Déclaration de M. Benjamin Haddad, ministre délégué, chargé de l'Europe, sur l'actualité de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 18 février 2026.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Monsieur le ministre, votre audition se déroule quelques jours après une réunion informelle du Conseil européen consacrée à l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne. Le constat a été partagé d'une Union européenne confrontée à un risque de décrochage économique majeur face à ses compétiteurs américain et chinois. L'écart d'investissement dans les technologies stratégiques, la fragmentation du marché intérieur, la complexité normative et le coût de l'énergie affaiblissent notre base industrielle et freinent la croissance de nos entreprises. Dans le même temps, nos concurrents déploient des politiques industrielles offensives et mobilisent massivement des capitaux publics et privés.

Au cours des échanges entre les chefs d'État et de gouvernement a été mise en avant la nécessité d'accélérer la simplification réglementaire pour alléger les charges qui pèsent sur nos entreprises sans renoncer à nos exigences environnementales, climatiques et sociales ; d'accélérer aussi l'achèvement du marché unique afin qu'il devienne un véritable levier de puissance ; d'accélérer encore l'intégration des marchés de capitaux pour orienter davantage l'épargne européenne vers l'innovation, la transition énergétique, le numérique et la défense. Les chefs d'État et de gouvernement ont aussi souligné l'indispensable adaptation de nos règles de concurrence pour permettre l'émergence d'acteurs européens capables de rivaliser à l'échelle mondiale. Ces éléments, et d'autres encore, conditionnent la préservation de notre modèle économique et social et notre capacité à investir dans l'avenir et à assurer notre autonomie stratégique.

Rien ne doit être tabou ; si nous voulons bâtir une Europe souveraine, indépendante et puissante, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions et nous doter du cadre et des moyens financiers appropriés. Il existe plusieurs sources de financement public et privé et le président de la République a mis sur la table la question de l'emprunt commun. Nous y avons eu recours lors de la crise due à la pandémie de covid puis pour soutenir l'Ukraine. Il s'agissait de répondre à des situations d'urgence. Je considère que nous sommes maintenant dans une situation d'urgence économique et industrielle et que nous avons besoin de ce nouvel emprunt pour investir en finançant, ensemble, les secteurs clés dans lesquels l'Europe risque un décrochage accéléré. Les rapports Draghi et Letta l'ont montré il y a deux ans et, depuis lors, la situation s'est encore aggravée. Aujourd'hui, l'excédent commercial de la Chine avec le reste du monde s'élève à 840 milliards d'euros, dont un tiers avec les États-Unis et un tiers avec l'Europe. Dans le même temps, les États-Unis nous ont imposé des droits de douane supplémentaires. Nous devons donc répondre au double défi de la déferlante commerciale chinoise et d'une imprévisibilité américaine renforcée, dans le contexte du retour de la guerre en Europe. Les décisions qui seront prises lors du prochain Conseil européen pour traduire ces priorités en actes seront donc déterminantes.

En Ukraine, où la guerre se poursuit depuis maintenant 4 ans, la Russie n'a renoncé à aucun de ses objectifs militaires et continue de cibler délibérément les infrastructures civiles, énergétiques en particulier, plongeant la population dans le froid. Mais il faut souligner que, contrairement à ce que l'on entend parfois, la Russie ne gagne pas la guerre. Elle perd de très nombreux hommes et sa situation économique devient extrêmement difficile sinon critique. Je salue le vote par le Parlement européen, la semaine dernière, d'un prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine. Ce vote qui marque le soutien indéfectible des Européens à l'Ukraine envoie un message à la Russie, aux États-Unis et au monde entier, affirmant que nous appuierons nos amis et alliés ukrainiens dans la durée.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. L'actualité s'est en effet accélérée ces dernières semaines avec le Conseil européen de décembre, la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement sur la compétitivité à Liège la semaine dernière et les rendez-vous internationaux, conférence de Davos puis conférence de Munich, au cours desquels ont été abordés les sujets que vous venez d'évoquer. Les tensions géopolitiques se sont accrues, qu'il s'agisse de la pression américaine sur le Danemark au sujet du Groenland ou de la poursuite de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, et tout cela a lieu dans le contexte économique que vous avez décrit, avec le risque de décrochage industriel et technologique de notre continent face aux États-Unis et à la Chine. Ce risque était déjà souligné dans les rapports Draghi et Letta, rédigés avant l'augmentation des droits de douane américains et le renforcement de l'agressivité commerciale de la Chine qui déverse ses surcapacités subventionnées sur les marchés européens. Cette évolution doit nous pousser, nous, Européens, à nous prendre en main et à accélérer l'agenda d'indépendance que nous défendons avec le président de la République depuis 2017 et le discours de la Sorbonne.

