Texte intégral
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat...
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. - ... et de l'économie sociale et solidaire !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - ... pour une audition attendue, mais qui n'avait pu avoir lieu cet automne lors de l'examen du projet de loi de finances.
J'aimerais, tout d'abord, vous interroger sur la question hautement sensible du pouvoir d'achat, l'une des préoccupations centrales de nos concitoyens. En effet, même si la consommation a quelque peu repris fin 2025, l'inflation ayant frappé les produits alimentaires au cours des dernières années pèse encore lourd sur les ménages, car les prix n'ont pas reflué. Par ailleurs, les demandes de hausse des prix de la part des producteurs, notamment au regard de la crise agricole, ne sont pas illégitimes. Comment, dès lors, concilier la défense du pouvoir d'achat avec les dispositifs issus des lois Égalim, lesquels ont plutôt des effets inflationnistes ?
Dans un second temps, j'aimerais vous interroger sur la situation des PME à court ou moyen terme. Quelles sont vos priorités pour renforcer leur compétitivité, notamment face à la hausse des coûts de production, au resserrement des conditions d'octroi du crédit, à l'instabilité des prix de l'énergie et aux lourdeurs administratives ? À moins brève échéance, la question de la transmission des entreprises, que nous avons identifiée comme un point critique, devient plus pressante avec le vieillissement des dirigeants. Quelles évolutions des dispositifs existants, comme le pacte Dutreil, ou des mécanismes d'accompagnement à la reprise envisagez-vous pour assurer le passage de témoin entre générations ?
Je voudrais, enfin, aborder la transformation du commerce. Nous recevrons demain MM. Frédéric Merlin, président et cofondateur de la Société des Grands Magasins (SGM), propriétaire du BHV, et Quentin Ruffat, directeur des relations extérieures et porte-parole de Shein en France, dans le cadre d'une mission de contrôle, que nous lancerons demain, sur la décommercialisation, c'est-à-dire la transformation structurelle du commerce induite par l'apparition des grandes plateformes en ligne et ses impacts.
En tant que professionnel du secteur, comment envisagez-vous ce sujet ? Le commerce de proximité est-il condamné à être désintermédié ? Comment peut-il lutter et comment le Gouvernement peut-il l'aider à se transformer ? S'agissant du commerce en ligne, l'entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA) a ouvert de nouvelles perspectives de régulation. Comment entendez-vous utiliser ces instruments pour lutter contre la concurrence déloyale, la fraude à la TVA et le non-respect des normes sociales et environnementales ?
Plus spécifiquement, au lendemain de l'ouverture au sein du BHV de la première enseigne physique Shein au monde, le 5 novembre 2025, vous aviez déclaré que les contrôles opérés par nos gendarmes, nos douaniers et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduisaient à un taux de 8 articles sur 10 non conformes à la législation et à la réglementation françaises. Néanmoins, le 19 décembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de l'État de suspendre l'activité de la plateforme Shein pendant trois mois. Quel bilan tirez-vous des actions du Gouvernement ? Estimez-vous disposer des moyens de lutter contre les plateformes numériques étrangères ? Comment entendez-vous, plus largement, garantir une concurrence équitable entre les commerces physiques et les plateformes numériques, notamment sur les plans fiscal, social et environnemental ?
Enfin, monsieur le ministre, la réforme des titres-restaurant avait été annoncée en 2025 par Mme Véronique Louwagie, qui vous a précédé, dans le cadre d'un projet de loi ayant pour objet la simplification, la dématérialisation et la consommation, avec la pérennisation de l'utilisation de titres pour des achats non consommables et pour tous les types de produits alimentaires. Auriez-vous des précisions sur cette mesure, très attendue ?
Je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est diffusée en direct sur le site du Sénat.
M. Serge Papin, ministre. - Votre première question porte sur l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, qui correspond à une attente forte pour le quotidien de nos concitoyens et qui est une grande priorité du Gouvernement, au point que, pour la première fois, elle figure dans l'intitulé d'un ministère.
Il faut cependant ménager des attentes contradictoires : les consommateurs veulent acheter au meilleur prix, quand les producteurs doivent vivre dignement de leur travail. Comment concilier prix bas et juste prix ? En outre, les consommateurs veulent des produits de qualité et sains. Comment concilier ce qui préserve le porte-monnaie et ce qui est bon pour la santé et l'environnement ? Enfin, dans un contexte d'incertitude, les Français aspirent également à épargner et à se protéger. Comment traduire une augmentation des revenus par une augmentation de la consommation ?
Ces difficultés, je les connais et le Gouvernement les connaît ; elles sont au coeur de notre action et appellent des réponses à la fois économiques et sociales.
Premièrement, soutenir le pouvoir d'achat suppose d'augmenter les revenus, donc les rémunérations. C'est sur cette question centrale que nous avons voulu agir immédiatement. Voilà pourquoi, dans sa feuille de route et dans son projet de budget, le Gouvernement a proposé pour 2026 une augmentation de la prime d'activité de 50 euros par mois pour près de 3 millions de ménages au revenu compris entre 1 et 1,4 fois le Smic, coup de pouce direct équivalant à 600 euros par an.
À cela s'ajoutent, dans le projet de loi de finances pour 2026, d'autres mesures ciblées, comme le repas universitaire à 1 euro et une fiscalité des ménages préservée de toute augmentation. Nous avons donc bien un budget tourné vers le pouvoir d'achat.
Nous devons aussi avoir à l'esprit que les Français épargnent beaucoup par rapport à leur consommation et ont le taux d'épargne le plus élevé d'Europe, à 20%, ce qui est anormal, car il devrait plutôt avoisiner 15%. Ces excessives économies de précaution manquent à la consommation. Redonner du pouvoir d'achat, c'est donc redonner également de la confiance et de la visibilité aux Français. C'est pourquoi j'ai proposé une mesure de liberté, à savoir la possibilité de débloquer une partie de l'épargne salariale en liquide pour faire face aux besoins de consommation, notamment pour les plus modestes. Il se trouve que des députés ont déposé une proposition de loi qui concourt aux mêmes objectifs. Nous travaillons sur les paramètres pour que cette mesure aboutisse rapidement, dès le début de l'année, une fois le budget adopté.
Au-delà, je souhaite vous faire part d'une conviction forte : la valeur créée doit être mieux partagée. C'est une condition essentielle pour réconcilier les salariés avec leur entreprise et pour redonner du sens à l'engagement et au travail. Par conséquent, nous voulons diffuser et simplifier les outils de partage de la valeur - intéressement, participation, prime de partage -, en particulier dans les PME, voire dans les TPE, qui en sont éloignées, puisqu'aujourd'hui, parmi les entreprises de moins de cinquante emplois, à peine 10% ont conclu un contrat d'intéressement.
Soutenir le pouvoir d'achat, c'est aussi agir sur les prix. En effet, l'an dernier, de nombreux Français n'ont pas eu conscience que le pouvoir d'achat avait progressé de 0,8%, concentrés qu'ils étaient sur les prix dans les supermarchés, où ils se rendent plusieurs fois par semaine. Or les prix de l'alimentation ont augmenté de 1,7% sur l'année en moyenne, avec de fortes disparités. En ce début d'année, l'inflation moyenne est inférieure à 1 %, avec une hausse plus marquée pour le café ou la viande, quand les prix d'autres produits sont en baisse.
