Texte intégral
M. le président Stéphane Travert. Madame la ministre, votre audition doit nous permettre, au-delà des questions budgétaires qui nous ont occupés ces dernières semaines, d'évoquer votre feuille de route ministérielle pour les prochains mois, ainsi que la situation de nos concitoyens d'outre-mer et les perspectives de développement des territoires ultramarins.
Ces collectivités et leur population sont confrontées à des défis économiques liés notamment à leur géographie, le plus souvent insulaire, à leur éloignement de la métropole, à l'étroitesse des marchés locaux qui tire les prix vers le haut et aux effets du dérèglement climatique.
Certains de ces territoires ont été durement frappés et leur économie gravement déstabilisée, comme à Mayotte après le cyclone Chido, ce qui nous a conduits à légiférer à deux reprises, ou en Nouvelle-Calédonie, à la suite des troubles survenus dans le contexte d'incertitude institutionnelle que chacun connaît.
Mais ils possèdent aussi de très nombreux atouts liés à la mobilisation de leur population, à leur environnement et à leur potentiel touristique exceptionnel. Enfin, leurs habitants aspirent au développement économique, à un meilleur accès aux services publics et à davantage d'égalité et de reconnaissance dans leur lien avec l'Hexagone.
Pour répondre à ces multiples attentes et besoins, vous devez faire face à des défis majeurs.
Je rappelle que nous avons adopté deux propositions de loi au cours des dernières semaines. La première, présentée par notre collègue Perceval Gaillard et adoptée le 27 novembre, avait pour objet de remédier aux inégalités d'accès au service postal en outre-mer. La seconde, défendue par notre collègue Philippe Naillet et adoptée jeudi dernier, vise à lutter contre la vie chère dans ces collectivités, où les difficultés en matière de pouvoir d'achat sont plus aiguës qu'ailleurs.
Quel calendrier d'examen devant notre assemblée le Gouvernement envisage-t-il concernant le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, déjà examiné et adopté par le Sénat ? Comment ce texte s'articulera-t-il avec les initiatives parlementaires déjà prises et les travaux de contrôle menés récemment sur la problématique de la vie chère dans les outre-mer ?
Un an après la promulgation de la loi d'urgence pour Mayotte et six mois après celle de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, pourriez-vous dresser un état des lieux de la mise en œuvre de leurs mesures d'application ? À ce jour, seize décrets sur vingt-trois ont été publiés pour la première loi, qui date du 24 février (soit un taux de publication de 70 %), contre deux décrets sur vingt-sept (soit 7 % seulement) pour la seconde – certes plus récente, puisqu'elle a été promulguée le 11 août.
Quels moyens concrets votre ministère entend-il mobiliser pour renforcer l'autonomie alimentaire, agricole et énergétique des territoires ultramarins, afin notamment de réduire leur dépendance aux importations ?
Quelles perspectives envisagez-vous pour soutenir l'activité de production et la création d'emplois locaux pérennes, notamment dans les secteurs stratégiques ("économie bleue", transition énergétique, tourisme durable, innovation, etc.), afin de faire baisser le taux de chômage, qui est actuellement très élevé dans les outre-mer et affecte en premier lieu les jeunes ?
Quelles sont les perspectives et les priorités du Gouvernement en matière de politique du logement dans les outre-mer ?
Face à l'exposition accrue des territoires ultramarins aux événements climatiques extrêmes, quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend-il déployer pour renforcer leur résilience ?
Nous vous savons très mobilisée sur ces sujets, et je vous remercie par avance des éclairages que vous pourrez nous fournir.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Je vous remercie de me permettre de vous présenter le volet économique de la feuille de route du ministère des outre-mer.
Je ne viens pas dresser un panorama théorique des difficultés ultramarines ni annoncer des réformes structurelles, que le contexte politique ne permet pas de conduire. Je viens vous exposer, de manière concrète et assumée, ce que l'État peut faire maintenant, dans le cadre institutionnel et budgétaire qui est le nôtre, pour lever les blocages économiques immédiats et remettre de l'activité là où elle est empêchée.
Ma méthode est volontairement pragmatique. Elle repose sur deux axes : d'abord, traiter les urgences économiques qui paralysent les territoires et empêchent toute projection ; ensuite, sécuriser les leviers de création de valeur et d'emploi, en tenant compte des réalités structurelles propres aux outre-mer.
Ces territoires sont confrontés à un ensemble de contraintes qui, lorsqu'elles se conjuguent, bloquent l'activité économique : insécurité, risques climatiques, vie chère, difficultés d'accès au financement, normes parfois inadaptées et tension sur le logement. Cela me conduit à évoquer en particulier deux territoires : la Nouvelle-Calédonie et Mayotte.
La situation de la Nouvelle-Calédonie illustre de manière très claire ces mécanismes de blocage. À la suite des émeutes de mai 2024, le PIB y a chuté de 13 % et de nombreuses entreprises ont perdu leurs outils de production. Un an et demi plus tard, c'est l'accès à l'assurance, donc au crédit, qui constitue le principal frein au redémarrage.
Le retrait progressif de certaines garanties, notamment la garantie "Émeutes", empêche les entreprises de se refinancer. En effet, cette garantie conditionne souvent l'octroi de prêts bancaires. Nous sommes donc face à un cercle vicieux : sans assurance, pas de crédit ; sans crédit, pas d'investissement ; sans investissement, pas de reprise.
Or, le territoire a, plus que jamais, besoin de reprise. C'est la raison pour laquelle nous travaillons à un dispositif de mutualisation du risque, fondé sur la solidarité nationale, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Ce dispositif ne concernera pas uniquement la Nouvelle-Calédonie, mais l'ensemble des territoires exposés à ce type de risques, y compris l'Hexagone et les Antilles – je pense, par exemple, aux violences qu'a connues la Martinique à l'automne 2024.
Parallèlement, le plan de relance calédonien annoncé par le Premier ministre marque un véritable changement d'échelle. Il a d'ailleurs été accueilli favorablement par les forces politiques sur le territoire. Il s'inscrit dans la logique d'un pacte de refondation économique et comporte des mesures structurantes : des zones franches, un soutien massif aux PME, des investissements publics ciblés, un accompagnement de la transformation de la filière du nickel et des actions spécifiques en direction de la jeunesse.
L'ensemble de ces mesures, en faveur desquelles l'État s'est engagé, représentent un montant de 2,2 milliards d'euros (Md€).
Six amendements adoptés au Sénat dans le cadre de la mission Outre-mer permettent d'inscrire ces engagements dans le budget. S'y ajoutent deux amendements majeurs adoptés en dehors de la mission budgétaire, qui affectent 200 millions d'euros (M€) à la filière du nickel et 300 M€ aux prêts garantis par l'État (PGE).
