Déclaration de M. Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, au Sénat le 3 août 2022.

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Circonstance : Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat au Sénat

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 50-1 de la Constitution, j’ai l’honneur de vous présenter le programme de stabilité pour la période 2022-2027, qui sera prochainement transmis à la Commission européenne.

Comme chaque année, ce programme détaille les prévisions de croissance et la trajectoire de finances publiques que le Gouvernement a déterminées. Mais je veux dire d’emblée que ce programme de stabilité est aussi l’occasion de réaffirmer ce qui est le cœur de notre stratégie en matière d’économie et de finances publiques. Ce programme de stabilité est avant tout un programme dédié à la croissance et au plein emploi.

En 2017, le Président de la République s’était engagé à sortir notre pays du chômage de masse. D’un taux de chômage proche de 10% de la population active, nous sommes revenus au début de 2022, et ce malgré la crise, à un taux de 7,3%, soit le niveau le plus bas depuis quinze ans.

Nous l’avons fait grâce à nos réformes, en particulier la réforme du marché du travail, engagée dès l’été 2017 pour redonner aux employeurs des capacités à embaucher et à créer des emplois dans notre pays. De fait, nous avons créé près de 1,3 million d’emplois en cinq ans : ce sont 1,3 million de Français qui ont retrouvé un travail, un espoir et une dignité parce que notre majorité a su mener ces réformes.

En 2018, nous avons fait voter la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a révolutionné l’accès à l’apprentissage et à la formation : il y a cinq ans, notre pays comptait moins de 300 000 nouveaux apprentis chaque année ; il en compte aujourd’hui plus de 700 000. C’est une formidable réussite pour l’insertion de nos jeunes dans la vie active et une formidable victoire contre le chômage.

Aujourd’hui, ce qui paraissait impossible est à portée de main : oui, le plein emploi est possible dans notre pays ! Il sera atteint, parce que nous allons poursuivre les réformes et lever tous les freins à l’accès à l’emploi. Les chiffres le démontrent : hier matin, j’ai reçu les dernières données d’Urssaf Caisse nationale, qui montrent que le nombre de déclarations d’embauche continue de progresser, à hauteur de 2,9% sur le deuxième trimestre 2022. Dans l’industrie, les déclarations d’embauche progressent de 9,6% sur un an. C’est une victoire pour l’emploi, mais aussi pour le financement de notre protection sociale, puisque la masse salariale soumise à cotisations a progressé de 11% en un an et dépasse désormais de 7,7% son niveau d’avant-crise.

Alors, nous allons poursuivre et accentuer nos efforts pour atteindre le plein emploi d’ici à 2027 autour de trois grands axes.

Ce sera, tout d’abord, la réforme de France Travail, pour mettre davantage en réseau les services de Pôle emploi et les services des collectivités dédiés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et notamment des allocataires du revenu de solidarité active (RSA).

Depuis un an, le nombre de foyers touchant le RSA recommence à baisser, parce que nous créons des emplois, mais il nous faut aller plus loin. Comme le Président de la République s’y est engagé, nous renforcerons leur accompagnement et l’effort de la collectivité pour permettre leur véritable insertion dans l’emploi.

Ensuite, nous poursuivrons nos efforts en matière d’apprentissage pour atteindre 1 million de contrats d’ici à la fin du quinquennat, ce qui permettra de continuer à réduire le chômage des jeunes. Nous encourageons l’accès à l’apprentissage plutôt que d’ouvrir le RSA aux jeunes, comme certains le proposent dans cet hémicycle.

Enfin, la réforme de l’assurance chômage vise à assurer que chaque Français trouve toujours un gain au travail et à faire en sorte que celui-ci soit mieux rémunéré.

Je rappelle qu’avec ses hausses successives, y compris celle qui est intervenue voilà quelques jours à hauteur de 2,01%, le SMIC a augmenté de 8% sur un an. Aujourd’hui, un salarié au SMIC touche 1 329 euros net ; avec la revalorisation de 4% prévue dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il touchera 239 euros de prime d’activité, soit un total de 1 568 euros net.

Nous devons cependant continuer à assurer ce gain au travail ; Olivier Dussopt mènera dès la rentrée prochaine une concertation en ce sens avec les partenaires sociaux pour modifier de nouveau les règles de l’assurance chômage.