Une partie cruciale est en train de se jouer, celle des négociations commerciales entre les industriels et les fournisseurs que je suis de très près, puisque j'ai participé, hier, au comité de suivi des relations commerciales. La charte signée fin décembre par les fournisseurs et les distributeurs recense les bonnes pratiques et, surtout, permet de mieux prendre en compte la fragilité de nos PME en avançant la date de fin des négociations les concernant. Même si nous dresserons un bilan complet à la fin de la campagne, je peux d'ores et déjà vous dire que 80 % des PME ont conclu un accord, ce qui n'était pas le cas à cette période, l'année dernière. La charte fonctionne donc bel et bien.
En ce qui concerne les prix dans la grande distribution au cours des douze prochains mois, les discussions s'inscrivent dans un cadre juridique qui, malgré ses limites, reste essentiel, en particulier pour la sanctuarisation de la matière première agricole (MPA), qui permet la construction d'un prix en marche avant. J'y attache d'autant plus d'importance que je suis l'auteur du rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim. Puisque, désormais, les services de la DGCCRF relèvent de mes attributions, je veillerai à ce que l'accord pour le monde agricole soit respectueux des lois Égalim.
J'entends, ici ou là, que ces lois fonctionnent moyennement. Mais heureusement qu'elles existent ! Pour les matières premières agricoles, les marchés mondiaux semblent orientés à la baisse : le litre de lait est payé 47 centimes aux agriculteurs en France, contre 37 centimes en Allemagne. Nous tenons bon, même si je crains les effets des cours mondiaux sur le secteur laitier de notre pays. Je salue le travail que mènent les sénateurs sur la formation des prix, dans le cadre de la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution.
Par ailleurs, je considère depuis de nombreuses années que la pluriannualité sera la meilleure façon de sortir d'un rapport de force dommageable, les négociations annuelles détruisant de la valeur à long terme. Le temps long est essentiel pour l'avenir de nos PME. Il faudra renforcer les investissements productifs et augmenter les dépenses d'investissement (Capital Expenditures, Capex) des PME pour leur permettre de gagner en compétitivité et d'engager une transformation durable de leur outil de production. Cela suppose de décarboner, de se débarrasser des substances controversées à l'origine de la malbouffe, d'intégrer pleinement les exigences environnementales, sans jamais renoncer à la compétitivité et à la qualité. Or pour consentir à de tels investissements, il faut de la visibilité.
J'en viens à la transformation du commerce, pour laquelle je développe une stratégie en deux axes.
Le premier axe vise à défendre l'économie de proximité. L'économie, rappelons-le, est une histoire de maison, si l'on en revient à l'étymologie. L'économie, c'est une production locale et une consommation locale qui se rencontrent dans le commerce de proximité.
Or elle est confrontée à deux menaces majeures. La première vient de l'étranger, d'une mondialisation dérégulée. Je pense, notamment, aux plateformes étrangères qui exercent une concurrence déloyale, en France comme en Europe. Les contrôles de la DGCCRF sont sans appel : sur ces plateformes, 90% des jouets sont non conformes et 60 % sont dangereux, en particulier parmi les produits à bas prix originaires d'Asie. L'enjeu est donc à la fois de sécurité, de concurrence déloyale et de survie de nos commerces de proximité.
Cela explique que nous ayons engagé, il y a quelques semaines, un bras de fer franc avec Shein, après la découverte sur la plateforme de biens lourdement illicites : des produits pédopornographiques, des armes et des médicaments. Face à cela, notre ligne est simple : il faut sanctionner et bloquer, et pour cela il faut passer par des actions judiciaires et pénales. Je suis assez optimiste, vu la force de nos arguments, quant à l'audience en appel, prévue le 5 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris, laquelle pourrait conduire à la suspension de la plateforme.
Nous menons également des actions administratives fondées sur le code de la consommation contre la non-conformité systémique des produits vendus sur ces plateformes. Ceux qui mettent sur le marché des produits via ces plateformes doivent en être tenus responsables et une mobilisation européenne est indispensable face à des acteurs qui contournent nos règles.
D'autres pays nous suivent dans cette voie. Un premier rendez-vous a porté ses fruits, mais nous devons continuer d'avancer, notamment dans notre lutte contre une consommation qui ne respecte pas le consommateur. Je sais que votre commission porte le même combat, comme le montre l'audition à laquelle participeront, demain, M. Merlin et un représentant de Shein. Toutefois, le cas du BHV n'est pas celui qui me préoccupe le plus, car Paris a une forte population ; la situation des six anciennes Galeries Lafayette de province m'inquiète davantage.
C'est dans le même esprit que nous avons formulé une proposition de taxe sur les petits colis, qui recueille une majorité dans cette assemblée, afin de rétablir les règles du jeu. Nous souhaitons une entrée en vigueur dès le mois de juillet. Le montant s'élèverait à 2 euros par catégorie de colis, auxquels s'ajoutera la taxe européenne à partir du premier euro, pour un total de 5 euros, ce qui est sensible par rapport au prix moyen des produits concernés, à hauteur de 3,33 euros.
La seconde menace, plus diffuse, mais tout aussi préoccupante, vient de l'intérieur : il s'agit de la crise de la transmission. En effet, au cours des dix prochaines années, près de 500 000 entreprises devront trouver un repreneur, avec maints emplois, savoir-faire et commerces de centre-ville en jeu. Je pense, notamment, aux boulangers, dont j'ai rencontré les représentants.
Comment empêcher cette crise ? La mission " Reprise " doit permettre de lever les freins et de proposer des solutions efficaces. Nous agissons aussi sur les outils fiscaux, comme le pacte Dutreil, levier essentiel pour faciliter la transmission dans un cadre sécurisé. En outre, nous voulons encourager la transmission aux salariés, de plus en plus fréquente et qui est un facteur de stabilité. En effet, ce sont souvent eux qui connaissent le mieux l'entreprise, ses clients et son territoire. Une attention particulière est aussi portée au commerce de centre-ville au travers d'une mission spécifique.
Enfin, il nous faut avancer sur la prévention des défaillances, au sujet de laquelle nous sollicitons l'ensemble des acteurs. En particulier, cela passe par la diminution des retards de paiement entre entreprises. La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par le sénateur Rietmann, va dans le bon sens. Pas moins de 20 000 entreprises sont concernées, pour un montant de 15 milliards d'euros.
Mon second axe, plus offensif, vise à produire davantage en France. En d'autres termes, il s'agit de faire du " made in France " à un prix imbattable. Il faut gagner la bataille des volumes, car la production en France est souvent de niche. Nous sommes en retard par rapport à nos voisins allemands ou italiens. Il convient donc de moderniser nos outils de production, de les automatiser et d'optimiser nos chaînes, donc d'acheter des robots. L'objectif est simple : baisser les coûts de production pour que le " made in France " soit compétitif, à des prix imbattables, tout en maintenant la qualité. C'est possible ; j'en ai des preuves.