Grâce à ces mesures, nous disposons désormais d'un cadre économique cohérent et financé.
Je souhaite évoquer également la situation de Mayotte, d'où je reviens. L'archipel cumule des fragilités économiques, sociales et démographiques qui n'ont pas d'équivalent sur le territoire national. La situation ne relève plus de l'ajustement mais nécessite un effort structuré et durable de l'État. C'est le sens de la loi de programmation et de refondation pour Mayotte, qui vise à inscrire l'action publique dans le temps long grâce à des moyens clairs et substantiels et une trajectoire lisible dans la durée. Avec 4 Md€ programmés jusqu'en 2031, cette loi constitue un socle indispensable pour sécuriser l'investissement public et redonner de la visibilité aux acteurs économiques.
Sur le plan budgétaire, les crédits ont été sanctuarisés – la demande émanait notamment des parlementaires – par la création d'un programme d'investissement territorial de l'État (Pite) à hauteur de 550 M€ en autorisations d'engagement (AE), complété par 124 M€ hors Pite pour l'année prochaine. Ces moyens sont à la hauteur des enjeux, mais leur efficacité dépendra de notre capacité collective à lever les blocages opérationnels. En effet, il ne suffit pas d'inscrire des crédits, ni même de les sanctuariser ; encore faut-il exécuter les dépenses.
J'ai installé sur place, hier, le comité de suivi du plan de reconstruction et de développement, qui constituait également une demande des parlementaires – le Gouvernement a soutenu cette excellente idée. Ce comité associe l'État, les collectivités, les acteurs locaux, des élus et des parlementaires mahorais et hexagonaux. Il a vocation à suivre, de façon régulière, l'exécution concrète des projets qui émaneront du territoire, à identifier les freins administratifs, juridiques ou techniques et à accélérer la mise en œuvre de solutions. C'est un véritable outil de pilotage et de concrétisation des projets.
J'ai pu constater des avancées, mais aussi des retards, des tensions et des attentes extrêmement fortes dans un territoire qui, un an après le passage de Chido, est toujours en souffrance. La réalité mahoraise impose de sortir des logiques fragmentées et d'assumer une action collective et plus coordonnée. C'est l'appel que j'ai lancé sur place.
Cela me conduit à évoquer la question des décrets d'application relatifs aux deux lois que vous avez évoquées. La moitié d'entre eux seront pris d'ici à la fin de l'année. Il s'agit de décrets pris en Conseil d'État, ce qui allonge un peu la procédure. J'ai demandé à la direction générale des outre-mer (DGOM) de m'adresser une liste détaillée de ces décrets, que je vous transmettrai.
La vie chère constitue depuis longtemps une urgence économique majeure dans les territoires d'outre-mer. Elle pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages, mais aussi sur la compétitivité des entreprises. Les écarts de prix sont significatifs : de 8 à 16 % en moyenne (ce qui est déjà beaucoup trop) et jusqu'à 40 %, parfois, pour les produits alimentaires. Ce phénomène structurel appelle des réponses structurelles.
Le projet de loi adopté au Sénat il y a quelques semaines vise à renforcer la transparence, à stimuler la concurrence et à mieux protéger le pouvoir d'achat, tout en tenant compte des contraintes propres aux économies ultramarines.
Je veux toutefois, à la demande du Premier ministre, aller beaucoup plus loin. J'ai donc souhaité qu'une phase de concertation s'ouvre afin d'enrichir le texte, notamment à partir des propositions qui émaneront des parlementaires et des délégations aux outre-mer des deux Chambres. La délégation de l'Assemblée nationale devrait faire part de ses propositions d'ici à la mi-janvier, ce qui permettrait d'inscrire le texte à l'agenda de l'Assemblée début février ou, compte tenu des élections municipales, début avril. J'ai une préférence pour la seconde option. En effet, cela nous donnerait plus de temps pour analyser les nombreux sujets à traiter et procéder à des allers-retours entre les parlementaires et le Gouvernement ; nous pourrions ainsi entrer dans le détail des mesures et proposer des dispositifs sécurisés, à même de fonctionner.
S'agissant de la question spécifique du transport aérien, dont les prix connaissent des hausses substantielles, j'ai confié à M. Jiovanny William une mission ciblée et rapide qui nous permettra de disposer de propositions concrètes et opérationnelles. Je pense également au travail à mener avec M. Philippe Naillet sur la proposition de loi dont il est le rapporteur et qu'il a fait adopter la semaine dernière. Tout cela nécessite du temps. Nous nous engageons toutefois à ce que le texte puisse être examiné par l'Assemblée nationale début février ou début avril. Il n'y a, de notre part, aucune volonté de retarder le processus, mais simplement le souhait de renforcer le projet de loi.
Le logement est un facteur de blocage transversal. La pénurie de logements freine la mobilité, l'emploi, l'attractivité des territoires et la stabilité sociale. Les causes de ces difficultés sont connues, qu'il s'agisse du coût des matériaux importés, de normes techniques trop strictes, de la rareté du foncier, sur laquelle je suis régulièrement interpellée, de la lenteur des procédures ou des contraintes climatiques.
La ligne budgétaire unique (LBU) a permis de financer près de huit mille logements en 2024 : c'est un effort que nous devons poursuivre. La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, dite loi "Bélim", constitue un levier important pour réduire les coûts, homologuer des matériaux locaux et simplifier les chantiers. Elle permettra également d'expérimenter l'encadrement des loyers dans certains territoires.
Le plan "Logement outre-mer 3" (Plom 3), que je présenterai début 2026 avec le ministre du logement, M. Vincent Jeanbrun, reposera sur une logique de territorialisation, avec un plan par territoire, construit avec les acteurs locaux et piloté par le préfet. Je souhaite que les parlementaires y soient associés et reviendrai vers vous pour vous préciser les modalités de cette concertation.
Il faut par ailleurs accélérer la création de valeur et sécuriser l'avenir économique des territoires ultramarins. Au-delà des urgences, notre responsabilité est d'y créer les conditions d'une économie plus productive et plus autonome. Cela renvoie notamment à la question de la production locale et de l'agriculture. L'agriculture ultramarine est un levier stratégique de souveraineté alimentaire et de création de valeur. Elle reste toutefois fragilisée par des coûts élevés, des aléas climatiques et une concurrence internationale parfois déloyale, puisque nos territoires d'outre-mer se situent dans des régions où les législations ne sont pas identiques aux nôtres, tant s'en faut.
