Texte intégral
Christophe BÉCHU
Bonjour à toutes et à tous. Et je dois dire que je suis ému de voir que tant de gens s'intéressent au Zéro artificialisation nette. Et au moment particulièrement technique, mais absolument essentiel d'un point de vue politique et écologique, qu'on s'apprête à vivre parce que derrière la technicité et derrière un certain nombre de concepts, ce qui se joue, c'est la préservation de nos espaces naturels et forestiers. Et pour aller très vite, le Zéro artificialisation nette qui a vraiment été unanimement salué quand il a été voté, c'est un objectif qui, non seulement est bon pour le climat, mais qui est également surtout bon pour la biodiversité au moment où on s'efforce de regarder comment on peut mener sur ces sujets des luttes jumelles. Je suggère, au titre de la lutte contre les nuisances sonores qui doit faire partie de ce ministère à un titre ou un autre, qu'on s'efforce peut-être dans la demi-heure qui vient de décaler le bruit de souffleuse dont je ne sais pas exactement d'où il vient. C'est une raison supplémentaire pour que nous puissions faire en sorte qu'on commence par une autre activité. Alors, on vous a remis un dossier de presse où on est sur le point de le faire, qui synthétise, je l'espère, le mieux possible le sujet et l'enjeu, c'est ensuite de répondre à vos questions au-delà de tout ça. Le rappel des épisodes précédents est assez simple. En 50 ans, nous avons plus artificialisé qu'en 500 ans. Et ça n'est absolument pas corrélé au fait que nous aurions gagné davantage de population en 50 ans qu'en 500 ans. On est passé d'un modèle où sans ZAN, sans DREAL, sans Greta Thunberg, sans GIEC, spontanément, on mettait les maisons les unes à côté des autres en faisant en sorte que le mur de l'une serve de mur pour l'autre. Un modèle où on s'est mis à construire au milieu de pelouse et en grignotant un espace agricole qui avait "perdu" aux yeux de beaucoup la nécessité d'être préservé pour pouvoir nourrir les hommes. Ce mouvement d'artificialisation, il est plus important que dans nos pays voisins. Il y a deux choses. Il s'est à la fois accéléré dans des proportions dingues. Et nous avons une surface artificialisée par habitant qui est plus élevée que celle de nos voisins. Quand j'ai posé ces deux éléments, nous avons un mouvement de baisse de cette artificialisation qui néanmoins a commencé à la fin des années 80. Si je simplifie, dans l'euphorie de la croissance d'après-guerre, dans le développement du tout-voiture, on a cessé de monter les espaces qu'on artificialisait. On a atteint un pic dans les années 80 et on a atteint les 60 000 hectares d'artificialisation sur une année, mesure qui a popularisé la formule que nous faisions disparaître un département tous les 7 ans. C'était par rapport à cette année de pic. Depuis, on a baissé. On a baissé et globalement, sur la décennie 2010-2020, nous sommes aux alentours de 23 000 à 25 000 hectares. Le chiffre précis est en 243 000 hectares artificialisés sur ces 10 années-là. La loi Climat et résilience est venue dire "Super, il faut aller plus loin et il faut que cette poursuite de la sobriété foncière soit organisée". Et l'objectif que l'on fixe, poussé par la Convention citoyenne, c'est la division par deux du rythme de consommation dans la décennie 2021-2031. Avec un objectif en 2050 qui est le Zéro artificialisation nette. Ce qui est très complexe, et je ne vous en voudrais pas de ne pas me relancer sur le sujet, c'est que nous avons deux métriques et deux objectifs. Théoriquement, on raisonne en trajectoire d'artificialisation jusqu'en 2031 et en solde après. Et nous arrêtons un décret nomenclature pour déterminer ce qui est artificiel et ce qui ne l'est pas, mais qui ne s'applique qu'à compter de 2031 puisqu'avant, on continue d'appliquer la méthode de consommation foncière qui s'applique dans le cadre des SCoT et des PLU existants. Et ce qui participe parfois à une légère confusion — y compris au regard de quelques-uns que je suis en train de vous perdre en vous le disant — mais c'est la conséquence de la manière dont la loi a été votée ; au milieu de tout ça, ce texte a été voté dans le cadre de la loi Climat et résilience. 12 heures de CMP, pas que sur ce sujet, mais celui-là en a fait partie. Et puis, des mois ont passé et deux décrets, parus les 29 avril entre les deux tours de l'élection présidentielle, ont suscité de la stupeur, de l'agacement ou de l'énervement. Un qui venait préciser quelle était la place dans le SRADDET du pouvoir de territorialisation donné aux régions, l'autre qui précisément était le décret nomenclature qui venait préciser qu'est-ce qui est artificialisé et qu'est-ce qui ne l'est pas. Le SRADDET est au SCoT ce que le SCoT est au PLU. En clair, c'est le cadrage régional à l'intérieur desquels les collectivités locales doivent s'inscrire pour qu'on ait une trajectoire cohérente. Et ensuite, les espaces intercommunaux déterminent eux-mêmes des schémas de cohérence à l'intérieur desquels les communes s'inscrivent. Et on a eu un premier débat, très vif, avec une attaque en justice par l'AMF de ce décret SRADDET en disant vous avez fait de la région, vous donnez à la région une sorte de pouvoir de tutelle sur les questions d'aménagement du territoire au lieu que ce soit une compétence partagée sous coordination régionale. Et ce point-là, il a particulièrement contribué à mettre le feu aux poudres au mois de mai, juste après l'élection présidentielle et, si tôt, l'installation de l'Assemblée nationale. Plus des critiques sur le décret nomenclature qui, pour des raisons parfois de cohérence ou de pureté intellectuelle, a fait des choses qui peuvent heurter le bon