Texte intégral
M. Jean-François Rapin, président. - Nous recevons M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, pour la traditionnelle audition sur le bilan de la dernière réunion du Conseil européen, qui s'est tenue le 23 octobre. Cette audition est d'autant plus importante qu'en raison des circonstances politiques, nous n'avons pas pu organiser de débat préalable au Conseil européen en séance publique. Je propose donc que nous publions, à la suite de cette audition, une note d'actualité qui permettra à nos collègues de disposer des informations nécessaires.
Ce Conseil européen s'est tenu sur une seule journée, la réunion de la Coalition des volontaires pour l'Ukraine, co-présidée par le Président de la République et le Premier ministre britannique, se tenant le lendemain, le vendredi 24 octobre.
L'ordre du jour de la réunion du Conseil européen a été particulièrement chargé. Suivant la formule désormais habituelle, 26 États membres, à l'exception de la Hongrie, ont fermement soutenu une déclaration réaffirmant le soutien de l'Union européenne à l'Ukraine.
Préalablement à la réunion, la Slovaquie avait levé son veto à l'adoption du 19ème paquet de sanctions contre la Russie. Je relèverai deux points plus particuliers dans la " déclaration des 26 ". Le premier concerne l'utilisation des avoirs gelés russes, le texte agréé mentionne que " sous réserve du droit de l'UE, les avoirs russes devraient rester immobilisés jusqu'à ce que la Russie cesse sa guerre d'agression contre l'Ukraine et indemnise celle-ci pour les dommages causés par sa guerre. " À la suite d'une forte mobilisation du Premier ministre belge, le texte va donc moins loin que ce qui était un temps envisagé, puisque la Commission travaillait sur une proposition visant à adosser un " prêt de réparation " pouvant atteindre 140 milliards d'euros à ces avoirs. Le Conseil européen étudiera à nouveau les options pour faire face aux besoins de financement de l'Ukraine en décembre. Nous avons souvent parlé de cet enjeu mais il me paraîtrait utile que vous puissiez préciser les débats survenus au Conseil sur cette question et sur les développements envisageables d'ici le mois de décembre. Je ne doute pas, en effet, que ce point sera débattu lors de la réunion plénière de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) qui se tiendra début décembre.
Le deuxième point concerne le " soutien résolu de l'UE à l'Ukraine sur la voie de son adhésion ". Nous avons reçu Marta Kos la semaine dernière. Peut-on attendre une évolution de la position hongroise sur ce dossier avant les élections législatives prévus au mois d'avril prochain ?
Au-delà de l'Ukraine, les conclusions du Conseil européen abordent six points, les enjeux de défense et de sécurité européennes ainsi que de " double transition " écologique et numérique constituant le coeur des conclusions.
S'agissant de la défense, je relève l'accent très important mis sur le renforcement de l'Agence européenne de défense, que nous appelions de nos voeux face à des initiatives de la Commission européenne qui font trop peu de cas des compétences des États membres. Nous venons de le dire en adoptant un avis motivé sur la réforme du mécanisme de protection civile de l'Union, la Commission européenne propose des modalités de coopération civilo-militaire auxquelles nous nous opposons frontalement. Ces conclusions du Conseil européen vont donc dans le bon sens. La question du financement devra néanmoins être encore creusée.
Puisque le texte évoque également l'instrument SAFE - Security action for Europe - et le programme européen pour l'industrie de la défense (EDIP), ainsi que la coopération avec les " partenaires attachés aux mêmes principes ", je rappelle que la question des modalités d'accès du Royaume-Uni à SAFE a été un des points de discussion importants que nous avons eus avec la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords la semaine dernière. Peut-être pourrez-vous nous en dire quelques mots.
S'agissant de la compétitivité et de la " double transition ", le Conseil européen appelle à poursuivre l'effort de simplification, que nous soutenons de manière générale. Il évoque en particulier le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), à ce stade très imparfait, en particulier parce qu'il met en péril l'activité des céréaliers français. J'ai reçu le président des céréaliers il y a quarante-huit heures, il m'a fait part de sa grande inquiétude sur l'impact du MACF sur l'importation d'engrais, aujourd'hui quasiment stoppée pour la France. Ceux qui ont des réserves passeront l'année ; ceux qui n'en ont pas ne la passeront pas, dans la mesure où le prix annoncé de base semble multiplier par un coefficient de 30% le prix de base de l'engrais. On peut craindre que, faute d'engrais, la production de blé diminue dans notre pays ; l'enjeu est important et l'inquiétude est réelle. Au-delà de ce sujet, c'est l'accumulation de plusieurs autres qui inquiète énormément la profession.
Je profite de cette audition pour appeler spécifiquement votre attention sur ce dossier. Le MACF est excellent sur le principe, mais pas si sa réalisation aboutit à fragiliser des filières stratégiques. L'Union européenne doit s'adapter et entendre les réalités du monde économique, alors que nos compétiteurs ne nous font aucun cadeau. Il faut clarifier l'impact de ce dispositif, secteur par secteur, en particulier sur nos filières stratégiques. La sécurité alimentaire fait partie des enjeux stratégiques.
Dans ses conclusions, le Conseil européen aborde également le logement, invitant la Commission à présenter rapidement un plan ambitieux et global pour un logement abordable. Je me félicite, monsieur le ministre, que le texte des conclusions mentionne expressément la nécessité de tenir dûment compte du principe de subsidiarité et des compétences nationales. C'est un point de grande vigilance pour nous.
Le Conseil européen mentionne également la situation au Moyen-Orient, la République de Moldavie et les migrations.