Notre cap en la matière est clair. Il faut d'abord sécuriser les financements européens, notamment le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei) – j'ai demandé à participer à toutes les réunions à ce sujet, des plus petites réunions techniques aux réunions plus politiques. Il convient également de rééquilibrer les soutiens entre filières, moderniser les modèles et développer des productions à plus forte valeur ajoutée, comme le cacao ou la vanille. Ces travaux seront menés avec le délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer, qui vient d'être nommé. J'ai souhaité le rencontrer très rapidement avec la ministre de l'agriculture afin que nous disposions d'une feuille de route concrète, qui puisse être appliquée dans des délais assez brefs.
La création de valeur passe enfin par l'investissement dans le capital humain. Le taux de chômage, en particulier chez les jeunes, reste très élevé dans les outre-mer. Le service militaire adapté demeure à cet égard un outil central, qui se traduit par des taux d'insertion remarquables – compris entre 75 et 80 %. Le programme "Cadres d'avenir" et les dispositifs de mobilité développés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) complètent cette stratégie en sécurisant les parcours professionnels et en répondant aux besoins du tissu économique local.
La feuille de route que je vous présente repose sur une approche simple : lever les blocages immédiats, sécuriser les investissements et adapter les politiques publiques aux réalités ultramarines. Il s'agit d'assumer une action publique ancrée dans le réel et plus lisible. Les préfets sont mobilisés pour décliner cette stratégie territoire par territoire.
Je suis pleinement disponible pour poursuivre ce travail avec vous, dans un esprit de dialogue et d'écoute.
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Joseph Rivière (RN). Les outre-mer sont une chance pour la France, de par leur positionnement stratégique, mais les économies locales sont à bout de souffle : au-delà de l'exiguïté du marché, cela s'explique par l'absence de débouchés extérieurs et par la pression constante et écrasante des charges et des surtaxes. Ainsi une nouvelle taxe carbone, dite "mécanisme d'ajustement carbone aux frontières" (MACF), sur les matériaux de construction, l'aluminium et l'acier est venue s'ajouter récemment aux nombreuses taxes déjà existantes. Son effet sur la consommation et les carnets de commandes ne va pas tarder à se faire sentir.
Les entreprises d'outre-mer ont pour qualité principale de ne pas être délocalisables, à la différence des grandes "majors" européennes, qui font jouer le dumping fiscal avec les pays de l'Est. Pourquoi un tel acharnement de l'État sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ultramarines, qui aboutira inévitablement à un renforcement des situations oligopolistiques ?
Il est reposant de déclarer son amour des outre-mer à la veille des élections, mais l'amour se prouve par des actes… Les outre-mer ont d'abord besoin d'un choc de compétitivité, qui passe par deux leviers. Le premier est une défiscalisation qui ne soit pas établie comparativement aux entreprises de l'Hexagone, mais au regard des pays voisins de nos territoires. Le second est une capacité réglementaire à exporter leurs produits et savoir-faire vers les pays limitrophes ; or, celle-ci repose sur la seule volonté de l'État, qui n'en a pas.
Le deuxième acte d'amour consisterait à répondre favorablement à la demande des outre-mer qui réclament une mesure immédiate et forte sur la vie chère, à savoir la réforme de l'octroi de mer. Pourquoi ne pas vouloir engager le débat sur celle-ci, comme si cette taxe était sacro-sainte et intouchable ? Du fait du statu quo, le peuple s'enlise dans la misère.
Le troisième acte d'amour serait d'assurer la présence de services publics régaliens dans les territoires ultramarins, qui demandent à bénéficier d'une présence forte de l'État. À La Réunion, cinquante-trois "mules" ont été interpellées par l'Office français antistupéfiants (Ofast) en 2025, dont l'une transportait une cargaison de cocaïne d'une valeur marchande estimée à 1 M€. Dans le même temps, tous les services de police, de gendarmerie et des douanes, ainsi que les services pénitentiaires sont en sous-effectif. L'insécurité croissante n'incite pas à l'investissement, alors que 496 défaillances d'entreprise ont été enregistrées pour le seul troisième trimestre de 2025.
Le Rassemblement national sera toujours du côté de la compétitivité des entreprises et de la sécurité des usagers, pour la confiance et le développement économique des territoires des outre-mer.
Au regard de ces constats, pouvons-nous convenir que nous sommes au bord du point de bascule ? Une fois qu'il sera atteint, il sera trop tard et les conséquences s'en feront sentir jusqu'à Paris.
Mme Naïma Moutchou, ministre. J'ai été alertée sur la question de la taxe carbone par plusieurs parlementaires, parmi lesquels monsieur Maillot et madame Youssouffa. Nous avons immédiatement, au nom de l'État français, saisi la Commission européenne pour que les spécificités des régions ultrapériphériques soient prises en compte et que les territoires ultramarins ne soient pas doublement pénalisés. Nous allons continuer à faire pression pour que les outre-mer ne pâtissent pas de mécanismes totalement inadaptés à leurs spécificités – je vous rejoins sur ce point.
Concernant la vie chère et l'octroi de mer, je me suis exprimée sur le projet de loi, que nous souhaitons enrichir dans les semaines à venir. L'octroi de mer est une sorte de serpent de mer, un sujet permanent, structurant, qui fait l'objet d'avis divergents. Il doit s'inscrire, selon moi, dans le cadre du débat présidentiel. Je ne vois pas comment nous pourrions avancer sur ce dossier compte tenu du schéma politique actuel. Je ne souhaite pas lancer de discussions, de concertations ni de groupes de travail qui n'aboutiraient à rien. Je veux, en revanche, amener les futurs candidats à l'élection présidentielle à se positionner sur le sujet et, plus globalement, sur les modèles économiques, territoire par territoire. Je souhaite engager les territoires dans une réflexion de fond sur la question et faire émerger des modèles sur lesquels les candidats pourront s'exprimer.
La lutte contre le narcotrafic est évidemment un sujet prioritaire, qui est traité à haut niveau. Je participe aux réunions consacrées à Marseille, qui sont désormais élargies. Les territoires ultramarins figureront sur la feuille de route : je serai présente demain à l'occasion du débat à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, promulguée le 11 août, a été conçue pour répondre structurellement aux défis majeurs du territoire, qu'il s'agisse de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, des infrastructures sanitaires, de l'éducation, du développement économique ou de la lutte contre l'habitat insalubre et l'immigration irrégulière.
Notre commission avait reçu une délégation au fond concernant plusieurs articles du projet de loi.
Ce texte de programmation prévoit notamment un plan d'investissement massif dans les infrastructures essentielles pour la période 2025-2031, avec des volets relatifs à l'eau, à la santé, à l'éducation, aux transports, etc. Vous avez rappelé qu'un soutien de 4 Md€ était programmé dans ce cadre d'ici à 2031.