sens, comme de considérer qu'un espace vert urbain est un espace artificialisé. Ce qui évidemment est factuellement faux au regard de la Terre, mais ce qui est une manière de considérer que ça peut être une réserve de densification plus facile que d'aller taper dans un espace boisé classé qui est à l'extérieur. Mais en heurtant le bon sens, ça a le suscité d'élever de boucliers sur la manière dont les espaces étaient classés, avec des questions sur les bâtiments agricoles. Bref, je suis arrivé dans cette maison au mois de juillet. Au début du mois d'août, j'ai demandé au préfet de lever les crayons et de ne pas aller appliquer ces décrets compte tenu de l'émotion qui était suscitée. Fin août, j'ai eu une première réunion de travail transpartisane avec des sénateurs de tous les groupes politiques. En septembre, j'ai rencontré les ONG pour discuter avec elles de ce qui était crucial et de ce qui pouvait potentiellement bouger. En octobre, j'ai rencontré les députés, les associations d'élus les unes après les autres. Et tout ça a débouché à la fois sur un discours de la Première ministre au Salon des maires qui a pris deux grandes garanties, plutôt qu'il a annoncé deux assouplissements, une garantie rurale et une prise en compte des grands projets d'envergure nationale qui vont être deux des piliers du texte dont nous allons parler aujourd'hui. Le Sénat a ensuite déposé sa PPL transpartisane, qui a été soutenue par tous les groupes, à l'exception des écologistes et du RDPI, groupe le plus proche de la majorité présidentielle. Et donc en gros 300 sénateurs quand même qui soutiennent le texte sorti du Sénat qui arrive à l'Assemblée. Ce texte issu du Sénat est notre objectif aujourd'hui, parce que tout le monde dit partager l'objectif, mais on se rend compte qu'il y a quelques difficultés de mise en œuvre. Notre objectif, c'est que mi-juillet, nous ayons un dispositif juridique d'application du ZAN qui soit complet. Pourquoi mi-juillet ? Parce que si on laisse passer la date de mi-juillet, c'est la coupure des travaux au Sénat, puisqu'il y a des élections sénatoriales en septembre, et donc le Sénat ne se re-réunit qu'à compter du mois d'octobre. Donc si n'arrivons pas à un compromis avant mi-juillet, ça décale après les élections sénatoriales l'atterrissage d'un dispositif. Pour des raisons de temps, d'efficacité, l'idée a été de prendre la proposition sénatoriale et de la diviser en deux parties, une qui va faire l'objet de décrets, l'autre qui va faire l'objet de discussions législatives. La division par deux se justifie par le fait que nous avons un temps législatif très contraint, qui commence ce soir et qui devra être fini avant la fin de la semaine. Il y a deux fois plus de députés que sénateurs et il y avait déjà beaucoup d'amendements au Sénat. La proximité des élections sénatoriales incite à relayer les inquiétudes des élus locaux et participe au dépôt d'amendements. Donc, rend nécessaire qu'on se concentre sur un certain nombre de débats mais qu'on ne discute pas de tout. Et puis il y a des sujets qui par nature sont quand même moins propices aux débats législatifs. Le fait de savoir si une piste de ski est artificielle, le fait de savoir quelle doit être la valeur d'un bâtiment agricole ou comment est-ce qu'on classe une pelouse d'un terrain de plus de 2 500 m² avec 25 % de couvert arboré, c'est la limite d'un exercice à 500 m² même avec des absents pour être capable de trouver des points d'atterrissages. La commission, les commissions puisque deux ont été saisies, celle de l’aménagement durable et celle des affaires économiques ont adopté en commission le chemin que j’avais proposé, c’est-à-dire les commissions ont voté les suppressions des articles qui ont vocation à être traités par décret et ont voté des amendements sur les autres. Ça n’est pas un exercice de dessaisissement du parlement, c’est un exercice dans lequel il y a une forme de recherche d’efficacité et pour bien le prouver, nous avons publié et rendu public pour tous les parlementaires mais pas que les parlementaires, les textes des décrets avant le début des discussions en commission pour que les députés, au moment d'avoir à supprimer les articles, puissent regarder ce que nous proposions comme écriture et qu'ils s'aperçoivent bien qu'on n'était pas en train de vouloir reprendre la main après coup en faisant autre chose que ce qu'on était en train de dire. Je le dis parce que c'est très important parce que même s'il peut y avoir un caractère peut être un peu novateur dans le fait d'aller suggérer qu'on diminue la durée de discussion parlementaire, la transparence réglementaire, là aussi, elle est quand même assez neuve à tous les étages puisqu'on publie… nous ne publions pas, nous nous rendons publics les textes auxquels nous pensons, en rendant d'ailleurs possible aussi la discussion sur ces objets et en précisant bien évidemment que nous ne publierons pas les décrets si on n'arrive pas à une commission mixte paritaire qui permette d'aboutir à un texte global, ça n'aurait pas de sens d'aller uniquement mettre quelques bouts. Voilà. Maintenant, je me concentre peut-être sur les 4 murs porteurs de la réforme parce que je ne vais pas vous faire les 14 articles dans le détail et je répondrai à vos questions. Pour aller très, très vite. Au milieu de tous les articles, il y a plein de sujets hyper importants. Qu'est-ce qu'on fait par rapport à la montée de la mer et l'érosion du trait de côte ? Il y aura des débats. Est-ce qu'il faut une clause de revoyure ? Dans quelle mesure et de quelle manière on le gère ? Il y aura des débats. Est-ce qu'il faut que les régions puissent avoir des enveloppes réservées au type