Monsieur le ministre, je vous laisse nous rendre compte de cette réunion du Conseil européen. Je ne doute pas que mes collègues auront ensuite de nombreuses questions.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. - Merci pour votre accueil, je suis heureux de vous présenter les résultats du dernier Conseil européen.
Comme il est de coutume, une grande partie du Conseil européen était consacrée aux enjeux géopolitiques, stratégiques et de défense. Nous y avons adopté à l'unanimité moins la voix de la Hongrie les conclusions de soutien à l'Ukraine et sommes parvenus au dix-neuvième paquet de sanctions contre la Russie. C'est un paquet particulièrement ambitieux, qui vise notamment deux géants des hydrocarbures russes, Rosneft et Gazprom Neft. Le tout est aligné avec le paquet de sanctions qui venait d'être annoncé par l'administration Trump sur ces mêmes acteurs, ce qui permet de toucher une part considérable des exportations d'hydrocarbures russes, lesquels génèrent toujours beaucoup de ressources pour l'effort de guerre russe. Notre objectif reste le même, en coordination avec l'administration Trump : relancer le processus diplomatique auquel Vladimir Poutine se refuse. Pour cela, nous devons augmenter la pression économique et militaire en continuant notre soutien aux Ukrainiens dans la durée.
En parallèle, nous avons débattu de l'utilisation des avoirs gelés de la Russie. Nous détenons en Europe, surtout en Belgique dans la chambre de compensation Euroclear, les avoirs souverains de la banque centrale russe. L'an dernier, nous avons décidé d'utiliser les profits exceptionnels générés par ces avoirs - qui sont investis et rapportent environ trois à quatre milliards d'euros par an - afin de consentir un prêt de 50 milliards d'euros à l'Ukraine au niveau du G7, le prêt d'accélération extraordinaire des recettes (ERA). Cela représente environ 20 milliards d'euros pour les Européens, 20 milliards pour les Américains et 10 milliards pour les autres acteurs du G7.
La Commission européenne a proposé d'aller plus loin et d'adosser un prêt d'environ 140 à 150 milliards d'euros sur l'ensemble de ces avoirs. Nous sommes très attachés, comme nos partenaires belges, au respect du droit international : il ne s'agit pas d'une confiscation, mais d'une avance sur les réparations que la Russie devra payer. Cette avance est adossée à des garanties des États membres, mais aussi - et c'est une ligne très importante pour nous - du budget européen, non seulement du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui consacre déjà une part considérable à l'Ukraine, mais aussi du CFP actuel. Pour des raisons légitimes, la Belgique est prudente, car elle est très exposée du fait de la présence d'Euroclear sur son territoire. Elle demande donc le respect du droit international et un partage du fardeau le plus large possible, non seulement entre pays européens via le CFP, mais aussi avec les autres pays du G7. Nous en avons débattu assez longuement lors du dernier Conseil européen, j'espère que nous trouverons un accord. Nous travaillons régulièrement avec nos partenaires belges, la Commission et des juristes pour nous assurer du cadre le plus rigoureux et le plus robuste possible pour l'utilisation de ces actifs.
L'objectif stratégique de ce prêt sur les réparations est de donner une visibilité d'environ deux ou trois ans aux Ukrainiens, notamment sur le plan militaire. Une condition fondamentale pour la France est la préférence européenne : cet emprunt doit être fléché vers l'achat de matériel militaire européen ; c'est légitime puisque ce sont les Européens qui s'exposent. Ces fonds doivent permettre d'approfondir la coopération entre les industries de défense européennes et ukrainiennes.
La Russie croyait encore récemment que le temps jouait en sa faveur, que les Européens allaient se diviser et que le lien transatlantique allait s'éroder. Or, c'est l'inverse qui se produit : depuis trois ans, les Russes n'ont repris que 1 % du territoire ukrainien, au prix de pertes humaines et économiques considérables ; le soutien européen, loin de faiblir, s'est renforcé, en témoignent le dix-neuvième paquet de sanctions et notre travail actuel sur les avoirs gelés ; le lien transatlantique ne s'est pas non plus érodé : on nous expliquait il y a un an que tout serait réglé en vingt-quatre heures par les présidents américain et russe, nous voyons aujourd'hui un président Trump qui perd patience avec Vladimir Poutine et qui prend des mesures de pression économique alignées sur celles des Européens pour ramener tout le monde à la table des négociations. C'est ce que souhaitent les Ukrainiens eux-mêmes, le président Zelensky le premier. L'objectif est donc de faire monter la pression sur la Russie et de lui montrer que le temps ne joue pas en sa faveur.
Concernant l'élargissement, notre position n'a jamais varié : nous soutenons les candidatures de l'Ukraine, de la Moldavie et des pays des Balkans occidentaux. Le Paris Peace Forum, qui s'est tenu la semaine dernière, a été l'occasion de recevoir plusieurs dirigeants de cette région et d'organiser un entretien entre les trois présidents de la présidence tournante bosnienne, le Président de la République et la commissaire européenne Marta Kos. Cet élargissement doit se faire sur la base des mérites propres de chaque pays : intégration de l'acquis communautaire, réforme de l'État de droit, lutte contre la corruption, indépendance de la justice, réformes économiques, protection des minorités, indépendance des médias. C'est sur cette base que nous jugerons leur avancée. Hier, la Commission européenne a publié son rapport sur l'élargissement, il montre les progrès réalisés par des pays comme le Monténégro, l'Albanie, la Moldavie ou encore l'Ukraine. Vous avez raison de le souligner, l'Ukraine et la Moldavie sont aujourd'hui bloquées par le veto de la Hongrie. Ce veto, disons-nous la vérité, est lié à des considérations de politique intérieure hongroise plutôt qu'à un véritable différend, les Ukrainiens ont montré leur disposition à travailler avec le gouvernement hongrois. J'en veux pour preuve que mon homologue ukrainien, Taras Kachka, s'est rendu à plusieurs reprises à Budapest pour travailler sur la question de la minorité hongroise en Ukraine et faire des propositions.