Ainsi, vendredi dernier, j'ai visité, dans l'Oise, une entreprise qui agit pour le quotidien des gens : la Brosserie Française a développé la stratégie de la brosse à dents. (M. le ministre brandit une brosse à dents.) Je suis admiratif de cette reconquête symbolique. En effet, jusqu'à récemment, l'entreprise fabriquait une brosse à dents de niche, haut de gamme, à faible volume. Son dirigeant a ensuite acheté, en Belgique, des machines-outils, et une start-up de Beauvais a fabriqué les formes où l'on injecte le plastique, la main-d'oeuvre qui reste pilotant les machines.
Le pari est gagné : à l'unité, la brosse vaut 90 centimes d'euro, et même 75 centimes lorsqu'on les achète par quatre. L'entreprise atteint 5% de part de marché en France. La grande distribution l'a référencée et 1 250 000 brosses à dents ont été fabriquées en France avec des machines-outils européennes, selon des techniques équivalentes à celles de la Chine.
Les exemples abondent : nous fabriquons des jeans dans le Nord, vendus à moins de 40 euros ; des vélos à Machecoul, en Loire-Atlantique, et à La Roche-sur-Yon, qui sont moins chers qu'en Chine ; des t-shirts à 7 euros avec Le Slip Français, en région parisienne. Nous pouvons donc reconquérir notre industrie.
Toutefois, si nous avons le tissu de PME le plus important d'Europe, ces dernières sont les moins bien dotées en fonds propres, alors que nous avons aussi les plus grandes banques d'Europe. Ainsi, en Italie et en Allemagne, il y a plus d'ETI, parce qu'au-delà des prêts, les banques investissent en quasi-fonds propres, de manière durable. Cela permet aux entreprises de réaliser des Capex et d'investir en productivité, dans des machines-outils, de sorte qu'elles deviennent plus performantes.
Nous devons donc disposer d'un plan de reconquête d'un " made in France " accessible dans le quotidien des gens. Nous en sommes capables et je pousserai pour que mon ministère soit un accélérateur de cette stratégie.
Gagner la bataille des prix, c'est aussi réduire le coût des normes, ce qui est l'objet du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a connu un parcours parlementaire compliqué et qui fait l'objet, en ce moment même, d'une réunion en commission mixte paritaire.
Pour les titres-restaurant, d'ici à la fin de l'année 2026, la loi doit prolonger ou réviser le dispositif en cours. Nous formulerons une proposition avant l'été. J'ai reçu les gestionnaires des titres au sujet du taux de commission, qui avoisine les 4%.
En outre, la question de la dématérialisation doit être réglée par la loi. En effet, tous les titres ne sont pas encore dématérialisés.
Enfin, je suis plus favorable à la notion d'un titre-repas, placé au service du pouvoir d'achat, qu'à celle de titre-restaurant, ce dernier ayant la faveur des restaurateurs, même si certains sont prêts à un compromis. La discussion doit avoir lieu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la même priorité, celle de défendre nos territoires et l'économie de proximité qui est le socle de l'avenir économique de notre pays. Cette priorité guide concrètement mon action. J'y travaille pleinement, avec détermination, en lien étroit avec les acteurs de terrain et, bien sûr, les parlementaires.
Mme Sylviane Noël. - En tant que rapporteure pour avis des crédits commerce, artisanat et consommation de la mission " Économie ", je souhaite vous interroger sur deux points.
Tout d'abord, depuis plusieurs mois, les élus des communes touristiques s'inquiètent du projet de recentralisation du recouvrement de la taxe de séjour par l'administration fiscale nationale. Cette orientation, évoquée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors du dernier congrès de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett) marquerait, si elle était poursuivie, un recul préoccupant de la décentralisation en retirant aux communes et intercommunalités la gestion d'un outil fiscal qui relève légitimement de leur compétence.
En effet, cette taxe, affectée exclusivement au développement touristique, est déterminante dans le maintien de la qualité de l'offre et dans l'attractivité de nos territoires. Le dispositif actuel, efficace, repose sur une proximité entre les élus, les hébergeurs et les offices de tourisme, permettant une adaptation à chaque territoire. Une recentralisation ferait perdre cette souplesse et compromettrait la cohérence des stratégies locales. Le Gouvernement a-t-il renoncé à ce funeste projet ?
Ensuite, dans le projet de loi de finances pour 2026, figure la réforme d'Atout France, notre agence de développement touristique, qui pourrait fusionner avec Business France à moyen terme. Pour l'heure, il est seulement prévu de mutualiser les deux réseaux à l'étranger. Toutefois, il ne faudrait pas que cette réforme rapide ait des conséquences néfastes sur le tourisme en France. Comment entendez-vous vous en assurer ?
M. Jean-Jacques Michau. - En tant que président du groupe d'études sur l'économie sociale et solidaire (ESS), je regrette que celle-ci ne soit pas pleinement nommée dans votre intitulé ministériel. Les symboles sont importants.
Comme vous le savez, l'ESS, représente 2,6 millions d'emplois salariés en France, soit 10% du total, proportion qui atteint 25% dans les territoires ruraux. Or le projet de budget prévoit un véritable assèchement des crédits qui lui sont alloués, à hauteur de 40% par rapport à 2025.
La reprise d'entreprise par les salariés, souvent en société coopérative participative (Scop), est parfois une solution pour que ces entreprises ne disparaissent pas. Cependant, elle se heurte souvent à la difficulté pour les salariés de rassembler les moyens nécessaires. Dès lors, monsieur le ministre, prévoyez-vous des dispositifs de prêts pour que ces entreprises perdurent ? Quel est le devenir de la stratégie pour l'ESS ?
M. Franck Menonville. - La taxe sur les petits colis a été inspirée par notre rapport sur le " fabriqué en France ", que j'ai rédigé au nom de la délégation aux entreprises avec Anne-Marie Nédélec. Nous avions voté un amendement visant à porter le montant de la taxe à 5 euros, mais le Gouvernement l'a ramené à 2 euros. Que comptez-vous faire pour protéger nos entreprises ?
Par ailleurs, dans le même rapport, nous avions pointé une vraie lacune sur la commande publique. En effet, dans les autres pays européens, celle-ci est davantage mobilisée pour la production locale. J'observe plusieurs raisons à ce manque. Tout d'abord, les adjudicataires sont beaucoup trop nombreux : 135 000, contre 30 000 en Allemagne et 3 500 en Italie, ce qui complique la poursuite d'une stratégie. Ensuite, le délit de favoritisme, spécificité française, incite les acheteurs publics à être davantage juristes que fins connaisseurs des produits, au détriment du local et de la précision du cahier des charges.
M. Serge Papin, ministre. - Madame la sénatrice Sylviane Noël, le recouvrement de la taxe de séjour par la DGFiP n'est pas une priorité à mon sens. La concertation à venir autour de cette taxe sera l'occasion d'évoquer le sujet avec les élus locaux. Je suis plutôt d'accord avec vous. Cela étant, il s'agit davantage d'une question d'emploi administratif, car la DGFiP, si elle accomplissait cette tâche, le ferait pour le compte des collectivités. En tout cas, il n'y aura pas de changement en ce qui me concerne.
