Texte intégral
M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, nous recevons cet après-midi M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, pour le traditionnel débat préalable au Conseil européen.
Celui-ci n'a pu se tenir en séance publique mardi soir, car le ministre était retenu à Bruxelles pour une réunion du Conseil de l'Union européenne consacrée, notamment, aux négociations difficiles sur le cadre financier pluriannuel (CFP), qui sera également à l'ordre du jour de la réunion du Conseil européen qui se tiendra demain, et peut-être vendredi.
Monsieur le ministre, vous savez que la commission des affaires européennes a exprimé de fortes réserves sur la proposition de CFP présentée par la Commission européenne le 16 juillet dernier, tant sur la nouvelle architecture proposée que sur le financement de certaines politiques, en particulier la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion, sans oublier la pêche.
Le Parlement européen s'est également dressé contre le projet de la Commission européenne et a obtenu certaines amodiations sur lesquelles nous souhaiterions connaître votre analyse. Dans le contexte actuel, porter un projet qui aboutit de fait à une forme de renationalisation ou de décommunautarisation de la PAC nous paraît être une folie !
Nous attendons donc que vous puissiez nous éclairer sur les débats qui ont eu lieu au Conseil cette semaine et sur la stratégie envisagée par la France au Conseil européen puis dans les négociations à venir. Peut-on prendre de front tous les sujets ou le Gouvernement entend-il privilégier certains axes dans la négociation ?
Plusieurs autres sujets sont inscrits à l'ordre du jour de cette réunion du Conseil européen : Ukraine, Moyen-Orient, élargissement de l'Union, migrations ainsi que géoéconomie et compétitivité.
J'évoquerai plus particulièrement les enjeux liés à l'Ukraine et à l'élargissement.
Nous savons que l'un des enjeux de ce Conseil européen concerne les modalités de financement du soutien à l'Ukraine en 2026 et 2027, plus particulièrement la question de l'utilisation des avoirs russes gelés. La Commission européenne a présenté deux propositions, à savoir un prêt européen garanti par l'actuel cadre financier pluriannuel ou un prêt de réparation exploitant tous les actifs de la banque de Russie immobilisés dans l'Union européenne, en particulier ceux logés au sein d'Euroclear. Je me suis entretenu de ce dossier avec les dirigeants d'Euroclear et avec votre homologue allemand. La Belgique, dans toutes les enceintes, comme nous avons aussi pu le constater lors de la dernière Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), a fait part de son opposition et tire la sonnette d'alarme. Comment le gouvernement français aborde-t-il la question aujourd'hui et quels pourraient être les risques de la formule du prêt de réparation sur la confiance dans le système européen, sur la zone euro et sur l'ampleur des garanties qui pourraient être demandées à la France. Suivant les formules envisagées, on évoque quelque 34 milliards d'euros de garanties. Le confirmez-vous ?
Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours pour mettre fin à la guerre en Ukraine a été émise l'idée d'une adhésion de l'Ukraine à l'Union dès 2027. Nous pouvions avoir des doutes ou des réserves sur la faisabilité d'une adhésion aussi rapide du Monténégro et de l'Albanie, qui sont les États les plus avancés dans le processus, mais il est peu de dire que les conséquences d'une adhésion de l'Ukraine seraient évidemment sans commune mesure, sur le plan tant institutionnel et budgétaire que de la sécurité. Toutes les discussions actuelles sur le CFP voleraient évidemment en éclat.
Je souhaite donc connaître la manière dont le Président de la République et le Gouvernement abordent ce sujet aux implications majeures. Je veux également vous redire la nécessité de pousser les feux sur les réformes internes à l'Union avant d'envisager un élargissement. Je l'ai dit à Marta Kos. Si nous ne le faisons pas, l'Union européenne risque de ressortir affaiblie plutôt que renforcée, mais peut-être est-ce bien le projet de ceux qui soutiennent ces idées, même si je n'ignore pas qu'elles s'intègrent aussi dans les réflexions sur les garanties de sécurité à apporter à l'Ukraine.
Mme Catherine Dumas, vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Cédric Perrin, président de la commission, qui ne peut être présent parmi nous.
Le dernier Conseil européen de l'année aura fort à faire, et je n'évoquerai que deux dossiers brûlants parmi ceux qui seront discutés à compter de demain.
Nous souhaiterions d'abord avoir les informations les plus récentes possible concernant le sort de l'accord commercial avec les pays du Mercosur. Le Président de la République a annoncé qu'il demanderait le report du vote sur l'accord que la présidente de la Commission souhaitait obtenir le 20 décembre. Quelles sont les chances qu'un tel report soit agréé et à quoi servirait-il ? Je n'ai pas besoin de vous rappeler la position du Sénat sur la question, ni le sens de la résolution adoptée hier, qui vise à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour empêcher la ratification de l'accord.
À l'ordre du jour du prochain Conseil européen figure encore la question ukrainienne. Les États membres se sont accordés jeudi dernier sur la proposition de la Commission de financer le soutien à l'Ukraine par la mobilisation des avoirs russes gelés. Nous aimerions que vous entriez dans le détail de ce dossier, qui ne se réduit pas à de l'ingénierie juridique et financière.
La première catégorie de problèmes, dissimulée par les questions de procédure, est, semble-t-il, directement politique. Quel regard, monsieur le ministre, portez-vous sur l'utilisation de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE) ? Je rappelle qu'il dispose que le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie. Outre que la finalité est ici assez différente, la condition de solidarité entre États membres est d'une invocation curieuse lorsqu'il s'agit de contourner l'opposition de certains d'entre eux, dont la Belgique, État fondateur de l'Union, qui héberge les fonds et qui pourrait pâtir des conséquences de leur utilisation. D'autres États membres préféreraient simplement un endettement commun. La solidarité ne saute pas non plus aux yeux lorsque votre homologue allemand menace les pays qui s'opposeraient de représailles financières, ni quand le chancelier appelle Donald Trump à privilégier sa relation avec l'Allemagne si le reste de l'Europe ne l'intéresse plus.
