors de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Après un creusement du déficit public en 2020 à 8,9% du PIB en raison de la déflagration sanitaire, ce dernier s’est amélioré en 2021 pour atteindre 6,4% du PIB.

M. Pierre Cordier.
Avant 2020, c’était déjà pas terrible !

M. Thibault Bazin.
Catastrophique, même !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Cette majorité n’a pas de leçon à recevoir sur le sérieux budgétaire. C’est elle qui, dès 2018, a ramené le déficit sous la barre des 3%.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.
Eh oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Quand Emmanuel Macron a été élu Président de la République, la France faisait l’objet d’une procédure pour déficit excessif à Bruxelles.

M. Thibault Bazin.
Sachant qu’auparavant, il était ministre de Hollande ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
C’est lui et les gouvernements qu’il a nommés qui ont permis de l’en sortir. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui, ne vous en déplaise, nous avons rétabli les comptes publics au début du précédent quinquennat. Nous avons dégradé le solde budgétaire pour amortir le choc de la crise sanitaire et, depuis celle-ci, nous nous engageons de nouveau sur les rails de la réduction du déficit.

M. Thibault Bazin.
Après avoir un peu déraillé, tout de même !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Il était de 8,9% en 2020, de 6,4% en 2021. Il sera de 5% cette année ; de 3% en 2027. S’agissant de la dette publique, son niveau s’est établi à 112,5% du PIB l’année dernière. Il s’agit d’une hausse de 15 points par rapport à 2019, mais d’une baisse de plus de 2 points par rapport à 2020.

M. Charles Sitzenstuhl.
Preuve que la politique fiscale fonctionne !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
En 2022, le ratio d’endettement devrait baisser légèrement, malgré les mesures visant à protéger les Français du contexte inflationniste, du fait notamment de la poursuite de la croissance ; il atteindrait ainsi 111,9% du PIB.

Je n’ignore pas les réserves formulées par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) concernant la trajectoire prévue. Je veux simplement rappeler que, jusqu’ici, nous avons toujours tenu nos objectifs. Nous avons réduit le déficit public de 2,5 points de PIB l’année dernière et nous tiendrons la cible de 5% cette année, inchangée depuis la loi de finances initiale pour 2022, votée à l’automne dernier. Vous me demanderez comment nous comptons y parvenir.

M. Jérôme Guedj.
Tout à fait !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
D’abord, comme je l’ai dit au début de mon propos, la croissance sera conforme à notre prévision, notamment grâce à la bonne performance au deuxième trimestre. Oui, la croissance française résiste, elle est robuste parce que l’économie française l’est aussi. Ainsi, notre croissance en 2022 sera-t-elle nettement supérieure à celle de la plupart de nos voisins de taille comparable. Ensuite, l’impact budgétaire des mesures de soutien du pouvoir d’achat, dont le total devrait s’élever à plus de 41 milliards d’euros pour l’ensemble de l’année, est en partie compensé par les économies réalisées sur les charges de service public de l’énergie. Enfin, nous pouvons compter sur un surplus de recettes fiscales, lié à l’exceptionnel rebond de l’économie française l’année dernière.

Pour la période 2023-2027, le Gouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics maîtrisés – c’est la normalisation que j’évoquais au début de mon propos. Le déficit public devrait revenir sous le seuil de 3% à l’horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Cela doit nous conduire à une décrue du ratio entre dette publique et PIB à compter de 2026.

Cette maîtrise des finances publiques ne fait en aucun cas obstacle aux investissements indispensables pour assurer la transition écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises, avec des mesures ambitieuses comme la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – dès 2023.

M. Jocelyn Dessigny.
Vous misez tout sur le retour au plein emploi, mais tout de même, il faudrait un plan B !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Cette trajectoire est cohérente avec le plan France relance et l’agenda 2030 en France, qui permettront de soutenir l’activité et le potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation et la cohésion sociale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.

M. Pierre Cordier.
Pendant ce temps-là, Macron est en vacances ?
À votre avis, il fait du surf ? Du jet ski ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Vous le voyez, ce programme de stabilité est un cadre et non un carcan. C’est le cadre que nous avons fixé, dans lequel nous agissons et, je l’espère – nous l’espérons tous –, nous réussirons. Notre conviction est que des finances publiques maîtrisées sont la condition sine qua non d’une action efficace au service des Français.

M. Thibault Bazin.
Que des mots, aucun programme, c’est hallucinant !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Nous aurons l’occasion d’en parler de nouveau à l’automne à l’occasion de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques, après en avoir débattu tout cet après-midi, ce dont je me réjouis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Fabien Di Filippo.
C’était le programme incantatoire du Gouvernement !