Atout France est un opérateur de l'État financé en partie par le programme 134 " Développement des entreprises et régulations ", à hauteur de 23 millions d'euros de subventions pour charges de service public en 2026, en baisse par rapport à 2025. Le nouveau directeur général d'Atout France est beaucoup plus efficace, comme j'ai pu en juger en participant à une réunion de l'opérateur. La nature hybride de ce dernier illustre l'intérêt du partenariat public-privé au service de l'économie et du tourisme. En particulier, c'est lui qui délivre les étoiles des hôtels, travail utile pour le secteur. Il est cependant appelé à faire évoluer son modèle pour répondre à un double impératif de soutenabilité financière et de repositionnement stratégique, mission confiée au nouveau directeur général.
Pour ce qui concerne l'ESS, monsieur le sénateur Jean-Jacques Michau, j'en fais partie. J'ai donc tenu, lors de la distribution des rôles par le Premier ministre, à obtenir ce portefeuille.
J'ai voulu intégrer les acteurs de l'ESS au groupe de travail sur la reprise d'entreprise, qui concerne notamment les prêts pour la reprise collective. Les discussions sont en cours, mais il est certain que nous devons améliorer les dispositifs actuels.
Vous avez mentionné la diminution des crédits alloués au domaine associatif. Je relève toutefois que l'action n° 04 " Économie sociale, solidaire et responsable " du programme 305 « Stratégies économiques » représente moins de 20 millions d'euros sur les 16 milliards d'euros accordés par l'État aux acteurs de l'ESS. En outre, le Sénat a fait le choix de ne pas augmenter cette ligne budgétaire.
M. Jean-Jacques Michau. - Je le regrette.
M. Serge Papin, ministre. - Je le comprends. Je n'ai pas encore tous les tenants et aboutissants des arbitrages concernant ce sujet, qui relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Même si, en tant que ministre chargé de l'ESS, je serai solidaire du Gouvernement, je suis personnellement favorable au maintien de ces crédits, peu importants au regard des 16 milliards d'euros évoqués. Toutefois, il faut bien trouver des économies, dans tous les secteurs.
Concernant la taxe sur les petits colis, monsieur le sénateur Franck Menonville, le montant de 5 euros est atteint, car la France, comme d'autres pays, a voté l'application d'une taxe de 2 euros par catégorie de produits au titre de la gestion. Toutefois, il s'agit d'une démarche qui reste déclarative, car il n'est pas possible de mettre un douanier derrière chaque colis. Il faut un mois pour contrôler un avion, comme je l'ai constaté à Roissy. En revanche, nous pouvons renforcer les contrôles aléatoires, et ce de manière coordonnée en Europe.
Je rappelle d'ailleurs que Shein fait l'objet d'une amende de 40 millions d'euros infligée par la DGCCRF et de 150 millions d'euros par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) au titre du non-respect des données, soit, pour l'instant, 190 millions d'euros d'amendes.
Je rappelle que la taxe française de 2 euros s'ajoute à la taxe douanière de 3 euros décidée au niveau européen. Le montant total sera donc bien de 5 euros, dès le mois de juillet prochain. La DGCCRF se réorganise pour prioriser les contrôles dans ce domaine.
Monsieur Menonville, je salue votre rapport qui fait date concernant le " made in France " accessible et je me battrai pour mettre ce sujet au coeur de notre politique économique. J'aimerais d'ailleurs que, dans le prochain salon du " made in France " - la dernière édition a battu tous les records, à 120 000 entrées -, nous mettions plus en avant celui du quotidien. En effet, nous avons la chance d'avoir des champions, par exemple dans le luxe, mais nous devons avancer dans la mise en valeur de l'économie de proximité, ou l'économie des territoires, qui nous tient à coeur.
La commande publique du " fabriqué en France " représente 170 milliards d'euros par an et 60% des entreprises concernées sont des PME. Il faut favoriser l'achat local et français, parce qu'il n'y a aucune raison que les acheteurs publics, parfois en raison d'un appel d'offres, donnent la préférence à des entreprises étrangères. Je rencontre régulièrement des acteurs de la commande publique pour les sensibiliser sur ce sujet ; je l'ai fait dernièrement auprès du directeur central du service du commissariat des armées.
Il faut modifier le droit français et surtout le droit européen, qui pose problème. Nous serons très attentifs à la révision des textes européens, qui commence cette année. Votre rapport, monsieur le sénateur, nous donne en la matière une grande légitimité.
M. Daniel Laurent. - Dans le contexte de morosité et d'instabilité politique prolongée que nous connaissons, l'incertitude budgétaire et réglementaire pèse sur les décisions d'investissement des entreprises. Sur le terrain, les acteurs attendent que les cadres fiscaux et réglementaires leur donnent plus de visibilité et de prévisibilité, et souhaitent un plus fort soutien à la croissance des petites et moyennes entreprises, qui restent prudentes mais désireuses d'investir. L'assouplissement des réglementations et des normes reste le voeu principal de toutes les petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il garantir le maintien des moyens du réseau consulaire, en particulier la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) qui rapporte 525 millions d'euros, afin de restaurer la confiance des chefs d'entreprise et d'éviter que l'incertitude ne devienne un frein durable à l'investissement, à l'emploi et à la compétitivité de nos territoires ? Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont besoin de cette ressource à l'heure où nos territoires connaissent un record de défaillances d'entreprises et une augmentation du nombre des procédures auprès des tribunaux de commerce : dans mon département de la Charente-Maritime, celui-ci a augmenté de près de 15% en un an.
M. Philippe Grosvalet. - Monsieur le ministre, vous avez mentionné le cas de l'usine de Machecoul, dans le département de la Loire-Atlantique. Or c'est parce que le département a racheté cette usine que l'entreprise a pu survivre, puis entrer dans le giron d'Intersport pour devenir le fleuron du " made in France " et l'un des plus grands assembleurs de vélos.
Si mes informations sont exactes, vous avez commencé votre brillante carrière dans le commerce sur les bancs de la chambre de commerce et d'industrie. En Loire-Atlantique, le nombre de défaillances d'entreprises dans les neuf premiers mois de 2025 a augmenté de 75% ; or la survie des entreprises est étroitement liée à l'accompagnement et à la formation. Serez-vous donc le ministre qui donnera de la perspective aux chambres consulaires - les CCI, mais aussi les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) - ou bien celui qui assistera à leur mort lente ?
Mme Marie-Lise Housseau. - Les gouvernements qui se succèdent affirment tous vouloir soutenir et développer l'apprentissage, mais les revirements constants génèrent une instabilité sur les contrats et sur les budgets, tant pour les entreprises que pour les centres de formation d'apprentis (CFA). Depuis le 1er janvier, l'aide aux entreprises est ciblée sur celles qui comptent moins de 250 salariés et sur les niveaux de qualification 3 et 4, les ingénieurs étant exclus, de même que les brevets de technicien supérieur (BTS) et les brevets de maîtrise. Or ces derniers sont parfois indispensables, notamment dans la coiffure et la boulangerie. Pourriez-vous confirmer ce cadrage ? Le calendrier de versement sera-t-il sécurisé sans être remis en cause rétroactivement ? Enfin, serait-il possible de réintégrer les brevets de maîtrise ?