de grands projets régionaux, pas nationaux ? Comment on renforce les pouvoirs des maires parce que ce texte va créer de la spéculation foncière et donc il faut qu'on leur donne les outils pour pouvoir se rendre maîtres des terrains en terme de préemption, en terme de sursis à statuer pour pouvoir éviter une partie de ce qui se passe ? Mais la plupart de ces points, ils donneront lieu à des débats. Mais ils ne sont pas aussi orthogonaux, aussi cruciaux, aussi fondamentaux que le sont les 4 mesures principales. La clé de voûte, c'est nous ne remettons pas en cause l'objectif et nous ne remettons pas en cause les temps de passage. Et si les ONG que j'ai reçu ont fait part à une partie d'entre vous qui leur avait tendu des micros de leur vigilance et pas du fait qu'elle était scandalisée par ce qui se préparait, c’est parce qu'elles ont bien compris que c'était la clef de voûte du dispositif et que nous étions sincères compte tenue de ce qu'il y avait dans le texte dans sa version gouvernementale. 4 murs porteurs. Le premier le SRADDET, ce fameux document régional. Nous faisons droit à la demande de l'Association des maires de France. Nous laissons une compétence de coordination à la Région. Mais au lieu que ce soit prescriptif, on passe dans un rapport de prise en compte et de compatibilité et non plus dans un rapport prescriptif. Ça fait l'unanimité au Sénat, c'est souhaité par l'AIMF et les régions de France ne demandent pas la prescriptivité, ce qui fait que c'est un peu complexe d'aller défendre une mesure quand vous n'avez pas d'amis ou d'alliés pour être capable de la déployer. Et ça n'empêche pas à la fin, le respect des trajectoires, ça rendra simplement les régions un peu plus libres du fait de savoir jusqu'où elles voudront aller dans les coordinations et dans les trajectoires. Ça, ce sera par décret. Le deuxième mur porteur par décret, c'est la nomenclature qui, elle aussi, fait l'objet du décret et dans laquelle nous intégrons en espaces non artificialisés. Ces fameux parcs et jardins publics pour qu'il n'y ait pas de doute et de confusion autour de tout ça, mais c'est dans des modalités beaucoup plus techniques que les discussions vont se poursuivre. Et puis, on a de ces deux objets qui vont le plus faire parler. Ce qui se passe pour les toutes petites communes et ce qui se passe pour les très grands projets, la garantie rurale et les grands projets d'envergure nationale. La garantie rurale, c'est une idée simple qui consiste à dire : Il y a une inquiétude qui monte dans nos campagnes, en disant : demain, on ne nous donnera pas un hectare, on n'aura pas un mètre carré, on va être à nouveau les oubliés d'une France qui est obnubilée par la métropolisation. Et comme ce sont les régions qui sont néanmoins les rouages intermédiaires elles-mêmes, elles sont davantage tournées vers les grandes villes. Et donc, une fois de plus, il n'y aura rien pour nous, alors que la ruralité connaît un regain post Covid de gens qui veulent venir s'installer, etc. L'idée, c'est donc de donner une garantie rurale d'un hectare. La position initiale du Gouvernement. Pardon, ma position initiale était de considérer que de donner la même chose à tout le monde était moins juste que de donner un pourcentage ou une proportion à tout le monde. Et comme 1 % de l'artificialisation du pays, ça correspond à 35 000 hectares et qu'on a 35 000 communes dans ce pays et que si vous donnez un hectare à chaque commune, à la fin, les chiffres finissent par se confondre. Bon, j'ai bien compris le caractère immédiatement compréhensible du un hectare alors que le 1 % est un peu plus complexe à détourer et à calculer et l'importance sur tous les bancs au Sénat de ce sujet et comme il s'agit aussi d'envoyer un signal au monde rural pour les rassurer parfois par rapport à un sentiment qui n'est pas justifié, il peut l'être dans un certain nombre de cas, mais il ne l'est pas toujours. Cette règle de un hectare est une règle à laquelle nous nous rallions et sur laquelle nous suivons la position du Sénat. Elle ne participe pas à une inflation de l'artificialisation dans notre pays. Je vais expliquer ça en 15 secondes et à l'autre bout du spectre, on a les grands projets d'envergure nationale. Ça, c'est assez simple et je vais m'aider de ce tableau parce que ce n'est peut-être pas totalement. Bon, on va juste changer et on va passer à un jeu qui va consister à prendre les chiffres après les lettres. Tout ce que je viens de vous dire, je vais le synthétiser en nombre d'hectares. Je vous ai dit qu'entre 2009 et 2020, on avait globalement consommé 243 000 hectares dans ce pays. Quand je prends ce chiffre, que je le divise par deux. Là aussi, on est à presque 125 000. On va faire dans le détail les 122 500, mais je vais simplifier pour les calculs ce qui se passe. C'est 125 000 à l'issue de la loi Climat et résilience ont été divisés en enveloppes régionales, chaque région ayant une fraction de ce 125 000 national correspondant à la moitié de ce qu'elle avait elle-même consommé. Et on a un cas particulièrement emblématique de ce sujet des grands projets d'envergure nationale qui remontaient assez vite est que le cas de la région des Hauts-de-France, qui est la plus impactée par le dispositif. Pour les Hauts-de-France, de manière très concrète, ça donne 10 400 hectares. Sauf qu'en faisant les calculs, on s'est rendu compte que dans les 10 400 hectares entre le canal Seine-Nord Europe, l'agrandissement du port de Dunkerque pour permettre les éoliennes offshore, les besoins d'infrastructures déjà avérées, on avait plus de la moitié de l'enveloppe régionale qui allait être absorbée par des grands projets. Et donc qu'à la fin, la