Tel est l’objectif numéro un de ce programme de stabilité : favoriser la croissance pour atteindre le plein emploi. Je viens d’exposer les réformes que nous engageons pour y parvenir.

Ce programme de stabilité traduit un autre engagement fondamental pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle : celui de tenir nos comptes. Avant de présenter le cadre général, permettez-moi de revenir sur le contexte économique dans lequel nous sommes.

Vous le savez, la très forte reprise économique en 2021 après la levée des restrictions imposées par l’épidémie de covid-19 et l’invasion de l’Ukraine depuis le mois de février dernier nous ont fait entrer dans une période de forte hausse des prix. Cette dynamique, nous l’avions anticipée, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons pris des mesures dès l’automne dernier et inscrit deux textes à l’ordre du jour de cette session extraordinaire, contenant plus de 20 milliards d’euros de mesures supplémentaires pour protéger nos compatriotes.

Les choix que nous faisons, les mesures que vous défendez et adoptez dans cet hémicycle ont un impact direct sur l’évolution de l’inflation. Je rappelle d’ailleurs que l’Insee a estimé que les mesures du " bouclier tarifaire " sur le gaz et l’électricité prises dès l’automne dernier ont permis d’éviter 2 points d’inflation à nos compatriotes.

Cette dynamique de stabilisation de l’inflation est désormais enclenchée. Je rappelle les prévisions qui ont été relayées par Bruno Le Maire : l’inflation qui atteindrait son pic dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois commencerait à décroître pour réellement baisser dans le courant ou à la fin de l’année 2023. Nous restons évidemment tributaires de l’évolution des marchés mondiaux et du contexte géopolitique.

Reste que cette probable stabilisation nous permet, dans le cadre de ce programme de stabilité, de tabler sur un atterrissage à 5% en moyenne cette année, suivi d’une hausse de 3,2% en 2023, avant de redescendre sous la barre des 2% au courant de l’année 2024, en cohérence avec l’objectif de la Banque centrale européenne.

Autre bonne nouvelle que je veux partager avec vous : le chiffre de la croissance de 0,5% pour le deuxième trimestre. Ce signal positif atteste du dynamisme et de la robustesse de notre économie, malgré le climat d’incertitude qui pèse notamment sur la consommation des ménages. Concrètement, cela veut dire que nous avons d’ores et déjà acquis 2,5% de croissance cette année, conformément à l’objectif révisé que nous avons fixé.

Est-ce à dire que nous avons conjuré toutes les menaces ou relevé tous les défis ? Évidemment non, mais, dans cette période où l’inquiétude gagne les ménages comme les entreprises, il me semble essentiel de rappeler qu’il existe un scénario favorable : celui de la croissance, du plein emploi, de la maîtrise des prix et de la tenue de nos comptes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà la situation dans laquelle nous sommes. La transmission de ce programme de stabilité intervient donc à un moment charnière, puisqu’il marque l’avènement d’une phase de normalisation pour nos finances publiques. Oui, c’est un programme de normalisation après la parenthèse du " quoi qu’il en coûte ", durant laquelle nous avons mis en place les amortisseurs indispensables face à la pandémie la plus grave depuis un siècle. Nous sommes passés du " quoi qu’il en coûte " au " combien ça coûte ". (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Ne nous y trompons pas : ce document est d’ores et déjà décortiqué par les analystes et les investisseurs, dans un contexte de tensions sur les rendements de nos obligations souveraines – j’ai eu l’occasion de le dire en présentant ici le projet de loi de finances rectificative. Je rappelle d’ailleurs que la charge de la dette a bondi de 17 milliards d’euros en comptabilité nationale cette année, principalement du fait de l’inflation et de la remontée des taux.

Je sais que, sur certaines travées, les mots " analystes ", " investisseurs ", " agences de notation " peuvent susciter une forme de rejet ou de circonspection. Oui, certains d’entre vous admettent difficilement que la sixième puissance mondiale doive intégrer la contrainte des taux d’intérêt et la pression qu’elle exerce.

