Texte intégral
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022.
A travers ces accords, la France souhaite faciliter l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les Etats étrangers. La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit ainsi l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel.