Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (projet n° 546, texte de la commission n° 618, rapport n° 617).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance que nous examinons aujourd'hui permettra, si vous l'adoptez, le transfert des personnels de l'enseignement du premier degré wallisiens de la mission catholique vers l'État. Voilà à présent deux ans que l'État s'est engagé à procéder à cette évolution.
Depuis 1969, l'État concède sa compétence en matière d'enseignement dans le premier degré dans l'archipel à la mission catholique locale. Il a ainsi figé durant cinquante-six ans une situation, désormais obsolète, qui traduisait un équilibre entre l'autorité de l'État, les chefferies coutumières et l'Église catholique. Ce régime, je le pense, mérite d'être réformé, et ce pour deux raisons.
D'une part, ce régime rend difficile le pilotage de la politique éducative dans l'archipel. Un engagement fort de l'éducation nationale est pourtant indispensable, le niveau des élèves à l'entrée en sixième étant très nettement inférieur à celui de l'ensemble des élèves nationaux. Cela, aucun parent ne saurait l'accepter.
D'autre part, ce régime distend le lien entre les enseignants et le vice-rectorat, alors même que le statut des îles de Wallis et Futuna, voté en 1961, confère à l'État des responsabilités plus étendues que ce que le droit commun prévoit.
Il est donc temps que l'État recouvre la plénitude de ses compétences en matière d'éducation, pour qu'il puisse accompagner l'ensemble des jeunes de l'archipel vers la réussite et qu'il assure aux enseignants de nouvelles perspectives de carrière.
En 2023, à l'issue d'une grève de deux mois et demi, l'État s'est engagé à mettre un terme à la convention de concession et à assumer pleinement la responsabilité du service public de l'enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna.
Cet engagement suppose donc un dispositif législatif afin d'intégrer dans le corps des professeurs des écoles, sans concours préalable, les 116 enseignants du premier degré employés aujourd'hui par la direction de l'enseignement catholique de Wallis et de Futuna. Ces derniers pourront par ailleurs choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna.
Je l'ai indiqué, les enseignants intégrés bénéficieront de nouvelles perspectives de carrière et d'une meilleure reconnaissance de leurs fonctions. Ils pourront désormais exercer leur métier en ayant les mêmes droits et obligations que leurs collègues du second degré. Ils bénéficieront pour cela d'un reclassement, qui prendra en compte leur expérience.
Dans ce cadre, madame la rapporteure, vous avez déposé un amendement, adopté en commission, tendant à prévoir l'intégration de ces enseignants dans le corps des professeurs des écoles, sans condition de diplôme.
Cette disposition concerne en réalité certains enseignants, parmi les plus expérimentés de l'archipel, qui, sous l'empire d'un droit ancien, ont commencé leur carrière sans le baccalauréat. Vous avez été soucieuse que ces enseignants soient respectés à égale dignité de leurs collègues et je vous en remercie.
Ce transfert vers l'enseignement public permettra notamment de compléter la rémunération des enseignants. Ils bénéficieront ainsi d'un nouveau coefficient de majoration et du versement de la prime d'attractivité, d'équipements informatiques et d'une indemnité de résidence.
Au-delà des enseignants, l'ensemble des personnels administratifs et techniques de la direction de l'enseignement catholique intégreront aussi les effectifs du vice-rectorat, sous le statut de contractuels de droit public. Un décret, pris conjointement avec le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, permettra de trouver une réponse adaptée pour ces personnels, comme pour ceux du second degré.
Je mesure les interrogations que suscitait la situation de ces personnels, mais ceux-ci ne représentent pas une seule et même profession. Nous parlons d'agents administratifs ou techniques, de surveillants ou d'assistants maternels, qui ne pouvaient pas être traités d'un bloc, au risque d'aller à l'encontre du principe d'égalité et de créer à Wallis et à Futuna des corps de fonctionnaires qui n'existent pas ailleurs. Dès 2026, le vice-rectorat organisera, en fonction des catégories d'emplois, des recrutements afin de permettre à ces agents d'intégrer un corps de la fonction publique.
Ainsi, le 1er août prochain au plus tard, l'enseignement public reprendra sa juste place à Wallis-et-Futuna et s'emploiera à améliorer la qualité des enseignements et les résultats des élèves.
Notre discussion de ce jour consacrera la traduction d'un engagement en faveur de l'égalité entre tous les territoires de la République.
Je veux ici adresser, par le biais de ces nouvelles dispositions législatives et en mon nom, mes plus sincères vœux de réussite à l'ensemble des élèves de Wallis et de Futuna. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Marc Ruel applaudit également.)
source https://www.senat.fr, le 26 mai 2025