Texte intégral
Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d'être devant vous aujourd'hui pour cet habituel exercice de débat préalable au Conseil européen qui aura lieu demain à Bruxelles.
Vous connaissez mon attachement à la diplomatie parlementaire et au rôle que doivent jouer les chambres et leurs commissions dans le débat sur notre politique étrangère et européenne. Cet exercice est, me semble-t-il, particulièrement utile dans le moment de bascule géopolitique que nous vivons, où l'Union européenne doit réaffirmer son indépendance et son autonomie stratégique, se donner les moyens d'écrire son histoire et d'agir sur la scène internationale.
Les enjeux internationaux et géopolitiques seront au coeur des débats du Conseil européen.
Nous commencerons par réaffirmer notre soutien à l'Ukraine, qui a continué de subir les bombardements meurtriers de la Russie la nuit dernière, alors que le monde a les yeux tournés ailleurs, vers le Moyen-Orient. N'oublions pas que les Ukrainiens continuent de lutter courageusement non seulement pour leur sécurité, leur liberté et leur souveraineté, mais aussi pour la sécurité de nous tous, Européens.
Nous débattrons notamment, lors du Conseil européen, des prochaines échéances, à commencer par l'adoption du dix-huitième paquet de sanctions à l'encontre de la Russie : l'Union européenne doit continuer à augmenter la pression sur le régime de Vladimir Poutine, qui refuse toujours toute négociation sincère et sérieuse et le cessez-le-feu préalable, nécessaire avant toute diplomatie.
Je rappelle que, sur la demande des Européens et des Américains, les Ukrainiens ont accepté, il y a déjà des mois, le principe d'un cessez-le-feu inconditionnel de trente jours, afin de laisser la voie à la diplomatie. C'est la Russie qui continue l'escalade sur le terrain ; c'est elle qui maintient des objectifs maximalistes de neutralisation de l'Ukraine et de renversement du gouvernement de ce pays ; c'est encore elle qui poursuit ses bombardements et refuse de s'engager dans la voie diplomatique.
Ce dix-huitième paquet de sanctions portera notamment sur l'énergie, en abaissant ce qu'on appelle le price cap sur le pétrole, c'est-à-dire le prix maximal de vente. Est visée l'importation du pétrole russe raffiné dans des pays tiers. Les énergies fossiles sont la principale ressource utilisée par la Russie pour financer son effort de guerre face à l'Ukraine.
Nous évoquerons aussi le prêt ERA (Extraordinary Revenue Acceleration) de 50 milliards d'euros, porté par le G7 et auquel les Européens participent à hauteur de 20 milliards d'euros. Ce prêt est financé par les profits d'aubaine, c'est-à-dire les intérêts produits par les avoirs russes gelés en Europe.
L'objectif du Président de la République est d'accélérer le décaissement de ce prêt ; environ 7 milliards d'euros ont déjà été décaissés par la Commission européenne pour couvrir les besoins, militaires comme macroéconomiques, de l'Ukraine. Si nous souhaitons accélérer le processus, c'est pour répondre aux besoins militaires des Ukrainiens qui sont, on le sait, en difficulté sur le terrain.
Enfin, nous appellerons nos partenaires à poursuivre leur mobilisation dans le cadre des travaux sur les garanties de sécurité et la coalition des volontaires, dans laquelle la France a joué un rôle moteur, avec ses partenaires européens et britannique. Il s'agit de préparer le jour d'après et de s'assurer qu'une trêve, avec un cessez-le-feu, ne sera pas une parenthèse que la Russie pourra utiliser pour se réarmer et réattaquer l'Ukraine, comme elle l'a fait dans le passé, mais qu'elle permettra d'instaurer une paix solide, durable et juste sur le continent européen et de la dissuader d'une future agression.
Naturellement, nous parlerons largement du Moyen-Orient, où la France a tenu ces dernières années et ces dernières semaines, face au conflit entre l'Iran et Israël, une position extrêmement claire et cohérente.
Cette position, c'est de dénoncer les activités déstabilisatrices du régime des ayatollahs en Iran. Ce régime ne peut pas, et ne doit pas, acquérir la bombe nucléaire. Il continue de contourner et de violer les engagements qu'il a pris dans le cadre du traité de non-prolifération, comme l'a d'ailleurs rappelé un récent rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Le régime développe aussi un programme de missiles balistiques qui pourraient frapper non seulement Israël - et alors même que Téhéran dit vouloir rayer ce pays de la carte -, mais aussi les pays européens, dont la France : c'est donc une menace existentielle pour l'ensemble de la région, pour tous nos alliés, ainsi que pour notre pays.
