Texte intégral
Je suis très heureux de représenter la France dans ce Conseil des ministres de l'Union Européenne des Affaires étrangères Commerce. Nous avons plusieurs points à l'ordre du jour. Pour la France, il est évidemment important de rappeler que la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, la treizième, puisse porter à la fois sur la défense d'un multilatéralisme constructif au niveau commercial, mais aussi sur la réforme de l'organe de règlement des différends.
Le deuxième sujet qui est important pour nous est évidemment la question de l'Inflation Reduction Act américain, c'est un sujet majeur de préoccupation, puisque nous avons 367 milliards de dollars de subventions américaines, dont 200 milliards sont en réalité non conformes par rapport aux règles de l'OMC et introduisent un biais dans la concurrence équitable que nous pouvons avoir entre pays membres de l'OMC. Nous soutenons la volonté des Etats-Unis de réaliser leur transition énergétique, mais cela doit se faire sur une base de concurrence équitable, donc nous allons discuter des mesures et de la procédure que nous pouvons avoir vis-à-vis des Etats-Unis, en tirant les premières conclusions de la Task force qui a été mise en place.
Le troisième sujet important, ce sont les relations avec l'Ukraine, vous savez que nous avons adopté à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine des mesures qui permettent d'exempter de droits de douane les produits ukrainiens. Nous sommes en faveur de la reconduction pour un an de ces mesures, mais aussi de l'évaluation de l'impact de ces mesures sur l'économie européenne. Nous continuons bien sûr à soutenir de manière indéfectible nos amis ukrainiens dans l'épreuve qu'ils traversent.
Nous nous réjouissons par ailleurs, même si ce n'est pas à l'ordre du jour puisque cela a été adopté en COREPER la semaine dernière, de l'adoption des mesures anti-coercition. Cela nous semble important, notamment vis-à-vis de certaines pratiques, qui sont le fait d'Etats qui ne respectent pas les règles de l'OMC. Cela est la preuve que nous plaidons pour une politique commerciale qui soit à la fois une politique commerciale ouverte, empreinte de développement durable et assertive. Nous sommes pour un commerce ouvert mais nous ne devons pas être naïfs et il faut se battre pour faire en sorte que cette politique commerciale soit bien ouverte, durable et assertive.
Q - Quand vous dites que la politique commerciale ne doit plus être naïve, par rapport aux Etats-Unis, quelles sont les premières conclusions des réunions avec les Américains et comment avancer concrètement ?
R - Nous allons en discuter aujourd'hui et ensuite il y a un panel de mesures qui peuvent être mises sur la table. L'objectif est de ne pas se lancer dans une course à la subvention qui pourrait être contre-productive. Mais nous savons aussi que porter le litige devant l'OMC, si l'organe de règlement des différends n'est pas modifié, c'est aussi un risque. Ce qui est important, c'est que l'Union européenne fasse entendre sa voix aujourd'hui et mette sur la table une série de mesures qui permettent de trouver, avec les Américains, une proposition constructive. Nous voulons permettre aux Etats-Unis de modifier ou d'interpréter en tout cas leur loi et leurs réglementations, pour faire en sorte, à minima, que les entreprises européennes bénéficient des mêmes conditions que les entreprises américaines. Si tel n'est pas le cas, alors il faudra penser à d'autres mesures qui pourraient être soit coercitives, soit des mesures de soutien à nos propres entreprises, sur le sol européen.
Q - A quelles mesures coercitives faites-vous référence ?
R - L'ensemble des sujets doit être mis sur la table dans le cadre du respect des règles de l'OMC, parce que nous tenons à respecter ces règles.
Q - Your colleague, the Finance Secretary, described that the US behavior is becoming more like China recently. Is that a view of the French government as a whole ? And how do you see the balance that Europe is trying to find between the United States and China ?
R - The United States is a strong partner for France and for the European Union. China is a partner, but also a competitor and a "systematic rival". So, I don't think that China and the United States are on the same level. But we need China and the United States to respect the rules of the WTO.
Q - Il y a une Task force qui travaille sur l'Inflation Reduction Act, mais combien de mois va-t-on travailler dessus ?
R - Il y a déjà eu deux réunions sur la Task force, il y en aura une troisième bientôt et il faudra tirer très rapidement les conclusions et résultats de celle-ci, probablement d'ici à la fin de l'année. Est-ce qu'il y a des pistes concrètes qui permettent de répondre aux attentes des européens ? Ou bien, malheureusement, nous sommes loin du compte ? Et si nous sommes loin du compte alors il faudra mettre sur la table d'autres options.
Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 novembre 2022