(…)

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Je serai rapide, car il est tard, mais je tiens tout de même à répondre sur plusieurs des points qui ont été évoqués, à commencer par la question du calendrier. Il est vrai que ce programme de stabilité est présenté après l’échéance prévue pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, autour du mois d’avril. Mais si le Gouvernement le présente plus tard, c’est précisément parce qu’il accorde une importance toute particulière à l’exercice que nous venons de mener. Que se serait-il passé si nous avions présenté ce programme de stabilité avant l’élection présidentielle et donc avant les élections législatives ? Les mêmes oppositions qui nous reprochent aujourd’hui un retard auraient reproché au Gouvernement de le présenter avant ces échéances démocratiques majeures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Vous nous auriez reproché d’embarquer la France sur une trajectoire pluriannuelle alors qu’il y aurait peut-être une nouvelle majorité, même un nouveau président ou une nouvelle présidente.

Mme Danielle Brulebois.
Tout à fait !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Et de toute façon nous n’aurions pas pu avoir ce débat démocratique sur le programme de stabilité.

Mme Christine Arrighi.
Les Français, eux, oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
C’est donc, je le répète, parce que nous accordons de l’importance à cet exercice qu’on fait cette présentation aujourd’hui.

M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.
Bien sûr !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Cela permet d’ailleurs d’actualiser le cadre macroéconomique : les données dont nous disposions en avril n’ont rien à voir avec celles dont nous disposons aujourd’hui du fait de l’évolution du conflit en Ukraine, de l’évolution de la conjoncture mondiale et de la remontée des taux. Nous présentons donc une copie bien plus à jour que nos partenaires européens, qui ont présenté leur programme de stabilité en avril dans un tout autre contexte.

Un autre point sur lequel je veux revenir a été abondamment commenté : il s’agit des prévisions. Il est toujours difficile d’en faire, et plus encore quand on est soumis à des aléas tels que ceux que nous connaissons aujourd’hui. En tout cas, je peux affirmer que les prévisions ici présentées ont été faites avec la plus grande rigueur par la direction générale du Trésor et qu’elles sont très proches du consensus des économistes.

J’ai noté comme plusieurs d’entre vous que le Haut Conseil aux finances publiques avait émis un doute sur nos prévisions de croissance, y compris pour 2022, les 2,5% de croissance prévus pour cette année lui semblant excessifs. Mais le lendemain même de la publication de l’avis du Haut Conseil aux finances publiques, l’INSEE a confirmé que notre pays avait déjà acquis 2,5% de croissance pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) J’ai le plus grand respect pour le Haut Conseil aux finances publiques, qui doit en permanence nous pousser à être les plus rigoureux possible : chacun est dans son rôle. Mais la réalité est tout de même celle que je viens de relever.

S’agissant des prévisions de croissance pour les années suivantes, je souligne que nous sommes là aussi très proches du consensus des économistes. Notre prévision pour 2023 est identique à celle de la Commission européenne – une hypothèse de 1,4% établie à la mi-juillet. Pour 2027, j’ai bien noté que Mme Dufour et M. le président de la commission des finances remettaient en cause notre prévision de 1,8%. Mais l’OFCE, que l’on classe d’habitude plutôt à gauche et auquel les partis de gauche se réfèrent en tout cas souvent, prévoit une croissance de 1,9%, supérieure même aux 1,8% que nous anticipons. Et ces économistes ne sont pas des soutiens du Gouvernement ! Vous le voyez, même en prenant des références à gauche, on arrive à valider nos prévisions.

Il y a des incertitudes, c’est vrai, du fait de décisions qui pourraient être prises par la Russie en raison de l’évolution du conflit ukrainien ou du fait de l’évolution de la situation sanitaire en cas d’apparition d’un nouveau variant… Il nous faut intégrer cette part d’inconnu quand on fait des prévisions, mais l’important dans un océan d’incertitudes, c’est d’avoir ses propres certitudes.

La première des certitudes de cette majorité, derrière le Président de la République et la Première ministre, c’est qu’il faut tenir nos comptes. Nous le voulons et nous l’assumons puisqu’une nation qui ne tient pas ses comptes n’est pas une nation libre, puisque tant que nous traînerons cette dette massive, nous ne serons pas libres de faire les choix budgétaires nécessaires pour protéger les Français et pour investir pour l’avenir.

Notre seconde certitude, c’est qu’il faut, pour y parvenir, placer au cœur de notre politique l’objectif du plein emploi et le soutien au travail. C’est pourquoi je n’ai pas compris, madame Rabault, quand vous avez dit que ce sujet n’était pas en lien avec la question. Il me semble au contraire que le plein emploi est au cœur du débat !