La deuxième catégorie de problèmes concerne notre stabilité financière. Où en est l'analyse des risques de ce mécanisme pour la crédibilité de notre monnaie commune, d'une part, et pour la sécurité des actifs français à l'étranger, d'autre part ? On croit comprendre que la France s'est ralliée à ce montage en étant surtout poussée par l'Allemagne, et que Christine Lagarde s'est finalement réjouie que le dernier projet sur la table ne retire pas à la Russie la propriété de ses actifs.
Je voudrais aussi parler d'une troisième difficulté, beaucoup moins commentée, celle qui est relative à la répartition du risque et surtout à son poids réel. Politico rapportait dès le 7 décembre que ce montage nécessitait, quoi qu'il en soit, que chaque État membre se porte garant du total à hauteur de sa participation au budget de l'Union, ce qui représente pour la France un engagement de 34 milliards d'euros. Eurostat a beau rassurer les pays surendettés sur les conséquences comptables de celui-ci, il faut quand même y regarder de plus près. Nos collègues de la commission des finances ont alerté début octobre dans un rapport d'information de Jean-Marie Mizzon sur la croissance des engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne, mais cette question a des implications plus larges que la seule soutenabilité économique, qui n'est certes pas un petit sujet, mes chers collègues. Que doivent comprendre nos concitoyens, qui voient bien que l'on distribue généreusement notre garantie financière à l'extérieur, tandis qu'à l'intérieur, on leur souligne la nécessité de rétablir les comptes ?
Enfin, ce dossier entre probablement dans le point d'ordre du jour intitulé " Garanties de sécurité pour l'Ukraine et efforts pour une paix juste et durable ", mais il ne peut se suffire à lui-même. À supposer que les Européens s'accordent sur le financement de leur soutien à l'Ukraine, quelle est votre analyse, monsieur le ministre, de la situation militaire à l'heure où nous parlons, des différentiels de puissance entre les belligérants et des perspectives d'évolution de ces variables à court terme ? Quelle est votre lecture des efforts de médiation américains en cours ? Quelles vous semblent être les voies de soutien à l'Ukraine non encore empruntées par les Européens ? Enfin, quelle position le Gouvernement français tient-il dans les discussions sur les moyens de mettre un terme à ce conflit dans les moins mauvaises conditions possible pour l'Ukraine ?
M. Stéphane Sautarel, vice-président de la commission des finances. - Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie à mon tour de bien vouloir excuser le président Raynal, qui ne pouvait être disponible pour cet échange.
La prochaine réunion du Conseil européen porte sur deux sujets auxquels la commission des finances attache une attention particulière : le financement de la guerre en Ukraine et le cadre financier pluriannuel.
Le Fonds monétaire international (FMI) estime que l'Ukraine aura besoin de 135 milliards d'euros en 2026 et 2027. Début décembre, la Commission a proposé deux solutions pour que l'Union européenne soit à la hauteur de l'enjeu et apporte le financement nécessaire : un emprunt commun ou un prêt de réparation. Dans le premier cas, il s'agirait pour l'Union d'émettre de nouvelles obligations, ce qui n'a pas été fait depuis le plan de relance NextGenerationEU. Dans le second, l'Union européenne s'appuierait sur les soldes de trésorerie des actifs russes immobilisés, essentiellement au sein de la société belge Euroclear.
La première solution, qui doit être adoptée à l'unanimité, ne paraît pas susciter un enthousiasme débordant, c'est le moins que l'on puisse dire, alors que le remboursement de l'emprunt NextGenerationEU va déjà grever le prochain CFP. Quel est le réalisme de la seconde solution ? Dans son rapport sur les engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne, la commission des finances a pointé le risque d'un tel emprunt en cas de non-renouvellement des sanctions sur la Russie. La semaine dernière, sur proposition de la Commission européenne et sur la base de l'article 122 du TFUE, relatif aux situations d'urgence économique, le Conseil a interdit temporairement tout transfert vers la Russie des actifs immobilisés de la Banque centrale russe. Cette décision suffira-t-elle à lever les derniers doutes de la Belgique sur ce dossier ? Quelle sera la position défendue par la France en la matière ?
Un autre point à l'ordre du jour, non moins crucial, porte sur la négociation du prochain CFP. Monsieur le ministre, vous l'avez constaté, la question du niveau de la contribution de la France au budget de l'Union européenne anime fortement l'Assemblée nationale et le Sénat. Or la proposition formulée l'été dernier par la Commission européenne implique une contribution française en forte hausse à partir de 2028. Alors que le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne devrait s'élever en moyenne à 25,7 milliards d'euros par an pour la France pour le CFP pour les années 2021-2027, il passerait à 38 milliards d'euros à partir de 2028, soit une hausse moyenne annuelle de près de 50%. Une telle progression semble difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel.
La proposition de la Commission n'est toutefois pas nécessairement démesurée, puisqu'elle représente 1,26% du revenu national brut (RNB) européen, une proportion que l'on peut ramener à 1,15% du RNB si l'on exclut les sommes dédiées au remboursement du plan de relance européen. À titre de comparaison, les États membres se sont accordés en 2021 sur un CFP représentant 1,13% du RNB européen, soit des proportions similaires. Monsieur le ministre, comment entendez-vous défendre ces trois objectifs essentiels pour notre pays, mais difficilement conciliables : le financement de la PAC, sur lequel le Premier ministre a encore rappelé les engagements du Gouvernement, le soutien à la compétitivité européenne et la maîtrise de la contribution de la France à l'Union européenne ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. - Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est toujours un plaisir de vous retrouver, et je tiens tout d'abord à vous présenter mes excuses de n'avoir pas pu me rendre disponible pour notre traditionnel débat préalable au Conseil européen, que j'apprécie beaucoup, d'autant qu'il s'agit d'un format propre au Sénat. J'étais retenu au Conseil des affaires générales, dont une partie importante était consacrée au cadre financier pluriannuel, ce qui justifiait ma présence. Je serai également contraint de vous quitter à 17 h 30 afin de rejoindre le Président de la République à Villacoublay pour partir au Conseil européen. Je m'efforcerai néanmoins de répondre de la manière la plus claire et la plus précise possible, et nous aurons bien sûr d'autres occasions d'échanger.