Aujourd'hui, il y a veto, alors que même les étapes intermédiaires se font à l'unanimité. Nous avons un débat récurrent en Europe sur le passage à la majorité qualifiée pour les étapes intermédiaires, mais il faudrait un accord à l'unanimité pour en décider. En attendant l'ouverture du premier chapitre de négociation que nous appelons de nos voeux, nous devons continuer à accompagner ces pays sur la voie des réformes. Celles-ci doivent se poursuivre, car elles sont dans leur intérêt, au-delà même des étapes formelles du processus. C'est le travail que nous menons avec la Commission européenne ; nous avons des experts détachés dans les administrations de beaucoup de ces pays, ce qui nous permet d'avancer.
Vous avez mentionné le programme SAFE : 150 milliards d'euros de prêts de la Commission européenne pour promouvoir des projets concrets de coopération entre industries de défense européennes, avec des pays tiers associés comme l'Ukraine. L'objectif est de réduire nos dépendances dans des domaines capacitaires définis par la Commission dans le Livre blanc : cyber, drones, capacité de frappe en profondeur, munitions, défense antimissile. Ce sont des sujets stratégiques sur lesquels nous avons des dépendances, en particulier vis-à-vis des États-Unis. La France souscrira à hauteur d'environ 16,5 milliards d'euros à ce prêt de 150 milliards, qui s'ajoutent à toutes les opportunités de partenariat pour nos entreprises avec les pays qui ont souscrit de façon considérable, comme la Pologne, la Roumanie, la République tchèque ou la Hongrie.
Vous m'interrogez sur la participation des pays tiers au programme SAFE, sujet de dialogue permanent avec nos amis britanniques. Il est possible, pour un pays candidat ou un pays ayant un accord de partenariat stratégique, de demander à participer, mais à des conditions strictes. La première, condition sine qua non pour nous, est de respecter les critères d'éligibilité de préférence européenne et donc de ne pas laisser une part trop importante à des acteurs extérieurs à l'Union, comme les États-Unis ou la Corée du Sud. La deuxième condition est une participation financière au projet et à l'Union européenne plus généralement. C'est ce que la Commission européenne négocie actuellement avec les Britanniques. Enfin, la participation des pays tiers sera décidée à l'unanimité des États membres. Le trilogue a également conclu un accord sur EDIP, un programme de subvention fondé sur la notion de préférence européenne, très importante pour nous. Je souligne au passage la qualité du travail accompli par les rapporteurs du Parlement européen, François-Xavier Bellamy et Raphaël Glucksmann, qui constitue un bel exemple de coopération transpartisane.
Concernant les enjeux de compétitivité et de décarbonation, nous avons conclu hier un accord sur l'objectif de décarbonation pour 2040. Une petite musique se fait entendre depuis quelques mois selon laquelle la France remettrait en question les objectifs du pacte vert : c'est totalement faux. Notre objectif a toujours été de décarboner notre continent, c'est une nécessité pour lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi un enjeu de souveraineté et de réduction de nos dépendances énergétiques.
La décarbonation ne doit pas se faire au détriment de nos entreprises et de notre industrie ; il faut donc procéder avec pragmatisme et bon sens. La souveraineté est également essentielle : nous avons vu récemment, avec le photovoltaïque ou le véhicule électrique, comment, au nom de la transition environnementale, nous nous sommes retrouvés tributaires de surcapacités subventionnées venant de Chine. Nous devons être capables de nous protéger. Compétitivité, souveraineté, décarbonation : telles sont nos trois priorités pour l'objectif 2040. Nous avons affirmé que pour fixer un nouvel objectif de décarbonation, comme les 90 % proposés par la Commission européenne, il faut d'abord s'accorder sur les conditions pour l'atteindre. Avons-nous la neutralité technologique ? Pouvons-nous reconnaître la place du nucléaire comme une énergie de décarbonation ? C'est fait. Avons-nous la flexibilité d'utiliser des crédits carbone internationaux, c'est-à-dire des investissements en dehors de l'Union européenne, pour atteindre cet objectif ? C'est fait : ce sera 5% de crédits carbone, une mesure de bon sens, car le problème est global. Sommes-nous capables d'intégrer les incertitudes liées aux puits de carbone ? C'est fait, également. Le faisons-nous en soutenant nos acteurs et nos industries, dans une logique de préférence européenne ? Cet objectif a également été intégré. L'accord trouvé hier inclut aussi le report d'un an de la mise en oeuvre du marché carbone ETS2, un sujet majeur. C'est une victoire diplomatique pour la France qui, tout en maintenant ses ambitions de lutte contre le réchauffement climatique, a veillé à la compétitivité et à la souveraineté de notre continent.