Vous avez raison, monsieur le président, de lier compétitivité, défense et sécurité. Si nous voulons accélérer notre indépendance avec le renforcement de nos capacités de défense, dans les domaines technologiques et le de-risking – autrement dit la réduction des dépendances aujourd'hui instrumentalisées comme des leviers d'influence et de puissance par nos adversaires comme par nos partenaires et alliés –, nous devons renforcer notre marché intérieur en soutenant notre compétitivité et en soutenant nos entrepreneurs innovateurs, garants de la souveraineté française et européenne de demain.

La réunion de Liège, il y a quelques jours, visait à préparer l'ordre du jour du Conseil européen de mars et surtout à définir ce que les États membres attendent de la Commission européenne pour l'année 2026. La priorité est d'abord le renforcement de notre marché intérieur. Avec 450 millions d'individus, ce marché est une force et une opportunité pour nos entreprises, à condition, bien sûr, d'en atténuer la fragmentation – en quelque sorte les droits de douane que nous nous imposons à nous-mêmes. Les entrepreneurs dans les domaines de l'intelligence artificielle, du quantique et de la Green Tech appellent régulièrement mon attention sur la complexité administrative européenne. Elle entraîne la persistance de barrières qui les empêchent de passer d'un marché à un autre : des entreprises qui ont réussi en France après y avoir trouvé des investisseurs et des clients ont le sentiment, s'ils veulent s'installer en Pologne, en Allemagne ou au Portugal, de devoir tout recommencer à zéro car les cadres bancaires, la régulation, les types d'assurance diffèrent à chaque fois.

C'est pourquoi nous soutenons le projet de " 28e régime ", un code européen de droit des affaires. J'organiserai vendredi prochain une réunion avec des chefs d'entreprise européens pour pousser à l'adoption de ce texte. Il ne vise pas à fondre tous les droits des affaires nationaux, ce serait trop complexe, mais à créer un statut de société européenne simplifiée pour lequel les entreprises désireuses de se développer essentiellement sur le marché européen pourraient opter.

L'union des marchés de capitaux est un serpent de mer des débats européens. Tous les ans, 300 milliards d'euros d'épargne européenne franchissent l'Atlantique et financent les marchés de capitaux américains. Dotons-nous, par la titrisation et une autorité de supervision unique, des infrastructures permettant à nos petites et moyennes entreprises de se financer et de trouver les fonds propres qui leur manquent en bénéficiant de cette épargne aujourd'hui mal fléchée. Nous attendons des propositions précises de la Commission européenne à ce sujet dans les prochains mois. Si, alors, nous ne parvenons pas à progresser à Vingt-Sept à ce sujet, nous devrons nous donner les moyens, par des coalitions de volontaires, d'avancer à plusieurs pour créer une dynamique à laquelle d'autres États s'agrégeront ensuite. Le président de la République a annoncé un rendez-vous à l'été à ce propos.

S'agissant du marché intérieur, le rapport Draghi a évalué le retard d'investissements européens à quelque 800 milliards d'euros par an, investissements publics et privés confondus. Puisque l'on a besoin d'investissements publics pour faire levier, il y a plusieurs manières d'opérer. Le cadre financier 2028-2034 de l'Union européenne est en cours de négociation. Ce devrait être l'occasion de répondre aux besoins d'investissement dans la défense et la sécurité comme dans les technologies, quantiques et spatiales par exemple. Nous devons nous doter d'un budget à la hauteur de nos ambitions qui devra aussi, bien sûr, continuer de soutenir les politiques traditionnelles en matière d'agriculture et de cohésion des territoires qui font aussi le marché commun européen. Nous veillerons donc à ce que le nouveau cadre financier pluriannuel soit ambitieux. Pour que l'augmentation de la contribution ne pèse pas sur les dépenses publiques des États membres, l'Union européenne devra se doter de ressources propres. Cette semaine encore, un groupe de travail franco-allemand sur les ressources propres s'est réuni pour définir une feuille de route commune.

