Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (no 1683).
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
Comme MM. les rapporteurs l'ont souligné, l'adoption définitive de ce projet de loi est très attendue par les organisations syndicales et patronales, à l'origine du texte. La signature de cinq accords paritaires en neuf mois témoigne de la vitalité du dialogue social et du sens des responsabilités des partenaires sociaux. C'est d'autant plus remarquable que ces accords sont appuyés par un large consensus.
Les partenaires sociaux montrent l'exemple de la recherche du compromis au service des entreprises et des salariés. Je m'en réjouis car le dialogue social forme les rails que nous souhaitons emprunter, ainsi que le premier ministre l'a clairement affirmé dans sa déclaration de politique générale. Cette conviction trouve chez moi un écho particulier. Quand on est à la tête d'une grande entreprise, a fortiori si elle est investie, comme la SNCF, de missions de service public, on ne peut pas conduire de grandes transformations sans embarquer l'ensemble du collectif de travail.
Il était donc normal que le gouvernement choisisse le projet de loi de transposition des ANI comme un des tout premiers textes à inscrire à l'ordre du jour de la présente session parlementaire. Je rends hommage à mes prédécesseures, Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet, qui, avec tous les parlementaires, ont veillé à ce que le projet de loi transcrive fidèlement la volonté et les intentions des partenaires sociaux.
Depuis novembre 2024, les services du ministère du travail ont mené des échanges approfondis avec les organisations syndicales et patronales pour les associer pleinement à la transposition. Il me semble important de préciser que ces échanges préparatoires ont eu lieu avec toutes les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Le gouvernement a également veillé à ce que les rapporteurs soient étroitement associés à toute la procédure. Je tiens d'ailleurs à remercier chaleureusement les deux rapporteurs de l'Assemblée. Chers Stéphane Viry et Nicolas Turquois, votre travail, votre investissement et votre écoute ont joué un rôle important et ont permis de faciliter les choses.
L'économie générale du texte est désormais bien connue. Il s'agit de la transposition législative des trois accords du 14 novembre 2024 portant sur l'assurance chômage, l'emploi des travailleurs expérimentés et le dialogue social. Adopté par le Sénat début mai, le texte a été enrichi par les débats de l'Assemblée nationale, qui ont permis d'intégrer les conclusions de la négociation paritaire sur l'assurance chômage ainsi que les dispositions de l'ANI sur les transitions et reconversions des 27 mai et 25 juin.
Ces dispositions figurent respectivement à l'article 9 bis pour l'assurance chômage et aux articles 10, 11 et 12 pour les transitions et reconversions professionnelles. L'article 9 bis intègre l'accord signé le 27 mai 2025 pour réviser certains paramètres du mécanisme de bonus-malus créé en 2019. Cette disposition législative ajuste le dispositif pour le recentrer, notamment en excluant du champ du dispositif les fins de contrat pour inaptitude ou faute lourde.
Lorsque vous avez été saisis de ce projet de loi début juillet, quelques semaines après l'examen du texte au Sénat, la négociation sur les transitions et les reconversions venait de s'achever, le 25 juin. Votre mobilisation et celle des partenaires sociaux ont permis d'intégrer en un temps record ses conclusions par voie d'amendements. Je souhaite vous rendre hommage, en particulier aux rapporteurs Stéphane Viry et Nicolas Turquois, pour ce tour de force parlementaire.
La première consiste en la création d'un dispositif unique de reconversion, interne ou externe, à la main de l'entreprise, et d'un dispositif de transition, à la main du salarié. La seconde avancée permet de mieux cibler et de mieux orienter les projets de transition professionnelle engagés par des salariés vers les métiers porteurs. La troisième avancée repositionne l'entretien professionnel afin de permettre un suivi des compétences et du parcours professionnel du salarié. Ces trois avancées seront utiles à toutes les entreprises. Elles apporteront ainsi des réponses à l'usure professionnelle de leurs salariés en leur permettant de changer de métier en milieu de carrière.
Les nouvelles dispositions relatives aux transitions et aux reconversions professionnelles complètent les avancées intervenues en faveur de l'emploi des seniors et s'intègrent dans notre stratégie en faveur de l'emploi des 50 ans et plus. Ainsi, nous posons les unes après les autres les briques qui doivent permettre leur maintien dans l'emploi et faciliter leur recrutement, au même titre que n'importe quel salarié.
Ces évolutions législatives sont d'autant plus importantes qu'elles interviennent à un moment où les fondamentaux de notre économie se transforment rapidement sous le coup des grandes transitions. Pour assurer une meilleure continuité professionnelle et salariale, nous devons mieux accompagner les salariés, les entreprises et les territoires touchés par des restructurations.
Les questions de gouvernance relatives à la gestion et à la répartition des fonds du projet de transition professionnelle n'ont pu être traitées en CMP en raison des règles de recevabilité financière. Aussi le gouvernement a-t-il déposé un amendement, que j'aurai l'honneur de présenter dans quelques minutes. Le parlement a joué un rôle décisif pour assurer une transcription fidèle des différents accords. Sous réserve de l'adoption de l'amendement du gouvernement, je vous invite donc à adopter le texte établi par la commission mixte paritaire.
Nous avons bien travaillé ensemble pour les entreprises et les salariés de ce pays. Nous nous retrouverons cet automne pour d'autres rendez-vous importants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 17 octobre 2025