Le Conseil européen qui s'ouvre comporte en effet des rendez-vous critiques, notamment pour le futur budget de l'Union européenne et ses modalités de financement. Vous avez tous évoqué la question du soutien à l'Ukraine dans la durée, qui est absolument essentielle pour permettre aux Ukrainiens de répondre à leurs besoins, tant militaires que macroéconomiques, et d'assumer le rapport de force avec la Russie, à un moment où nous sommes au coeur d'une négociation diplomatique critique.
La France a posé des conditions claires à la proposition de la Commission relative à l'utilisation des avoirs gelés pour financer le prêt de réparation à destination de l'Ukraine. La première condition est le strict respect du droit international : il ne s'agit en aucun cas d'une confiscation. Les avoirs demeureraient la propriété légale d'Euroclear et seraient utilisés comme une avance sur les réparations que la Russie devra acquitter. Il s'agit donc, juridiquement, d'une créance portée par la Commission européenne, mobilisant le produit des avoirs gelés.
Nous avons également demandé que ces ressources soient prioritairement consacrées aux besoins militaires, dans le respect du principe de préférence européenne, afin de soutenir l'intégration des industries de défense européenne et ukrainienne. Enfin, nous souhaitons que les garanties reposent avant tout sur le budget européen, dans le cadre financier pluriannuel actuel comme futur. Telles sont les lignes de notre position : certains États ont adopté des postures très offensives sur la question du prêt de réparation, mais la France demeure fidèle à sa ligne historique.
Nous avons par ailleurs toujours soutenu des solutions innovantes en matière de financement de la défense : recours à l'endettement commun, à travers des Defense Eurobonds, ou mobilisation d'instruments existants comme le mécanisme européen de stabilité. Plusieurs options sont sur la table, mais notre priorité reste l'obtention d'un accord sur l'utilisation des avoirs gelés.
À cet égard, une avancée importante a été obtenue cette semaine, l'immobilisation des avoirs gelés, qui les protège du renouvellement semestriel des sanctions. Cela permet de lever le risque d'un veto, notamment hongrois ou slovaque, sur leur reconduction. C'est aussi un signal clair adressé à la Russie et aux autres acteurs internationaux : ces avoirs ne constituent plus un levier de négociation. Cela renforce également la sécurité juridique et économique, y compris pour les investisseurs.
S'agissant de l'élargissement, je tiens à être très clair : ce sont les Européens qui en décident. Ni la Russie ni les États-Unis ne disposent d'un quelconque veto. Les adhésions reposent exclusivement sur des critères objectifs, fondés sur les mérites propres de chaque pays - intégration de l'acquis communautaire, réformes, État de droit, indépendance de la justice, fonctionnement des marchés. Nous avons tenu hier une conférence intergouvernementale avec le Monténégro, qui a clôturé cinq chapitres des négociations. Ce pays avance dans la voie des réformes, mais les calendriers ne peuvent en aucun cas être imposés arbitrairement ; ils doivent être fondés sur le mérite et les réformes effectuées.
Le cadre financier pluriannuel constitue naturellement un enjeu majeur du Conseil européen. L'Union européenne a besoin d'un budget capable de répondre à ses priorités d'investissement que sont l'innovation et la compétitivité, la défense et le spatial, mais aussi la préservation des revenus de nos agriculteurs et de nos pêcheurs, que l'on oublie parfois. La première proposition de la Commission ne nous convenait pas. Sa volonté de moderniser le budget et d'introduire davantage de flexibilité est compréhensible, au regard des crises récentes - sanitaire, géopolitique ou migratoire - qui ont nécessité le recours à des instruments extrabudgétaires. Nous sommes favorables à plus d'agilité, mais celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la visibilité, notamment pour la PAC et la pêche.
C'est pourquoi nous avons demandé une clarification maximale des montants alloués à ces deux politiques dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux. De premières avancées ont été obtenues, notamment grâce à l'implication des parlementaires européens - fléchage de 10% vers les investissements ruraux, renforcement du rôle des régions dans le dialogue avec la Commission. Ces progrès vont dans le bon sens, sans être suffisants. J'y suis très attaché, car le lien entre l'Europe et les territoires est essentiel. À ce titre, je vous annonce l'organisation, au mois de février, d'un grand forum " Europe et territoires ", destiné à devenir un rendez-vous régulier, consacré au cadre financier pluriannuel, à la simplification de l'accès aux fonds et à l'optimisation des retours pour la France, en partenariat avec les régions et les collectivités.
S'agissant de la PAC, il est impératif de préserver son enveloppe et son caractère communautaire. Première politique européenne intégrée de notre histoire, elle ne doit en aucun cas être renationalisée.
D'autres éléments du cadre financier pluriannuel méritent également notre attention. Vous avez évoqué, monsieur Sautarel, le risque d'un ressaut de la contribution française : c'est précisément pourquoi nous soutenons le principe des ressources propres, qui avait été acté lors du plan NextGenerationEU et doit désormais être concrétisé. Certaines propositions de la Commission vont dans le bon sens. Ces ressources propres doivent prioritairement peser sur les acteurs extérieurs à l'Union - mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), fiscalité du numérique - plutôt que sur un alourdissement de la charge pour les ménages ou les entreprises européennes. Un groupe de travail franco-allemand a été mis en place pour bâtir un consensus, car si l'accord de principe existe, les modalités restent discutées.
Nous voulons aussi aboutir sur les rabais. La " négo-box " proposée par la présidence danoise ne nous convient pas : on ne peut pas, d'un côté, moderniser le budget et, de l'autre, réintroduire des rabais. Cela créerait un déséquilibre majeur ; le Président de la République le rappellera au Conseil européen.
Il nous faut aussi améliorer l'intégration de nos outre-mer et des régions ultrapériphériques, aujourd'hui insuffisamment prises en compte dans le cadre financier pluriannuel. Je pense notamment au rétablissement de dispositifs comme le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI).
Enfin, la préférence européenne constitue un principe transversal que nous défendons pour l'industrie, la compétitivité, les fonds de cohésion, la défense et le spatial. À cet égard, je souligne que la révision du règlement automobile présentée hier par la Commission intègre la notion de contenu local, le made in Europe, une priorité portée par la France.
