Texte intégral
Le Conseil européen a procédé à un échange de vues avec le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, António Guterres.
I. UKRAINE
1. Le Conseil européen condamne à nouveau résolument la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il rappelle le soutien inébranlable de l'Union européenne à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu'à son droit naturel de légitime défense contre l'agression menée par la Russie.
2. Le Conseil européen salue la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée "Principes de la Charte des Nations unies sous-tendant une paix globale, juste et durable en Ukraine", qui a été adoptée avec un large soutien de la communauté internationale. Il réaffirme son soutien à la formule de paix du président Zelensky. L'Union européenne continuera de travailler avec l'Ukraine sur le plan de paix en 10 points.
3. La Russie doit mettre un terme à son agression et retirer immédiatement, complètement et sans condition toutes ses forces militaires et auxiliaires de l'ensemble du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le droit international humanitaire, y compris en ce qui concerne le traitement des prisonniers de guerre, doit être respecté. Le Conseil européen condamne avec la plus grande fermeté les violences sexuelles et sexistes. La Russie doit immédiatement assurer le retour en toute sécurité des Ukrainiens transférés de force ou déportés en Russie, en particulier des enfants. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note des mandats d'arrêt récemment émis par la Cour pénale internationale contre le président russe et sa commissaire aux droits de l'enfant pour le crime de guerre que constituent la déportation et le transfert illégaux d'enfants ukrainiens de zones occupées d'Ukraine vers la Russie.
4. La Russie doit immédiatement cesser les actions qui mettent en péril la sûreté et la sécurité des installations nucléaires civiles en Ukraine. L'Union européenne soutient pleinement l'action de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
5. L'Union européenne est fermement déterminée à faire en sorte que les responsables de crimes de guerre et des autres crimes les plus graves commis en lien avec la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine répondent pleinement de leurs actes, y compris par l'établissement d'un mécanisme approprié pour les poursuites relatives au crime d'agression, qui concerne l'ensemble de la communauté internationale. Dans ce contexte, le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu sur la mise en place, à La Haye, du nouveau centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine, qui sera lié à l'équipe commune d'enquête existante soutenue par Eurojust. Il réaffirme son soutien aux enquêtes menées par le procureur de la Cour pénale internationale. Le Conseil européen se félicite des négociations à venir sur une nouvelle convention sur la coopération internationale en matière d'enquêtes et de poursuites relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et à d'autres crimes internationaux.
6. L'Union européenne reste résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d'éventuelles mesures restrictives supplémentaires, et à continuer de collaborer avec ses partenaires sur le plafonnement des prix du pétrole. Le Conseil européen souligne qu'il est important et urgent d'intensifier les efforts pour assurer la mise en oeuvre effective des sanctions aux niveaux européen et national, et il est fermement déterminé à prévenir et combattre efficacement le contournement des sanctions dans les pays tiers et par les pays tiers. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à renforcer tous les instruments d'exécution nécessaires et à élaborer, conjointement avec les Etats membres, une approche pleinement coordonnée à cet effet. L'Union européenne intensifiera les travaux qu'elle mène avec ses partenaires afin de lutter contre les discours mensongers et la désinformation russes au sujet de la guerre.
7. L'Union européenne se tient fermement et pleinement aux côtés de l'Ukraine et continuera de fournir un soutien politique, économique, militaire, financier et humanitaire fort à l'Ukraine et à sa population aussi longtemps qu'il le faudra. L'Union européenne et les Etats membres redoublent actuellement leurs efforts pour contribuer à répondre aux besoins urgents de l'Ukraine en matière militaire et de défense. Compte tenu des intérêts de l'ensemble des Etats membres en matière de sécurité et de défense, le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu au sein du Conseil pour livrer d'urgence à l'Ukraine des munitions sol-sol et des munitions d'artillerie et, si cela est demandé, des missiles, y compris par une acquisition conjointe et la mobilisation de financements appropriés, notamment au titre de la facilité européenne pour la paix, l'objectif étant de fournir un million d'obus dans le cadre d'un effort conjoint au cours des douze prochains mois, sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres.