La loi prévoit en outre l'édification d'un second site hospitalier à Combani, en complément de la reconstruction du centre hospitalier existant, mais aussi des mesures pour lutter contre l'immigration illégale, la création d'une zone franche sur le territoire mahorais et une stratégie d'alignement progressif du smic et des prestations sociales sur ceux de l'Hexagone, afin de réduire les inégalités sociales.
Le texte donne, sur ces sujets essentiels, des orientations structurantes, mais c'est à l'ordonnance d'application et aux décrets qu'il revient d'organiser, de préciser et de rendre opérationnelles nombre de ces mesures. Or, d'après les informations dont dispose notre commission, il semblerait que seuls 7 % des décrets d'application prévus par la loi aient été pris. Au-delà de son aspect technique, ce chiffre revêt une dimension politique majeure, puisque la mise en œuvre de la loi dépend directement des textes réglementaires.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous faire un point d'étape détaillé de l'état d'avancement des décrets d'application de la loi ? Quels sont, selon vous, les principaux blocages, qu'ils soient d'ordre technique, administratif ou ministériel, expliquant le rythme de publication relativement lent ? Un an après le passage de Chido, nous sommes impatients que les Mahorais puissent bénéficier des dispositions de la loi.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Compte tenu de l'urgence de la situation à laquelle sont confrontés les Mahorais, il est en effet important de se concentrer sur l'exécution des mesures votées. La question m'a été posée dans le cadre du comité de suivi de la loi, que j'ai installé hier en présence des députées Anchya Bamana et Estelle Youssouffa et du sénateur Omar Oili. Ce comité sera présidé par le sénateur Thani Mohamed Soilihi.
Comme je l'ai dit, 50 % des décrets seront pris d'ici à la fin du mois. Je ne dispose pas des détails à ce stade, mais je vous transmettrai, ainsi qu'au comité de suivi, la liste des décrets pris et à venir.
Pour les décrets restant à prendre, j'ai proposé que l'on définisse des priorités. La simplification des normes pour construire des établissements scolaires fait, par exemple, partie des sujets sur lesquels il faut avancer rapidement.
Je rappelle qu'il s'agit de décrets pris en Conseil d'État. Or, cette procédure exige un délai de deux mois, ce qui est plus long que nous ne le souhaiterions.
En début d'année prochaine, nous devrions prendre trois décrets supplémentaires et parvenir, à la fin du premier trimestre 2026, à 80 % de décrets pris, en priorisant les plus importants. Je vous transmettrai des informations plus précises dans les prochains jours.
M. Philippe Naillet (SOC). Je centrerai mon propos sur la crise du logement, qui est l'un des défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins.
La Fondation pour le logement des défavorisés a estimé à trois sur dix le nombre de personnes mal logées en outre-mer. Selon un rapport de l'Union sociale pour l'habitat (USH), publié en juillet 2025, nous aurions besoin de construire quelque cent dix mille logements supplémentaires dans les territoires ultramarins pour faire face aux besoins. Dans le même temps, trente-huit communes dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) sont classées en zone tendue depuis le 1er janvier 2024.
Face à la croissance du nombre de demandeurs de logement social, il faut produire du logement aidé abordable, aménager en prenant en considération les risques accrus liés au changement climatique et tenir compte du vieillissement de la population, qui souhaite privilégier le maintien à domicile.
À La Réunion, le parc de logements sociaux compte plus de 83 000 logements aidés. Cette offre est toutefois insuffisante face à une demande en forte hausse. Près de cinquante mille demandes étaient ainsi enregistrées en 2024, soit une augmentation de 50 % en cinq ans. La livraison de logements aidés neufs a chuté, passant de 3 500 en 2014 à moins de 1 300 en 2024. Pour l'ensemble des Drom, seuls 2 500 logements sociaux ont été livrés en 2024.
La Confédération nationale du logement nous alerte sur la dégradation inquiétante de l'état du parc : elle constate la mauvaise qualité des logements neufs et l'aggravation de la vétusté, notamment dans les quartiers prioritaires où se concentre près de la moitié du parc social de nos territoires. Le cyclone Garance, qui a frappé La Réunion en juillet 2025, a encore aggravé la situation. Des centaines de logements sociaux ont subi des dégâts importants.
Il ne peut y avoir de projet de vie pour les populations de nos territoires, en particulier pour les jeunes, sans un logement décent et abordable. La crise du logement a également des conséquences économiques : moins de chantiers signifie moins de production de logements et moins de travail pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics – je pense en particulier aux artisans, aux TPE et aux PME qui interviennent dans le second œuvre.
Comment comptez-vous relancer la production de logements dans les meilleurs délais, sachant qu'il faut environ quatre années entre le lancement d'un programme et sa livraison ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faut accélérer la construction de logements : c'est une question de dignité pour la population, mais aussi d'attractivité du territoire. Il convient de créer une dynamique de nature à apporter de l'emploi et de la prospérité. Cela passe par l'accroissement du nombre de logements de tout type (très social, social, intermédiaire), la lutte contre l'habitat indigne et la possibilité, pour ceux qui veulent devenir propriétaires, d'emprunter un parcours résidentiel. Nous devons pouvoir offrir ce type de perspectives à nos compatriotes.
La LBU s'est traduite, en 2024, par une mobilisation très forte, qui a permis la construction de quelque huit mille logements. Les efforts doivent se poursuivre. Je me suis en outre engagée à ce que le décret Bélim, qui constituera une première étape en ce sens, soit publié avant la fin de l'année.
Les enjeux variant selon les territoires, je souhaite une réflexion et une application différenciées. Ce sera l'objet du Plom 3 qui permettra d'identifier, territoire par territoire, les besoins, les financements, l'ingénierie et l'expertise nécessaires, ainsi que le foncier disponible. Je souhaite que les parlementaires soient associés à la réflexion. J'ai donné une instruction aux préfets pour que vous puissiez être consultés dans vos territoires.
Cette question suscite, comme vous l'avez dit, des préoccupations particulièrement fortes à La Réunion. Nous voulons vous accompagner afin d'être au plus près des réalités du terrain.
M. Boris Tavernier (EcoS). "Le texte a été amélioré, mais je pense que nous pouvons aller beaucoup plus loin" : tels sont les propos que vous avez tenus, fin novembre, pour justifier le report de l'examen par notre assemblée du texte visant à lutter contre la vie chère dans les outre-mer.
Il est en effet impératif d'aller plus loin en la matière. La différence de prix à la consommation entre l'Hexagone et les territoires ultramarins est colossale, en particulier dans le domaine de l'alimentation, qui me tient particulièrement à cœur. Se nourrir coûte, en moyenne, 42 % plus cher en Guadeloupe que dans l'Hexagone, 40 % en Martinique, 39 % en Guyane et 37 % à La Réunion. La vie chère en outre-mer est une injustice qui avait poussé les Martiniquais à se mobiliser lors d'importantes manifestations à l'automne 2024. Plus d'un an après, le problème demeure.
