Texte intégral
Le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, ont présenté une communication relative au bilan de l'application de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Cette loi, attendue par la communauté harkie, s'est inscrite dans le cycle de commémoration du 60ème anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie et de l'arrivée en métropole des premiers rapatriés. Elle a prolongé le discours prononcé par le Président de la République le 20 septembre 2021 qui, au nom de la République, a demandé pardon aux harkis et à leurs familles pour les avoir abandonnés, leur avoir fait subir les camps, la prison, le déni.
La loi du 23 février 2022 comporte quatre ensembles de dispositions :
- l'expression de la reconnaissance de la Nation envers les harkis, les Moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés ;
- la reconnaissance de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur le territoire français ; l'instauration de la journée du 25 septembre comme journée nationale d'hommage, remplaçant ainsi le décret qui l'avait précédemment instaurée ;
- la mise en place d'un dispositif de réparation des préjudices liés aux conditions d'accueil dans les structures mentionnées dans une liste fixée par décret. Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement selon la durée de séjour dans ces structures ;
- la création d'une commission nationale indépendante (CNIH), placée auprès de la Première ministre, dont la présidence a été confiée à M. Jean-Marie Bockel, chargée d'entendre les harkis, de proposer toute mesure de reconnaissance, de statuer sur les demandes de réparation, de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l'engagement des harkis, ainsi que de proposer des évolutions de la liste des structures ouvrant droit à réparation ;
- diverses dispositions fiscales et sociales, et notamment le doublement de l'allocation viagère perçue par les harkis et leurs veuves.
En un an, les évolutions suivantes ont été mises en œuvre :
- Le doublement du montant de l'allocation viagère, accompagné d'une levée de la forclusion des demandes, concerne dorénavant 5 446 bénéficiaires, dont 400 personnes ayant bénéficié de la levée de la forclusion. Le montant versé est ainsi passé de 18,7 millions d'euros en 2021 à 40,8 millions d'euros en 2022.
- concernant la réparation, 26.200 dossiers ont été reçus à ce jour par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG), chargé d'instruire les demandes de réparation. La commission nationale indépendante s'est réunie à 14 reprises depuis son installation en avril 2022 et a étudié 7 543 dossiers, dont 7 071 ont fait l'objet d'une décision favorable. Le montant moyen attribué s'élève à 8 800 euros. Le montant total versé s'établit ainsi à ce jour à 59,2 millions d'euros.
Au regard du volume de demandes à instruire, la secrétaire d'État a donné instruction à l'ONACVG de modifier l'ordre d'examen des dossiers, afin de prioriser l'instruction des demandes déposées par les bénéficiaires de la première génération, eu égard à leur âge avancé. L'instruction de ces demandes déjà parvenues devra être achevée pour le 25 septembre prochain.
Le rapport de la commission nationale indépendante :
- Le président de la CNIH, M. Jean-Marie Bockel, a remis hier, lundi 15 mai 2023, le premier rapport de la commission à la Première ministre. Après avoir rappelé les conditions de la mise en place de la commission, le rapport dresse le bilan des deux missions principales de la CNIH : le volet réparation et le volet reconnaissance. Enfin, le rapport établit la synthèse des demandes formulées par les harkis, leurs familles et leurs représentants et présente les propositions de la commission. Parmi les mesures les plus emblématiques proposées, figurent :
- la mise en ligne le 15 mai du site harkis.gouv.fr qui a vocation à faire connaître au plus grand nombre l'histoire des harkis et d'entretenir la mémoire de leur destin tragique et singulier ;
- La proposition de 45 nouveaux sites, ayant accueilli des harkis et leurs familles, ouvrant droit à réparation. Cette proposition est le fruit d'un important travail d'expertise mené sur de nouveaux sites signalés à la commission.
Le Gouvernement a décidé de suivre les recommandations de la CNIH et d'étendre la liste des structures qui peuvent donner droit à réparation en y intégrant les 45 sites proposés par la commission. Une modification du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la CNIH interviendra dans les prochaines semaines. Jusqu'à 14.000 personnes pourraient être indemnisées à la suite de leur passage dans l'une de ces structures.
L'adoption de la loi du 23 février 2022 a conduit le Gouvernement à consacrer des moyens budgétaires ambitieux à la reconnaissance de l'engagement des harkis et des autres supplétifs en faveur de la France et à la réparation des préjudices qu'eux et leurs familles ont subi du fait des conditions de leur accueil en France. Ce travail de reconnaissance et de réparation est appelé à se poursuivre.