Texte intégral
I. UKRAINE/RUSSIE
1. Le Conseil européen condamne à nouveau résolument la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
2. Il réaffirme que l'Union soutient pleinement l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi que le droit naturel de l'Ukraine à la légitime défense contre l'agression menée par la Russie.
3. L'Union européenne reste déterminée à apporter un soutien politique et militaire à l'Ukraine, notamment par l'intermédiaire de la facilité européenne pour la paix et de la mission d'assistance militaire de l'UE en soutien à l'Ukraine et en intensifiant la fourniture bilatérale d'un soutien, en particulier des capacités de défense aérienne et une assistance au déminage.
4. La campagne de frappes systématiques de missiles que mène actuellement la Russie en Ukraine contre les civils, des cibles civiles, des infrastructures énergétiques et d'autres services essentiels, afin d'infliger encore plus de souffrances à la population ukrainienne, est un crime pour lequel il ne saurait y avoir d'impunité. Cela doit cesser. Le Conseil européen demande à tous les partenaires internationaux de lancer des appels similaires et d'exercer leur influence à cette fin. Le Conseil européen appelle par ailleurs la Russie à cesser immédiatement les actions qui mettent en péril la sûreté et la sécurité des installations nucléaires civiles et souligne que l'Union européenne soutient pleinement l'action de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
5. L'Union européenne intensifiera d'urgence la fourniture à l'Ukraine d'une aide humanitaire et en matière de protection civile, y compris en nature, et contribuera à la restauration des infrastructures critiques de l'Ukraine afin d'aider celle-ci à surmonter l'hiver. À cet égard, le Conseil européen invite la Banque européenne d'investissement, en étroite coopération avec la Commission et les institutions financières internationales, à renforcer son soutien en réponse aux besoins les plus urgents de l'Ukraine en matière d'infrastructures. Le Conseil européen invite également la Commission à intensifier la coordination avec l'industrie européenne et les partenaires internationaux afin que l'Ukraine soit approvisionnée dans la durée en équipements prioritaires tels que des centrales de chauffage mobiles, des groupes électrogènes, des transformateurs électriques, du matériel à haute tension et des dispositifs d'éclairage. Dans ce contexte, le Conseil européen se félicite des résultats de la conférence de Paris pour la résilience et la reconstruction de l'Ukraine, qui s'est tenue le 13 décembre 2022.
6. L'Union européenne maintiendra par ailleurs son soutien aux personnes déplacées, tant à l'intérieur de l'Ukraine qu'en dehors de celle-ci. Le Conseil européen invite les États membres à intensifier l'élaboration de plans d'urgence, avec le soutien de la Commission.
7. L'Union européenne demeure résolue à apporter, avec ses partenaires, une aide financière à l'Ukraine, et à soutenir la résilience du pays et sa reconstruction à long terme. Dans ce contexte, l'Union européenne est convenue de fournir une aide de 18 milliards d'euros à l'Ukraine en 2023. Le Conseil européen se félicite de l'accord du G7 visant à établir une plateforme de coordination des donateurs d'organisations multiples.
8. Le Conseil européen accueille avec satisfaction les efforts visant à ce que les responsables de crimes de guerre et des autres crimes les plus graves liés à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine répondent pleinement de leurs actes, notamment pour ce qui concerne les moyens de faire en sorte que les auteurs du crime d'agression aient à en répondre, et il se déclare favorable à la poursuite de ces efforts. Il souligne que l'Union soutient les enquêtes menées par le procureur de la Cour pénale internationale. Le Conseil européen a aussi fait le point sur les possibilités d'utiliser les avoirs gelés pour soutenir la reconstruction de l'Ukraine et à des fins de réparation. Il invite la Commission, le haut représentant et le Conseil à faire avancer les travaux, conformément au droit de l'Union et au droit international, en soulignant que les poursuites relatives au crime d'agression concernent l'ensemble de la communauté internationale.
9. Le Conseil européen réaffirme qu'il se tient prêt à soutenir l'initiative de l'Ukraine en faveur d'une paix juste. À ce jour, la Russie n'a fait preuve d'aucune réelle volonté concernant une paix juste et durable.
10. Le Conseil européen a débattu de la manière d'accroître encore la pression collective exercée sur la Russie pour qu'elle mette un terme à sa guerre d'agression et qu'elle retire ses troupes d'Ukraine. Il se félicite du renforcement des mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Russie, notamment au moyen du neuvième train de mesures restrictives de l'UE et du plafonnement des prix du pétrole au niveau international, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables au niveau mondial. L'Union européenne se tient prête à continuer de renforcer les mesures restrictives. Le Conseil européen souligne qu'il importe d'assurer une mise en oeuvre effective de ces mesures ainsi que de prévenir leur contournement et toute action visant à faciliter celui-ci. Le Conseil européen appelle une nouvelle fois tous les pays à s'aligner sur les sanctions de l'UE.