part qu'il restait allait être particulièrement mince pour pouvoir accompagner le développement et parfois les logements, rendu nécessaire par une partie de ses infrastructures ou de ses installations. Donc, l'idée qui a commencé à émerger, c'est de se dire est-ce qu'il faut continuer à avoir une enveloppe sur les grands projets d'envergure nationale par région ou est-ce qu'il faut sortir du décompte par région ? Et à l'autre bout de la France, Carole DELGA a fait valoir que dans sa région, Occitanie, il y avait là aussi une forme de double peine. Il y avait des projets de LGV qui étaient prévus pour accélérer un désenclavement ou permettre un développement, et que c'était la double peine puisque ceux qui avaient bénéficié d'infrastructures importantes, ils avaient le droit à la moitié de ces infrastructures en nombre d'hectares à consommer dans les années qui viennent et que ceux qui n'avaient pas eu ces infrastructures, non seulement ils ne partaient pas de cette base, mais qu'en plus ça allait manger une part de ce dont ils auraient besoin pour accompagner leur développement. Alors on peut discuter à l'infini sur le droit aux infrastructures, est-ce que tout sont utiles ? Je pose juste le terme de cette manière. Et donc premier sujet qu'est-ce qu'on fait de ces grands projets d'envergure nationale ? Et à cela est venu s'ajouter une deuxième lame avec le PJL industrie verte, qui est de dire : il y a des projets qui sont souhaitables pour la décarbonation du pays et clairement Seine-Nord Europe. En vrai, ce n'est pas très juste, qu’il n’y ait que la région Hauts-de-France qui payent pour quelque chose qui va diminuer le nombre de camions et donc la pollution en Normandie et pas seulement en Hauts-de-France, parce que l'infrastructure, elle va bénéficier à beaucoup et qu’une centrale nucléaire, l'espace que vous prenez va bien produire de l'électricité et de l'énergie pour toute la France et pas que pour la région qui va devoir la décompter au titre des mètres carrés qui sont concernés. Donc on sort ça dans une enveloppe nationale. Deuxième étape, ce qui est bon pour le climat aussi, c'est de réindustrialiser le pays pour produire ici ce qu'on importe, qui vient du bout du monde avec des bilans carbone qui sont dramatiques, etc. Et donc il ne faudrait pas que la stratégie de sobriété foncière nous conduise à refuser des implantations industrielles. On a donc acté le fait et ce sera l'objet de l'article 3, que nous allions créer des grands projets d'envergure nationale. Ces grands projets d'envergure nationale, il y a eu une bataille au Sénat. D'abord qu'est-ce qui est un grand projet d'envergure nationale ? Et ensuite, comment on les compte ? Qu'est-ce qui est un grand projet ? Ce sera l'objet des débats. C'est assez simple pour la partie publique. En gros, ce sont les projets d'intérêt généraux utiles à la décarbonation, auxquels on ajoutera sans doute les maisons d'arrêt. Parce qu'il est assez rare que les élus locaux se battent pour les avoir. On n'aimerait pas ajouter une dimension d'excuse foncière pour refuser d'accueillir des équipements qui sont utiles quand on connaît l'état de remplissage des prisons en France. Mais on inclura pas les écoles, qui pourtant servent l'état, parce que en consommation en mètres carrés c'est faible, pas plus que les gendarmeries. Parce que là aussi ça ressemble à un lotissement ou à un collectif et qu'il n'y a pas de raison de le traiter de manière particulière. Et sur la partie industrielle, on a une rédaction commune avec Bercy malgré, y compris les articles de presse qui documentent ce qui étaient des échanges entre Bruno LE MAIRE et moi, il y a quelques jours, mais qui se sont soldés par une position totalement commune que je vous décris et qui consiste à dire que nous n'allons pas faire disparaître l'artificialisation, nous allons la compter, à part, mais la compter quand même. Comment ? Ce que le Gouvernement propose, c'est de dire que dans ces 125 000 hectares, il y en a 15 000 qui sont le forfait pour les grands projets d'envergure nationale et pour les projets industriels verts, et donc qui me reste 110 000 hectares que je répartis entre les collectivités locales. Ce chiffre de 15 000, par définition, c'est forcément un forfait. Je ne peux pas attendre que chaque mètre carré ait été utilisé et je peux pas chaque année dire à la région : au fait, on a consommé 500 de plus ou de moins sur le plan national, donc, vous devez faire redescendre à toutes les échelles de documents d'urbanisme une réfaction de X. Il faut donc déterminer un chiffre, on le détermine à partir de la somme des grands projets publics qui sont dans les tuyaux de l'État et des estimations de Bercy sur les besoins liés au PJL industrie verte. Vous savez tout, je précise, parce que ce chiffre il doit participer à votre édification autant qu'il doit participer à l'édification des législateurs que nous avons à la minute où nous parlons au moins 170 000 hectares de friche, c'est-à-dire plus que la totalité des droits artificialisés pour les 10 ans qui viennent et que nous ne sommes même pas certains que ce chiffrage soit exhaustif. Une mission a été confiée au préfet Rollon MOUCHEL-BLAISOT qui est le père d'Action Cœur de Ville pour faire un tour de France pour aller repérer les friches, y compris des espaces qui sont parfois des délaissés d'opérateurs publics et qui n'ont pas la qualification de friche mais qui sont pourtant des lieux qui pourraient plus facilement participer à cette artificialisation. Je vous assure que je n’ai pas été technique mais je comprendrai que certains d'entre vous aient trouvé que je l'ai été, je réponds à toutes vos questions. Allez-y !