Cette situation n'est pas le fruit du hasard, de la fatalité ou du simple éloignement géographique : s'il est si cher de se nourrir dans les territoires ultramarins, c'est à cause d'un système de domination économique, d'un héritage postcolonial. Les prix sont trop élevés parce qu'une poignée de groupes dominent quasiment toute la chaîne de distribution. Le leader en la matière est le groupe Bernard Hayot, connu pour son opacité. Cette situation de quasi-monopole donne à ces entreprises un pouvoir beaucoup trop important sur les prix. Qu'en font-elles ? "Des marges qui n'ont aucun sens et créent un sentiment profond d'injustice", selon les termes de votre prédécesseur Manuel Valls.
Que faire pour lutter contre la vie chère dans le domaine alimentaire ? Il faut s'attaquer aux causes structurelles en mettant fin à la domination économique de ces quelques groupes, casser leur monopole pour émanciper économiquement les outre-mer, mais aussi développer la production locale, notamment alimentaire, afin de réduire la dépendance aux importations.
Le projet de loi contre la vie chère identifie ces enjeux, ce qui est positif, mais il doit aller plus loin. Lors de son examen au Sénat, voilà quelques semaines, un amendement avait été présenté qui visait à donner aux préfets, dans les territoires ultramarins, le pouvoir de fixer par décret, de manière temporaire, un taux maximal de marge brute pour les produits de première nécessité, dans le cas où trois entreprises au moins posséderaient plus de 70 % des parts de marché concernant ces produits. La proposition n'est pas extravagante : elle s'inspire de la pratique en vigueur outre-mer pour les carburants. Vous aviez émis un avis défavorable sur cet amendement.
Un second amendement, plus ambitieux, défendu par notre collègue Pascal Savoldelli, prévoyait de plafonner les marges brutes à 15 % sur les produits de première nécessité. Vous aviez, là aussi, émis un avis défavorable.
Comptez-vous, pour "aller plus loin" (comme vous dites), reconsidérer votre position sur ces deux amendements qui visent à encadrer les marges des oligopoles ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je n'ai pas tenté de justifier un report : j'ai expliqué qu'il était préférable de faire une pause pour que nous puissions mieux travailler ensemble. Il me paraît en effet important d'associer la représentation nationale à la lutte contre la vie chère.
J'entends beaucoup de bonnes idées ; nous devons y travailler pour inscrire ces mesures dans une mécanique juridique solide et produire in fine les résultats attendus.
Il m'est arrivé d'émettre un avis défavorable sur certaines propositions, car j'ai considéré que le mécanisme proposé ne pouvait pas fonctionner ; mais aussi, à l'inverse, de soutenir des amendements auxquels je pensais, a priori, m'opposer, parce que j'ai été convaincue par la démonstration. Mes prises de position, vous le voyez, ne sont guidées par aucun sectarisme. L'attente est forte vis-à-vis de la question de la vie chère. Je veux donc que nous prenions le temps de réfléchir à des dispositifs susceptibles de produire des effets concrets et qui ne soulèvent pas de difficulté juridique. J'examinerai chaque proposition.
Je suis prête à travailler davantage sur les concentrations, sans pour autant déséquilibrer tout un système. Nous avons besoin de l'ensemble des entreprises. Il ne faut pas fragiliser les plus importantes, mais trouver un meilleur équilibre. Je serai à vos côtés pour y parvenir.
L'examen du texte au Sénat a permis d'avancer sur la question de la concurrence déloyale et du bouclier qualité-prix (BQP), avec des dispositifs qui porteront directement leurs fruits sur le terrain.
J'ai, par ailleurs, pris par voie réglementaire des initiatives qui ont été à l'origine d'avancées notables. À La Réunion, un décret permet ainsi de baisser les prix de différents produits alimentaires ou hygiéniques de première nécessité, avec une TVA à 0 %.
M. Pascal Lecamp (Dem). Nous gagnerions collectivement à mieux prendre en compte les questions relatives aux outre-mer, sans que nos collègues ultramarins soient toujours contraints d'appeler notre attention sur ces sujets.
Les politiques publiques à destination des outre-mer ne peuvent réussir qu'à une double condition. D'une part, elles doivent prendre en compte de manière transversale les spécificités de ces territoires. D'autre part, elles doivent être construites dans une logique d'écoute et de dialogue constant avec les acteurs locaux. À Mayotte, en particulier, l'écart entre les besoins et les interventions demeure considérable, ce qui impose une méthode exigeante et adaptée, comme vous avez dû le constater, cette semaine, lors de votre visite sur place.
Mes questions s'inscrivent dans la continuité du déplacement que j'ai effectué à Mayotte en début d'année, à l'initiative de la présidente Aurélie Trouvé et aux côtés de nos collègues Charles Fournier et Jean-Pierre Vigier. Cette visite nous avait permis de mesurer l'ampleur des besoins, bien au-delà de l'urgence, et avait nourri les travaux parlementaires qui ont conduit à l'adoption de deux projets de loi relatifs à l'urgence de la reconstruction après Chido et à la refondation de Mayotte. Depuis l'adoption de ces textes, les retours des acteurs locaux que nous avions rencontrés sont contrastés et traduisent souvent une impatience grandissante au regard de la réactivité attendue. Certaines mesures ont été engagées et produisent déjà des effets, mais d'autres peinent à être appliquées, ce qui suscite des attentes fortes et parfois de l'incompréhension. Le contexte est très complexe et la tâche est vaste.
Pouvez-vous nous indiquer les éventuels freins qui subsistent et préciser les prochaines étapes prévues pour garantir que les engagements votés par le Parlement se traduisent rapidement par des améliorations tangibles pour le quotidien des Mahorais ?
Le projet de loi de lutte contre la vie chère a été adopté par le Sénat fin octobre. Quel calendrier envisagez-vous pour son examen à l'Assemblée nationale ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je vous remercie pour votre introduction, que je partage totalement : les outre-mer ne sont pas uniquement un sujet ultramarin, ils sont l'affaire de tous. Nous devons avoir ce "réflexe ultramarin". J'y travaille et proposerai au Premier ministre une feuille de route pour que les outre-mer puissent exister davantage dans la sphère hexagonale.
Concernant Mayotte, 50 % des décrets seront pris d'ici à la fin de l'année, c'est-à-dire dans les deux prochaines semaines, et 80 % avant la fin du premier trimestre 2026. Je rappelle qu'il s'agit de décrets pris en Conseil d'État et que cette consultation nécessite deux mois. J'ai bien conscience de la longueur excessive du processus compte tenu de l'urgence, mais nous sommes soumis à des délais juridiques sur lesquels nous n'avons aucune prise.