Le régime soutient également le terrorisme, par le biais du Hamas, responsable des attaques barbares du 7 octobre contre Israël, du Hezbollah, qui a entraîné le Liban dans une guerre profondément dévastatrice, ou encore des Houthis au Yémen, qui perturbent la navigation en mer Rouge.
De plus, il fournit tous les jours des drones et des missiles à la Russie pour lui permettre de continuer son agression contre les civils ukrainiens.
Enfin, le régime emprisonne de façon indigne et inacceptable nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris depuis trois ans.
Voilà la ligne qui a toujours été tenue par la diplomatie de notre pays. Nous ne cesserons de le rappeler, la seule voie durable pour mettre fin au programme nucléaire iranien, c'est la diplomatie, le multilatéralisme, la négociation.
Le cessez-le-feu négocié, qui reste fragile, doit fournir l'opportunité de remettre les parties autour de la table des négociations afin de créer un cadre de sécurité durable qui, seul, pourra durablement mettre fin au programme nucléaire militaire de l'Iran. C'était déjà la voie qu'avait soutenue la France lors de la négociation du JCPoA (Joint Comprehensive Plan of Action), l'accord nucléaire iranien, en 2015.
Les Etats-Unis, sous l'administration Trump, ont choisi de se retirer de cet accord qui, pourtant, avait prouvé son efficacité les années précédentes, lors du premier mandat de Donald Trump. Il s'agit maintenant de recréer les conditions de la diplomatie et d'un dialogue régional.
Dans ce contexte de tensions géopolitiques, d'insécurité et de retour de la conflictualité dans notre environnement, nous devons investir massivement dans notre défense collective et notre autonomie stratégique. C'était le sens des conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 mars dernier, pendant lequel la Commission européenne, sous l'impulsion de la France, avait annoncé le lancement de programmes communs d'investissement pour renforcer notre industrie de défense.
Nous avons, il y a quelques jours, achevé les négociations sur l'instrument Safe (Security Action For Europe). Ce prêt de 150 milliards d'euros est contracté par la Commission européenne pour financer des projets industriels communs au niveau européen, et avec des partenaires comme l'Ukraine.
Lors des discussions sur ces programmes d'investissement, qu'il s'agisse de Safe, d'Edip (European Defence Industry Programme), que nous sommes en train de négocier, ou d'autres programmes de défense et de sécurité européennes, notre priorité majeure, que nous réaffirmons inlassablement, est la préférence européenne. Pas un euro d'argent du contribuable européen ne doit aller subventionner des industries de défense étrangères. Ce principe est aussi à la base de la négociation en trilogue que nous allons bientôt engager. Nous pourrons revenir plus en détail sur ce point tout à l'heure.
Je dis cela dans le contexte du sommet de l'Otan, qui se tient aujourd'hui à La Haye, au cours duquel les alliés s'engageront à augmenter leurs dépenses de défense. En plus de l'effort national - la France aura doublé, durant les deux mandats d'Emmanuel Macron, son budget de défense -, nous continuerons à investir en commun, et nous devrons aller plus loin que les instruments qui ont été négociés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoquerons aussi lors du Conseil européen les négociations commerciales en cours avec les Éats-Unis, en réponse aux droits de douane injustifiés et arbitraires imposés par l'administration américaine contre les économies européennes. Nous défendrons une réponse ferme et unie pour mener à la désescalade, car le protectionnisme, la guerre commerciale et les droits de douane ne sont dans l'intérêt de personne.
Pour faire entendre ce message, nous assumerons le rapport de force. L'Union européenne a les moyens de se défendre. Cet agenda de sortie de la naïveté commerciale est porté par la France depuis des années. Il doit d'abord s'appliquer aux questions économiques. Si nous voulons peser et affirmer notre puissance sur la scène internationale, cela passera par l'affirmation de la compétitivité et de la souveraineté économiques de notre continent.
L'approfondissement du marché unique passe par la mise en oeuvre de l'union des marchés de capitaux. Je rappelle que, chaque année, 300 milliards d'euros d'épargne européenne franchissent l'Atlantique pour aller financer les start-up, les PME et les marchés de capitaux américains. Alignons nos régimes, approfondissons notre marché unique, donnons l'opportunité à nos start-up, à nos innovateurs et à nos entreprises d'aller chercher les capitaux dont ils ont besoin pour se développer, innover et être à la hauteur de la concurrence internationale. Nous avons les talents, les pépites, les entrepreneurs. Soutenons-les, donnons-leur les moyens de faire jeu égal avec les Américains et les Chinois au moment où ceux-ci augmentent la pression et accélèrent. Nous porterons un certain nombre de propositions dans le cadre des conclusions du Conseil européen, comme le vingt-huitième régime de droit des affaires, fondé sur un alignement des droits.