En tout cas, nous assumons, nous, de dire que le cœur de notre stratégie, c’est de tout faire pour atteindre le plein emploi. Cela faisait tout de même des décennies que presque plus personne n’osait envisager le plein emploi par souci de ne pas passer pour totalement utopique. Monsieur le président de la commission des finances, vous dites que je dois arrêter de dire « plein emploi, plein emploi, plein emploi », comme un cabri… Mais voici ce que je dis : «"7,3%, 7,3%, 7,3% ", soit le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, celui que nous avons atteint aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) . Nous avons atteint de chiffre à force de réformes, à force d’engagement et à force d’investissements, grâce aux efforts de tous les Français, grâce aux efforts des entrepreneurs de ce pays. Voilà qui nous permet de bénéficier de ressources supplémentaires pour protéger les Français et pour investir, alors même que nous baissons les impôts.

Je reviens ainsi sur un débat qui a eu lieu tout à l’heure : certains ont dit que l’on privait l’État de recettes essentielles en baissant les impôts sur les entreprises, mais nous collectons davantage…

Mme Christine Arrighi.
Pas sur les superprofits !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
…au taux de 25% de l’impôt sur les sociétés que quand celui-ci était fixé à 33%.
De même, on collecte davantage sur les dividendes qu’avant le prélèvement forfaitaire unique, la flat tax . Car la réalité, c’est que la baisse des impôts libère l’activité économique et donc produit davantage de recettes, ce qui permet ensuite de protéger les Français, puis d’investir pour l’avenir. Nous continuerons à mettre l’atteinte du plein emploi, devenu un objectif atteignable, au cœur de notre stratégie.

La maîtrise des dépenses est également au cœur de notre stratégie. Madame Louwagie, vous nous invitez à aller encore plus loin, encore plus fort.

Plusieurs orateurs l’ont rappelé : le rythme de progression du volume de dépenses, fixé à 0,6% sur les cinq prochaines années, est tout de même le plus ambitieux depuis vingt ans ! Il faut le dire et le répéter. Oui, cela passera par des réformes – en matière de travail, je pense à la réforme de l’assurance chômage, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi grâce à France travail, à la réforme du RSA. Nous les mènerons. Quant à la réforme des retraites, le Président de la République et la Première ministre ont rappelé combien il était nécessaire de la lancer enfin ; mon collègue Olivier Dussopt en précisera les contours dès la rentrée. Le Gouvernement continuera à œuvrer à la débureaucratisation au moyen de réformes structurelles.

Notre politique impliquera des choix. Madame Sas, contrairement à ce que vous prétendez, j’ai bien parlé de l’hôpital et de la santé : les dépenses sociales et de santé seront les seules à continuer d’augmenter en volume, pour la simple raison que nous choisissons d’investir dans le système de santé.

Quant à vous, madame Dufour, vous dites que le Gouvernement a sacrifié les hôpitaux. Je m’inscris en faux contre ces propos. Ce n’est pas vrai !

Mme Alma Dufour.
Si !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
En 2017, le budget des hôpitaux était de 79 milliards d’euros. Aujourd’hui, il atteint 95 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Le Gouvernement a augmenté le budget des hôpitaux de façon significative – c’est un choix politique assumé.

Conformément à l’engagement du Président de la République, nous allons massivement investir dans l’éducation et dans la transition énergétique, que vous appelez de vos vœux, madame Sas. Nous souhaitons également travailler sur un autre sujet qui vous tient à cœur : la rénovation énergétique des logements.

Je précise qu’il nous faut être rigoureux à chaque fois que nous engageons des dépenses. J’ai reçu plusieurs alertes concernant des fraudes, parfois massives, à MaPrimeRénov’. J’ai donc aussitôt diligenté une enquête. J’insiste, la rigueur est de mise lorsque nous lançons de nouveaux dispositifs impliquant des investissements considérables ; il est impératif de combattre les dérives et les fraudes. Car c’est l’argent des Français qui est en cause.

Madame Dufour, vous appelez à poursuivre la lutte contre la fraude à la TVA. Dois-je rappeler que vous avez voté contre l’article 10 bis du projet de loi de finances rectificative qui vise précisément à réformer la facturation électronique des entreprises et à lutter contre cette fraude ?

M. Karl Olive.
Eh oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Restez cohérente et accompagnez-nous dans cette réforme en votant les mesures que nous proposons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Si le Gouvernement veut accomplir tout cela, ce n’est ni pour respecter un dogme ou une injonction de qui que ce soit, ni parce qu’il est pris dans un carcan. " Il faut choisir entre les 3% et les 3 degrés ", affirmait encore Mme Dufour. Je ne suis pas d’accord. La règle des 3% nous permet tout simplement de rembourser notre dette, qui nous coûte de plus en plus cher. Sinon, nous n’aurons plus les moyens d’investir dans la transition énergétique et donc de réduire le réchauffement climatique.

En réalité, les 3% vont avec les 3 degrés. Ce n’est qu’en mettant de l’ordre dans nos comptes que nous pourrons continuer à assurer les investissements nécessaires. Si nous sommes là et que nous devons faire ces choix, c’est pour préparer l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. le président.
Le débat est clos.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 4 août 2022