Par ailleurs, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) fonctionnait très bien avant que ses missions soient centralisées dans un guichet unique. Désormais, l'on observe des ralentissements, des blocages récurrents et des angles morts sur la vérification des qualifications. Par exemple, un maçon qui déclare exercer en tant que profession libérale n'aura même pas besoin de justifier de sa qualification pour s'inscrire sur ce guichet, ce qui rend la situation impossible lors d'éventuelles vérifications ultérieures. Quand disposerons-nous d'un outil efficace fourni par l'Inpi, qui pourra être consulté en toute confiance par les CCI et par les CMA ?
M. Serge Papin, ministre. - Monsieur le sénateur Laurent, pour redonner confiance aux chefs d'entreprise, il nous faut un budget et de la stabilité. Le texte qui est soumis au vote de l'Assemblée nationale favorise l'économie de proximité, puisqu'il est à isopérimètre sur toute la partie concernant les PME, les TPE et les ETI. Par ailleurs, il est demandé aux très grandes entreprises de continuer leur effort, puisque près de 320 d'entre elles sont concernées par l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés (IS), alors que les entreprises qui dépendent de mon périmètre sont préservées.
Ce budget est imparfait, car c'est un compromis issu de médiations. Toutefois, tel qu'il ressort, il favorise l'économie du quotidien et il est de nature à susciter la confiance, ce qui me paraît encourageant.
Les prêts garantis par l'État (PGE) ont servi de filet de sécurité à de nombreuses entreprises qui auraient, sinon, connu la faillite plus tôt. La fin du dispositif a eu un effet boomerang, qui dure encore, sur le nombre des défaillances d'entreprise. De plus, les statistiques sont faussées par toutes les micro-entreprises qui se créent puis ferment. Les services de Bercy examinent la situation. Il est d'ailleurs probable que cela influence aussi les prévisions en matière de TVA, car ces entreprises n'y sont pas assujetties.
Le déplafonnement des sanctions pour non-respect des délais de paiement, tel que vous le proposez, aura pour effet de consolider les entreprises qui défaillent pour des raisons de trésorerie. Il faut que nous remédiions très vite à ce problème, qui concerne tout de même 20 000 entreprises. Néanmoins, entre les créations et les fermetures d'entreprise, le solde reste positif.
Monsieur le sénateur Grosvalet, dans sa première version, le budget prévoyait 232 millions d'euros de crédits pour les CCI et les CMA. Désormais, une baisse de 55 millions d'euros est en cours d'arbitrage, de sorte que le montant des crédits attribués aux chambres consulaires sera plus faible. Toutefois, nous sommes convenus avec leurs présidents que nous devions réaliser un travail d'optimisation : comme l'a très bien formulé un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB), il faut faire " maison commune et chambre à part "pour optimiser les coûts. Nous le pouvons, car certains recoupements existent entre les chambres de commerce, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, l'Agence de la transition écologique (Ademe), la région et la Banque publique d'investissement (BPI), qui permettront de faire des économies si nous les supprimons. J'attends le résultat de l'arbitrage sur la diminution du montant des crédits, qui sera un compromis réaliste. Nous pourrons ensuite travailler avec les présidents des chambres consulaires pour engager un travail d'optimisation.
J'ai en effet suivi pendant six mois une formation de chef de rayon à la chambre de commerce de Nantes, ce qui m'a permis de trouver mon premier emploi. Par conséquent, en tant que ministre du commerce, je ne peux qu'être favorable aux chambres de commerce.
Madame la sénatrice Housseau, l'apprentissage est une priorité et le restera. À ce jour, l'aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un apprenti préparant une certification reconnue de niveau 3 et 4 de qualification. Le montant de l'aide est maintenu à 5 000 euros pour la seule première année du contrat. Lorsque nous disposerons d'un budget pour 2026, un décret viendra officialiser de nouvelles modalités et définir de nouveaux paramètres. Le Gouvernement est très attentif à l'apprentissage et ne veut pas en modifier le dispositif, dans ses principes essentiels.
Il est primordial de trouver le bon curseur de l'aide afin de soutenir les jeunes apprentis ainsi que les TPE et PME qui en ont le plus besoin, et de préserver le coeur de l'apprentissage. Le ministre du travail devrait faire des annonces prochainement à ce sujet. Pour ma part, s'agissant des métiers, notamment les métiers de bouche, je suis très attentif au maintien de l'apprentissage.
S'agissant de l'Inpi, il est vrai que le guichet unique a suscité des difficultés. Nous avons lancé des procédures d'amélioration concernant l'ergonomie, les processus et la validation des dossiers. La situation progresse donc vers une meilleure efficacité, mais il faudra du temps. Les services de l'Inpi et de la direction générale des entreprises (DGE) sont mobilisés et j'espère que nous aurons des résultats très rapidement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous l'espérons aussi, car les problèmes liés au guichet unique durent depuis longtemps.
M. Serge Papin, ministre. - Les stocks de dossiers ont été réduits et une revue des pratiques des valideurs des dossiers, notamment les greffiers, a été engagée pour aboutir à une meilleure harmonisation des traitements. L'ergonomie des plateformes a également été améliorée. Je suis donc optimiste tout en restant très attentif à ce sujet.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Dans les PME, comme dans l'artisanat, la question des compétences est centrale depuis de nombreuses années, qu'il s'agisse de la formation initiale, de la relation avec les établissements de formation quel que soit le niveau, de la formation continue, de l'apprentissage ou encore du recours à l'immigration professionnelle. Quelles actions ciblées sont prévues pour valoriser les métiers et pour garantir les liens entre la formation et l'emploi, de manière à répondre à la crise de recrutement que nous traversons ?
De plus, vous avez évoqué la création d'une mission ayant pour objet la transmission et la reprise d'entreprise. Quels objectifs lui sont assignés ? En effet, au-delà des centres-villes, il y a aussi les territoires ruraux, dans lesquels les entreprises artisanales et les PME sont des points d'ancrage économiques.
M. Serge Papin, ministre. - Votre question porte-t-elle sur le commerce ou sur les territoires ruraux ?
M. Christian Redon-Sarrazy. - Elle porte sur les deux sujets. Des mesures spécifiques seront-elles proposées pour éviter qu'apparaissent des déserts industriels et artisanaux dans nos territoires ?
M. Henri Cabanel. - Vous avez évoqué le sujet des auto-entrepreneurs. Quelle est la durée de vie approximative d'une auto-entreprise, entre sa création et sa fermeture ? Il me semblait que cet outil, qui est tout à fait probant, devait être un marchepied vers la création d'une entreprise individuelle. Ce statut ne devrait-il pas être ainsi limité dans la durée ? En effet, les avantages qu'il donne posent un problème aux très petites entreprises qui ne sont pas compétitives.