J'en viens au Mercosur. Le Premier ministre s'est exprimé aujourd'hui de façon très claire, lors des questions d'actualité au Gouvernement. Le compte n'y est pas concernant les demandes formulées par la France pour protéger nos agriculteurs face à la concurrence déloyale, dans le cadre du Mercosur et des accords de libre-échange en général.
La clause de sauvegarde, qui constitue un frein lorsque les importations déstabilisent les filières, a été adoptée par le Parlement européen. Cette mesure était poussée par la France et elle a été renforcée par rapport à la proposition de la Commission européenne, ce qui représente une avancée concrète.
Nous avons également demandé des mesures de réciprocité, les fameuses " mesures miroirs ", qui visent à ne pas laisser entrer sur le territoire européen des produits présentant des résidus de pesticides ou d'additifs alimentaires dont la production est interdite en Europe. Ce principe de base s'appliquera à terme à tous les échanges commerciaux de l'Union européenne.
Il s'agit aussi de renforcer les contrôles, dans les pays exportateurs et dans nos ports, à Anvers ou à Rotterdam. Il faut sortir de la naïveté. Nos partenaires le font ; les Américains et les Chinois le font. Cette approche est en phase avec ce que nous défendons depuis toujours : une Europe ouverte à des partenaires commerciaux, mais qui se donne les moyens de défendre ses intérêts et d'assumer des normes de réciprocité et de loyauté.
Aujourd'hui, le compte n'y est pas, ce qui a été dit aussi par la présidente du Conseil italien, Mme Meloni. D'autres pays européens partagent cette ligne. Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi nous examinerions cet accord sur le Mercosur cette semaine. Nous attendons des propositions concrètes de la part de la Commission européenne avant de pouvoir nous exprimer.
M. Jean-François Rapin, président. - Sur de tels dossiers, qui sont discutés depuis vingt-cinq ans, le fait de devoir accélérer le processus dans les dernières secondes est assez inquiétant quant au fonctionnement de l'Union.
Mme Pascale Gruny. - Concernant le CFP, les rapporteurs du Parlement européen viennent de suggérer que l'enveloppe devrait rester inchangée dans son volume, mais qu'elle devrait être consacrée uniquement au programme budgétaire de l'Union. Le remboursement du plan de relance se ferait par le biais d'un instrument séparé et supplémentaire. L'intention est louable, mais cela représenterait une augmentation de près de 10% du volume financier. Quelle est la position de la France à ce sujet ?
Un certain parti politique propose de baisser la contribution budgétaire française au budget de l'Union ; qu'en dites-vous ?
D'après le Premier ministre, le caractère communautaire de la PAC ne devrait finalement pas disparaître ; peut-on en être certains ?
Enfin, je suis assez dubitative quant à ce que nous pouvons faire pour le Mercosur. J'ai été élue député européen en 2009, à une époque où la France était moteur dans l'Union européenne. Aujourd'hui, cela ne semble plus être le cas ; qu'en pensez-vous ?
M. Didier Marie. - Le contexte géopolitique, marqué par un renforcement de l'agression russe et par des pressions et ingérences américaines, montre la faiblesse actuelle de l'Union européenne. Les orientations de la Commission et du Conseil nous inquiètent, que ce soit en matière de défense, de modèle démocratique, de politique commerciale, d'écologie, d'agriculture ou encore de numérique.
À cela s'ajoutent le recul de l'influence de la France au sein des Vingt-Sept et l'impossibilité pour le Président de la République de peser sur les choix du Conseil. Concernant le Mercosur, alors que le Parlement français a rejeté cet accord de manière quasi unanime, la France est tellement isolée qu'elle sera dans l'incapacité de réunir une minorité de blocage et cet accord sera malheureusement ratifié. C'est un nouveau couteau planté dans le dos de nos agriculteurs, qui souffrent d'une crise particulièrement difficile. Il s'agit aussi d'une entorse supplémentaire faite aux politiques de lutte contre le dérèglement climatique.
De plus, la Commission fait preuve d'une boulimie de simplification à laquelle la France ne s'oppose pas et qu'elle peut même encourager. Chacun appelle de ses voeux la simplification administrative, mais celle-ci s'accompagne d'une vague de dérégulation et de détricotage du Green Deal.
Il est délicat d'annoncer une stratégie industrielle verte et de décider en même temps de renoncer à l'objectif de mettre fin aux ventes de véhicules thermiques neufs en 2035, même si cette annonce est accompagnée de quelques mesures pour l'atténuer. Il est également compliqué de soutenir, d'un côté, la quasi-disparition du devoir de vigilance et du reporting extra-financier et d'annoncer, de l'autre, vouloir continuer de défendre l'accord de Paris et les clauses miroirs, qui n'ont aucun écho au sein de la Commission.
J'en viens au CFP. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre, les lignes rouges du Gouvernement ? Serez-vous en mesure de réunir une majorité pour les faire respecter ? Nous sommes hostiles à la politique de " fonds contre réformes ", à la fusion de la PAC et de la politique de cohésion, ainsi qu'à une baisse des crédits. Sans budget renforcé ni ressources propres nouvelles, l'Union européenne ne pourra pas relever les défis auxquels elle est confrontée.
En ce qui concerne les migrations, nous sommes inquiets d'un accord récent qui va durcir la directive Retour et la politique migratoire. L'accord prévoit deux mesures emblématiques : le renvoi dans des pays sans lien de connexion avec la personne arrivée dans l'Union européenne et la mise en place de centres de retour externalisés. Nous plaidons pour des standards élevés de protection des droits de l'homme ; or ce n'est pas le chemin que prend l'Union européenne. Il serait souhaitable que la France plaide pour le respect de ces standards.
Mme Brigitte Devésa. - S'agissant de l'accord avec le Mercosur, la quasi-unanimité des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat s'est prononcée en faveur d'une saisine de la CJUE. Quand le Gouvernement entend-il saisir cette instance et de quelle manière ?