J'ai proposé hier au comité de suivi de la loi d'identifier les thématiques sur lesquelles nous considérons qu'il y a urgence, afin que les décrets correspondants soient examinés de façon prioritaire par le Conseil d'État et nous permettent de continuer à avancer sur le terrain.
J'ai présenté au Premier ministre deux options concernant la date d'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère : soit début février, sachant que la délégation aux outre-mer de l'Assemblée doit rendre des propositions d'ici à la mi-janvier ; soit après les élections municipales, au début du mois d'avril. Comme je l'ai dit, ma préférence va à cette dernière date, car cela nous offrirait davantage de temps. Je m'engage, en tout état de cause, à ce que le texte soit voté définitivement avant la coupure estivale.
Mme Valérie Létard (LIOT). Je vous remercie pour cette vision d'ensemble de la situation dans nos outre-mer, qui met en lumière les urgences concernant Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Vous nous avez rassurés en nous informant de l'accélération de l'élaboration des décrets. Par ailleurs, l'ambition budgétaire dont vous avez fait état et la sécurisation qui doit en résulter sont également essentielles. La situation de Mayotte et le passage de Chido ont conduit à revoir complètement la stratégie à mener, l'action de nombreux acteurs devant, comme vous l'avez dit, être coordonnée. Il faut jouer collectif et hiérarchiser les priorités. Cette ambition implique que nous soyons vigilants et que nous redoublions d'énergie.
La crise du logement est un élément majeur en outre-mer. Le logement y est contraint pour des raisons tenant au climat – qu'il soit social ou privé, il se dégrade beaucoup plus vite qu'ailleurs –, au foncier disponible, mais aussi aux normes législatives, qui sont rarement adaptées aux spécificités des outre-mer. J'espère que le Plom territorialisé intégrera l'adaptation des normes. Lorsque nous votons des lois, n'oublions pas l'outre-mer, sinon nous manquerons à chaque fois l'objectif.
Le groupe LIOT a, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, présenté un amendement, adopté à l'unanimité, visant à autoriser le prêt à taux zéro (PTZ) outre-mer, dans l'ancien, en zone tendue. En effet, la quasi-totalité de l'outre-mer se situe en zone tendue. Il faut que le PTZ y soit autorisé exceptionnellement dans l'ancien, car un vrai drame se joue dans la rénovation du patrimoine, sachant qu'il n'existe pas de foncier disponible. J'ai pu observer, lors d'un voyage aux Antilles, l'absence de foncier, une vacance élevée et une incapacité à aider les ménages à accéder à la propriété au moyen d'un prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov', qui y donne droit. J'appelle votre attention sur le fait qu'il faudra, pour MaPrimeRénov' comme pour MaPrimeAdapt', adapter les critères aux enjeux et aux normes de l'outre-mer.
Il est possible de faire beaucoup à condition de veiller à ce que les textes que nous votons ici puissent être appliqués outre-mer.
La commission mixte paritaire (CMP) sera importante, car, aujourd'hui, le compte n'y est pas.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je suis tout à fait favorable à l'idée de donner accès au PTZ dans le parc privé dans l'ancien. Je sais la chance que cela représente, pour avoir moi-même bénéficié d'un prêt à taux zéro lors de mon premier achat immobilier. Cela peut permettre à des ménages, en particulier à des familles modestes, de se constituer un patrimoine. L'action que vous avez menée en tant que ministre a permis d'avancer sur le sujet. Je soutiendrai cet amendement pour qu'il trouve sa place dans le cadre de la CMP afin que les territoires ultramarins, qui sont en grande partie en zone tendue, puissent en bénéficier.
Par ailleurs, la territorialisation des normes figurera dans le Plom 3. C'est indispensable si l'on veut apporter une réponse adaptée à la réalité que vous avez décrite.
La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt à dix-sept heures trente-cinq.
M. Thomas Lam (HOR). La vie chère en outre-mer n'est ni nouvelle, ni conjoncturelle. Elle est au contraire structurelle et durable et alimente un profond sentiment d'injustice chez nos compatriotes ultramarins. Les contraintes spécifiques à ces territoires (insularité, concurrence limitée, surcoût d'approvisionnement, etc.) pèsent directement sur le quotidien de nos concitoyens et entraînent des écarts de prix persistants, de 30 à 40 % parfois pour certains produits et services essentiels. Le Gouvernement a engagé ces derniers mois de nombreuses actions afin de lutter contre ce phénomène. Le projet de loi consacré à la vie chère dans les outre-mer, qui sera examiné prochainement par notre assemblée, constituera une occasion décisive d'apporter des réponses efficaces et durables aux inégalités économiques qui touchent les territoires ultramarins.
La vie chère ne se résume toutefois pas à des écarts de prix. Elle est, avant tout, un problème de pouvoir d'achat, caractérisé par des dépenses structurellement plus élevées et des revenus durablement plus faibles que dans l'Hexagone. À La Réunion, en 2023, par exemple, la moitié des salariés du privé percevaient moins de 1 780 euros nets par mois, soit un salaire médian inférieur de 6,6 % à celui de la France métropolitaine. Dans la plupart des territoires ultramarins, les rémunérations sont en moyenne de 15 % à 20 % inférieures à celles de l'Hexagone, alors même que les prix y sont plus élevés.
Dans ce contexte, agir uniquement sur les prix n'est pas suffisant. Les économies insulaires connaissent et connaîtront des surcoûts structurels. En revanche, l'adéquation entre les prix et les revenus peut être durablement améliorée. Deux leviers paraissent essentiels : d'une part, la revalorisation des revenus du travail, dans le public comme dans le privé, afin de réduire concrètement l'écart avec l'Hexagone ; d'autre part, l'investissement dans des compétences et des secteurs à forte valeur ajoutée, capables de créer des emplois mieux rémunérés et plus durables.
Comment le Gouvernement entend-il intégrer la question des salaires dans sa stratégie globale de lutte contre la vie chère en outre-mer afin de garantir une égalité réelle et durable pour nos concitoyens ultramarins ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. L'"effet de ciseau", qui est dû à une progression plus lente des salaires que des prix, pèse sur le quotidien des ménages dans l'ensemble des territoires ultramarins.
Il n'existe pas de réponse unique : il faut agir sur tous les leviers, à commencer par les prix. Tel est le sens du projet de loi sur la vie chère, adopté au Sénat et qui sera présenté début 2026 à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à renforcer la transparence et une concurrence saine, en agissant sur les rentes de situation, notamment sur les produits de première nécessité, ainsi que sur les coûts logistiques. Ces mesures ont vocation à être complétées par d'autres dispositifs, sur lesquels nous pourrons travailler ensemble.