Pour conclure, nous devons aussi faire face à d'autres enjeux économiques, comme la simplification et le renforcement de l'innovation, mais j'en dirai davantage au cours du débat.
(...)
Monsieur le vice-président, sur la question de l'Iran, comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer lors de mon propos introductif, la position de la France est totalement en phase avec la défense du droit international, de la diplomatie et du multilatéralisme. Et c'est la position qui a toujours été la nôtre.
L'Iran ne peut pas, ne doit pas, se doter de l'arme nucléaire. On l'a vu avec le dernier rapport de l'AIEA, ce pays a, une fois de plus, violé les engagements qu'il a pris dans le cadre du traité de non-prolifération.
J'y insiste, la voie qu'a toujours défendue la France, c'est celle de la diplomatie et de la création d'un cadre de sécurité durable pour empêcher l'Iran de se doter de l'arme nucléaire.
C'est la raison pour laquelle la France avait fait partie dès le début, c'est-à-dire dès les premières révélations en 2004-2005, des trois négociateurs européens auprès du régime américain. Cela avait abouti à l'accord de 2015, le JCPoA, pour lequel la France avait joué un rôle moteur. C'est l'administration Trump qui a fait le choix de s'en retirer.
Nous continuons à porter le message qu'il faut respecter le cessez-le-feu - ou plutôt, comme l'a dit le Président de la République aujourd'hui, les trois cessez-le-feu, à Gaza, en Ukraine et en Iran - et revenir à la diplomatie, afin de créer un cadre de sécurité durable pour tous nos partenaires.
Sur la question des 800 milliards, est-ce que vous faisiez référence aux 800 milliards du rapport Draghi ?
(Pascal Allizard, vice-président de la commission des affaires étrangères - Aux 150 et aux 650 milliards d'euros.)
Du plan ReArm donc. Je partage totalement votre analyse. Je l'ai dit, il ne s'agit que d'une première étape.
Utilisons déjà les instruments comme Safe, Edip ou les facilités de financement permises par la Commission européenne - la France y aura recours. Mais nous devrons aller plus loin et penser de façon créative et innovante à la manière de financer notre réarmement collectif.
Vous le savez, la France, avec d'autres, avait soutenu l'idée d'un endettement commun, auquel nous avons recouru lors de la crise du covid-19. Les débats budgétaires et le cadre financier pluriannuel vont aussi nous permettre de mettre en valeur notre ambition dans la défense et le spatial - il faut en parler quelques jours après le Salon du Bourget. Il faudra aller plus loin pour faire face à un monde de menaces et de conflits.
(...)
Monsieur le président Raynal, vous soulevez de nombreux sujets qui sont prioritaires pour nous. Nous allons entrer dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel, laquelle doit être l'occasion d'avoir une grande ambition pour faire face aux défis qui sont les nôtres, qu'il s'agisse d'investir dans la compétitivité et l'innovation, de réarmer avec la défense et le spatial - en prenant en compte l'enjeu de préférence européenne que je mentionnais tout à l'heure - ou de continuer à soutenir nos agriculteurs et nos territoires.
À cet égard, le cadre financier pluriannuel ne nous paraît pas aujourd'hui suffisant. Nous devons nous donner comme objectif de doubler la capacité financière : cela signifie non pas de doubler le budget, mais de renforcer les instruments qui permettent de faire levier. Je pense à InvestEU, par exemple, qui a un très bon taux de retour, aux instruments de garantie ou à la Banque européenne d'investissement (BEI), afin de mieux mobiliser les fonds publics à côté des fonds privés pour financer nos priorités.
Les ressources propres, que vous avez mentionnées, sont la condition sine qua non du prochain cadre financier pluriannuel. J'ai eu l'occasion d'en parler avec le commissaire Serafin, que j'ai emmené dans le Doubs et le Jura pour rencontrer nos agriculteurs. Nous soutenons un certain nombre de ses propositions, que ce soit la taxe sur les petits colis, les revenus de la taxe carbone aux frontières - vous l'avez évoquée -, la taxe sur les services numériques étrangers ou encore la création d'un Esta (Electronic System for Travel Authorization) européen.
Je rappelle que chaque touriste européen qui se rend aux États-Unis doit payer un Esta de 21 dollars. La réciprocité n'existe pas aujourd'hui ; nous devons nous interroger sur ce point. Cela fait partie des priorités. La réflexion sur les ressources propres doit avancer, et la France est force de proposition.