À ceux-là, je répondrai, d’une part, que tout État, aussi puissant soit-il, doit composer avec cette réalité dès lors qu’il est confronté à un besoin de financement structurel, d’autre part, que la bonne manière d’appréhender le sujet, ce n’est pas d’entretenir le mythe du non-remboursement, c’est de faire le choix de tenir nos comptes. Il n’y a ni indépendance ni capacité d’action sans des finances maîtrisées. Celles et ceux qui défendent la souveraineté devraient donc soutenir la trajectoire responsable que nous présentons aujourd’hui.

Oui, ce programme de stabilité traduit d’abord l’objectif qui est le nôtre en matière de maîtrise des comptes publics. Le chemin que nous empruntons doit nous permettre de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027. Corrélativement, le poids de la dette publique dans le PIB commencerait à décroître à compter de 2026.

Je l’ai indiqué au début de mon propos : ce programme n’est pas seulement une feuille de route pour nos finances publiques, c’est le cadre macroéconomique dans lequel nous allons évoluer et qui doit nous permettre d’atteindre nos objectifs. Ceux-ci sont clairs : protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie, tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, accélérer la transition écologique et atteindre le plein emploi. Je rappelle que le plein emploi est aujourd’hui à portée de main : c’est une situation que notre pays n’a pas connue depuis le choc pétrolier de 1973.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, ce programme de stabilité, qui se confond d’ailleurs avec la durée du quinquennat, intègre logiquement les mesures annoncées par le Président de la République au cours de la campagne électorale. Je pense aux mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français, dont nous avons débattu encore longuement cette nuit, et de la compétitivité des entreprises : suppression de la contribution à l’audiovisuel public ou encore baisse des impôts de production, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – nous espérons que cette baisse interviendra dès 2023.

Très clairement, nous n’augmenterons pas les impôts durant les cinq prochaines années : c’est un principe intangible. La soutenabilité des finances publiques ne doit pas se faire par le biais d’efforts supplémentaires demandés par l’impôt aux Français. Dans les cinq prochaines années, il n’y aura pas de hausse généralisée des prélèvements obligatoires.

Comment allons-nous faire pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République, tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est la question !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous le ferons d’abord en maîtrisant l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses sphères.

Je rappelle que le programme de stabilité intègre une hausse de la dépense publique de 0,6% en volume sur la période 2023-2027. C’est, je le souligne, l’augmentation de la dépense publique la plus faible depuis vingt ans, ce qui atteste de notre détermination à tenir nos comptes. À celles et ceux qui dénoncent un agenda caché fait de coupes brutales et de réductions massives d’effectifs, j’oppose le démenti le plus catégorique : nous ne réduisons pas la dépense, nous gérons le rythme de son augmentation.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Magnifique !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En clair, nous faisons en sorte que la dépense publique augmente moins vite que la richesse que nous créons.

Pour tenir l’objectif d’augmentation annuelle de la dépense publique de 0,6% en moyenne, il faut que l’effort soit réparti entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Concrètement, cela doit se traduire par une baisse en volume de 0,4% sur la norme de dépenses pilotables de l’État et de 0,5% sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

Toutefois, durant cette période, nous faisons le choix suivant : si la norme des dépenses de l’État baisse en volume et si les dépenses de fonctionnement des collectivités locales doivent aussi être maîtrisées en volume, les dépenses des administrations de sécurité sociale continueront d’augmenter de 0,6% par an, preuve de la priorité absolue qui est la nôtre en matière de santé.

Le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie, lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques, à la rentrée prochaine.

J’en viens à la croissance. J’ai déjà dit un mot de la bonne nouvelle s’agissant des chiffres du deuxième trimestre et de notre capacité à atteindre l’objectif de 2,5% fixé pour cette année. Par la suite, la croissance serait de 1,4% en 2023, puis accélérerait sur la période 2024-2027, passant de 1,6% à 1,8% entre 2024 et 2027. En 2023, le rebond serait ralenti par la situation géopolitique et les tensions en matière d’offre, mais resterait soutenu par les mesures de soutien au pouvoir d’achat. Il serait plus marqué à partir de 2024 et s’accélérerait jusqu’en 2027, pour s’établir à 1,7% en moyenne sur la période 2024-2027.

Bien entendu, comme c’est le cas pour chaque exercice de prévision, ces chiffres sont soumis à des aléas, et les chocs que nous avons subis ces dernières années – crise sanitaire, guerre en Europe – nous invitent à la plus grande humilité.