Le deuxième levier est celui de l'emploi et des revenus. Il faut agir intelligemment pour ne pas fragiliser les entreprises. Cela suppose des dispositifs ciblés, tels que les exonérations de cotisations, la défiscalisation, les aides à l'emploi et, lorsque la situation l'exige, le maintien du coût du travail. Il convient, là aussi, d'adapter les mesures aux réalités ultramarines et de ne pas raisonner de manière hexagonale.
Il faudra aussi, dans une perspective de long terme, agir sur le levier du capital humain, par exemple sur la formation professionnelle, afin de proposer des formations adaptées aux besoins des secteurs d'activité en outre-mer. Cela suppose également d'accompagner la mobilité lorsque l'offre locale est insuffisante. Il est important que les personnes qualifiées puissent rester dans leur territoire ou y retourner lorsqu'elles ont été formées dans l'Hexagone.
Il faudra enfin transformer les économies ultramarines pour y développer la production locale et, parallèlement, réduire les importations. Il s'agit d'un chantier de grande ampleur, qui appelle des réponses structurantes.
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions individuelles.
M. Elie Califer (SOC). Je me fais le porte-parole de Mme Béatrice Bellay, qui souhaite vous poser plusieurs questions.
Quelles inégalités vous semblent devoir être réduites de façon prioritaire dans les territoires d'outre-mer ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour y parvenir ?
Le modèle économique des territoires ultramarins est parfois qualifié par les économistes d'"économie de comptoir". Ce modèle vous paraît-il efficace ? Qu'entendez-vous faire pour participer à un changement d'orientation rapide, sans attendre les prochaines élections présidentielles ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Si la transformation des modèles économiques des territoires ultramarins apparaît comme une urgence, je veux souligner qu'il s'agit d'une question de fond, qui nécessite un travail de longue haleine. Nous allons commencer à mettre en place divers mécanismes, par le biais de textes comme le projet de loi sur la vie chère, ainsi qu'au moyen des crédits budgétaires. Donner des perspectives aux jeunes fait partie des chantiers prioritaires. Il faut que nous puissions former des jeunes à travailler dans les territoires ultramarins, à y rester, à y revenir.
La mise en place d'un grand modèle économique de transformation doit être pensée territoire par territoire. Le chemin s'annonce donc long. Je m'interroge par ailleurs sur la manière de préparer cette évolution. Il me paraît souhaitable de travailler dans un premier temps à l'émergence de modèles économiques, afin de les soumettre au débat public lors de la campagne présidentielle, qui commencera assez rapidement. Si nous avions la possibilité, demain, d'y travailler ensemble et de voter des textes législatifs, j'en serais heureuse. Nous pourrons faire certaines choses tandis que d'autres seront plus difficiles à réaliser. Je préfère avancer chantier par chantier, pas à pas, plutôt que de me lancer dans une démarche plus évanescente dont je crains qu'elle n'aboutisse pas. Les attentes sont trop fortes pour passer à côté des projets concrets que nous sommes en mesure de faire avancer.
M. Pascal Lecamp (Dem). Ma question concerne le sujet de l'eau à Mayotte. En février, la préfecture s'est vue dotée d'un délégué à l'eau, en la personne de M. Yves Kocher. L'archipel était alors soumis à un système de tours d'eau, de sorte que les habitants n'avaient pas accès à l'eau courante durant une journée et demie par semaine, un roulement ayant lieu par quartier. La construction d'une, voire deux, usines de désalinisation était en projet, mais se heurtait à la nécessité de casser la barrière de corail pour effectuer les prélèvements d'eau. Où en est-on ? Les Mahorais disposent-ils d'un accès quotidien à l'eau courante ou le tour de l'eau est-il toujours en vigueur ? Qu'en est-il des futures usines de désalinisation ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. La question de l'eau est la première des priorités. Les tours d'eau continuent à Mayotte. Ce n'est évidemment pas acceptable, mais je ne suis pas dans le slogan et je ne dirai pas que nous détenons les solutions pour y remédier immédiatement. J'ai, en revanche, pu apprécier concrètement la situation sur place et peux vous indiquer que, grâce au plan "Eau Mayotte", aux 730 M€ qui lui sont associés et surtout à la prise de conscience collective, après Chido, de la nécessité d'accélérer sur le sujet, les tours d'eau prendront fin en 2027. L'usine de dessalement d'Ironi Bé est, j'ai pu le constater, en train de sortir de terre. Les campagnes de forage se poursuivent et un plan antifuites a été lancé afin de permettre à l'eau d'arriver dans tous les foyers. La troisième retenue d'eau collinaire, que je n'ai malheureusement pas pu visiter car le terrain n'était pas praticable, est opérationnelle. Ces dispositifs vont permettre aux Mahorais de sortir des tours d'eau en 2027, ce qui constitue une accélération inédite puisque la population souffre de ce problème depuis des décennies.
Vous m'avez interrogée précédemment sur les décrets pris et à prendre pour la mise en application des lois. Celles-ci prévoient l'adoption de vingt-cinq mesures réglementaires. Trois textes ont été publiés : un arrêté et deux décrets. Deux autres décrets seront pris à la fin du mois, si bien que la moitié des mesures d'application auront été prises à la fin 2025. Au premier trimestre 2026, dix décrets correspondant aux mesures jugées prioritaires seront transmis au Conseil d'État. Au 31 mars 2026, 98 % – et non 80 %, comme je vous l'ai dit – des mesures d'application auront ainsi été prises. Il restera trois décrets à publier après cette date, qui concernent le port de Longoni, la convergence sociale – le décret afférent sera pris au premier semestre 2026 – et la question des parcelles.
M. Joseph Rivière (RN). La France hexagonale fait face à un début d'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), qui décime les cheptels bovins et ruine les agriculteurs. Malgré la distance, les outre-mer ne sont pas épargnés par les épidémies, quelle qu'en soit l'origine. Dans ma circonscription, la plaine des Cafres concentre, à elle seule, près de la moitié de la filière bovine de La Réunion, toutes catégories confondues.
Pouvez-vous me confirmer que toutes les mesures nécessaires sont prises par l'État, les services sanitaires et vétérinaires pour prévenir l'épidémie à La Réunion et rassurer nos agriculteurs ?
Les services de l'État se tiennent-ils à la disposition de la chambre d'agriculture et des syndicats agricoles pour dialoguer et prévenir toute propagation de l'épidémie ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous comptabilisons à l'échelle nationale 110 foyers de DNC, qui ont conduit à définir des zones réglementées couvrant trois régions. Trois zones réglementées ont déjà pu être levées.