Sur la question du "ressaut" du prélèvement sur recettes, nous sommes en réalité dans la trajectoire prévue depuis le début. Nous avons un retard de décaissement des fonds de cohésion, puisque nos régions ont d'abord utilisé le plan de relance avant de se tourner aujourd'hui vers ces fonds. L'augmentation sera de l'ordre de 6 milliards à 7 milliards d'euros selon les estimations de la Commission européenne.
À cet égard, il faudra être extrêmement vigilant pour mobiliser le plus possible ces fonds pour nos régions. Il y a là tout un travail à faire, et nous le menons avec d'autres ministres - je pense à Amélie de Montchalin - afin de maximiser les retours français.
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Monsieur le président Rapin, vous avez évoqué de nombreux sujets.
En ce qui concerne la simplification, vous connaissez l'ambition du Gouvernement. Nous ne pouvons pas opposer décarbonation et compétitivité. L'enjeu est bien sûr d'atteindre la décarbonation de notre continent, tant pour la lutte contre le réchauffement climatique que pour notre compétitivité, notre souveraineté et la réduction de nos dépendances.
Toutefois, nous devons atteindre cet objectif en accompagnant nos entreprises, en privilégiant l'investissement et non pas en ajoutant des normes ou des contraintes supplémentaires, qui pourraient renforcer la concurrence internationale, américaine ou chinoise, au détriment de notre industrie.
Nous portons cette ambition en vue de la révision des directives CSRD et CS3D, en veillant notamment à exclure de nombreuses PME et ETI de leurs mécanismes, en relevant les seuils et en réduisant drastiquement le nombre d'obligations de reporting.
Sur l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2040, nous partageons entièrement votre philosophie. Avant de fixer précipitamment un nouvel objectif de décarbonation, précisons les conditions d'accompagnement des acteurs économiques.
Il faut ainsi assurer la nécessaire neutralité technologique - une ambition très forte de la France -, ouvrir le marché carbone à des acteurs extérieurs à l'Union européenne, ce qui relève du bon sens tant la lutte contre le réchauffement climatique revêt un aspect global, et mettre en oeuvre le Clean Industrial Deal, notamment à l'aide d'une politique d'investissement. Telles sont les conditions que nous allons clairement fixer avant d'ajouter une échéance supplémentaire à la décarbonation.
Notre position sur l'accord avec le Mercosur a toujours été la même : nous nous opposons à l'accord en l'état, notamment pour protéger nos filières agricoles.
La France n'est pas opposée au libre-échange en soi, bien au contraire. En témoignent les récents accords conclus avec la Nouvelle-Zélande ou le Chili, ou encore les réformes des mesures commerciales autonomes (Autonomous Trade Measures, ATM) avec l'Ukraine l'an dernier. Toutefois, ces accords comportent des clauses miroirs et des clauses de sauvegarde permettant de protéger nos filières agricoles contre les risques de perturbation des marchés. Nous partageons l'ambition d'obtenir des clauses similaires avec nos partenaires dans l'accord avec le Mercosur.
Enfin, le ministre des affaires étrangères a indiqué que la Commission européenne, par l'intermédiaire de Kaja Kallas, avait lancé un examen du respect par Israël de l'article 2 de l'accord d'association qui lie ce pays à l'Union. La Commission devrait rendre ses conclusions au mois de juillet prochain, ce qui permettra un débat sur l'avenir de cet accord. La France a, en tout cas, soutenu la volonté de la haute représentante de mener à bien cet examen.
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Madame la sénatrice Gisèle Jourda, vos questions me donnent l'occasion d'évoquer les débats en cours sur les instruments de défense.
Pour ce qui concerne le programme Edip, notre ligne a toujours été claire : il faut renforcer l'investissement et l'acquisition de matériel européen. Le texte sur lequel le Conseil est en train d'aboutir prévoit qu'au moins 65% des composants soient européens, en mettant en avant la nécessité de conserver l'autorité de conception. Le but est de garder le savoir-faire technologique, le contrôle des usages et des exportations. Il s'agit également de donner à nos industriels de défense européens la visibilité nécessaire pour qu'ils puissent monter en capacité, ainsi qu'ils nous le demandent.
Le Parlement européen fait des propositions ambitieuses en ce sens. Les rapporteurs de la proposition de règlement relatif au programme Edip, François-Xavier Bellamy et Raphaël Glucksmann, ont réalisé un travail remarquable. Ils proposent d'atteindre un seuil de 70% de composants européens. Nous verrons comment se déroulera le débat en trilogue, mais en tout cas, notre ligne est évidemment de défendre la préférence européenne.