En ce qui concerne le volet commercial du Conseil européen, je souhaiterais porter une proposition contre la malbouffe. J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet au Sénat et il serait bon d'élargir l'usage du Nutri-score à l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Cela permettrait de multiplier les prises de conscience sur notre continent face au fléau des fast-foods et de la mauvaise nutrition. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Généraliser ce processus, comme la Commission l'avait proposé dans son programme en 2020, irait dans le bon sens. Une telle proposition pourrait-elle revoir le jour et réussir à vaincre la pression de certains lobbies ?
M. Louis Vogel. - Ma première question concerne le CFP. Pour la période 2021-2027, nous avions des objectifs, notamment le maintien de la PAC et de la politique de cohésion. Quelles seront les grandes orientations du Gouvernement pour les négociations qui vont s'ouvrir ? Avez-vous des objectifs précis ?
Ma seconde question porte sur l'élargissement. Traditionnellement, l'élargissement est mis en balance avec l'approfondissement : plus on élargit, moins on approfondit, et réciproquement. Avec la guerre en Ukraine, il semble que la Commission veuille de nouveau faire de l'élargissement un objectif majeur. Qui dit élargissement dit réforme de fond de nos institutions. En effet, nous ne pouvons pas continuer ainsi, car aucune décision ne pourra plus être prise dans le cadre des institutions actuelles. Avez-vous des idées au sujet de cette réforme institutionnelle qui s'impose ?
Mme Nadège Havet. - Depuis février 2022 et l'agression de l'Ukraine, l'Union européenne a choisi de transformer son approvisionnement pour se libérer de sa dépendance aux hydrocarbures russes. En matière de gaz, nous avons divisé nos importations par quatre. En matière de pétrole, la part représentée par les produits russes est passée de 27% à 3%, sous l'effet des sanctions et de la recherche d'alternatives. Par ailleurs, l'Union s'est fixé un objectif d'indépendance totale à l'égard des combustibles fossiles russes d'ici à 2027.
Malgré ces avancées majeures, plusieurs défis subsistent. La transition énergétique a un coût, en termes d'investissement, mais aussi pour les ménages et les industries. D'ailleurs, certains États membres, notamment en Europe centrale et orientale, restent vulnérables aux fluctuations des prix. Face à cela, la Russie tente de contourner les sanctions au moyen de flottes fantômes ou d'intermédiaires, ce qui oblige l'Union européenne à renforcer ses contrôles, alors qu'il nous faut accélérer notre sevrage énergétique. Il sera primordial de confirmer les financements nécessaires pour accélérer cette bascule.
Quelles positions la France prendra-t-elle sur l'interdiction définitive des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe à partir de 2027, sur le renforcement des sanctions contre les acteurs énergétiques russes, sur la lutte contre le contournement de ces sanctions et sur la coordination des plans nationaux pour atteindre la neutralité carbone et la sécurité énergétique ?
Mme Silvana Silvani. - La Commission européenne a dévoilé en mars 2025 son plan pour se préparer à la guerre d'ici à cinq ans. À cette fin, 800 milliards d'euros doivent être mobilisés en quatre ans. Pour la première fois, les États membres pourront déroger au sacro-saint pacte de stabilité en creusant leurs déficits jusqu'à 1,5% du PIB par an pour les dépenses militaires.
Or les retombées économiques de telles dépenses sont faibles et incertaines. Certaines études évoquent un gain potentiel de 0,9 à 1,5 point de PIB, quand d'autres, plus réalistes, estiment l'impact immédiat à 0,3 point. Selon le FMI, un euro investi dans la santé, l'éducation, les infrastructures ou la transition écologique génère quatre à cinq fois plus d'activité économique qu'un euro consacré à l'armement.
Sommes-nous désormais contraints de réduire les dépenses sociales pour financer l'industrie de l'armement ?
M. Jacques Fernique. - Je partage le désaccord exprimé par Didier Marie sur des simplifications qui s'avèrent être des dérégulations ou des renoncements et qui compromettent nos trajectoires climatiques, ainsi que notre politique de vigilance à l'égard des droits humains et environnementaux.
Concernant l'Ukraine, nous sommes soulagés de ne plus être menacés par l'épée de Damoclès que représentait le risque de veto d'un État membre. En ce qui concerne la transformation des 210 milliards d'euros d'actifs russes gelés en prêt de réparation, quel mécanisme comptez-vous utiliser ? L'Allemagne et d'autres pays - baltes, nordiques et proches de la frontière avec la Russie - approuvent le projet. Notre pays est-il plus frileux ? Il s'agit d'une aide essentielle pour l'Ukraine.
En ce qui concerne le CFP, je ne reviens pas sur la catastrophe que représenteraient le reflux de la PAC et sa renationalisation, qui aboutiraient surtout à une baisse drastique du niveau d'ambition environnementale.
Parmi les trois nouvelles ressources propres proposées par la Commission, celle qui est liée à la taxe sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) non collectés correctement est particulièrement importante en volume. Cette taxe repose sur le principe du pollueur-payeur. Or la taxe plastique, qui existe déjà, n'applique pas ce principe alors qu'elle le devrait. En effet, ce ne sont pas les pollueurs qui paient, mais les impôts et la dette du budget général. Comment faire en sorte que ces ressources propres incitant à accélérer nos trajectoires vers l'économie circulaire ne soient pas dévoyées ?
Sur le Mercosur, nous sommes dans une phase fatidique. Le Sénat a été sans ambiguïté dans sa volonté de s'y opposer. En revanche, cela n'a pas été le cas de la réponse du ministre chargé du commerce extérieur et, dans ses circonvolutions, nous avons surtout entendu le refus de saisir la CJUE. J'entends que la France s'opposerait à une volonté de passage en force ; ce ne serait sans doute qu'un baroud d'honneur, puisqu'il n'y aura pas de blocage.
Hier, le Parlement européen a voté un amendement intéressant à l'article 12 bis, défendant un dispositif qui ressemble à une mesure miroir et à une clause de sauvegarde un peu plus robuste que la précédente. Si cette mesure devait être supprimée ou détricotée lors du trilogue, ce serait désastreux. Cela mettrait Mme von der Leyen en situation de pouvoir parapher l'accord en dépit de la France. La France sera-t-elle en mesure de retrouver de la puissance politique et de bloquer ce scénario ?