Sur la question des engrais, le MACF est au coeur des enjeux de décarbonation, de compétitivité et de souveraineté. Importer des produits très carbonés au moment où nous demandons à nos acteurs industriels de réduire leurs émissions nous placerait dans une forme de concurrence déloyale. D'ailleurs, nous travaillons toujours sur l'assiette et sur la simplification du dispositif, afin qu'il pèse avant tout sur les acteurs qui exportent vers l'Europe. Quant à la crainte d'un renchérissement du prix des engrais du fait du MACF, le Gouvernement est mobilisé pour trouver, au niveau européen, des produits de substitution et pour accompagner les filières concernées.
La politique agricole commune (PAC) sera au coeur des prochains Conseils européens et des négociations sur le prochain CFP. Dans ce cadre, la nouvelle architecture proposée par la Commission européenne fusionnerait au sein de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) des enveloppes autrefois distinctes : la PAC, la cohésion, ou encore les fonds liés à la justice et aux affaires intérieures, ce qui suscite une véritable inquiétude chez nos agriculteurs. Comme le Premier ministre l'a dit au commissaire européen Hansen la semaine dernière, la copie actuelle ne nous convient pas. Nous nous battrons pour chaque centime de la PAC et pour ses deux piliers. Au-delà des montants, la question est d'ailleurs presque philosophique, car la PAC est l'une des premières politiques communautaires en Europe.
Un marché de 450 millions de consommateurs suivant des normes communes, voilà ce qui permet à nos agriculteurs d'exporter en Europe. Renationaliser de la sorte, c'est donc violer l'esprit même de ce qu'est la PAC. À juste titre, vous avez rappelé, monsieur le président, notre attachement aux traités et au principe de subsidiarité. Cependant, s'agissant de la PAC, nous nous battrons jusqu'au bout pour maintenir les montants, les aides à l'investissement et à l'installation, mais aussi sa dimension communautaire. C'est absolument prioritaire, alors qu'aujourd'hui, le compte n'y est pas.
M. Jean-François Rapin, président. - Nous sentons clairement un flottement autour du CFP de la part de la Commission européenne et du Parlement européen. Ainsi, hier, nous devions auditionner Stéphanie Riso, qui est à la tête de la direction générale du Budget (DG BUDG) sur ce sujet ; elle a décliné et s'est fait représenter par M. Michael Wimmer, car elle devait faire face à une situation de crise, l'architecture de ce budget ne convenant pas. Or d'expérience, il faut deux ans de discussion pour bâtir un CFP, même lorsque les débats ne consistent qu'à déterminer le montant des enveloppes.
Aujourd'hui, nous sommes dans une configuration totalement différente, puisqu'il est question de l'architecture budgétaire. Sur ce point, nous comptons vraiment sur vous, monsieur le ministre, et soutenons la position du Gouvernement. Au regard des échanges que nous avons eus avec M. Wimmer, nous constatons également un flou autour de la PAC, première politique intégrée de l'Union européenne et une politique phare, l'une de celles pour lesquelles nous sommes bénéficiaires nets, mais qui est jalousée par d'autres États membres. Même si nous ne sommes pas le grenier de l'Europe, notre expertise et notre production sont une force pour l'autonomie alimentaire du continent.
Par ailleurs, je souhaite parler de l'accord avec le Mercosur, même si celui-ci n'a pas été abordé lors du Conseil européen. Pour ma part, je m'étais positionné contre l'avis du Sénat sur le Ceta, l'Accord économique et commercial global avec le Canada. Cependant, autant sur le Ceta, j'étais dubitatif, autant sur le Mercosur, je suis incisif.
Nous avons déposé, avec Cédric Perrin et Dominique Estrosi Sassone, une proposition de résolution européenne visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur. Je réaffirme notre intention de nous y opposer jusqu'au bout. En effet, cela participe à une accumulation de facteurs qui placera notre agriculture dans la position qu'a eue, il y a de nombreuses années, notre industrie. Pensons au futur. Il faut saisir l'occasion, non pas d'une fragilité de la Commission, mais d'une volonté de sa part de discuter davantage avec les États membres. Cette proposition de résolution sera examinée en séance publique le 16 décembre prochain.
Sur les avoirs russes, nous comprenons la position française, peut-être motivée par la crainte de ce qui pourrait arriver dans le futur. Nous subissons une forte pression des Britanniques, qui ne l'ont certes pas mentionné au cours de notre dernier déplacement dans leur pays. En effet, ils sont très incisifs sur la possibilité d'utiliser l'intégralité de ces avoirs pour financer la reconstruction.
M. Claude Kern. - Je sais que vous êtes très actif, monsieur le ministre, pour rendre l'accord avec le Mercosur plus acceptable, notamment par l'introduction de clauses de sauvegarde. Où en sont vos discussions ? En effet, comme l'a annoncé le chancelier allemand Merz, ce texte devrait être signé le 19 décembre prochain.
Sur l'élargissement, certains chapitres sont clos, mais d'autres restent ouverts, notamment ceux qui concernent l'État de droit, ce qui est important. Quelle est la position de la France par rapport à la Géorgie, dont l'Union européenne a décidé de suspendre la démarche d'adhésion ?
Mme Audrey Linkenheld. - Je souhaitais revenir sur le logement abordable, dont la mention au Conseil européen suscite un sentiment quelque peu ambivalent. En effet, puisque la situation du logement est compliquée en France et en Europe, il est bienvenu que l'Europe s'y intéresse. En revanche, les premiers retours suscitent quelques inquiétudes, car la notion de logement abordable est large. Or nous sommes très attachés à la préservation du modèle français, même s'il a été abîmé ces dernières années. Nous en avons une conception universelle, ni centrée sur les seuls plus démunis, ni élargie au-delà des classes moyennes. En somme, nous souhaitons que le logement intermédiaire ne se substitue pas au logement social et très social. Quelles sont les intentions de la France et de l'Europe ?