Journaliste
(inaudible) Et deuxième question : qui va octroyer ce forfait de 15 000, c’est le ministère de la Transition écologique, Bercy ?
Christophe BÉCHU
Alors, quelles sont les communes concernées ? Quelles sont les communes qui vont bénéficier de la garantie rurale ? Et comment va être gérée cette enveloppe de 15 000 hectares ? Quelles vont être les communes qui vont en bénéficier ? Ce sera la bataille de l'article 7. Je vais vous répondre, mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a plusieurs lignes. Est-ce que c'est toutes les communes sans exception ? Est-ce qu'il faut quand même un document d'urbanisme ? Et il y aura sans doute une discussion autour des communes qui sont au RNU, c'est-à-dire qui n'ont même pas de carte communale, sur le fait de savoir si elles doivent être incluses et on risque d'avoir une bataille entre ceux qui disent "il faut un plan local d'urbanisme intercommunal pour bénéficier de la garantie rurale", celles qui diront "il faut un plan local d'urbanisme" et celles qui diront "il ne faut pas de conditions". La garantie fonctionne de la manière suivante. Si, à la fin du processus où la région va expliquer comment se répartissent les hectares, l'intercommunalité à laquelle vous appartenez ne flèche pas vers vous un espace de développement, à minima vous avez le droit à un hectare, mais qui est dans les 125 000. Ça ne s'ajoute pas. Et ça n'est pas un point qui effraie les ONG, parce que globalement, dans les 10 000 communes que nous estimons pouvoir être concernées par le dispositif, il y en a les deux tiers qui n'ont pas consommé un hectare au cours des 10 dernières années et donc qui risquent de garder cet hectare et donc de participer à une sobriété foncière. D'où le fait qu'on va sans doute aussi avoir des échanges autour de la possibilité que les hectares non consommés soient remontés aux intercommunalités d'appartenance des communes rurales concernées. Pardon, ce sera beaucoup plus simple de répondre quand on aura avancé dans le débat, mais en gros, à minima, n'importe quel maire de France aura, sur 10 ans, la possibilité de présenter des projets à hauteur d'un hectare. Ça ne veut pas dire l'assurance qui soit accordée. Il y a un contrôle de légalité, il y a des règles, il y a des suivis, mais on ne pourra pas dire "vous, vous ne pourrez rien construire dans les 10 ans qui viennent". C'est ça la garantie rurale. Les grands projets, on prend un forfait, le forfait ensuite on le comptera, mais on le comptera ex poste. On ne le compte pas tous les ans puisque je ne peux pas modifier mes trajectoires. En revanche, la liste de ceux qui rentrent dedans, là aussi, ce sera les débats législatifs de l'article 3 et de la CMP. On propose que les têtes de chapitre soient législatives et qu'ensuite ce soit par décret, effectivement, du ministère de la Transition écologique, qu'on puisse faire rentrer un projet à l'intérieur avec un processus d'association des élus locaux. Parce que de toute façon, un projet qui irait contre ce que veulent les élus locaux, à la fin, il est rare qu'il passe.
Animatrice
Une question là.
Eve SZEFTEL
Bonjour, Eve SZEFTEL de Libération. J'ai deux questions. Pour les grands projets, à quel moment commence le décompte ? Par exemple, pour le Lyon-Turin ou le Canal-Seine-Nord, est-ce qu'ils sont dans la décennie écoulée ou pas ? Et puis la deuxième, c'est sur les 110 000 hectares, comment ils vont être répartis entre les régions ? Merci.
Christophe BÉCHU
Alors, la deuxième est très simple. On avait déjà réparti les 125 000 hectares quand on pensait qu'on en avait 125 000. Donc, on va recalculer avec 110 au lieu de 125. Et donc, dès que la loi est votée, ce sera très facile d'assurer cette répartition. Mais vous voyez que, par exemple, tout le monde perdra les 12 % que doivent représenter les 15 sur les 125. On garde la philosophie.