Je sais que certaines réserves ont été formulées sur nos prévisions de croissance, mais je tiens à le redire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs : celles-ci sont solides, crédibles et étayées.

Je relève d’ailleurs qu’elles sont presque identiques à celles qui ont été dégagées par les économistes dans le cadre du Consensus Forecast, qui prévoit 2,3% cette année et 1,3% l’an prochain, la Commission européenne prévoyant quant à elle une croissance de 1,4% l’an prochain dans sa dernière prévision datant de la mi-juillet, ce qui est exactement notre prévision. Je rappelle également que l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), que l’on ne peut pas soupçonner de proximité avec ce gouvernement ou cette majorité, prévoit un taux de croissance pour 2027 de l’ordre de 1,9%, supérieur à notre prévision.

Je reviens sur la trajectoire pour nos finances publiques pour rappeler les derniers points de passage, comme j’ai eu l’occasion de le faire lors de l’examen du projet de loi de règlement.

Après un creusement à 8,9% du PIB en 2020 en raison de la déflagration sanitaire, le déficit public s’est amélioré en 2021 pour atteindre 6,4% du PIB.

Le niveau de la dette publique s’est établi à 112,5% du PIB l’année dernière. Il s’agit d’une hausse de 15 points par rapport à 2019, mais d’une baisse de plus de 2 points par rapport à 2020.

En 2022, le ratio d’endettement devrait baisser légèrement, malgré les mesures visant à protéger les Français du contexte inflationniste, du fait notamment de la poursuite de la croissance, et atteindrait 111,9 %.

Je n’ignore pas non plus les réserves qui ont été formulées sur notre trajectoire de maîtrise des comptes. Je rappelle toutefois que, jusqu’à présent, nous avons tenu nos objectifs. Nous avons réduit le déficit public de 2,5 points de PIB l’année dernière et nous tiendrons la cible de 5 % cette année, inchangée depuis la loi de finances initiale votée à l’automne dernier.

D’abord, la croissance est conforme à nos prévisions, comme l’a confirmé l’Insee voilà quelques jours.

Ensuite, l’impact budgétaire des mesures que nous avons mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat est en grande partie compensé par les économies réalisées sur les charges de service public de l’énergie.

Enfin, nous pouvons compter sur un surplus de recettes fiscales lié à l’exceptionnel rebond de l’économie française l’année dernière.

Sur la période 2023-2027, le Gouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics maîtrisés – c’est la normalisation que j’évoquais au début de mon propos. Le déficit public devrait revenir sous le seuil de 3% à l’horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Cela doit conduire à une décrue du ratio dette publique/PIB à compter de 2026.

Cette maîtrise des finances publiques ne fait en aucun cas obstacle aux investissements indispensables pour assurer la transition écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises – j’ai déjà évoqué la suppression à venir de la CVAE. Cette trajectoire s’inscrit en cohérence avec les plans France Relance et France 2030, qui permettront de soutenir l’activité et le potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez : ce programme est un cadre, et non un carcan. C’est le cadre que nous avons fixé pour atteindre nos ambitions, le cadre dans lequel nous agissons et, je l’espère, dans lequel nous réussirons. Nous avons la conviction que des finances publiques maîtrisées sont la condition sine qua non d’une action efficace au service des Français et d’un pays qui garde sa liberté. Nous en discuterons de nouveau à l’automne prochain, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, mais le débat organisé aujourd’hui constitue une première occasion de le faire.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons l’occasion de débattre de la trajectoire des finances publiques au moment de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui sera présenté au mois de septembre prochain et débattu à l’automne. M. Mouiller, me semble-t-il, s’interrogeait sur le calendrier de cette LPFP : il sera donc parallèle à celui du projet de loi de finances pour 2023.

S’agissant à présent du programme de stabilité et de son calendrier – plusieurs interventions portaient sur ce point –, nous le présentons effectivement à la représentation nationale et le transmettons à la Commission européenne avec du retard.

Ce n’est ni la première fois, tant s’en faut, ni probablement la dernière qu’un État transmet son programme de stabilité avec du retard. Bien souvent, cela s’explique par des échéances électorales.

De fait, nous avons fait le choix de préparer ce programme de stabilité après les échéances électorales, car nous attachons une importance toute particulière au vote des Français.