11. Le Conseil européen condamne à nouveau le soutien militaire apporté par les autorités iraniennes à la guerre d'agression menée par la Russie, lequel doit cesser. À cet égard, le Conseil européen se félicite des sanctions que l'UE a adoptées le 12 décembre 2022.
12. L'Union européenne continuera d'apporter tout le soutien nécessaire à la République de Moldavie, qui se trouve aux prises avec les répercussions multiformes de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, notamment en ce qui concerne la sécurité énergétique.
13. Dans le contexte du renforcement de la sécurité alimentaire mondiale, le Conseil européen souligne également l'importance des corridors de solidarité, dont il convient d'exploiter tout le potentiel, de l'initiative céréalière de la mer Noire, menée sous l'égide des Nations unies, et de l'initiative "Grain from Ukraine" (Céréales en provenance d'Ukraine), en insistant sur la nécessité de continuer à assurer la disponibilité de produits agricoles et d'engrais à un prix abordable.
II. ÉNERGIE ET ÉCONOMIE
14. Le Conseil européen a fait le point sur l'état de la mise en œuvre de ses conclusions d'octobre 2022.
15. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis et invite le Conseil à achever, le 19 décembre 2022, ses travaux sur la proposition de règlement du Conseil renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, notamment par l'intermédiaire de la plateforme énergétique de l'UE, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et sur la proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l'économie contre des prix excessivement élevés.
16. Compte tenu des saisons de remplissage et de chauffage à venir, le Conseil européen souligne qu'il importe de renforcer la coordination. En particulier, il convient de continuer à travailler sur les volets suivants :
a) la mise en œuvre rapide de l'agrégation de la demande de gaz et du mécanisme d'achat commun par l'intermédiaire de la plateforme énergétique de l'UE, ainsi que l'accélération des discussions avec des partenaires fiables pour garantir l'approvisionnement en gaz dans la perspective de l'hiver 2023-2024 en vue de conclure des contrats à long terme ;
b) un remplissage efficace des installations de stockage de gaz et un suivi étroit des trajectoires de remplissage ;
c) un suivi étroit des objectifs de réduction de la demande de gaz ;
d) l'élaboration précoce de plans d'urgence pour l'hiver 2023-2024.
17. Le Conseil européen appelle à la finalisation rapide des discussions sur la directive relative aux énergies renouvelables, sur la directive relative à l'efficacité énergétique et sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
18. Le Conseil européen réaffirme qu'il importe d'intensifier les investissements dans l'innovation, les infrastructures et les interconnexions, le stockage, les énergies renouvelables et les projets d'efficacité énergétique, afin d'éliminer progressivement la dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles russes, d'accélérer la transition écologique et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement.
19. Le Conseil européen attend avec intérêt la proposition et l'analyse d'impact, que la Commission doit présenter au début de 2023, relatives à la réforme structurelle du marché de l'électricité de l'UE, notamment en ce qui concerne l'effet des prix du gaz sur les prix de l'électricité, visant à adapter pleinement ce marché à un système énergétique décarboné et à faciliter le développement des énergies renouvelables.
20. Compte tenu de l'incidence des prix élevés de l'énergie en Europe, le Conseil européen souligne qu'il importe de préserver la base économique, industrielle et technologique de l'Europe, ainsi que les conditions de concurrence équitables au niveau mondial. Il souligne notamment l'importance, dans le contexte mondial actuel, d'une politique industrielle européenne ambitieuse pour adapter l'économie européenne aux transitions écologique et numérique et pour réduire les dépendances stratégiques, en particulier dans les domaines les plus sensibles, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. Le Conseil européen rappelle, dans ce contexte, la nécessité d'une réponse coordonnée pour renforcer la résilience économique de l'Europe et sa compétitivité sur le plan mondial, tout en préservant l'intégrité du marché unique. À cet égard, et pour faire face aux effets des prix élevés de l'énergie, le Conseil européen invite la Commission à effectuer une analyse et à présenter, d'ici la fin de janvier 2023, des propositions en vue de mobiliser tous les instruments nationaux et de l'UE appropriés ainsi que d'améliorer les conditions-cadres applicables aux investissements, y compris par la simplification des procédures administratives.
21. Le Conseil européen souligne l'importance d'une coordination étroite et de solutions communes au niveau européen, le cas échéant, et invite le Conseil et l'Eurogroupe à suivre de près l'évolution de la situation économique et à renforcer encore la coordination, afin d'apporter une réponse stratégique déterminée et souple.
22. Outre les mesures à court terme, l'Union européenne doit s'attaquer aux défis à long terme, en particulier l'écart en matière de croissance et d'innovation entre l'Europe et ses concurrents au niveau mondial. À cet égard, le Conseil européen invite la Commission à présenter, au début de 2023, une stratégie au niveau de l'UE visant à stimuler la compétitivité et la productivité.