8. L'Union européenne reste résolue à soutenir la réparation, le rétablissement et la reconstruction de l'Ukraine, en coordination avec ses partenaires internationaux. Dans ce contexte, le Conseil européen réaffirme que l'UE soutient pleinement la mise en place d'un mécanisme international pour enregistrer les dommages infligés par la Russie. Conjointement avec ses partenaires, l'Union européenne continuera d'intensifier les travaux en vue d'utiliser les avoirs russes gelés et immobilisés pour la reconstruction de l'Ukraine et à des fins de réparation, conformément au droit de l'UE et au droit international.
9. Le Conseil européen salue la détermination de l'Ukraine et les efforts de réforme menés par le pays, et souligne l'importance que revêt le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'UE, dans le droit fil de ses conclusions antérieures, notamment celles des 23 et 24 juin 2022.
10. L'Union européenne continuera de fournir tout le soutien voulu à la République de Moldavie, y compris en vue de renforcer la résilience, la sécurité, la stabilité, l'économie et l'approvisionnement énergétique du pays face aux activités de déstabilisation menées par des acteurs extérieurs, ainsi qu'un soutien dans son parcours d'adhésion à l'Union européenne. Le Conseil européen invite la Commission à présenter un train de mesures de soutien avant sa prochaine réunion.
11. Le Conseil européen condamne le soutien militaire que l'Iran et la Biélorussie continuent d'apporter à la guerre d'agression menée par la Russie. Il engage tous les pays à ne pas apporter de soutien matériel ou autre à la guerre d'agression menée par la Russie.
12. La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et l'instrumentalisation des produits alimentaires par la Russie ont mis en péril la sécurité alimentaire mondiale. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note de la prorogation de l'initiative céréalière de la mer Noire, menée sous l'égide des Nations unies. Cette initiative, les corridors de solidarité de l'UE et l'initiative ukrainienne "Grain from Ukraine" sont déterminants pour le renforcement de la sécurité alimentaire mondiale. Le Conseil européen insiste sur la nécessité d'assurer la disponibilité continue de produits agricoles à un prix abordable pour les pays qui en ont le plus besoin
II. COMPETITIVITE, MARCHE UNIQUE ET ECONOMIE
13. Compte tenu des défis de plus en plus complexes (changement climatique, situation géopolitique, prix de l'énergie, chocs répétés sur les chaînes d'approvisionnement, tendances démographiques, pénuries de main-d'oeuvre, écart en matière de croissance et d'innovation), l'Union européenne met en place une économie solide et à l'épreuve du temps qui garantit la prospérité à long terme. Cela nécessite une approche intégrée dans tous les domaines d'action afin de stimuler la productivité et la croissance de toute la base économique de notre continent, en combinant un marché unique approfondi et des politiques industrielles, agricoles et commerciales renforcées.
L'Union européenne assurera sa compétitivité en renforçant sa résilience et sa productivité, en facilitant le financement, en ayant pour objectif une énergie abordable, en réduisant ses dépendances stratégiques, en investissant dans les compétences de demain et en adaptant sa base économique, industrielle et technologique pour les transitions écologique et numérique, tout en ne laissant personne de côté.
Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à faire avancer les travaux sur tous ces aspects et à rendre compte des progrès accomplis avant sa réunion de juin 2023.
En outre, le Conseil est invité à évaluer chaque année les progrès accomplis, en s'appuyant sur les travaux de la Commission, y compris les indicateurs clés de performance.
Le marché unique et la compétitivité et la productivité à long terme
14. Depuis sa création il y a trente ans, le marché unique sous-tend la prospérité de l'Europe et améliore la vie des citoyens. Sa dimension sociale constitue le fondement d'une économie sociale de marché hautement compétitive. Au fil des ans, il a conduit à une augmentation substantielle des échanges commerciaux entre les Etats membres et a constitué un tremplin permettant aux entreprises européennes d'entrer sur les marchés mondiaux. Au-delà de sa contribution significative à la croissance et à la compétitivité, le marché unique a également permis aux citoyens européens de bénéficier de normes sociales et environnementales élevées ainsi que d'une protection forte des consommateurs, faisant de l'Europe une référence mondiale en matière d'établissement de normes.