Par ailleurs, les PPNR ne nous conviennent pas, y compris sur d'autres sujets que la PAC. En effet, à niveau de financement constant, ajouter des priorités force à des arbitrages. Ainsi, l'abondement du logement par ces plans n'est pas sans susciter une petite inquiétude.
Celle-ci se muerait en une grosse inquiétude si les financements publics venaient à manquer, car la simplification pourrait aboutir à une dérégulation, voire à une financiarisation, ce qui serait le pire en matière de logement abordable. Laisser faire encore davantage le marché ne risque-t-il pas de fragiliser encore ce à quoi la France tient, y compris les services d'intérêt économique général (SIEG), liés au logement.
M. Pierre Cuypers. - Je voudrais revenir sur un futur immédiat, celui de la taxe aux frontières sur les produits azotés. Vous savez que la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a publié sur son site un outil à destination des importateurs d'engrais. Selon ce dernier, le surcoût pour l'importateur serait de 144 euros par tonne d'urée, soit, pour un bateau emportant 20 000 tonnes, 2 874 352 euros supplémentaires à payer, bien au-delà de la marge de l'importateur, de 5 euros aujourd'hui.
Ainsi, les agriculteurs qui passent des contrats depuis le 1er octobre ne seront assurément pas approvisionnés en 2026, avec des conséquences dramatiques sur la production. Je rappelle, en outre, que le prix des céréales est inférieur au coût de revient, un agriculteur recevant 160 ou 165 euros par tonne ne s'en sortant plus économiquement. On ne peut pas faire d'environnement, monsieur le ministre, sans parler d'économie. Or il sera impossible pour une majorité de céréaliers de fertiliser normalement les cultures en 2026.
M. Didier Marie. - Nous sommes très inquiets quant à la démarche de la Commission européenne visant à scinder l'accord avec le Mercosur en deux parties, commerciale et générale. Si le Gouvernement français y était hostile jusqu'à présent, il semblerait que le Président de la République ait changé d'avis en qualifiant ce processus d'avancée.
Deux sujets appellent des éclaircissements. Le premier est celui de la clause de sauvegarde, problématique, car elle ne serait votée qu'après l'adoption de l'accord. En outre, le suivi des produits agricoles sensibles, déterminés par la Commission, sera extrêmement difficile pour plusieurs catégories, car certaines ne figurent pas dans le code des douanes, ce qui empêcherait de faire jouer ces clauses sauvegardes. Enfin, les délais d'activation de ces dernières sont extrêmement longs, ce qui fait courir le risque de dégâts irrémédiables.
Le second sujet est le mécanisme de rééquilibrage, en réalité une arme très efficace donnée par la Commission à nos partenaires pour contester nos normes. Quelle est la position de la France sur ce point ?
Je vous interroge ensuite sur les difficultés rencontrées pour parvenir à une position commune en vue de la COP30. Après un échec, un accord a finalement été trouvé lors du Conseil " Environnement " du 4 novembre, au prix de lourdes concessions : d'une part, la possibilité de recourir à des crédits carbone extérieurs à hauteur de 5%, contre 3% aujourd'hui ; d'autre part, plusieurs concessions, comme le report d'un an de l'extension du marché carbone au transport routier et au chauffage des bâtiments, une clause de révision tous les deux ans et un frein d'urgence, remettent en cause l'effectivité de cet accord.
Certes, l'Union européenne arrivera à la COP 30 avec un objectif de réduction de 90% de ses émissions à l'horizon 2040, mais les modalités de l'accord nous inquiètent. Quel est votre sentiment ?
- Présidence de M. Ronan Le Gleut, vice-président -
M. Jacques Fernique. - J'abonde dans le même sens que mon collègue : il s'agissait avant tout de ne pas apparaître démunis en arrivant à Belém pour la COP30. Cependant, après le marathon des ministres de l'environnement, le résultat ne peut être qualifié de victoire. Si les apparences ont été sauvées en maintenant des objectifs qui, il est vrai, sont les plus ambitieux au monde avec ceux du Royaume-Uni, en réalité, sous la pression de pays comme l'Italie, la Slovaquie, la Bulgarie et la Belgique, les ambitions ont été rognées. L'objectif intermédiaire de 2035 manque de précision, puisqu'il n'est qu'une fourchette.
Le mécanisme d'achat de crédits carbone pour financer des projets hors Union européenne est intéressant. Le taux de 3%, raisonnable, préserve les objectifs de transition de nos industries. En revanche, aller jusqu'à 5%, avec une possibilité de pousser à 10%, voire 13%, donne le sentiment d'une tentative de délocalisation servant à amoindrir nos efforts.
L'important, au-delà du taux, est ce qui va se passer à Belém. Nous arrivons à la fin du cycle de l'accord de Kyoto, qui distinguait les pays de l'annexe I, c'est-à-dire les vieux pays industriels, et tous les autres, les premiers finançant les efforts des seconds. Cette donne n'est plus tenable en 2025, alors que l'Inde, la Chine, les grands émergents ont des émissions de CO2 supérieures à celles de l'Europe. Par conséquent, comment envisager une pression sur ces grands émergents, pour qu'ils renforcent leurs efforts de baisse des émissions et prennent leur part dans la solidarité internationale pour aider, notamment, l'Afrique ? Hier, votre collègue Monique Barbut nous disait qu'en 2045, environ 40 millions d'Africains seraient contraints, pour des raisons climatiques, de migrer. Par conséquent, dans quelles conditions l'Europe engage-t-elle cette COP30 ? Nous ne pouvons continuer sur une donne où les grands émergents veulent rester sur le régime obsolète de Kyoto.