Eve SZEFTEL
(inaudible)
Christophe BÉCHU
Non, parce que ce qui a été décidé par les parlementaires, c'est la territorialisation par région. Ça n'est pas d'entrer dans un détail qui consiste à donner plus à ceux qui gagnent de la population et donner moins à ceux qui en perdent. C'est un peu l'héritage de la Convention citoyenne. La Convention citoyenne disait, il faut faire 50 % de moins dans chaque commune. Les parlementaires ont dit : ce n'est pas juste, parce que ceux qui ont beaucoup artificialisé auront encore beaucoup, et ceux qui ont été sobres auront presque rien. Les parlementaires, sénateurs et députés ont dit : on va faire un mixte, on va tenir compte de ce que dit la Convention citoyenne, mais on va le faire à l'échelle des régions pour que les régions puissent donner plus à ceux qui gagnent de la population et moins à ceux qui en perdent. Mais ça n'est pas une compétence liée. Une région peut décider d'autres critères dans les trajectoires. Avec la version initiale du SRADDET, ce qu'elle décidait, était gravé dans le marbre sans possibilité de recours. Avec l'évolution sur l'article qui concerne le schéma régional d'aménagement et de développement, en disant qu'on est dans le fascicule des règles et non plus dans le caractère prescriptif, on crée un espace de dialogue entre les collectivités et la région et on crée des voies de recours pour qu'il y ait des trajectoires qui tiennent compte de ce qui s'est fait par le passé. Ensuite, le principe est simple, 15125 millièmes est supprimé. Ça veut dire que les régions qui avaient beaucoup de grands projets vont gagner. Je prends les Hauts-de-France. De manière simplifiée, ils avaient plus de 50 % de leur enveloppe qui était mangée par les grands projets. On va leur retirer 10 % de leurs 10 000, au titre de la côte part de ces grands projets sur le plan national. Les régions qui n'avaient aucun grand projet, elles, elles vont se retrouver avec moins d'hectares à distribuer, mais en n'ayant pas de grands projets qui soient retirés de leur trajectoire. Sauf qu'on ne peut pas faire la liste des gagnants et des perdants tant qu'on ne connaît pas la carte de France de la réindustrialisation. Si demain, j'ai une gigafactory qui s'implante dans un territoire et qui prend un espace qui est significatif, peut-être que ça correspondra à l'espace qu'on a pris par ailleurs. Donc, c'est pour ça que le débat est technique et complexe. En fait, j'attire votre attention sur l'article 14 qui consiste à dire que dans 3 ans, on fait un bilan d'étape. Tout le monde est autour de cette loi en se disant, en ayant la peur d'être ou trop laxiste, ou au contraire trop rigide. Tout le monde partage l'objectif. Mais il y a des gens qui disent : est-ce qu'on ne pousse pas le curseur trop loin avec le risque de trop relâcher l'artificialisation ? Et d'autres qui disent : est-ce qu'au nom de la lutte contre l'artificialisation, on ne risque pas d'avoir des effets de bord sur le logement social, sur les activités agricoles, etc ? Et donc, le fait de se dire que dans 3 ans, on se fait un point, ça permet d'y voir plus clair. Et ça répond à votre question, la trajectoire commence en 2021. Et donc, aussi paradoxal que ça puisse paraître, il y a quand même beaucoup de projets dont la réalisation est prévue pour après 2031 comme celui que vous venez d'évoquer. La question des accès Lyon-Turin, elle se posera plutôt sur la prochaine décennie que sur celle-là en nombre d'hectares artificialisés.
Animatrice
Il nous reste 10 minutes. Est-ce qu'on va prendre plusieurs questions ?
Christophe BÉCHU
C'est parti, plusieurs questions.
Animatrice
Plusieurs questions, comme ça on enchaîne.
Christophe BÉCHU
Allez-y.
Animatrice
Alors Anne, il y a juste Anne, pardon, qui a le micro, je suis désolée.
Christophe BÉCHU
Ah pardon, bah, dans ce cas, on va le faire dans l'autre sens.
Anne FEITZ
Désolée. Bonjour Anne FEITZ des Echos. Comment est-ce que vous conciliez les forfaits de 15 000 euros avec la loi industrie verte, où les sénateurs ont adopté un amendement qui exclut les projets liés à l’industrie verte des objectifs du ZAN ?
Christophe BÉCHU
Je concilie cela très facilement, très facilement. Les sénateurs ont aussi voté dans leur version ZAN le fait qu’ils excluaient tout ce qui était industriel et tout ce qui était public. Cela n’a pas empêché la commission à l’Assemblée nationale de voter le forfait, avec une large majorité transpartisane. Ce sera évidemment un des sujets de la commission mixte paritaire quand nous aurons un texte du Sénat que nous connaissons et un texte de l’Assemblée qui sortira avec le forfait. C’est en tout cas ce que je souhaite et ce pour quoi je vais me battre.
Guillaume MERCIER
Bonjour Monsieur le ministre, Guillaume MERCIER pour Le Point. Vous avez évoqué très brièvement des risques de spéculation liés à tout ce projet. Comment comptez-vous protéger les classes moyennes pour éviter un mouvement type gilets jaunes ?