15. Le Conseil européen soutient l'accent renouvelé mis sur le respect des règles existantes du marché unique et sur la suppression des obstacles, comme proposé dans la communication de la Commission intitulée "Trente ans de marché unique". Le bon fonctionnement du marché unique demeure fondamental pour la réussite des transitions écologique et numérique, pour notre croissance future et pour la cohésion économique, sociale et territoriale. Le Conseil européen demande que des mesures ambitieuses soient prises pour achever le marché unique, en particulier en ce qui concerne le numérique et les services, et pour remédier aux vulnérabilités mises en évidence lors des crises récentes, en garantissant des conditions de concurrence équitables tant à l'intérieur de ses frontières qu'à l'échelle mondiale. Une attention particulière devrait être accordée aux PME
16. S'appuyant sur la communication de la Commission intitulée "Compétitivité à long terme de l'UE : se projeter au-delà de 2030", le Conseil européen appelle à faire avancer les travaux dans les domaines suivants :
a) un environnement réglementaire propice à la croissance
- simplifier l'environnement réglementaire général et réduire la charge administrative, y compris en accélérant les procédures d'autorisation, en réalisant des contrôles de compétitivité pour les nouvelles propositions législatives et en augmentant considérablement le recours à des solutions numériques (telles que l'identification électronique ainsi que les données normalisées et lisibles par machine). Les obligations de déclaration, notamment en ce qui concerne l'ensemble de la législation écologique, numérique et économique de l'UE, devraient être rationalisées ;
- veiller à l'application effective des règles du marché unique afin d'assurer la convergence réglementaire dans tous les secteurs, y compris les services ;
- intensifier les efforts au niveau national et au niveau de l'UE pour réduire les obstacles aux activités commerciales transfrontières et faire avancer les travaux sur l'accès aux médicaments dans tous les Etats membres, tout en renforçant également les incitations à investir dans l'innovation ;
b) investissements
- approfondir l'union des marchés des capitaux, supprimer les derniers obstacles au financement transfrontière, faciliter l'accès aux capitaux privés et mobiliser ceux-ci aux fins de l'investissement, en particulier pour les PME. Le Conseil européen invite le Parlement européen et le Conseil à finaliser les travaux sur les propositions législatives dans ce domaine avant la fin du cycle législatif en cours ;
- veiller à ce que les fonds disponibles et les instruments financiers existants soient pleinement mobilisés et les déployer avec plus de flexibilité, de manière à fournir en temps utile un soutien ciblé dans des secteurs stratégiques sans que soient affectés les objectifs de la politique de cohésion. Le Conseil européen rappelle qu'il a pris acte de l'intention de la Commission de proposer avant l'été 2023 un Fonds de souveraineté européen destiné à soutenir l'investissement dans des secteurs stratégiques ;
- renforcer les écosystèmes clés afin de garantir des chaînes d'approvisionnement sûres, stables et durables pour la double transition ;
- améliorer la connectivité au sein du marché unique pour tous les Etats membres, notamment en développant et en modernisant les infrastructures et les interconnexions pour le transport et l'énergie, y compris les réseaux ;
c) recherche et innovation
- encourager l'innovation, en mettant l'accent sur les domaines à fort potentiel de croissance ;
- accroître les investissements dans la recherche et le développement afin d'atteindre l'objectif de dépenses publiques et privées équivalant à 3% du PIB ;
- faciliter la mise sur le marché de produits et de services innovants, y compris par l'utilisation de sas réglementaires ;
d) transformation numérique
- valoriser les données en Europe tout en garantissant la confidentialité et la sécurité, et tirer parti des solutions de l'économie en temps réel ;
- encourager l'utilisation d'outils numériques dans l'ensemble de l'économie et accroître le soutien aux entreprises et aux administrations dans l'Union européenne pour rester à l'avant-garde dans les domaines de l'intelligence artificielle, de l'informatique quantique, de la microélectronique, de la 6G, du web 4.0 et de la cybersécurité ;
e) compétences
- développer les compétences et les faire concorder avec des emplois de qualité et attrayants, accroître la participation des femmes et des jeunes et promouvoir l'enseignement et la formation professionnels afin de relever les défis liés aux pénuries de main-d'oeuvre et à la transformation des emplois, y compris dans le contexte des enjeux démographiques ;
f) circularité
- favoriser la transition vers une économie plus circulaire afin d'améliorer la durabilité, de réduire les coûts des intrants pour l'industrie de l'UE et de réduire les dépendances à l'égard des matières premières primaires, notamment en profitant des possibilités offertes par la bioéconomie.