Vous avez demandé des précisions au sujet du transfert de fonds prévus pour le programme Safe vers le programme Edip, à hauteur de 20 milliards d'euros. J'ai abordé le sujet avec les rapporteurs de la proposition de règlement, et pour être tout à fait franc, je ne sais pas exactement comment un tel transfert fonctionnerait. Juridiquement et d'un point de vue opérationnel, les instruments sont en effet assez différents.
En revanche, je vous rejoins sur l'ambition de réabonder le programme Edip au-delà de son budget de 1,5 milliard d'euros prévu jusqu'en 2027. Nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet au cours des prochains mois et des prochaines années.
Il conviendra d'affirmer, au travers du cadre financier pluriannuel, une ambition plus forte dans les domaines de la défense et du spatial dans la mesure où l'accès à l'espace, le déploiement du système Iris2 et le développement de la constellation de satellites en orbite terrestre basse (LEO) sont des enjeux absolument majeurs de souveraineté, notamment face à la concurrence américaine et à la militarisation de l'espace que l'on observe tant chez nos alliés que chez nos adversaires.
Enfin, nous devons aller plus loin dans la mobilisation d'instruments innovants, en contractant par exemple un emprunt commun. Les lignes bougent sur ce sujet. Au Parlement européen, certains, comme le président allemand du parti populaire européen (PPE), Manfred Weber, se sont prononcés en faveur d'un tel emprunt. Nous devons également réfléchir à d'autres types d'instruments.
Enfin, madame la sénatrice, la France utilisera bien sûr les instruments nouveaux, notamment par l'intermédiaire de Safe. Nous avons porté une voix importante et avons joué un rôle moteur sur ces sujets, en doublant notre budget de défense au cours des deux mandats du Président de la République.
(...)
Monsieur le sénateur Louis Vogel, concernant le fonctionnement des instruments européens, la facilité de financement de la Commission européenne permet aux Etats membres d'investir dans la défense et d'exclure de la procédure de calcul du déficit excessif les dépenses liées à la défense, notamment celles qui concernent les investissements et les acquisitions.
Avec le programme Safe, c'est la première fois que nous disposons de critères d'éligibilité de préférence européenne pour des dépenses qui seront, de fait, des dépenses des Etats membres, même si le prêt sera contracté par la Commission européenne. C'est une avancée majeure, avec le programme Edip, qui instaure un minimum de 65% de composants européens et défend l'autorité de la conception.
Il s'agit de financer des projets émanant de deux États ou plus, que ces États soient membres de l'Union européenne ou qu'ils aient signé des accords de sécurité et de défense avec l'Union, comme c'est le cas de l'Ukraine, précisément mentionnée dans le document qui régit le fonctionnement du programme.
Il s'agit également de réduire nos dépendances, soulignées par le livre blanc pour la défense, au sujet des drones, du cyber, des capacités de frappe en profondeur, des ravitailleurs ou encore des satellites et des forces spatiales.
La voix de la France est très claire au sujet de la simplification : il faudra autant de paquets Omnibus que nécessaire pour réviser les directives CSRD et CS3D, les dispositions applicables aux RUP, au secteur de la défense ou encore aux PME et aux ETI.
Nous devons réduire la charge réglementaire qui pèse sur nos entreprises et nos acteurs économiques, et mettre fin aux barrières et aux tarifs que nous nous imposons. Il est beaucoup question des barrières et des droits de douane imposés par les États-Unis, mais des barrières et des frictions existent encore au sein du marché unique. Simplifions nos règles, réalisons l'union de l'épargne et de l'investissement pour lier la capacité de financement privé avec les besoins d'investissement dans tous les domaines que vous avez évoqués.
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Monsieur le sénateur Reichardt, vous avez abordé des sujets majeurs.
Concernant l'immigration, la France soutient la réforme de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour. Il faut faciliter les expulsions.
Cette réforme doit s'accompagner d'un renforcement des instruments de l'Union européenne tournés vers les pays tiers, pour assumer un rapport de force avec les États de transit et de départ qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés.
Pour cette raison, et nous aurons l'occasion de l'évoquer au cours du Conseil européen, la France défend la nécessité de conditionner la délivrance de visas, l'aide au développement ou encore les accords commerciaux au respect du droit international et à la reprise de leurs ressortissants par les pays tiers.
Le Gouvernement partage vos réserves et votre appel à la vigilance sur la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour. Le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau et moi avons eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises au commissaire européen aux affaires intérieures et aux migrations Magnus Brunner et aux services de la Commission européenne.