Laurent MIGUET
Laurent MIGUET, du Moniteur des travaux publics. Le reclassement des parcs et jardins en espaces non artificialisés s’applique-t-il à partir d’un certain seuil en surface ? Est-ce qu’il peut y avoir un bonus pour ceux qui s’inscrivent dans les continuités écologiques par rapport à ceux qui sont isolés et qui, par conséquent, sont stériles du point de vue des écosystèmes ?
Christophe BÉCHU
Ok. Avant de prendre ces deux questions là, très rapidement, toute la nomenclature a été faite avec la Fédération nationale des agences d'urbanisme et l’AMF. Donc le détail, on l'a vraiment fait, non pas uniquement en s'appuyant sur les forces vives du ministère, mais en s'appuyant sur les forces vives des collectivités locales pour arriver à une rédaction qui soit la plus consensuelle possible. Et donc on n'est pas entré dans ce niveau de subtilités. Je n'ignore rien des débats, de ceux qui trouvent que même le ZAN n'est pas assez précis parce qu'on classe tous les espaces agricoles de la même manière, quelle que soit l'intensité des cultures que nous y faisons, qu'on ne regarde pas la qualité forestière. J'hérite d'un texte, je regarde comment on fait en sorte de le mettre en œuvre. On n'aura pas épuisé le sujet entre maintenant et 2050. Il ne faut pas prêter au ZAN des défauts qu'il n'a pas. J'entends que le ZAN serait responsable de la crise du logement ; il n'a pas commencé à s'appliquer. J'entends qu'il rend impossible le fait de construire des logements sociaux ; 85 % des logements sociaux de ce pays sont des collectifs. J'entends qu'il mettrait fin au pavillon individuel et que ça va provoquer la colère dans les campagnes ; 52 % de l'artificialisation depuis 10 ans, c'est en moyenne des lotissements de 8 logements/hectare. Je vais donc le dire autrement : si la moitié de l'artificialisation, dans ce pays, ce ne sont plus des maisons avec des jardins de 1200 mètres carrés, mais des maisons avec des jardins de 600 mètres carrés, on tient l'objectif de sobriété foncière. Ça relativise quand même sacrément les arguments de ceux qui vous expliquent qu'on va aller construire des tours à la campagne. Donc, ayons un débat les yeux ouverts, mais n'en profitons pas pour faire porter sur le ZAN le poids de toutes les misères du monde et de tous les problèmes sociaux, économiques, gilets jaunesques et je ne sais quoi d'autre… Ce ne serait vraiment pas juste et pas à l'échelle. C'est l'artificialisation des terres qui accélère le bouchage des nappes phréatiques et le dérèglement du cycle de l'eau ; qui crée des îlots de chaleur alors qu'on est en train de se battre pour essayer de faire en sorte de lutter contre les vagues de chaleur ; qui fait en sorte qu'au lieu de stocker du carbone, on se retrouve au contraire à en émettre. On est au croisement de tellement de sujets : si on est attaché à la souveraineté de la France, il faut garder des espaces agricoles ; si on est convaincu qu'il y a un dérèglement climatique, il faut garder des forêts pour être capable de stocker du carbone ; si on est attentif à la biodiversité, il faut préserver des sols naturels. Il n'y a pas de raison d'aller défendre un modèle de sur artificialisation.
Franck LEMARC
Bonjour Franck LEMARC de (inaudible) Info. J'ai pas bien compris sur… Il y a deux décrets en consultation publique en ce moment, Sraddet et nomenclature. Est-ce qu'il y a d'autres décrets ? Selon vous avez dit qu'ils allaient être, ils étaient présentés aux députés dans le cadre d'une loi, c'est encore d'autres décrets ou c'est ceux-là ?
Christophe BÉCHU
Non, ce seront ceux-là. Et ce sont ceux-là, mais à l'intérieur desquels nous reprenons six articles. Et il manque une instruction technique sur la reprise des ZAC déclenchées avant 2021, si vous voulez que je sois précis. Tout est sur la…
Virginie GARRAIN
Bonjour, Virginie GARRAIN de RTL. Ces mouvements d’artificialisation, ils sont parfois contestés. Alors, en tant que ministre chargé de la Transition écologique, on a ce matin beaucoup de réactions qui s'offusquent de la dissolution des Soulèvements de la Terre. Qu'est-ce que vous en pensez, vous ? Est-ce que ça ne va pas risquer de radicaliser encore plus ces mouvements ?
Christophe BÉCHU
Je ne répondrai pas à cette question, même si je vais répondre au fait que je n'y répondrai pas. D’abord le sujet… Je vais quitter cette conférence de presse pour me rendre au Conseil des ministres et, si vous souhaitez une réaction, je la ferai après, si l'ordre du jour est ce qui avait été indiqué. Deux, je pourrais vous renvoyer le fait que, quand vous détruisez des serres expérimentales de maraîchers qui servent à se demander comment on fait en sorte de lutter contre les intrants et pour diminuer l'eau, vous provoquez un autre type de stupeur par rapport aux besoins qu'il y a à avoir une agriculture de proximité respectueuse de l'environnement. Ça suppose de ne pas détruire les espaces qui permettent de le faire.
Diane DE FORTANIER
Bonjour, Diane DE FORTANIER, Contexte. Je voulais savoir quelle était votre position par rapport au fait d'inclure les logements et les infrastructures liés aux projets d'industrie verte dans le compté à part" ?