En outre, cela permettrait de lutter contre le travail dissimulé, car telle est la réalité, il faut oser le dire. Avez-vous donc prévu d'évaluer le dispositif pour éventuellement le modifier ?
M. Jean-Luc Brault. - Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il y a non seulement l'intéressement et la participation, mais aussi l'abondement grâce auquel ceux-ci pourront avoir une bien meilleure retraite. Le Gouvernement devrait insister sur ce point.
Par ailleurs, dans nos territoires ruraux, les boulangeries et les boucheries disparaissent les unes après les autres. C'est un véritable drame. Dans une commune de 4 500 habitants, il n'y a pratiquement plus qu'un boulanger, alors qu'il y en avait quatre auparavant, et bientôt il n'y aura plus de boucher. L'hypermarché qui a ouvert a fait péricliter tous les commerces du centre-ville. Comment la grande distribution pourrait-elle nous aider pour éviter de perdre ces commerces ?
M. Serge Papin, ministre. - La mission sur la reprise des entreprises devra traiter trois enjeux : la souveraineté, l'aménagement du territoire et la transmission des compétences. Il faut lever les freins réglementaires et avancer sur le financement. Sur ce dernier point, je proposerai des solutions dans les prochaines semaines.
Concernant l'acquisition des compétences, je suis très favorable à l'alternance, qui fonctionne bien. C'est un dispositif qu'il faut mettre en avant. Il intéresse les entreprises, qui le financent désormais.
Quant au recours à l'immigration professionnelle, c'est un sujet sur lequel je reste prudent. Il faudra tout de même que nous arrivions à en débattre en évitant de tomber dans la radicalité des propos. Les boulangers me disent qu'ils ne trouvent pas de jeunes à recruter. Le président de la Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB), que ce soit en Île-de-France ou à l'échelle nationale, réfléchit à la manière d'intégrer dans le métier, de façon légale et formée, des jeunes issus de l'immigration. De nombreux métiers sont en tension et il faudra faire preuve de discernement.
Pour le commerce en zone rurale, je formulerai des propositions, en coordination avec Michel Fournier et Françoise Gatel, au mois de mars prochain. Nous examinons un éventail de possibilités intéressantes. La grande distribution développe une formule nouvelle avec l'installation d'épiceries sous des enseignes comme Vival, Coop ou Coccinelle. Ces commerces de proximité peuvent fonctionner avec un investissement de départ de 300 000 ou 400 000 euros et faire vivre une personne ou un couple. Les prix seront 10% plus chers qu'à l'hypermarché voisin, mais c'est une solution tout à fait acceptable pour les commerces de proximité.
Il faut aussi que nous nous penchions sur le problème de la reprise d'entreprise, notamment pour les boulangeries dans les zones rurales. En effet, alors qu'autrefois, une boulangerie se revendait à un prix qui équivalait à 100% de son chiffre d'affaires, ce prix ne vaut plus désormais que 20% du chiffre d'affaires dans certains endroits.
Pour vous donner un exemple, un jeune boulanger de 25 ans envisageait de reprendre une boulangerie pour 300 000 euros, montant équivalant à 50% du chiffre d'affaires. L'équipement étant correct, il évalue à 50 000 euros le montant supplémentaire à investir. Malgré un business plan impeccable et sans risques, aucune banque n'a voulu le suivre. Ce n'est pas normal. Les jeunes qui veulent reprendre des commerces ont besoin qu'on les appuie, et il faut les aider, d'autant que, en l'occurrence, la boulangerie est souvent le dernier commerce qui reste dans les zones rurales. Une piste de travail possible consisterait à aider les boulangers à devenir multi-activités, en les aidant à aménager un coin épicerie dans leur boutique.
Quand il n'y a plus aucun commerce, par exemple dans un village de 300 habitants, il faudra prévoir une aide directe et des bénévoles, pour apporter une solution. Le spectre des possibilités est donc assez large et nous l'examinons. Nous bénéficierons de l'assistance d'un groupement d'intérêt public (GIP) et nous ferons des propositions en coordination avec le ministre délégué chargé de la ruralité, au printemps prochain.
Le statut d'auto-entrepreneur est un sujet qui donne lieu à débat, notamment sur la franchise en base de TVA. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) est en cours. Le Sénat a souhaité maintenir la franchise de TVA jusqu'à 85 000 euros, contre l'avis du Gouvernement. Les représentants du secteur du bâtiment proposaient de fixer ce montant à 25 000 euros ; il est, de mémoire, à 37 000 euros, sachant que dans les pays voisins, il est à zéro. Il y a donc un enjeu à traiter. Compte tenu de la complémentarité des différents statuts, il faut éviter tout affrontement.
Encore une fois, nous devrons faire preuve de discernement. Je vous propose que nous nous revoyions pour discuter plus précisément de ce sujet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Avec grand plaisir.
M. Serge Papin, ministre. - Quant au partage de la valeur, j'y suis favorable. J'ai proposé le déblocage exceptionnel des plans d'épargne entreprise et j'espère que nous y arriverons. Il faut poursuivre dans cette voie. J'aurai d'ailleurs à coeur, en 2026, de lancer un débat pour un capitalisme plus social et partageur - il ne faut pas avoir peur des mots. Nous assistons à un changement d'époque et il faut que nous nous y engagions.
Beaucoup de belles entreprises pratiquent le dividende salarié et l'actionnariat salarié. Les ouvertures sont nombreuses et intéressantes. Surtout, il faudra aussi diffuser les accords de branche au sein des TPE.
M. Daniel Gremillet. - S'agissant du secteur laitier, en conduisant avec ma collègue Anne-Catherine Loisier le suivi des lois Égalim, j'ai obtenu des chiffres quelque peu différents des vôtres. La moyenne sur un an pour le prix du lait était, en France, de 469 euros les 1 000 litres, contre 516 euros en Allemagne et 527 euros pour l'Union européenne, au mois d'octobre dernier. Je précise que ces autres pays n'ont pas de loi Égalim. Malgré des schémas très différents, le différentiel est de plus de 100 euros les 1 000 litres depuis la période de la crise covid, avec de temps en temps un effet de yoyo : globalement, nous sommes largement derrière les pays voisins.
Comment parvenir à trouver des solutions en matière de robotique, de modernisation ou d'automatisation, compte tenu des difficultés que nous connaissons ? Certes, la matière première agricole est sanctuarisée, mais pour la matière première industrielle (MPI), la situation est plus compliquée. Quelle position défendrez-vous dans le cadre des négociations commerciales avec les centrales européennes, y compris celles de 2026 ?
Enfin, pour la première fois en cinquante ans, notre balance commerciale agroalimentaire est en déficit, la France ne semblant plus capable de nourrir tous les Français. Il faudrait avoir des prix très bas, mais nous ne sommes plus capables de produire à ce niveau de prix. Comment évaluez-vous la capacité de la France à retrouver une souveraineté productive pour tous les Français ?
Par exemple, dans le secteur de l'électroménager, la disparition de l'entreprise Brandt ne manque pas d'interroger. Comment envisagez-vous la capacité française à produire de l'électroménager pour tous les Français ? J'insiste sur ce dernier point, car j'ai entendu votre collègue ministre dire qu'il faudra se résoudre à ne produire que le haut de gamme, pour une seule catégorie de Français, ce qui ne me semble pas être une solution raisonnable.