En matière de protectionnisme, nous ne sommes pas naïfs. Nous n'avons pas attendu le Buy American Act de Donald Trump pour voir l'administration Biden faire adopter l'Inflation Reduction Act, un plan de subventions massives aux entreprises américaines, et nous savons très bien que la Chine impose aux entreprises étrangères qui veulent accéder à son marché, très fermé, des partenariats avec des entreprises locales. Tout en restant ouverts et diversifiés, nous devons également soutenir nos champions et réduire nos dépendances face à ce qui relève de la concurrence déloyale. Je prendrai pour exemple l'automobile. Nos ambitions sont grandes dans ce secteur en matière de transition environnementale, de compétitivité, de décarbonation, et d'indépendance de notre continent. L'interdiction de vente de véhicules thermiques neufs à l'horizon 2035 avait été actée, mais encore fallait-il accompagner nos industriels face à la concurrence déloyale de la Chine, où l'on observe des surcapacités subventionnées dans le domaine des véhicules électriques. C'est pourquoi nous avons demandé, avec nos partenaires, la révision du règlement sur les émissions de CO2 des véhicules, de manière à soutenir les constructeurs et les sous-traitants qui fabriquent en Europe et à donner plus de flexibilité aux entreprises.

Nous appuierons la préférence européenne dans tous les domaines. Ce sera un fil rouge des débats sur le cadre financier pluriannuel pour la défense et la sécurité mais aussi pour les systèmes de paiement par exemple, car nous savons que les interdépendances en cette matière peuvent être instrumentalisées par des puissances pas toujours amicales.

En matière de défense et de sécurité, justement, nous avons adopté au mois de décembre le principe d'un prêt européen de 90 milliards d'euros à l'Ukraine, qui a été récemment ratifié par le Parlement européen. Ce prêt donnera la visibilité nécessaire à nos partenaires ukrainiens pour couvrir leurs besoins militaires et économiques face à la menace de la Russie, une menace que ce pays fait peser sur toutes les démocraties européennes par ses ingérences, ses cyberattaques et ses incursions aériennes.

Rappelons-nous où nous en étions il y a un an, la teneur du discours du vice-président Vance l'année dernière à la Conférence annuelle de Munich sur la sécurité et la rencontre entre le président Zelensky, le président Trump et le vice-président américain dans le Bureau ovale. À l'époque, il était de bon ton de dire que les Européens seraient tenus à l'écart de la négociation, que les Américains et les Russes régleraient cela sur un coin de table en 24 heures, que l'Ukraine serait contrainte à une capitulation qui mettrait en danger la sécurité de l'Europe, laquelle serait incapable de continuer à soutenir les Ukrainiens.

Un an plus tard, l'essentiel de l'aide à l'Ukraine, sur les plans économique, militaire et du renseignement, lui vient des Européens. Nous avons construit la coalition des volontaires avec nos partenaires britanniques et les autres Européens pour réfléchir aussi au " jour d'après ", c'est-à-dire aux moyens de donner des garanties de sécurité aux Ukrainiens après un éventuel cessez-le-feu et un accord de paix, tant par la régénération de leur armée que par une présence sur le terrain pour leur apporter une réassurance. De plus, nous nous sommes à nouveau accordés avec les Américains sur la nécessité de continuer d'exercer une pression sur la Russie avec l'adoption de plusieurs trains de sanctions. Le chemin à parcourir est encore long. Tous les jours, les frappes cyniques de la Russie contre les infrastructures civiles ukrainiennes plongent des villes telles que Kiev dans le froid et l'obscurité. La Russie ne montre aucune volonté sincère de vouloir arrêter sa guerre d'agression. Nous soutenons donc tous les efforts diplomatiques en cours mais, en parallèle, nous exerçons une pression croissante sur la Russie sur les plans militaire et diplomatique.