Vous avez évoqué la nouvelle architecture du cadre financier pluriannuel. Sur ce sujet que je n'ai pas encore eu l'occasion d'évoquer, la France demeure prudente par rapport aux discours que l'on peut entendre. C'est d'ailleurs ce que j'ai indiqué au commissaire chargé du budget, de la lutte antifraude et de l'administration publique Piotr Serafin. Il faut préserver la spécificité de certaines politiques. Ainsi, la PAC (politique agricole commune), la politique de cohésion ou encore le programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation qu'est le fonds Horizon Europe ne doivent pas être dilués dans un grand ensemble.
Monsieur le sénateur, je suis totalement en phase avec vous sur le fait qu'il ne faut pas renforcer la conditionnalité des fonds et les instruments de renationalisation sans véritable débat préalable. Cela pourrait donner lieu à une révision des traités et reviendrait à accroître les pouvoirs de la Commission européenne dans le rapport de force qui se joue avec les États membres. Je vous assure que la France sera particulièrement vigilante dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel.
Enfin, sur l'usage que fait la Commission européenne des fonds européens, la ministre fédérale des affaires européennes et internationales autrichienne et moi avons déposé au conseil des affaires générales une proposition visant à renforcer a priori et a posteriori leur contrôle. Celle-ci est d'ores et déjà ouverte à la signature de nos homologues. La Cour des comptes européenne a souligné le manque de transparence du déboursement de ces crédits, qui sont parfois alloués à des organisations proches des Frères musulmans, lesquels propagent des valeurs profondément contraires à celles, humanistes et universelles, de l'Union européenne. Pas un euro du contribuable européen ne doit financer les ennemis de l'Europe : nous défendons ce principe simple.
(...)
Monsieur le sénateur Rohfritsch, j'ai eu l'occasion d'évoquer la situation de l'Ukraine dans mon propos introductif. Comme vous l'avez indiqué, l'une des priorités est de renforcer notre soutien et même l'interconnexion entre nos industries de défense. L'innovation est d'ailleurs visible en Ukraine, avec le développement des drones ces dernières années. L'instrument ERA (Extraordinary Revenue Acceleration), financé à partir des intérêts des avoirs gelés, doit être décaissé plus rapidement. C'est une priorité.
Nous poursuivrons notre engagement : nous apporterons un soutien économique et militaire et nous renforcerons les sanctions contre la Russie, en particulier contre son secteur énergétique, pour entraver son effort de guerre.
Sur le Moyen-Orient, j'ai eu l'occasion de parler de l'Iran, mais je tiens à dire un mot sur la situation à Gaza, dont il sera évidemment question lors du Conseil européen. La France a une ligne très claire : elle appelle à un cessez-le-feu immédiat, à la libération de tous les otages, à l'accès sans entrave à l'aide humanitaire pour la population de Gaza et à la relance d'un dialogue politique qui doit mener à l'existence de deux Etats, afin qu'une Palestine souveraine et autonome et, à ses côtés, Israël vivent en sécurité.
C'est tout le sens de l'initiative diplomatique qui a été lancée par la France et l'Arabie saoudite. Elle devait mener à la tenue d'une conférence à New York, il y a quelques jours. Celle-ci a été reportée. Elle devrait avoir lieu au cours de l'été pour créer une dynamique de reconnaissance mutuelle entre pays arabes et Israël, ainsi qu'une reconnaissance de la Palestine par la France et un certain nombre de nos partenaires.
Sur les droits de douane américains, la France défend une position claire et ferme. Comme je l'ai précisé, l'objectif est la désescalade, c'est-à-dire revenir à la situation précédente, et ce dans l'intérêt de tous. Pour ce faire, il faut être capable d'assumer un rapport de force et montrer que nous sommes en mesure de répondre.
La Commission européenne a fait adopter un premier paquet de contre-mesures visant les biens, à hauteur de 21 milliards d'euros, en réponse aux 25% de droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium. Son application a été suspendue pour laisser place à la négociation qui sera menée jusqu'au 9 juillet prochain. Nous sommes en train d'examiner un deuxième paquet visant également les biens, à hauteur cette fois d'environ 90 milliards d'euros.
Nous pouvons aller plus loin. Vous savez que l'Union européenne, sous l'impulsion de la France, s'est dotée d'un instrument anti-coercition, qui permet d'élargir le champ des contre-mesures aux services, notamment par la taxation de ceux qui relèvent du numérique.
Je le répète : l'objectif de la négociation menée par la Commission européenne est la désescalade, mais, grâce à des contre-mesures potentielles, nous avons les moyens de répondre, de nous faire respecter et de défendre les intérêts des Européens.
