Texte intégral
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
A travers cet accord, la France souhaite faciliter l'accès à l'emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les États étrangers. La volonté d'adapter au mieux le cadre d'expatriation de ses agents en poste à l'étranger conduit ainsi l'État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d'y poursuivre un parcours professionnel.