Ayant évoqué la situation de l'Ukraine, je souligne qu'étant donné l'accélération de la pression géopolitique, la discussion du nouveau cadre financier pluriannuel est aussi le moment de lever certains tabous du débat économique européen. Le président de la République a ainsi proposé que l'Union européenne émette des eurobonds – euro-obligations – pour se doter d'une capacité d'endettement et d'investissement commune. Ce ne devrait pas être un sujet de division puisque le prêt de 90 milliards d'euros fait à l'Ukraine est un emprunt sur les marchés financiers, comme l'est le plan de 150 milliards adopté pour investir et construire des projets en partenariat dans l'industrie de défense européenne, de plus consenti par les marchés à un taux d'intérêt préférentiel parce que souscrit à 27. Les besoins d'investissements de l'Union européenne étant ce qu'ils sont, le moment est venu de surmonter des tabous, d'être créatifs et capables d'avancer ensemble.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Je vous remercie. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Frédéric Petit (Dem). Au sujet de la coordination institutionnelle entre la coalition des volontaires et l'Union européenne, j'aimerais savoir comment et où ont lieu les discussions. On sent que cette question doit encore être travaillée.

Sur un autre plan, l'Ukraine est confrontée à quelque chose qui n'est pas une attaque nucléaire mais qui est une autre forme de dissuasion. Vitrifier une ville ou faire vivre sans chauffage hommes, femmes et enfants quand la température extérieure est de moins 20 degrés, c'est viser le même objectif : faire pression en sidérant la société civile. L'histoire des traités multilatéraux le dit : protéger les civils n'est pas escalatoire, c'est une obligation. Je vais plus loin : pour moi, il n'y aura pas de négociation possible si l'arrêt de la commission d'un crime peut devenir une concession. La Russie ne cesse, et ce matin encore à Odessa, de procéder à des bombardements visant à mettre des centaines de milliers de personnes dans le froid. Outre que ces frappes sont systématiques à la veille d'un cycle de négociation, elles sont de plus en plus précises : on ne se limite plus à bombarder des transformateurs, on cible ceux qui imposent de mettre à l'arrêt des centrales nucléaires, et il faut six mois pour faire redémarrer une centrale mise à l'arrêt. Aussi, je le redis avec force, nous devons fermer, au moins partiellement, le ciel ukrainien là où c'est possible. Certes, il y a là une petite incertitude juridique, mais agir de la sorte enverrait un message politique. J'aimerais connaître votre sentiment sur ce point.

M. le ministre délégué. Créer une coalition des volontaires fait gagner en agilité, permet aux États qui veulent avancer de conserve de le faire dans un cadre moins formel et d'« accrocher » des partenaires qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais qui partagent ses valeurs et ses intérêts et qui ont une valeur ajoutée stratégique réelle : le Royaume-Uni et aussi le Canada, l'Australie et le Japon. Lors des réunions de la coalition des volontaires, la présidente de la Commission européenne et le président du Conseil européen étaient autour de la table. La coordination existe donc de facto, et l'on a là un outil précurseur de ce que serait une future architecture de sécurité européenne dans laquelle les Européens prennent l'initiative de leur propre sécurité en partenariat avec des acteurs qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais qui veulent y contribuer parce qu'ils partagent la même vision du monde.

Au moment où l'évolution des relations entre l'Union européenne et le Canada est l'objet de réflexions récurrentes, la coalition des volontaires offre un exemple très intéressant. Rien n'empêche de calquer ce format, soit pour le 28e régime du droit des affaires, soit pour d'autres écosystèmes communs. Quand il faut investir ensemble dans les secteurs de l'intelligence artificielle ou du quantique, doit-on nécessairement le faire au niveau de l'Union européenne, ou plusieurs États européens et quelques États non-européens peuvent-ils le faire ensemble, sans s'en tenir à des formats orthodoxes ? C'est ainsi que nous concevons l'articulation entre la Commission européenne et la coalition des volontaires.