Mme Kristina Pluchet. - Je souhaitais attirer votre attention sur le CFP et la PAC. Depuis plusieurs années, les marges des agriculteurs s'effondrent et de nombreuses exploitations sont aujourd'hui au bord de la rupture. Pour la plupart des agriculteurs, les aides liées à la PAC ont été divisées par deux depuis dix ans. De plus, les cours chutent et les coûts de production flambent. Enfin, la taxe carbone va encore accentuer le problème.
Cette baisse des aides de la PAC combinée à l'ouverture accrue des marchés et à l'empilement des contraintes européennes fait peser un risque majeur, qui est de nature économique, mais aussi politique. Sans un renforcement de la PAC, l'Europe prend le risque de sacrifier l'agriculture française, ainsi qu'une part essentielle de sa crédibilité et de sa souveraineté alimentaire. Êtes-vous prêt à défendre une augmentation substantielle du budget de la PAC ? Cette augmentation est plus que justifiée alors que l'agriculture traverse une crise majeure.
Mme Karine Daniel. - Les discussions du Conseil se dérouleront alors que l'administration Trump a tenu des propos très durs vis-à-vis de l'Union européenne, évoquant son « déclin » et jouant sur tous les populismes, pour favoriser la division au sein de l'Union et l'affaiblissement de cette dernière.
Comment le Gouvernement français considère-t-il ces attaques répétées et quel message politique porter dans ce contexte ? En réponse, quelle stratégie commerciale et diplomatique coordonnée la France entend-elle promouvoir au niveau européen, afin de défendre nos industries, nos emplois, nos normes et pour éviter une spirale de mesures protectionnistes, destructrices du commerce transatlantique ? Dans le cadre de ce Conseil européen, la France plaide-t-elle pour une affirmation de notre attachement à la relation transatlantique dans la durée, mais aussi pour un renforcement de l'autonomie stratégique ?
Mme Marta de Cidrac. - Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur le pacte pour la Méditerranée, qui a été lancé en novembre à Barcelone. À cette occasion, l'ensemble des pays de la Méditerranée et des membres de l'Union se sont fait représenter par un ministre, sauf la France, qui a dépêché son ambassadrice, déléguée interministérielle à la Méditerranée, Mme Nadia Hai, à laquelle il ne s'agit pas de faire offense. En raison de ce choix, la France a été exclue de la communication autour d'un événement et d'un sujet éminemment important. Comment expliquer ce choix ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je commencerai par l'interrogation de Mme Daniel, car elle irrigue tout le reste. Concernant les propos de M. Trump et la stratégie de sécurité nationale des États-Unis, il s'agit d'une forme d'ingérence inacceptable. Cependant, cela crée aussi un moment de clarification. Nous le disons depuis des années et en particulier depuis le discours de la Sorbonne : les Européens doivent prendre leur destin en main, réduire leur dépendance et ne pas laisser d'autres s'occuper de leur sécurité à leur place. C'est la position historique de la France. Nous avons poussé un agenda d'autonomie stratégique et de souveraineté européenne sur tous les sujets et celui-ci se retrouve dans toutes les problématiques dont nous parlons aujourd'hui.
Ainsi, en ce qui concerne les avoirs gelés, il s'agit aussi de donner aux Européens les moyens de peser dans la négociation en cours et de ne pas dépendre de l'aide militaire américaine pour continuer à soutenir l'Ukraine. À cet égard, monsieur Fernique, je le confirme : la France soutient le dispositif proposé.
Nous avions posé des conditions : la conformité avec le droit international et donc la non-confiscation, pour des raisons juridiques et par souci du message envoyé aux investisseurs étrangers ; la préférence européenne ; le fait de surseoir d'abord aux besoins militaires de l'Ukraine ; et la garantie du budget des États membres. Compte tenu des avancées proposées par la Commission, qui a clarifié le dispositif, nous sommes en capacité de le soutenir.
Par ailleurs, nous ne sommes pas opposés à des propositions alternatives, qui pourraient relever des eurobonds ou du Mécanisme européen de stabilité (MES). Le plus important est que nous soyons capables d'avancer pour être en mesure de répondre aux besoins de financement de l'Ukraine et d'assurer la sécurité de l'Union européenne. Nous avons l'espoir de trouver un accord ; il y a urgence et il s'agit d'un enjeu de sécurité très important.
Madame Gruny, en ce qui concerne le CFP, notre objectif est partagé par de nombreux pays autour de la table du Conseil sur la question de l'agriculture. À titre d'exemple, lors du Conseil Agriculture et pêche, une lettre a été soutenue par dix-sept États membres pour demander de retrouver les montants antérieurs de la PAC ainsi que son caractère communautaire. Les parlementaires européens se sont aussi exprimés en ce sens.
Au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), se trouvent fusionnés la PAC, les fonds de cohésion et d'autres fonds comme les fonds migratoires. En réalité, si nous les distinguons, nous retrouvons les montants précédents. Cependant, ce changement crée à la fois un problème de visibilité pour nos agriculteurs, aussi bien pour les paiements directs que pour les aides à l'investissement, et un risque de renationalisation. C'est pourquoi nous travaillons pour obtenir un maximum de sanctuarisation et de ringfencing ; j'en ai encore parlé au commissaire Serafin cette semaine. Il s'agit de pouvoir retrouver les montants des deux piliers et ceux de la pêche. Encore une fois, une majorité d'États se retrouvent autour de cette revendication.
En ce qui concerne la revendication d'un parti politique de baisser la contribution française au budget de l'Union, une telle décision ne peut pas être prise de façon unilatérale en cours de cycle. Le CFP actuel a été accepté par les États membres, puis ratifié par les parlements nationaux en 2020-2021. Ce que nous pouvons faire et que nous avons fait avec Amélie de Montchalin, c'est mettre un maximum de pression sur la Commission européenne pour qu'elle maîtrise ses augmentations de dépenses. Nous l'avions fait pour les facilités de financement de la cohésion et avions obtenu une baisse de l'augmentation. Toutefois, tout ce qui concerne les rabais se discute au cours des débats sur le CFP.