(...)
Madame la sénatrice Briante Guillemont, la défense du droit international, du multilatéralisme et de la diplomatie sont la boussole de la France. Nous avons eu l'occasion de rappeler ce message, que ce soit au sujet du nucléaire iranien ou encore de la situation tragique à Gaza.
Sur l'Ukraine, la France a déjà mobilisé l'aide au développement, via l'Agence française de développement (AFD). Vous avez mentionné la venue du président de la Rada de l'Ukraine, M. Stefantchouk. À l'occasion de la réception à Paris du Premier ministre ukrainien par M. François Bayrou, nous avons renforcé le fonds de 200 millions d'euros créé pour accompagner nos entreprises dans l'effort de reconstruction. Celle-ci commence dès à présent. À cet effet, une conférence internationale se tiendra dans les prochains jours à Rome, à laquelle la France prendra part.
J'y insiste : l'effort français est d'ordre humanitaire, mais il touche aussi à la reconstruction économique et au soutien militaire. Il passe également par des sanctions, comme vous l'avez souligné.
Nous agissons en ce sens à l'échelle européenne, en partenariat avec nos alliés américains. En ce moment, un paquet de sanctions très ambitieux est examiné par le Sénat des États-Unis, sur proposition du républicain Lindsey Graham. Il contient des mesures secondaires ciblant les pays qui aident la Russie à contourner les sanctions sur l'énergie. L'effort se poursuit donc sur les deux fronts.
Je vous remercie d'avoir mentionné la Moldavie, qui est une priorité de l'action de la France. Notre pays et ses partenaires animent le Core group Moldavie pour accompagner cet État, notamment dans la lutte contre la désinformation et dans la résilience face aux attaques cyber. J'ai eu l'occasion de me rendre sur place après le référendum constitutionnel et l'élection présidentielle : pour faire basculer en sa faveur 10% des suffrages, la Russie n'a eu qu'à débourser l'équivalent de ses dépenses militaires pour un jour de guerre en Ukraine, notamment par l'achat de voix via des réseaux comme Telegram.
Un accord a été signé entre le gouvernement de la Moldavie et le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), l'agence française de lutte contre les manipulations de l'information. La coopération avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a également été renforcée pour aider les Moldaves à préparer les élections législatives de la rentrée. Cette fois encore, il faut s'attendre à ce que le gouvernement réformateur pro-européen de Chisinau soit l'objet d'attaques cyber et informationnelles. En parallèle, il aura à mener des efforts économiques et des réformes.
Au-delà de la situation en Ukraine, ce pays est la ligne de front des démocraties. Il est dans notre intérêt de continuer à accompagner et à soutenir les États exposés.
(...)
Monsieur le sénateur Henno, vous avez parfaitement raison de lier l'effort de réarmement à l'effort de compétitivité. Pour réduire nos dépendances présentes ou potentielles dans les domaines de l'intelligence artificielle ou de technologie quantique, l'Europe doit soutenir ses entreprises et ses innovateurs.
Le rapport Draghi a été publié il y a plus d'un an. Sa mise en oeuvre est encore insuffisante : il faut clairement le reconnaître et le répéter. La France fait entendre en ce sens sa voix auprès de la Commission européenne. Il est temps à présent de "délivrer", pour le dire en mauvais français.
La boussole pour la compétitivité que vous avez mentionnée a été publiée au mois de janvier dernier. Alors que nous en sommes encore à simplifier un certain nombre de textes, il faut accélérer la mise en place d'une union des marchés de capitaux : autorité de supervision, label européen, titrisation... Quelque 300 milliards d'euros d'épargne européenne franchissent l'Atlantique tous les ans pour financer les marchés de capitaux américains, alors même que nous avons des PME, des start-up, des innovateurs et des chercheurs qui en ont besoin pour se développer et pour être à la hauteur de la concurrence accrue des Américains et des Chinois. Accélérons !
Le Conseil européen sera l'occasion de parler du régime simplifié applicable aux start-up, qui est le vingt-huitième régime de droit des affaires que propose de mettre en place Enrico Letta dans son rapport. Pourquoi attendre 2026 pour se mettre d'accord ? Allons plus vite dans la mise en place des propositions de la Commission européenne ! Pourquoi, d'ailleurs, limiter ce régime aux jeunes entreprises innovantes et ne pas l'étendre à toutes celles qui souhaiteraient se développer plus facilement à l'échelle européenne ?