Si nous avions présenté ce texte avant les élections, ceux-là mêmes qui aujourd’hui nous reprochent de le faire trop tard nous auraient reproché de l’avoir fait avant cette échéance démocratique majeure et d’avoir engagé la France avant même que les Français aient pu décider de leur Président ou Présidente de la République, ainsi que de la majorité qu’ils entendaient lui donner.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En fait, vous pressentiez la majorité relative ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est donc une preuve de respect pour la représentation nationale que d’avoir attendu que les Français se prononcent à l’occasion des élections pour présenter un programme de stabilité. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Que c’est beau !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Sénat n’a pas changé de couleur politique, mais l’Assemblée nationale, elle, a sensiblement évolué.

Ainsi, le débat que nous avons eu hier à l’Assemblée nationale n’aurait pu avoir lieu si nous avions présenté le programme de stabilité avant les échéances électorales. Je le répète : il s’agit d’une marque de respect pour la représentation nationale. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il fallait oser !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par ailleurs, il nous a fallu quelques semaines pour tenir compte de la situation internationale et macroéconomique.

La réalité, c’est que nous ne sommes plus dans le même monde ni dans le même environnement macroéconomique qu’au mois d’avril dernier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il en sera de même à la fin de l’année !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. D’ailleurs, si notre programme de stabilité arrive après celui de nos voisins européens, il est probablement plus juste que les leurs, dans la mesure où il tient compte de la situation macroéconomique mondiale actuelle, qui s’est sensiblement dégradée depuis le mois d’avril dernier, où nous n’en étions qu’aux prémices du conflit ukrainien.

S’agissant ensuite des prévisions, j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, s’il est toujours difficile de se livrer à cet exercice – a fortiori dans le contexte aléatoire lié à la situation sanitaire et à la guerre en Ukraine –, les prévisions fondées sur les travaux de la direction générale du Trésor que nous avons inscrites dans le pacte de stabilité sont solides et crédibles.

Je sais que des doutes ont été émis à leur égard, notamment par le Haut Conseil des finances publiques. Je constate néanmoins que, au lendemain de la publication de l’avis du Haut Conseil remettant en cause nos prévisions de croissance – 2,5% pour 2022 –, l’Insee a confirmé que nous avions atteint 5% de croissance en 2022.

Force est de constater que, lors du dernier quinquennat, nous avons atteint un certain nombre d’objectifs que d’aucuns jugeaient initialement inatteignables.

Quand Emmanuel Macron, à peine élu en 2017, a annoncé qu’il visait un taux de chômage à 7% en 2022, nombre de personnalités sont venues expliquer qu’il n’était pas possible d’y parvenir en cinq ans. Or nous y sommes, ou quasiment.

Mme Sophie Primas. Quelle bonne idée les Français ont eue de le réélire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous pouvons donc atteindre, comme nous l’avons indiqué, le plein emploi à la fin du nouveau quinquennat.

Pour ce faire, quelque 1,2 million d’emplois doivent être créés. Or c’est précisément le nombre d’emplois qui ont été créés au cours du quinquennat écoulé, grâce à la politique qu’ont engagée le Président de la République et son gouvernement en faveur du travail, de l’investissement et de la compétitivité des entreprises.

C’est la raison pour laquelle nous voulons poursuivre les réformes. J’ai entendu des appels à réformer davantage. Je me réjouis donc par avance de bénéficier du soutien de ceux qui appellent à ces réformes quand, à la rentrée prochaine, nous présenterons la réforme de l’assurance chômage dans sa nouvelle version, la réforme des retraites, la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ou encore la réforme du lycée professionnel, pour que le succès de l’apprentissage se vérifie aussi dans la voie professionnelle et scolaire.

Mme Sophie Primas et M. Roger Karoutchi. Cela dépendra du contenu des réformes !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je le répète : l’activité économique et l’emploi sont au cœur de notre stratégie économique et budgétaire.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est une nécessité !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous l’avons montré ces dernières années et nous continuerons à le faire.

J’évoquais nos prévisions qui se sont d’ores et déjà réalisées pour 2022. Je maintiens que, pour les années suivantes également, elles sont crédibles. En 2023, nous prévoyons 1,4% de croissance, soit exactement la prévision qui vient d’être avancée par la Commission européenne dans son avis rendu à la mi-juillet.