Nous sommes favorables à la fin des rabais et au développement des ressources propres. À cet égard, il faut défendre la taxe liée au e-waste (déchets d'équipements électriques et électroniques), que vous avez mentionnée, et d'autres ressources, qui constituent des mesures de protection, telles que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) ou la mise en place d'un Esta (Electronic System for Travel Authorization) européen.
M. Jean-François Rapin, président. - Permettez-moi une remarque sur les rabais. Il s'agit d'un sujet conflictuel pour la France, mais les Allemands en sont très demandeurs.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Effectivement, c'est une position historique de l'Allemagne. Cependant, on ne peut pas à la fois demander la modernisation du CFP et garder les rabais. Nous avons été plusieurs à le dire hier, lors du Conseil Affaires générales. La question des ressources propres doit être une condition sine qua non à l'adoption du prochain CFP.
En ce qui concerne le remboursement de l'emprunt NextGenerationEU, encore une fois, le sujet des ressources propres me paraît être la priorité. La question du rollover de la dette de NextGenerationEU se posera peut-être, pour faire face aux besoins immédiats de financement de l'Union européenne ; certains États membres l'évoquent.
J'en viens à la question de l'influence de la France. Il y a encore quelques années, des expressions comme " préférence européenne ", " défense européenne ", " pilier européen de l'OTAN ", " autonomie stratégique " ou " souveraineté européenne " étaient complètement taboues pour certains de nos partenaires. Aujourd'hui, elles sont devenues quasi consensuelles autour de la table du Conseil et, ce, largement sous l'impulsion et l'influence de la France.
Dans le plan Safe (Security Action For Europe) et dans le programme européen pour l'industrie de la défense (Edip), la préférence européenne se traduit par la nécessité de respecter un minimum de deux tiers de composants européens dans les produits financés. Pour Safe, il ne s'agit même pas de subventions, mais d'argent qui sera dépensé directement par les États membres. Ainsi, la Commission prête aux États membres, à taux préférentiel, et l'argent dépensé par les États doit respecter des critères de préférence européenne.
De même, sur la question de l'automobile, nous avons réussi à obtenir le soutien au contenu local. Si nous faisons face à une concurrence déloyale liée à la surcapacité chinoise subventionnée, comme dans les cas des véhicules électriques, nous sommes capables de mettre en place des tarifs - ce que nous avons fait il y a quelques mois - et de soutenir le contenu créé en Europe.
De la même manière, avec la mise en place de clauses de sauvegarde dans les secteurs de l'acier et des ferro-alliages, nous commençons à voir émerger quelque chose qui se rapproche d'une politique industrielle de l'Union européenne. Il s'agit là d'un objectif que nous appelons de nos voeux depuis longtemps.
Cette question me permet de faire le lien avec les remarques de M. Marie et M. Fernique sur la simplification. Il faut tenir un équilibre entre la décarbonation, la compétitivité et la souveraineté. Si l'un de ces piliers manque, tout l'édifice s'effondre. Si vous mettez en oeuvre le Green Deal sans pragmatisme, sans simplification ni accompagnement des acteurs économiques, tout l'édifice s'effondrera. Si vous donnez comme objectif à nos constructeurs automobiles d'investir dans l'électrique, mais qu'en même temps ils font face à la concurrence chinoise, tout cela se traduira par la désindustrialisation. La filière automobile représente 13 millions d'emplois en Europe et 850 000 emplois directs et indirects en France.
Si nous fermons des usines, des acteurs politiques émergeront partout en Europe pour dire qu'il faut mettre fin à tout cela. C'est malheureusement ce qui se passe déjà dans de nombreux pays. Nous sortirons alors du système pour revenir aux importations d'hydrocarbures russes. Ce n'est pas ce que nous souhaitons, mais la question est de savoir comment nous aidons à l'investissement et à l'incitation, et comment nous introduisons des flexibilités. Je le précise, les flexibilités introduites dans le paquet automobile ne vont pas dans le sens d'un retour aux véhicules thermiques. Il s'agit de favoriser l'e-fuel, l'hybride rechargeable et l'hydrogène vert. Nous ne faisons plus du tout-électrique, mais nous nous donnons plus de flexibilité pour continuer de travailler à atteindre les objectifs de décarbonation.
Sur les migrations, la France soutient la mise en oeuvre la plus rapide possible du pacte européen sur la migration et l'asile, tout comme le travail accompli sur le règlement " Retour " afin de renforcer les moyens d'expulsion et de donner davantage de marges de manoeuvre aux États membres. En revanche, nous sommes plus sceptiques sur l'efficacité et le coût des centres de retour : libre aux États membres qui le souhaitent d'en créer, mais nous ne souhaitons pas que des fonds européens viennent financer ce type de structures. De plus, le cadre constitutionnel français ne permet pas, contrairement à ce que certains pays souhaitent, de traiter les demandes d'asile à l'étranger.
M. Jean-François Rapin, président. - La mise en oeuvre de ce pacte sera à l'évidence une bonne chose, mais nous allons devoir mettre en conformité le droit français. Or ce travail s'annonce titanesque, car il faudra modifier près de 300 articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Même en cas d'adoption rapide du pacte, la mise en conformité de notre droit ne sera donc pas immédiate.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - C'est exact, mais l'exercice sera aussi un moment de vérité, puisqu'il contraindra les forces politiques à jouer cartes sur table. Quand Mme Le Pen dit s'opposer au règlement " Retour " au motif qu'il confère davantage de pouvoirs à l'Union européenne, il faut rappeler que c'est exactement l'inverse qui est prévu puisqu'il s'agit de donner davantage de flexibilité aux États membres en matière d'expulsions.
Cela démontre une volonté de ne pas avancer sur ces sujets, au lieu d'accepter que l'Union européenne apporte des réponses concrètes à une demande des citoyens, à savoir la maîtrise des frontières extérieures de l'Union. L'alternative consisterait à acter le retour aux frontières nationales et la désagrégation de l'espace Schengen, ce que nous ne souhaitons pas.