Je vous confirme que la problématique sanitaire ne concerne pas les outre-mer. Le seul enjeu éventuel concerne la vache égérie du Salon international de l'agriculture, Biguine, qui est arrivée dans l'Hexagone.
L'objectif de la stratégie de lutte, validée en juillet par le Parlement, est d'éradiquer au plus vite la DNC pour protéger le cheptel bovin français. Cette stratégie repose sur trois piliers : le dépeuplement de tous les bovins des foyers, le respect des mesures de biosécurité, concernant notamment les restrictions de mouvements de bovins dans les zones réglementées, et la vaccination massive en zone réglementée.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ma question concerne la problématique des décrets d'application. Je me fais le porte-parole de notre collègue Anchya Bamana, qui est restée à Mayotte mais nous a alertés sur la relative lenteur avec laquelle les décrets étaient pris, surtout durant la phase dite d'urgence. N'oublions pas que deux lois sont concernées. Sept décrets ont été pris pour l'application de la loi d'urgence à Mayotte, mais 7 % seulement des décrets d'application de la loi pour la refondation de Mayotte ont été publiés. Je souhaiterais que le document que vous nous adresserez distingue clairement les décrets d'application des deux lois afin que nous puissions renseigner nos compatriotes mahorais sur le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Votre question fait écho à celle que m'a posée hier votre collègue Bamana, qui est membre du comité de suivi et d'application de la loi de refondation et de reconstruction. Cet aspect est fondamental. Nous nous sommes engagés à la transparence sur le sujet et j'ai demandé à la DGOM de me fournir, pour chacune des deux lois, le tableau d'avancement, décret par décret. Le travail est en cours : c'est une question de jours. Je transmettrai le document, comme je m'y suis engagée hier, aux membres du comité de suivi et aux commissaires aux affaires économiques. Vous en disposerez donc très prochainement.
M. le président Stéphane Travert. Nous aurons, le 10 février prochain, un débat sur l'application des différents textes soumis à notre commission depuis 2022, afin de vérifier le taux d'application des décrets prévus par ces lois. Dans ce cadre, il sera intéressant que les documents que vous vous êtes engagée à fournir soient mis à la disposition des commissaires.
J'ai une dernière question à vous poser, qui concerne la diversification de la production agricole dans les outre-mer. Chacun connaît les productions historiques que sont la canne à sucre et la banane. Comment faire en sorte que les territoires ultramarins dépendent moins des marchés de dégagement ? Quelles actions mener, en particulier dans les filières bovine ou laitière, pour diversifier les productions ? Il avait été évoqué, à l'occasion de rencontres en Guadeloupe et en Martinique, la possibilité d'y créer un marché d'intérêt régional. Avez-vous été interpellée sur ces questions ? Ces sujets sont-ils toujours d'actualité ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour les territoires ultramarins, aujourd'hui et demain. Les filières traditionnelles d'exportation comme la canne à sucre et la banane restent très structurantes, mais subissent de fortes pressions. On note ainsi une baisse de 14 % des surfaces et des exploitations depuis 2014, phénomène aggravé par des maladies comme la cercosporiose.
Il est donc essentiel de développer des filières de diversification. L'enjeu est toujours d'actualité, pour mon ministère comme pour le ministère de l'agriculture. Cela concerne les cultures légumières et fruitières, les plantes aromatiques mais aussi, bien évidemment, l'élevage, qui représente déjà plus de 20 % de la surface agricole utile et concerne plus du tiers des exploitations. Ces productions constituent de vrais leviers de résilience et contribuent par ailleurs directement à la sécurité alimentaire locale.
Les interprofessions jouent un rôle central, mais leur action demeure encore insuffisante. Sur treize structures existantes, seules sept sont reconnues par l'État. La Réunion est le seul territoire disposant d'une interprofession totalement opérationnelle. La Guyane et Mayotte en sont dépourvues. Les filières des fruits et légumes sont encore assez peu structurées. Il va falloir travailler au renforcement et à la structuration des interprofessions, accompagner davantage les coopératives et les exploitants et garantir que les Drom ne restent pas dépendants des marchés extérieurs. Il s'agit d'un enjeu de puissance économique, pour les territoires comme pour la France – donc d'un enjeu stratégique.
Mme Françoise Buffet (EPR). Vous avez évoqué la question du nickel en Nouvelle-Calédonie et le pacte que vous comptez mettre en place pour la filière. Il est difficile, comme vous l'avez signalé, de dissocier la situation économique du contexte politique. Le nickel est très structurant pour ce territoire, qui en est l'un des principaux producteurs et exportateurs mondiaux. Cette industrie représente un emploi sur quatre et plus de 90 % des exportations de l'archipel. Elle rencontre de réels problèmes de compétitivité et de mise aux normes, qui sont antérieurs aux événements de 2024. Les 200 M€ que vous prévoyez d'y consacrer s'apparentent presque à une goutte d'eau au regard des moyens nécessaires pour lui permettre d'être au niveau de compétitivité qu'ont atteint les Asiatiques, par exemple, sur les marchés mondiaux. Que compte faire le Gouvernement pour y parvenir ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Le nickel est particulièrement structurant en Nouvelle-Calédonie ; il constitue un fondement historique du développement économique de l'archipel. Nous y tenons beaucoup, car nous sommes persuadés que la filière peut demeurer un enjeu stratégique pour le territoire, mais aussi pour la France et pour l'Europe. Au moment où l'on met l'accent sur la nécessité d'assurer la souveraineté énergétique pour ne pas être dépendant des grands concurrents, le nickel a évidemment une place à prendre. Cela suppose de continuer à soutenir la filière, grâce notamment aux 200 M€ que vous évoquez. Nous souhaitons avant tout que le dispositif soit pérenne. Or, le fait d'intervenir chaque année pour combler la dette n'est pas satisfaisant.
Le Premier ministre a exprimé la volonté de continuer à soutenir la filière dans le cadre du grand pacte de refondation économique. Cela s'est traduit par les 200 M€ votés par voie d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances. Cela implique également que tous les acteurs du secteur du nickel se réunissent pour redéfinir une véritable stratégie de la filière au premier semestre 2026 – nous l'avons écrit noir sur blanc : le Premier ministre s'y est engagé dans le cadre de la feuille de route du pacte de refondation.
J'ai rencontré, lors de mon déplacement, le président Paul Néaoutyine, qui a été l'un des grands artisans de la création de l'usine de la province Nord et qui souhaite, lui aussi, que nous puissions nous réunir et discuter de la manière dont nous pourrions faire évoluer la filière du nickel. En effet, le modèle qui a préexisté ne fonctionne plus et n'est plus d'actualité.
M. le président Stéphane Travert. Je vous remercie.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 5 janvier 2026