À M. Joly, qui remettait en question notre prévision de croissance à 1,8% pour 2027, j’indique que l’OFCE lui-même – un organisme pourtant souvent cité comme référence par les groupes de gauche –…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N’y aurait-il que la gauche qui ait raison ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … nous attribue une prévision de croissance – 1,9% – supérieure à celle que nous retenons. Cela montre que l’objectif est atteignable.

Venons-en à présent aux certitudes. Dans cet océan d’aléas, il est en effet important d’en avoir.

La première des certitudes – je l’évoquais à l’instant – est que nous allons continuer de mettre l’emploi et l’activité économique au cœur de notre stratégie.

La deuxième certitude est notre détermination absolue à tenir nos comptes. Je vous le redis : nous allons maîtriser la dépense.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Enfin !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai entendu les uns expliquer que la trajectoire que nous avions annoncée dans le programme de stabilité promettait du sang et des larmes et les autres soutenir que l’effort était inexistant… C’est donc bien que nous devons être sur une trajectoire équilibrée !

Il faut le dire : nous réalisons des efforts. La réalité est que 0,6% de croissance en volume sur le quinquennat représente le plus gros effort consenti depuis vingt ans en matière de dépenses publiques. C’est une réalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En intention !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. M. le rapporteur général de la commission des finances semblait s’inquiéter d’une absence de baisse des dépenses en 2023.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous inquiétons toujours !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je lui réponds que le tiré à part sur les plafonds ministériels pour 2023 lui sera transmis dans les tout prochains jours.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Cela fait un moment que nous l’attendons !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il doit y avoir des problèmes d’imprimerie ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En outre, je lui indique que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une baisse de la dépense publique de 1,3% en volume et que nous allons poursuivre cette trajectoire tout au long du quinquennat.

Une troisième certitude est que la maîtrise de la dépense ne se fera pas de manière aveugle, avec un rabot uniforme.

Pour répondre là encore à plusieurs interventions, nous faisons des choix politiques.

Ainsi, nous faisons le choix de continuer à investir massivement dans l’hôpital et dans notre système de santé. Parmi les grands sous-secteurs, celui de la santé est le seul qui verra sa dépense augmenter en volume. Je rappelle d’ailleurs que le budget de l’hôpital public est passé de 79 milliards d’euros en 2017 à 95 milliards d’euros en 2022.

Autre choix, nous allons également investir massivement dans l’éducation. Le ministère de l’éducation nationale fait partie de ceux qui verront leur budget augmenter le plus fortement en 2023, notamment pour financer l’engagement du Président de la République, formulé pendant la campagne présidentielle, de revaloriser de 10 % le salaire des enseignants sur un an.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette promesse avait déjà été faite sous le gouvernement d’Édouard Philippe !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous continuerons également à investir pour la sécurité des Français, au travers de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – 15 milliards d’euros sur le quinquennat – et de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire – les marches successives à 3 milliards d’euros qui ont été votées par l’Assemblée nationale et le Sénat seront respectées.

Enfin, plusieurs interventions semblaient opposer la tenue de nos comptes et la lutte contre le réchauffement climatique ou la transition énergétique. Elles faisaient écho à un discours tenu hier devant moi à l’Assemblée nationale par une députée La France insoumise, qui expliquait qu’il fallait choisir entre les 3% et les 3 degrés…

Je pense précisément l’inverse ! Si nous considérons que la tenue de nos comptes est un obstacle à la transition énergétique, alors nous ne parviendrons pas à réaliser cette dernière.

On voit aujourd’hui à quel point la dette nous prive de marges de manœuvre. Cette année, elle nous coûte 17 milliards d’euros de plus, l’équivalent du double du budget du ministère de la justice ! Si nous continuons à la laisser filer, elle nous privera tellement de marges de manœuvre que nous n’aurons plus les moyens d’investir pour la transition énergétique et pour la transition écologique.

M. Vincent Segouin. Merci de le reconnaître !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous avions mis en garde !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Tenir nos comptes est donc un moyen de continuer ce pour quoi chacune et chacun d’entre nous sommes élus : faire des choix politiques au service des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2021-2027.


source http://www.senat.fr, le 12 août 2022