Ensuite, s'agissant de la saisine de la CJUE, je rappelle qu'il convient d'abord de parer au plus urgent en trouvant des mesures de protection de nos agriculteurs face à la concurrence déloyale. La saisine ne viendra que dans un second temps et rien ne l'exclut par principe.
Pour ce qui concerne l'énergie, le dix-neuvième paquet de sanctions a permis de viser les grands acteurs - à savoir Rosneft et Lukoil - qui continuent à générer beaucoup de ressources pour l'effort de guerre de la Russie, en parallèle des sanctions décidées par les États-Unis. De plus, le plan REPowerEU vise à mettre fin aux dépendances européennes, la France soutenant la fin complète des importations de gaz russe à partir du 1er janvier 2027.
Il faut aussi lutter contre la flotte fantôme russe par des sanctions qui doivent évoluer en permanence. J'ajoute que cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la coalition des volontaires.
M. Jean-François Rapin, président. - Les Allemands semblent très ennuyés en mer Baltique et sollicitent une coopération plus forte afin d'utiliser nos moyens de surveillance.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Absolument, d'où l'intérêt d'inscrire ce point à l'agenda de la coalition des volontaires et de partager le renseignement.
Sur un autre point, nous n'opposons pas l'élargissement et l'intégration, le premier devant être basé sur les réformes et les mérites propres des pays candidats. Le travail de la Commission européenne sur cet axe pèche un peu à ce stade et doit s'accélérer, des idées telles que des droits de vote différés étant à l'étude.
Nous avons avancé et lancé le groupe de travail dédié à la rédaction du traité d'adhésion pour le Monténégro, pays qui progresse, à l'instar de l'Albanie ou la Moldavie.
Madame Silvani, je pense que la défense est l'assurance-vie de notre Nation, c'est-à-dire un mécanisme qu'on n'utilise pas au quotidien comme la santé ou les transports, mais qui permet de se préparer. Nous entrons dans monde plus dangereux, fait de conflictualité et de rapports de force : si un cessez-le-feu - voire une paix négociée - est conclu en Ukraine, nous savons qu'il pourra être interprété par la Russie comme une trêve qu'elle utilisera pour se réarmer, se refaire une santé économique et préparer la guerre suivante.
Depuis le début, nous défendons, au niveau national comme à l'échelon européen, un réarmement matériel, mais aussi une forme de réarmement des consciences, d'où les déclarations des uns et des autres. Nous devons en effet nous donner les moyens de nous défendre, le meilleur moyen d'éviter la guerre étant de s'y préparer. Outre les retours économiques générés par une industrie de défense forte telle que la nôtre, il est fondamentalement question de la défense de notre modèle et de nos valeurs.
Pour ce qui est du Nutri-score, madame Devésa, le sujet m'intéresse et je suis disposé à y travailler avec vous. À ce stade, le consensus fait défaut en Europe sur ce sujet, mais il me semble essentiel si l'on entend promouvoir l'agriculture de proximité.
Enfin, madame de Cidrac, je devais me rendre à Barcelone pour la réunion consacrée au pacte pour la Méditerranée, mais j'ai dû remplacer Jean-Noël Barrot au Forum indo-pacifique, car il était aux côtés du Président de la République et du président ukrainien à Paris. Nous soutenons l'effort déployé autour de ce pacte, car il importe de rapprocher les deux rives de la Méditerranée par des échanges économiques et du codéveloppement.
M. Jean-François Rapin, président. - Pieyre-Alexandre Anglade et moi-même avons présidé la réunion des parlementaires des pays méditerranéens de l'Union européenne lors de la dernière réunion plénière de la Cosac : force est de constater qu'à ce stade, nous n'étions pas en capacité de porter des positions fortes, à part peut-être sur la question d'Erasmus et de la mobilité des étudiants. J'espère que les Chypriotes, qui prennent la relève, parviendront à avancer.
J'ajoute, sur un autre point, que l'augmentation de la PAC dépendra de l'évolution des ressources propres et de la suppression des rabais.
M. Pierre Cuypers. - Monsieur le ministre, la commission des affaires européennes vous a auditionné il y a quelques semaines au sujet des taxes sur l'azote résultant de l'entrée en vigueur du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières le 1er janvier 2026. À cette occasion, vous avez affirmé qu'il existait des produits de remplacement pour l'azote, mais je tiens à dire ici, très solennellement, qu'il n'existe actuellement aucune solution de remplacement. Je ne comprends pas que vous puissiez tenir des propos à ce point déconnectés de la réalité : il n'y a aucune solution alternative.
Cela signifie que le secteur agricole dans son ensemble ne pourra plus utiliser l'azote à cause de son prix trop élevé, et que notre économie sombrera très rapidement. Dès l'année 2026, la plupart des comptabilités agricoles se retrouveront dans le rouge.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je n'ai pas évoqué une solution ad hoc, mais une exemption temporaire sur les engrais dans le cadre du MACF, afin que les opérateurs puissent se préparer, à la fois en diversifiant les sources d'approvisionnement et en soutenant l'émergence d'une filière nationale. Parallèlement, il faut accompagner le développement de filières alternatives à l'azote.
Pour ce qui est de la PAC, nous avons toujours défendu une politique agricole à la fois ambitieuse et simplifiée, car les montants, une fois négociés, doivent pouvoir être disponibles en temps et en heure. Lesdits montants dépendront effectivement des ressources propres et du consensus qui pourra émerger. En tout état de cause, la France a toujours réclamé une PAC ambitieuse, qui est à la fois une garantie pour le revenu des agriculteurs et une garantie pour la souveraineté alimentaire de notre continent. Cet enjeu s'inscrit donc aussi dans le cadre de l'agenda de la réduction de nos dépendances.
M. Jean-François Rapin, président. - Plusieurs difficultés émergent avec le CFP tel qu'il est programmé : il faudra s'assurer de l'absence de transferts entre la PAC et les fonds de cohésion, car nous savons pertinemment que les regroupements sont le plus souvent décidés à des fins d'économies. Nous serons très attentifs sur ce point et vous demanderons des comptes régulièrement. Les chiffres donnés par Kristina Pluchet sont impressionnants et montrent bien une diminution des montants de la PAC.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos éclairages.
Source https://www.senat.fr, le 6 janvier 2026