Par ailleurs, nous subissons des pressions importantes de la part des constructeurs automobiles contre l'objectif de fin de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035. Or un abandon serait un calcul à très courte vue, car la compétitivité et l'avenir des emplois dans l'automobile se situent dans l'industrie des batteries et de la recharge. Au Danemark, en Belgique ou en Suède, la part de marché de l'électrique atteint les deux tiers. Le problème n'est donc pas la technologie, mais l'accompagnement. La France laissera-t-elle faire ces tentatives de renoncement à l'objectif de 2035 ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Sur le Mercosur, notre position n'a jamais varié. Nous travaillons d'ailleurs, avec mes collègues Annie Genevard, chargée de l'agriculture, et Nicolas Forissier, chargé du commerce extérieur, à mobiliser nos partenaires. Ainsi, après avoir eu le ministre hongrois des affaires étrangères il y a deux jours au téléphone, je parlerai cet après-midi à son homologue belge, qui partage beaucoup de nos réticences.
Au fond, la situation est assez comparable à celle de la décarbonation : il s'agit de ne pas nous placer dans une situation de concurrence déloyale. Nos agriculteurs ne peuvent pas être la variable d'ajustement du commerce international. Voilà pourquoi nous mettons une pression maximale sur la Commission européenne pour transformer cet accord, afin de protéger les filières agricoles les plus sensibles. Nous avons ainsi exigé plusieurs éléments, notamment la réforme de la clause de sauvegarde, dont la version initiale étant inopérante en raison de seuils de déclenchement trop élevés et de délais trop longs. La nouvelle mouture est beaucoup plus robuste et protectrice, du point de vue des seuils, de la vitesse de mise en oeuvre et de la durée d'application.
La clause de sauvegarde est, fondamentalement, un frein aux importations, comparable à ce que nous avions fait l'an dernier dans le cadre des mesures commerciales autonomes (Autonomous Trade Measures, ATM) avec l'Ukraine sur les filières du sucre, de la volaille ou des oeufs. Toutefois, cette clause doit être consentie par les pays du Mercosur et présentée au vote avant la signature de l'accord.
Ensuite, sur les clauses miroirs, nous ne pouvons imposer à nos agriculteurs des normes, comme l'interdiction de certains pesticides, pour importer des produits de pays ne les respectant pas. Nous avons donc travaillé avec les commissaires européens Hansen et Várhelyi, chargés de l'agriculture et du bien-être animal, pour nous assurer que la Commission renforce ces mécanismes de contrôle.
Cela passe par plusieurs éléments, à commencer par les clauses miroirs, en particulier sur les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides, au-delà desquelles nous interdisons les produits concernés. Nous entendons mettre fin à la tolérance qui a cours aujourd'hui. Ensuite, il faut mesures très claires sur les additifs pour l'alimentation animale, associées à des contrôles, y compris sur place, comme savent le faire certains de nos partenaires commerciaux.
Sur la PAC, nous sommes loin d'être seuls. Je constate ainsi que, au Conseil, dix-sept ou dix-huit pays ont la même préoccupation que nous sur ce sujet. C'est également le cas de plusieurs partenaires sur le Mercosur : les Hongrois, les Polonais, les Italiens ou encore les Néerlandais exigent que ce texte soit beaucoup plus protecteur de nos filières agricoles.
Je vous remercie d'avoir mentionné la Géorgie, candidate à l'Union européenne. Force est de constater que le Rêve géorgien a entraîné le pays dans une dérive illibérale, avec des élections dont l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Parlement européen ont souligné le caractère truqué. Il est donc normal que la Commission ait gelé le processus d'adhésion. Nous observons d'ailleurs depuis une véritable fuite en avant répressive. Cependant, des manifestations massives ont eu lieu et beaucoup de membres de l'opposition, d'ONG, de médias sont derrière les barreaux. Il est donc inconcevable, dans ce contexte, que le pays poursuive son chemin européen.
Notre ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a fait passer ce message à son homologue géorgienne il y a quelques mois, lors de l'Assemblée générale des Nations unies à New York. Le Rêve géorgien doit reprendre langue avec les oppositions, réenclencher un processus inclusif de dialogue susceptible de mener à de nouvelles élections, mettre fin à la répression et libérer les opposants politiques. Ce contexte est d'autant plus malheureux qu'il existe une aspiration profonde de l'immense majorité de la population géorgienne à ce chemin européen, trahie par les autorités de facto.
Sur les engrais, nous pourrons rester en lien sur ce point. Au niveau européen, le 19 septembre, le comité « nitrates » a abouti à un accord sur l'azote Renure, obtenu par le traitement du fumier (Recovered Nitrogen from Manure). La logique est toujours la même : pas d'interdiction sans alternative.
Au niveau français, le plan engrais doit protéger la filière face aux défis que vous avez soulignés, en complément de la stratégie Écophyto 2030 publiée l'an dernier. Nous agissons également pour développer la production d'engrais à base d'hydrogène, avec un projet dans les Hauts-de-France.
Nous serons également mobilisés à Bruxelles pour accompagner nos acteurs. Ainsi, nous continuons à travailler sur la simplification du MACF, pour qu'il pèse sur les acteurs extérieurs à l'Union européenne et non sur les nôtres, ainsi que sur les sanctions contre la Russie, notamment sur les engrais azotés. Pour ces derniers, il existe d'ailleurs des alternatives, aussi bien technologiques que commerciales.