Mme Annick Jacquemet. - La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour une prestation de service ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. En revanche, cette loi n'est pas applicable en cas de vente dans une foire ou un salon ; il n'y a pas de droit de rétractation possible.
Seriez-vous favorable à une évolution du texte visant à permettre aux acheteurs dans les salons de bénéficier également d'un droit de rétractation ?
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. - À l'été dernier, des mesures ont été annoncées concernant la revitalisation des centres-villes ; je souhaiterais savoir où en est leur application.
M. Serge Papin, ministre. - Il est vrai que les lois Égalim instaurent un frein à la hausse comme à la baisse pour le cours du lait, les chiffres que j'ai cités étant ceux que j'ai obtenus récemment.
Toutefois, ces lois sont bonnes puisque, à partir des coûts de production, elles valorisent la marche en avant. Le prix de la matière MPA est sanctuarisé à partir d'indicateurs de coût de production, et cela doit être respecté dans les négociations. Par conséquent, l'application de la loi nous protège, à condition évidemment que les Français achètent des produits français, ce qui va de pair. Dans la charte des négociations, nous avons aussi inscrit la notion de préférence française.
Pour la MPI, la pluriannualité des accords est essentielle. Je l'avais indiqué dans mon rapport sur la loi Égalim et Julien Denormandie, ministre à l'époque, était d'accord. Mais nous n'avions pas pu l'inscrire dans la loi car ce point relève du domaine réglementaire. Il faudrait que nous ayons une négociation qui garantisse un meilleur respect des uns et des autres, notamment de la part des transformateurs, et que nous mettions en place des accords tripartites pluriannuels, comme ceux qui existent pour les marques de distributeur. Autrement dit, nous pourrions faire pour les marques nationales ce que nous avons fait pour les marques de distributeur. Cela vaudrait surtout pour les PME, les très grands groupes négociant déjà entre eux.
Je ferai tout ce qu'il est possible de faire pour que nous obtenions des accords pluriannuels. Il n'y a qu'en France qu'une sorte de loi du plus fort s'exerce lors des négociations annuelles.
En ce qui concerne les centrales européennes, l'alliance Concordis de Carrefour et Système U, notamment, ne compte pas plus de quarante fournisseurs, sans aucune PME ni ETI, des groupes comme Savencia ou Bonduelle ayant même été exclus, au profit de grands groupes comme Coca-Cola ou L'Oréal. Je veille donc, quand des négociations sont portées au niveau européen, à ce que l'engagement que nous avons fait signer soit respecté : ce qui est franco-français ne doit pas être négocié au niveau européen. Je suis très attentif à ce point. La DGCCRF contrôle également la bonne application des lois Égalim dans les centrales européennes.
J'en viens au développement du commerce dans les centres-villes. Un plan d'action est prévu dans le rapport de la mission sur l'avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui m'a été remis par Dominique Schelcher, Antoine Saintoyant et Frédérique Macarez, qui est maire de Saint-Quentin. Ce rapport est intéressant parce qu'il donne une place prépondérante aux foncières, qui permettent de réguler les loyers et, en cas de rideau tiré, de procéder à un regroupement. Il faut envisager la possibilité qu'il y ait moins de commerces, mais sans doute de meilleure qualité. D'où la nécessité de faire venir des artisans dans les centres-villes, de créer des tiers-lieux ou d'agrandir les pharmacies. Les foncières pourront accompagner ces nouveaux besoins, car elles sont dotées d'un budget de 100 millions d'euros par la Banque des territoires, ce qui n'est pas rien. Partout où les foncières sont activées, la situation évolue bien.
Nous pérennisons également les managers de commerce, qui sont utiles aux mairies. En 2026, jusqu'à 1 000 d'entre eux bénéficieront d'un cofinancement par la Banque des territoires et la municipalité.
Enfin, il y a la charte des villes commerçantes.
Le maire, surtout, joue un rôle important. Par exemple, à Saint-Quentin, grâce au travail de Frédérique Macarez, il n'y a pas de rideau tiré. En effet, à chaque fois que la situation se présente, elle mobilise les services de la ville, l'association de commerçants, les agences immobilières, les services de l'État avec la préfète, la communauté de communes, etc. C'est de cette manière que l'on obtient des résultats.
Je veux également attirer votre attention sur le fait que les mairies favorisent de plus en plus les mobilités douces. Je n'ai rien contre, mais si vous piétonnisez une rue sans penser aux accès, il n'y a plus de commerces ! Il est important que les municipalités discutent en amont des projets avec les managers de commerces. À l'approche des élections municipales, je veux essayer de montrer combien l'enjeu du commerce de centre-ville est important. Faisons preuve de responsabilité et ne ghettoïsons pas certains quartiers au motif d'une piétonnisation mal pensée.
S'agissant des délais de rétractation, la spécificité des foires et salons doit faire l'objet d'un affichage sur le lieu de vente. La DGCCRF contrôle que l'absence de délai de rétractation est effectivement mentionnée. Toutefois, si vous souhaitez faire remonter des problématiques particulières ou des propositions sur ce sujet à mon cabinet, nous sommes à votre écoute.
M. Daniel Fargeot. - Je voudrais introduire une note positive dans le marasme ambiant.
Dans son palmarès annuel des économies mondiales, The Economist a classé la France en onzième position, devant les États-Unis, dix-septièmes, et l'Allemagne, vingtième. Cette performance surprend dans un pays où le budget et les finances publiques sont en crise. Pour autant, l'économie se porte plutôt bien, comme le confirme également le niveau des investissements directs étrangers.
Je ne vous cache pas que ces chiffres peuvent laisser perplexe quant au rôle du politique sur l'économie. Vous qui êtes issu du monde économique et qui assumez depuis peu de hautes responsabilités politiques, comment interprétez-vous ces dynamiques contraires ?
Je souhaite également vous poser une question plus précise sur les négociations commerciales. Fait inédit cette année, le Gouvernement, par votre intermédiaire, a insufflé une dynamique en initiant la rédaction d'une charte destinée à poser les bases de négociations apaisées. À mi-parcours de ces négociations, nous en constatons déjà les effets positifs. Quelle est votre appréciation de ce système, inédit en Europe, de négociations commerciales encadrées par l'État ?
M. Bernard Buis. - Monsieur le ministre, vous avez dernièrement déclaré vouloir autoriser un déblocage anticipé en 2026 des sommes placées dans les plans d'épargne entreprise au 31 décembre 2025. Pouvez-vous détailler les contours de cette mesure ? Une mise en oeuvre par décret en Conseil d'État est-elle envisagée ? Si oui, à quelle date ?
Je souhaite également vous interroger sur les outre-mer. Face aux défis économiques et sociaux persistants dans ces territoires, notamment l'élévation du coût de la vie et du chômage, quelles mesures concrètes et ciblées votre ministère envisage-t-il pour soutenir durablement les petites entreprises, renforcer la compétitivité des acteurs économiques ultramarins et améliorer l'attractivité de ces territoires, tout en prenant en compte les spécificités structurelles et les attentes des populations locales ?