Vous avez mentionné la Banque européenne d'investissement, que je n'ai pas eu l'occasion d'évoquer. Oui, elle doit investir plus dans la défense. C'est le message clair qui lui a été adressé. Son mandat a été modifié en ce sens. Il s'agit maintenant de soutenir des projets européens. Tel est l'objectif assigné notamment à cette institution financière.
(...)
Madame la sénatrice Apourceau-Poly, sur la question iranienne, la position de la France est claire et constante : l'Iran ne peut pas et ne doit pas se doter de l'arme nucléaire.
Vous soutenez que ce pays n'a pas cette intention, mais c'est le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) qui a pointé les violations par l'Iran de ses obligations au regard du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Quand l'Iran enrichit de l'uranium à 60%, alors que l'uranium enrichi à 3,5% suffit pour faire du nucléaire civil, quand des centrales sont enfouies dans des sites comme celui de Fordo ou sous des centaines de mètres de béton, il y a de quoi s'interroger. Voilà des années que l'Iran contourne ses obligations en matière d'inspections.
C'est la France qui, avec ses partenaires européens, a proposé la voie de la diplomatie, aboutissant à l'accord sur le nucléaire iranien de 2015, le JCPoA (Joint Comprehensive Plan of Action). Lors du premier mandat de Donald Trump, les Etats-Unis ont choisi d'en sortir.
Notre position est toujours très claire : c'est celle de la diplomatie et du droit international pour construire un cadre de sécurité durable permettant d'empêcher l'Iran d'obtenir l'arme nucléaire.
Ne soyons pas naïfs sur les intentions du régime, qui soutient le terrorisme, le Hamas, le Hezbollah ou les Houthis dans toute la région. L'Iran est responsable de la mort de dizaines de nos compatriotes le 7 octobre 2023. Il soutient la guerre d'agression de la Russie en Ukraine par des livraisons de drones et de missiles. Il continue d'emprisonner nos compatriotes Jacques Paris et Cécile Kohler dans des conditions absolument indignes, considérées comme de la torture au regard du droit international.
Il n'y a de notre part aucun alignement sur qui que ce soit. Il y a simplement une ligne claire : la défense du droit international, de nos intérêts et de notre sécurité.
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J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur les sujets que le sénateur Jacques Fernique vient d'aborder : Iran, Moyen-Orient, Gaza, etc. Je n'y reviens donc pas.
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Monsieur le sénateur Weber, j'ai déjà évoqué la situation à Gaza et la crise iranienne. Je me contenterai d'ajouter quelques éléments.
La position de la France, notamment du Président de la République, a toujours été extrêmement claire. Nous nous opposons à des logiques de changement de régime par la force. Nous avons vu les effets déstabilisateurs que cela pouvait avoir, par exemple en Libye ou en Irak.
Par conséquent, même si nous condamnons sans ambages le comportement du régime iranien vis-à-vis de sa population, en particulier des femmes et des jeunes, nous estimons que le changement doit venir de l'intérieur et non être "importé" par les armes. C'est une position constante de notre pays.
La France a soutenu le réexamen par la Commission européenne, notamment sous l'impulsion de la haute représentante de l'Union européenne Kaja Kallas, de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël - je réponds ainsi à la question posée par M. Fernique. Cela concerne particulièrement le respect de l'article 2 de l'accord par Israël. Son réexamen est en cours. La Commission européenne rendra ses conclusions au mois de juillet prochain. Ce sera l'occasion pour les Etats membres de débattre des suites à donner en la matière.
Il a été fait référence au blocage, notamment hongrois, sur l'élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine.
La France continue de soutenir les efforts réalisés par Kiev pour engager des réformes dans la perspective d'un tel élargissement. Il est extrêmement regrettable que le processus soit pris en otage par un seul Etat membre, celui qui bloque aujourd'hui l'ouverture des prochains chapitres de négociations. Il faudra réfléchir à la manière dont nous pourrons continuer à accompagner les Ukrainiens dans leur démarche vis-à-vis de l'Union européenne.
Je profite de l'occasion pour évoquer la Hongrie. Nous sommes à quelques jours de la Gay Pride, qui doit aussi avoir lieu à Budapest. L'Union européenne est une union de valeurs ; je l'ai rappelé tout à l'heure à propos des financements européens. Il faut être absolument intraitable quand l'Etat de droit, les libertés fondamentales et nos valeurs, comme la protection des minorités, l'indépendance de la justice ou la liberté de la presse, ne sont pas respectés par un Etat membre. C'est pour cette raison qu'un certain nombre de financements mobilisés dans le cadre du plan de relance pour l'Europe n'ont pas été versés à la Hongrie.
La position de la France a toujours été extrêmement claire et ferme pour défendre ses valeurs.
Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 juillet 2025