M. Pierre Cuypers. - Il faut que ce soit effectif au 1er janvier, car nous n'avons pas de solution à cette date.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Ensuite, je ne partage l'analyse assez négative de MM. les sénateurs Marie et Fernique sur l'objectif climatique pour 2040. En effet, nous avons su maintenir l'ambition la plus élevée au monde, avec pragmatisme et bon sens. Nous ne le faisons pas contre notre compétitivité, contre nos industries, mais précisément en prenant des mesures de protection avec, par exemple, une clause de sauvegarde sur l'acier, alors que nous faisons face au déversement de la surproduction chinoise. Il en va de même pour les droits de douane sur les véhicules électriques chinois.
Sur l'externalisation des bons carbones, il est de bon sens, s'agissant d'un sujet mondial, de travailler à la neutralité carbone sur le plan international, ce qui se traduira par un effort accru de tous en matière d'aide publique au développement. Vous mentionniez l'aide au continent africain en matière de décarbonation : elle se fera précisément à travers ce type de mécanisme.
J'en viens à l'objectif de la fin de la vente des véhicules thermiques neufs d'ici à 2035, sur lequel notre position a toujours été très claire : tenir le cap du pacte vert, en accompagnant les industriels. Pour ce faire, nous n'allons pas réaliser la décarbonation par la désindustrialisation, mais avec pragmatisme et bon sens. Ainsi, lors d'un récent Conseil " Environnement ", la France a, à nouveau, demandé le lissage des amendes. En effet, des constructeurs à qui l'on demande d'investir dans l'électrification, confrontés à une baisse de la demande des consommateurs, donc des ventes de véhicules électriques, risquent une amende à moins d'acheter, pour équilibrer leur bilan carbone, des bons carbone à la concurrence étrangère, comme Tesla ou BYD. Nous nous retrouvons donc dans une situation abracadabrantesque : nos industriels devraient subventionner Elon Musk et la Chine ! D'où cette demande de lissage sur plusieurs années.
Par ailleurs, nous avons aussi soulevé la question de la préférence européenne. Si nous voulons décarboner, nous devons accompagner nos industriels, et non éroder leur compétitivité. Il s'agit, en réalité, d'un moyen de préserver l'objectif tout en faisant pièce aux coups de boutoir de l'opposition, notamment d'extrême droite. En effet, remettre en cause cette ambition nous placerait en situation de dépendance et nous pousserait, à nouveau, à importer du pétrole et du gaz de Russie. Nous avons donc intérêt, pour notre compétitivité et notre souveraineté, à tenir le cap, mais avec bon sens.
M. Jacques Fernique. - L'essentiel se joue sur le renforcement des obligations de transition des flottes professionnelles, sur laquelle l'Europe doit accentuer son effort.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - S'agissant du logement, nous voulons, bien sûr, que les Européens accèdent à un logement durable et abordable, ce qui a été discuté lors du Conseil européen.
Tout d'abord, nous veillerons au respect du principe de subsidiarité. En effet, l'importance d'un sujet dans les débats nationaux ne légitime pas nécessairement une action au niveau européen : encore faut-il que celle-ci ait une valeur ajoutée. Vous mentionnez les politiques de cohésion et les PPNR : celles-ci concernent bien le soutien au logement, notamment à la rénovation thermique. Ainsi, la semaine dernière, j'ai moi-même constaté, avec le maire de Douai, que la rénovation thermique avait divisé par trois la facture de la cité des Corons verts.
Les budgets de la politique de cohésion et de soutien à la rénovation thermique doivent être renforcés. Nous y veillerons dans le cadre de l'élaboration du prochain CFP, sans pour autant aboutir à une communautarisation des politiques de logement.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - De nombreuses questions nous sont posées sur le devenir des fonds, notamment de cohésion territoriale et les fonds structurels européens, pour les collectivités. Avez-vous des éléments sur ce point ?
Ensuite, où en sommes-nous avec les États-Unis dans l'organisation des droits de douane ?
Mme Florence Blatrix Contat. - Je souhaite vous interroger sur l'avenir de la filière silicium en Europe. Sénatrice de l'Ain, j'ai rencontré récemment les dirigeants et les syndicats de l'entreprise Ferropem, alors que les trois entreprises du groupe Ferroglobe en Auvergne-Rhône-Alpes sont à l'arrêt. Bien évidemment, les inquiétudes sont fortes alors que Ferroglobe est le premier producteur de silicium d'Europe, matière première critique et stratégique. En effet, le marché européen est saturé par les importations chinoises à prix cassé, accentuées par la hausse des droits de douane des États-Unis. Face à cette crise, où en est la réflexion sur l'activation, urgente, d'une clause de sauvegarde ?
Par ailleurs, pour les compagnies aériennes, le règlement ReFuelEU aviation, en vigueur depuis 2024, impose un taux croissant d'incorporation de carburant durable et le système européen d'échange de quotas renchérit le coût des vols intraeuropéens. Certes, c'est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques. En revanche, cela détourne le trafic vers des hubs extérieurs à l'Union européenne, ce qui produit des fuites de carbone et déplace les émissions plutôt que de les réduire. Ne peut-on pas envisager un MACF de l'aérien, pour protéger nos compagnies aériennes et répondre à ce double enjeu industriel et climatique ?