Christophe BÉCHU
Je n'y suis pas favorable. Je considère qu'il faut que les projets, les infrastructures soient dedans. Mais si je commence à expliquer que les logements nécessaires aux ouvriers du chantier ou que ceux qui sont nécessaires pour travailler dans les usines doivent être pris en compte, d'abord comment je calcule les emplois qui vont revenir aux populations locales et ceux qui nécessitent de créer depuis l'extérieur. On a 1,1 million de logements vacants dans ce pays. Qu'on se préoccupe aussi de la manière dont on commence par les occuper. C'est exactement comme le fait de commencer par réindustrialiser les friches avant d’artificialiser des espaces qui ne le sont pas.
Journaliste
Bonjour, Victor (inaudible) du même journal. Est-ce que c'est pas un problème que le volet fiscal ne soit pas traité dans cette loi ? Vous l'avez déjà évoqué, vous avez aussi évoqué une surtaxe à l'artificialisation. Comment ça peut atterrir ? Est-ce qu’il y a des réflexions en cours dans le PLF 2024 ?
Christophe BÉCHU
C'est un manque et il faudra en tenir compte au moment du PLF.
Journaliste
(inaudible)
Christophe BÉCHU
Je n'ai pas le temps. Encore une fois, je reprends un texte, et qui a été déposé via une PPL donc qui ne permettait pas d'aller créer le dispositif fiscal contenu du fameux article 40 que toute la France connaît désormais. Mais en revanche, on traitera ce sujet à la fin de l'année. Je vous écoute.
Sophie MAZERON
Sophie MAZERON pour Cadre de villes. Quelles sont les lignes rouges que le Gouvernement se fixe en CMP ?
Christophe BÉCHU
Le Gouvernement n'est pas en CMP. Je le dis, donc le sujet, c'est d'avoir un texte qui sorte de l'Assemblée nationale et qui ressemble le plus possible à ce que nous souhaitons en termes de point d'atterrissage, complet et total.
Delphine GERBAUD
Delphine Gerbaud, La Gazette des communes. Qu'est-ce qui a été décidé pour le moment sur les délais supplémentaires pour intégrer dans les Sraddet les objectifs de baisse d'artificialisation ?
Christophe BÉCHU
Nous ne changeons pas la date de 2031, mais nous ne sommes pas…
Journaliste
(inaudible)
Christophe BÉCHU
Je sais. Mais nous ne sommes pas fermés au fait qu'il puisse y avoir quelques mois complémentaires par rapport à février 2024 pour finir d'élaborer les Sraddet.
Journaliste
(inaudible)
Christophe BÉCHU
Il y a beaucoup de discussions et il me semble que le point d’atterrissage… Les sénateurs souhaitaient un an, les députés souhaitaient six mois. Je ne sais pas ce qui sera voté aujourd'hui, mais on sera sans doute à l'intérieur de cet intervalle. Typiquement, pour nous, ce n'est pas une ligne rouge. La ligne rouge, c'est 2031. La ligne rouge, c'est 2050. La ligne rouge, c'est 125 000 hectares. Le moment où on les répartit et le fait de savoir s'il y en a un tout petit peu plus en ruralité, un tout petit peu plus en périurbain, ce n'est pas aussi important que ça. Notre ligne rouge, c'est l'assurance de la sobriété et de la division par 2.
Journaliste
Désolé de vous faire répéter. En résumé, vous êtes confiant que ce compromis va être adopté à l'Assemblée nationale et qu'il va permettre le zéro artificialisation nette en 2050 ?
Christophe BÉCHU
Alors, zéro artificialisation nette, c'est un super nom marketing, mais c'est ce qui a participé à l'inquiétude partout parce que les gens ont retenu le zéro. Et vraiment ce que je souhaite, c'est qu'on ne dise pas qu'on ne peut plus construire dans ce pays et que ça devienne un espèce d'argument qui est utilisé, qui nécessiterait un moratoire. Donc, je le reprends : notre obsession, c'est la division par deux de la consommation foncière à court terme. Et tout le boulot, c'est d'obtenir tout de suite le mode d'emploi et le guide qui permette de le faire en rassurant ceux qui sont en première ligne et qui signent les permis de construire, avec la perspective du zéro artificialisation nette, dans 30 ans, ce qui laisse un peu de temps sur la manière de s'y préparer. Et il va falloir qu'on apprenne à renaturer des espaces, à repenser l'aménagement de la ville. Parce que c'est bien tout ça qui est possible. Ça n'est pas la fin de l'urbanisme, la fin de l'aménagement, la fin du développement, la décroissance. Non, c'est l'ère de la sobriété foncière pour la biodiversité, pour la lutte contre le dérèglement climatique. On a toutes les raisons de le faire. Et je suis confiant, mais je suis très vigilant parce que je sais aussi à quel point dans ce débat il y a des positions, il y a parfois des postures, et il faut arriver à trouver le chemin qui nous permette de préserver l'essentiel et de rassurer les acteurs et les intermédiaires. Je suis confus, mais si vous avez des questions techniques…
Animatrice
Merci beaucoup. On va devoir y aller.
Source https://www.ecologie.gouv.fr, le 23 juin 2023