Texte intégral
Madame la sénatrice Corinne Narassiguin,
Nous avons bien noté l'adoption du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Et comme vous le savez, celui-ci est rédigé par une commission de suivi qui est composée de parlementaires. Les travaux sont sans conteste d'excellente qualité, néanmoins vous n'êtes pas sans savoir que c'est une assemblée consultative, et dont les rapporteurs choisissent eux-mêmes le thème de leur rapport. Il n'est donc pas totalement impossible d'envisager que le choix de la thématique ait été guidé par quelque considération politique. Ni l'avis du Secrétaire général d'ailleurs, ni celle des autres organes décisionnaires, ne sont engagés par ce rapport. Ceci étant dit, nous étudions évidemment avec attention les recommandations.
Sur le côté positif, je suis sûre que vous avez vu qu'il saluait les efforts qui ont été déployés par la France pour renforcer l'indépendance des autorités judiciaires.
Sur les données des forces de l'ordre, je suis un peu étonnée, parce qu'en fait l'IGPN et l'IGGN recensent le nombre de blessés et de tués pendant des missions de police. En 2022, il était de 5%, le nombre de blessés, soit 4 cas.
En conclusion, nous allons continuer de suivre et voir ce que nous pouvons améliorer. Ensuite, sur le 49-3, je vous rappelle qu'il a été approuvé par la Constitution avec un score de près de 86% en 1958, renforcé en 2008, et qu'il fait partie de nos appareils constitutionnels. Eh oui, c'est comme ça, c'est la Constitution. Je vous remercie.
Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 octobre 2023