III. SÉCURITÉ ET DÉFENSE
23. Dans le droit fil des récentes conclusions du Conseil européen et à la suite de précédentes décisions, l'Union européenne assume une plus grande responsabilité en ce qui concerne sa propre sécurité et, en matière de défense, elle suit une ligne d'action stratégique et renforce sa capacité à agir de manière autonome. Le renforcement de la base industrielle et technologique du secteur européen de la défense y contribuera.
24. Le Conseil européen souligne l'importance du lien transatlantique tel qu'il ressort à la fois de la boussole stratégique de l'UE et du concept stratégique de l'OTAN.
25. Le Conseil européen a fait le point sur les travaux menés pour mettre en œuvre ses conclusions précédentes, les orientations fournies à Versailles les 10 et 11 mars 2022, la boussole stratégique ainsi que les conclusions et recommandations figurant dans la communication conjointe sur l'analyse des déficits d'investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre. Ces travaux doivent être accélérés. Dans ce contexte, le Conseil européen :
a) invite le Parlement européen et le Conseil à adopter rapidement l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA) ;
b) invite la Commission et l'Agence européenne de défense à intensifier les efforts en cours pour recenser les besoins et pour faciliter et coordonner la passation conjointe de marchés, en particulier pour reconstituer les stocks, notamment à la lumière du soutien apporté à l'Ukraine ;
c) invite la Commission à présenter rapidement une proposition de programme européen d'investissement dans le domaine de la défense afin de renforcer la capacité et la résilience du secteur technologique et industriel de défense européen, y compris des PME, de combler les insuffisances stratégiques et de réduire les dépendances technologiques et industrielles ;
d) demande que la mise en œuvre de projets d'infrastructures de mobilité militaire, y compris de projets d'infrastructures à double usage, soit encore accélérée ;
e) réaffirme la volonté d'investir dans les capacités nécessaires pour mener tout l'éventail des missions et opérations, y compris une capacité de déploiement rapide, et invite les États membres à utiliser pleinement des instruments et cadres collaboratifs à cet effet ;
f) appelle à investir dans des capacités de soutien stratégiques, telles que la cybersécurité et la connectivité spatiale, ainsi que dans la résilience des infrastructures critiques ;
g) appelle de ses vœux une politique européenne forte en matière de cyberdéfense, qui s'appuie sur la récente communication conjointe de la Commission et du haut représentant ;
h) demande que la boîte à outils hybride de l'UE soit mise en œuvre rapidement, de façon à renforcer la capacité de l'Union à lutter efficacement contre les menaces et les campagnes hybrides;
i) préconise le renforcement de la PSDC civile, en vue de l'adoption d'un nouveau pacte en matière de PSDC civile d'ici mai 2023.
26. Le Conseil européen réaffirme l'importance que revêt la détermination de l'Union à soutenir ses partenaires dans le domaine de la sécurité et de la défense, en particulier au moyen d'instruments tels que la facilité européenne pour la paix et les missions et opérations PSDC. Rappelant la dimension mondiale de la facilité européenne pour la paix, le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu au sein du Conseil pour assurer sa viabilité financière.
IV. VOISINAGE MÉRIDIONAL
27. Le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur les relations avec le voisinage méridional.
V. RELATIONS TRANSATLANTIQUES
28. Le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur les relations transatlantiques.
VI. AUTRES POINTS
Croatie
29. Le Conseil européen se félicite de l'entrée de la Croatie dans l'espace Schengen à partir du 1er janvier 2023.
Bosnie-Herzégovine
30. Le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil du 13 décembre 2022 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association, et convient d'accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine.
Iran
31. Rappelant les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022 sur l'Iran, le Conseil européen condamne fermement les récentes condamnations à la peine de mort prononcées et exécutées dans le contexte des manifestations en cours en Iran. Il demande aux autorités iraniennes de mettre immédiatement fin à cette pratique et d'annuler sans tarder les récentes condamnations. L'Union européenne s'oppose fermement au recours à la peine de mort en tous temps et en toutes circonstances, celle-ci constituant une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Le Conseil européen demande une nouvelle fois aux autorités iraniennes de mettre un terme au recours injustifiable à la force contre des manifestants pacifiques, en particulier contre des femmes.
Le Conseil européen rappelle la détermination de l'Union à voir à la fois le Pilier Un et le Pilier Deux mis en œuvre, comme convenu en octobre 2021, et invite la Commission à suivre les négociations en cours de la convention multilatérale (CML) sur le Pilier Un ainsi qu'à présenter, s'il y a lieu, une proposition d'ici la fin de 2023 en l'absence d'accord sur une solution concernant le Pilier Un.
Source https://ue.delegfrance.org, le 16 décembre 2022