M. Ronan Le Gleut, vice-président. - Le Conseil européen a fait le point sur le volet des migrations, sur lequel ma collègue Audrey Linkenheld et moi-même travaillons. Nous prendrons prochainement position sur la révision de la directive Retour. Quelle est la teneur des échanges qui ont eu lieu sur ce dossier ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Nous aurons le débat sur les fonds de cohésion lors de l'élaboration du CFP. Nous nous sommes battus sur deux points principaux. Le premier est de veiller à ce que la Commission européenne elle-même maîtrise ses dépenses. Nous nous sommes donc montrés prudents sur les préfinancements, la volonté de flexibilité dans la politique de cohésion et l'élargissement de son champ d'application. Cela a permis de limiter la hausse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE), dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).
Le second concerne la maximisation des retours en France. En particulier, nous avons demandé à la Commission européenne un omnibus de simplification pour les régions ultrapériphériques, sur lesquelles les taux de retour sont faibles, parfois faute de porteurs de projets, mais aussi en raison de la très grande complexité des demandes aux fonds structurels. Cette maximisation est donc une priorité absolue, car nous sommes contributeurs nets, comme nous l'entendons régulièrement dans le débat public. Le taux de retour a d'ailleurs augmenté au cours des dernières années. Matignon a fourni un effort interministériel important sur ce sujet crucial.
S'agissant des droits de douane, la question est maintenant celle du respect par tous de l'accord trouvé entre la Commission européenne et les États-Unis. L'autonomie réglementaire de l'Union européenne, avec le respect de notre État de droit, par exemple dans le domaine du numérique, était un élément phare de ce dossier. En effet, l'administration américaine n'a cessé, au moins de manière déclaratoire, de remettre en question nos normes. Je songe, par exemple, au Digital Services Act (DSA), qui comprend la lutte contre la haine en ligne et la manipulation des algorithmes, ou encore au Digital Markets Act (DMA), avec l'action contre les comportements monopolistiques et anticoncurrentiels.
Dans ce cadre, nous serions fondés à considérer que des mesures de rétorsion des États-Unis constitueraient une violation de cet accord douanier et à activer des instruments de représailles, comme l'instrument anti-coercition, que l'on pourrait d'ailleurs aussi envisager dans le cadre de la relation commerciale avec la Chine. Ce dernier vise précisément à se protéger contre l'utilisation d'instruments économiques pour obtenir un gain politique qui n'est pas directement lié à un différend commercial. Son activation pourrait, par exemple, amener à taxer les services numériques américains, à barrer l'accès à des marchés publics ou à saisir des licences de propriété intellectuelle. Comme le Président de la République l'a dit à plusieurs reprises, la France sera extrêmement vigilante et mobilisera ses partenaires en ce sens s'il y a une violation de l'accord, dans ce domaine ou dans d'autres.
Sur le silicium, je pourrai vous envoyer plus d'informations. Toujours est-il que la Commission européenne doit présenter un plan de sécurité économique en décembre. En outre, elle a imposé depuis 2022 des droits de douane, de 31,5% à 50,7%, sur les importations de Chine, au titre de l'antidumping. Vous avez parfaitement raison de mentionner des pratiques anticoncurrentielles. Si cela n'était pas suffisant et que cette filière stratégique était en danger, alors nous devrions aller plus loin, notamment dans la réflexion sur la sécurité économique de l'Union européenne.
Je vous remercie d'avoir mentionné le secteur aérien, sujet largement soulevé ces derniers temps par les PDG d'Air France et de Lufthansa. Même si décarboner notre industrie aérienne est un objectif légitime, il ne faudrait pas favoriser la concurrence extérieure et le report vers d'autres aéroports au détriment de vols directs qui pourraient partir de l'Europe. Nous nous retrouvons alors dans une situation où le trajet est plus coûteux pour le consommateur et en termes de carbone. Nous devons donc bien réfléchir à l'accompagnement des acteurs au niveau européen.
Enfin, les travaux continuent sur les plusieurs étages de la fusée de la question migratoire, à commencer par la mise en oeuvre la plus rapide possible du pacte sur la migration et l'asile, qui permettra notamment des mécanismes de solidarité entre pays européens et une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières de l'Union européenne. Ensuite, sur le règlement Retour, la Commission européenne a fait une première proposition ; c'est maintenant au Conseil et au Parlement européen d'en débattre et de travailler. Toutefois, comme vous le savez, notre objectif reste de renforcer nos moyens pour faciliter les expulsions vers les pays de transit et de départ.
N'oublions pas la dimension externe des politiques migratoires. Je songe, notamment, à l'utilisation de leviers comme les visas, l'aide au développement ou encore la conditionnalité des accords de commerce, afin de faire pression sur les pays de transit et de départ pour qu'ils reprennent les individus expulsés. Dans ce domaine, le bras de fer avec des pays d'Afrique du Nord démontre que nous sommes beaucoup plus forts à vingt-sept. En effet, dans le cas contraire, les pays avec lesquels nous voulons instaurer un rapport de force trouveront toujours des voies de contournement par l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne ou d'autres pays. Voilà pourquoi nous insistons beaucoup, hier avec Bruno Retailleau et aujourd'hui avec Laurent Nuñez, pour européaniser ces politiques et protéger nos frontières extérieures.
M. Ronan Le Gleut, vice-président. - Notre collègue Catherine Apourceau-Poly ayant dû rejoindre la séance publique, nous vous ferons parvenir par écrit les questions qu'elle souhaitait vous poser.
Je vous remercie pour cette réunion extrêmement utile, monsieur le ministre.
Source https://www.senat.fr, le 6 janvier 2026