Texte intégral
Le ministre d'État, ministre des Outre-mer, a présenté un projet de loi d'urgence pour Mayotte.
Celui-ci participe de la réponse aux conséquences dramatiques du cyclone Chido qui s'est abattu sur l'archipel le 14 décembre 2024.
Si l'État continue d'agir sans relâche, sur le terrain, pour faire face aux urgences vitales, ce projet de loi va permettre de compléter cette action opérationnelle. Il porte des mesures urgentes facilitant l'hébergement, l'accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou réparation des infrastructures et logements sinistrés.
Il comprend 22 articles, dont 3 habilitations à légiférer par ordonnance, répartis en 7 chapitres :
- le chapitre Ier traite, d'abord, de la gouvernance puisque l'article 1er habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour confier à un établissement public dédié la mission de coordonner les travaux de reconstruction. L'article 2 vise à permettre, jusqu'au 31 décembre 2027, la reconstruction des écoles publiques communales par l'État ;
- les chapitres II et III permettent d'adapter les procédures d'urbanisme et les règles de construction des bâtiments pour faciliter la reconstruction. Suivant le même objectif, le chapitre IV vise à adapter les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique afin de s'ajuster à la situation de Mayotte, où il est souvent difficile d'identifier formellement les propriétaires de terrains ;
- le chapitre V prévoit des adaptations et dérogations temporaires aux règles de la commande publique, là encore pour simplifier et accélérer les procédures ;
- le chapitre VI regroupe des mesures déjà annoncées visant à faciliter les dons à destination de Mayotte ;
- enfin, le chapitre VII regroupe différentes mesures fiscales et sociales en faveur de la population, telles que la suspension temporaire du recouvrement des cotisations sociales, ou l'augmentation des niveaux de prise en charge de l'activité partielle.
Ce projet de loi porte ainsi des mesures incontournables pour engager la reconstruction et soutenir nos compatriotes mahorais. Il devra être complété, lors des débats au Parlement, notamment par des mesures fortes pour empêcher la reconstruction des bidonvilles.
Il ne constitue qu'une première étape. Un projet de loi de refondation de Mayotte, qui comprendra des mesures plus structurelles permettant le développement économique et social du territoire sur de nouvelles bases, sera présenté dans les trois prochains mois, après concertation avec les élus locaux. Des mesures pour lutter contre l'immigration illégale devront notamment être prises.