Politique industrielle
17. Le Conseil européen a fait le point sur les progrès accomplis dans les différents axes d'action. Il appelle à faire avancer les travaux concernant les propositions de règlement "zéro émission nette" et de réglementation européenne sur les matières premières critiques et prend note de l'encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d'Etat.
Politique commerciale
18. Le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur les aspects géopolitiques du commerce et a mis en avant la contribution de la politique commerciale à la compétitivité de l'UE.
Coordination des politiques économiques
19. Le Conseil européen fait siens :
- les conclusions du Conseil du 14 mars 2023 sur le réexamen de la gouvernance économique ;
- les priorités stratégiques recensées dans l'examen annuel de la croissance durable ; il invite les Etats membres à les intégrer dans leurs programmes nationaux de réforme et leurs programmes de stabilité ou de convergence ;
- le projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.
III. ENERGIE
20. Le Conseil européen a fait le point sur les mesures prises pour faire face aux prix élevés de l'énergie, réduire la demande de gaz, garantir la sécurité de l'approvisionnement et éliminer progressivement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes.
21. Même si la situation énergétique dans l'Union européenne s'est améliorée, le Conseil européen invite la Commission et les Etats membres à assurer la préparation et la planification des mesures d'urgence en prévision des saisons de remplissage des stocks de gaz et de chauffage à venir. Dans ce contexte, il demande instamment à toutes les parties prenantes concernées de tirer pleinement parti du mécanisme d'achat commun d'AggregateEU par l'intermédiaire de la plateforme énergétique de l'UE afin d'améliorer encore la sécurité des approvisionnements en gaz à des prix abordables. Le Conseil européen invite la Commission à achever rapidement l'évaluation des mesures d'urgence adoptées en 2022 et, si nécessaire, à proposer une prorogation de leur application.
22. Le Conseil européen invite les colégislateurs à parvenir rapidement à un accord sur toutes les propositions pertinentes en vue d'accélérer la transition écologique et à faire avancer sans tarder les travaux sur la proposition de révision de l'organisation du marché intérieur de l'électricité de l'UE pour permettre son adoption d'ici la fin de 2023.
IV. AUTRES POINTS
Migrations
23. La présidence du Conseil et la Commission ont communiqué des informations au Conseil européen sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la partie "migrations" de ses conclusions du 9 février 2023. Rappelant que les migrations sont un défi européen exigeant une réponse européenne, le Conseil européen appelle de ses voeux une mise en oeuvre rapide de tous les points ayant fait l'objet d'un accord. Il fera le point sur cette mise en oeuvre en juin.
Relations extérieures
24. Après le tragique tremblement de terre survenu le 6 février 2023, le Conseil européen se félicite des résultats de la conférence des donateurs en faveur des populations de Turquie et de Syrie et appelle à un versement rapide et effectif de l'aide promise.
25. Le Conseil européen se félicite de l'Accord sur la voie de la normalisation des relations entre le Kosovo* et la Serbie et de l'annexe relative à sa mise en oeuvre, convenus dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l'UE, sous l'égide du haut représentant, en tant que partie intégrante de leurs trajectoires européennes respectives, et il invite les deux parties à s'acquitter comme il convient et de bonne foi de leurs obligations respectives.
26. Le Conseil européen condamne avec force les peines de prison longues et injustifiées prononcées à l'encontre de figures de premier plan de l'opposition démocratique biélorusse. Il invite les autorités biélorusses à veiller au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit, à cesser la répression, à libérer les prisonniers politiques et à respecter les minorités.
27. Le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu sur le cadre de Windsor et attend avec intérêt la mise en oeuvre rapide et de bonne foi de toutes les solutions convenues.
Le Conseil européen se félicite de la conférence des Nations unies sur l'eau 2023 et de son programme d'action pour l'eau. Il reconnaît la nécessité d'une action renforcée au niveau de l'UE et au niveau mondial dans le domaine de l'eau et souligne l'importance d'une approche stratégique de l'UE en matière de sécurité de l'eau.
[* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.]
source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 mars 2023