Mme Pauline Martin. - Monsieur le ministre, vous avez introduit vos propos en évoquant le repas à 1 euro dans les universités. Avez-vous mesuré l'impact financier de cette mesure sur les communes et sur la campagne des municipales à venir ?
En ce qui concerne le commerce de centre-ville, je reste persuadée que, malgré l'engouement et l'énergie que peuvent déployer les communes et tous les acteurs locaux, le véritable enjeu est de savoir comment lutter contre les habitudes de consommation des Français, qui fréquentent de moins en moins nos commerces de centre-ville.
Mme Micheline Jacques. - Votre ministère embrasse tous les domaines majeurs de l'économie des territoires ultramarins, majoritairement constituée de TPE et de PME, d'artisanat, de tourisme, sans oublier la question centrale du pouvoir d'achat.
Tous les problèmes évoqués par mes collègues sont exacerbés dans nos territoires. Mais ils pourraient aussi devenir des bases avancées du déploiement du savoir-faire français dans le monde, puisqu'ils sont représentés dans tous les océans de la planète.
Ainsi, les Surinamais traversent le fleuve pour venir acheter des yaourts et des produits laitiers à Saint-Laurent-du-Maroni. Les Saint-Luciens et les Dominicains viennent en Martinique faire leurs courses. À Saint-Barthélemy, nous avons une clientèle américaine qui adore la gastronomie française... Je pourrais ainsi multiplier les exemples.
Comment intégrez-vous les territoires ultramarins dans votre stratégie de déploiement du savoir-faire français, sachant que les problématiques de négociations commerciales et de réglementation européenne que vous avez évoquées sont exacerbées dans les territoires ultramarins ?
Enfin, disposez-vous d'une cellule de spécialistes des outre-mer au sein de votre ministère pour vous accompagner sur ces sujets importants ?
M. Serge Papin, ministre. - Madame la sénatrice, je connais bien Saint-Laurent-du-Maroni, j'ai une certaine expérience des outre-mer et je suis en relation étroite avec ma collègue Naïma Moutchou sur les questions de pouvoir d'achat.
Je constate depuis de nombreuses années - je prends beaucoup de précautions oratoires, mais nous pourrons en rediscuter dans un cadre bilatéral si vous le souhaitez - qu'il est impossible de reproduire outre-mer les accords commerciaux métropolitains en raison d'accords très anciens conclus par des importateurs de marques, dont je tairai les noms, qui sont aussi distributeurs et représentants de la grande distribution... Cela pose un vrai problème de déontologie, que personne n'ignore - Manuel Valls avait déjà soulevé le point lorsqu'il était ministre des outre-mer. Nous devons examiner ces accords commerciaux et dénoncer ce qui doit l'être.
Il conviendrait également de mettre l'accent sur le développement de la production locale afin que les territoires ultramarins acquièrent un maximum d'autonomie. Je sais d'expérience que ce n'est pas simple : dans de précédentes fonctions, j'avais suivi le lancement d'un élevage de poules en Martinique, qui malheureusement n'avait pas été pérenne. Il faut essayer d'enclencher un mouvement centrifuge de production locale. La Réunion est assez exemplaire en la matière ; la Nouvelle-Calédonie, avant la crise, s'était également dotée de dispositifs de protection de sa production locale - mais elle n'est pas soumise aux contraintes du statut départemental.
Il faudrait aussi favoriser la collaboration avec les pays voisins, notamment le Brésil pour ce qui concerne la Guyane. Quand on est à Saint-Laurent-du-Maroni, on ne peut pas acheter les poulets brésiliens de l'autre côté du pont sans obtenir l'imprimatur des services vétérinaires de Paris. En termes de pouvoir d'achat, pour les Guyanais, c'est tout de même incroyable !
Les articles 14 et 15 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer visent à adapter les règles de la commande publique afin de réserver des parts de marchés publics aux PME locales. D'autres propositions sont également avancées. J'aimerais bien les densifier un peu ; je ne sais pas comment, nous verrons... Nous pourrions en effet y travailler ensemble, en association avec ma collègue ministre des outre-mer.
Monsieur le sénateur Fargeot, votre question soulève l'importance de la confiance. Oui, vous avez raison, l'économie française tient bon. Nous enregistrons 0,9% de croissance, trois fois plus que l'Allemagne ; nous avons la meilleure inflation contenue et le pouvoir d'achat a augmenté de 0,8%. Nous sommes aussi la deuxième nation en matière de dépôt de brevets, la première destination touristique du monde et le pays avec l'espérance de vie la plus longue.
Notre économie tient bon, mais si on la libérait, elle pourrait croître de 2% l'an prochain ! Je ne fais aucun reproche aux membres de cette enceinte, mais il y a parfois un chaos incompréhensible, qui nous freine et dégrade l'opinion des marchés. Nous n'avons aucune raison d'être moins bien jugés que les Allemands, hormis le manque de stabilité. Si nous apportions cette stabilité, cela réduirait le coût du crédit, et donc le coût de la dette pour l'État. Les entreprises paieraient aussi l'argent moins cher. Ce serait fantastique si nous arrivions à ce résultat, et je vous assure qu'il ne faudrait pas grand-chose.
Quant à la négociation commerciale encadrée par l'État, je suggérerais en priorité de déverrouiller les accords annuels et de les transformer en accords de long terme. Je vous donne un exemple. Lorsque j'ai visité l'usine Yoplait, j'ai demandé au directeur comment il allait faire pour supprimer les pots en plastique d'ici une dizaine d'années pour respecter l'objectif de décarbonation des emballages fixé par la COP21. Il m'a répondu qu'il ne bougerait pas, car il faudrait changer toutes les chaînes de production et qu'il ne le ferait pas sans avoir de visibilité sur ses accords commerciaux. C'est assez facile à comprendre : en économie, il faut du temps et de la visibilité.
Enfin, je suis évidemment favorable au déblocage de l'épargne d'entreprise, sous réserve du respect des équilibres, car je n'ignore pas que nous avons 6 000 milliards d'euros d'épargne et 3 000 milliards d'euros de dette, et qu'une partie de cette épargne finance tout de même notre dette. Nous allons discuter des paramètres de cette mesure avec les députés. Je soutiens pour ma part une proposition équilibrée d'un déblocage plafonné à 5 000 euros, défiscalisés, bien entendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Et que pensez-vous de l'impact du repas étudiant à 1 euro sur les collectivités ?
M. Serge Papin, ministre. - Cette mesure ne concernerait que les grands centres urbains disposant d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Il n'y a pas de restaurant universitaire en zone rurale. Nous ferons le point, mais c'est tout de même une bonne chose d'aider nos jeunes, non ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Il faudrait surtout ouvrir les Crous les soirs et les week-ends pour que les étudiants puissent y prendre également leurs repas.
Monsieur le ministre, merci beaucoup d'avoir répondu à notre invitation ; nous avons été ravis de vous accueillir. Une fois le budget adopté, nous aurons plus de temps pour prolonger nos échanges.
Source https://www.senat.fr, le 26 janvier 2026