Votre seconde question renvoie à votre proposition de résolution, récemment déposée, de fermeture du ciel ukrainien. Vous soulignez que les crimes de la Russie s'enchaînent et que, pour assurer la sécurité des Ukrainiens et la nôtre, nous avons la responsabilité de continuer à soutenir l'effort de défense de l'Ukraine. Nous le faisons par nos livraisons d'armes et par notre soutien économique et financier. Mais la ligne rouge, jamais franchie, est la confrontation directe, autrement dit la guerre. Nous devons continuer d'accélérer les livraisons d'armes, renforcer la pression économique et financière sur la Russie, notamment dans le secteur énergétique ou pour ce qui concerne sa flotte fantôme. Nous préparons le vingtième régime de sanctions contre la Russie à cette fin. Je comprends que cet équilibre puisse être considéré comme insatisfaisant par beaucoup d'Ukrainiens – un député d'Odessa a d'ailleurs interrogé le président de la République à ce sujet lors de la conférence de Munich sur la sécurité de façon très émouvante –, mais il doit être maintenu.

M. Guillaume Bigot (RN). Habemus PPE 3 ! Nous avons enfin une troisième programmation pluriannuelle de l'énergie énergétique – mais laquelle ? Elle est illégale car elle ne respecte pas la loi énergie-climat de 2019 exigeant que les objectifs énergétiques d'ici 2023 soient déterminés par une loi et non par un décret. Elle est aussi illégitime, puisqu'imposée par Bruxelles qui a ordonné le 30 janvier 2026 la transposition totale de la troisième directive européenne sur les énergies renouvelables. Cette directive qui dicte les orientations énergétiques de notre pays de manière irrationnelle et idéologique, est inique. La PPE 3 exige par exemple d'augmenter le prix du gaz et des carburants de 50% par le relèvement de la fiscalité carbone et de la fiscalité pesant sur les hydrocarbures. N'avez-vous donc rien appris ni rien compris du mouvement des Gilets jaunes ? Cette PPE grave dans le marbre le prix de l'énergie nucléaire, fixé à 100 euros le mégawattheure, une hausse artificielle. Le coût direct de la PPE 3 sera d'ailleurs de 212 milliards d'euros d'ici 2060, montant auquel il faut ajouter les 200 milliards nécessaires pour adapter les réseaux à l'intermittence. Finalement, le soutien forcé et même forcené à l'énergie renouvelable représentera plus de 12 milliards prélevés dans les poches de nos compatriotes qui n'en peuvent mais.

Cette PPE acte aussi la fin du mirage de la réindustrialisation. On estime que notre secteur manufacturier, qui représente actuellement 9% de notre produit intérieur brut, stagnera entre 9 et 10% même après 2040. Pour rappel, la part du secteur manufacturier dans le PIB de l'Italie est de 16% actuellement. Reconnaissez-vous que la PPE 3 résulte d'un diktat européen et non d'un choix souverain et donc démocratique ? Quand cesserez-vous d'appauvrir les Français et de laminer notre industrie pour obéir à des directives contraires à nos intérêts ?

M. le ministre délégué. Aucun pays membre de l'Union européenne ne s'est plus battu que la France pour appuyer la neutralité technologique. Nous soutenons ce principe dans tous les textes, dans les débats en cours sur le règlement européen d'accélération de l'industrie et dans les initiatives du commissaire européen Stéphane Séjourné. La neutralité technologique consiste à soutenir l'investissement dans toutes les énergies qui peuvent mener à la décarbonation, énergies renouvelables ou nucléaire. Nous défendons aussi cette ligne auprès des institutions financières qui doivent accompagner nos acteurs industriels dans la transition environnementale, notamment la Banque européenne d'investissement auprès de laquelle nous avons exercé une forte pression pour qu'elle intègre le soutien au nucléaire dans ses objectifs.

Sur le fond, l'Union européenne veut poursuivre la trajectoire de décarbonation. Réduire notre dépendance énergétique est aussi un sujet stratégique et géopolitique : on a vu à quel point les liens énergétiques avec des pays tels que la Russie sont utilisés comme des leviers d'influence et de pouvoir. Nous veillons donc à définir des directives nous permettant d'en arriver progressivement à l'indépendance énergétique par le desserrement de nos liens avec des puissances hostiles qui les ont instrumentalisés, et d'investir dans l'électrification et les interconnexions jusqu'à disposer d'un réseau européen de libre circulation d'électrons décarbonés. C'est pourquoi, aussi, nous soutenons la préférence européenne ; nous voulons pouvoir accompagner nos industriels pour leur éviter d'affronter une concurrence déloyale. Ainsi, la France a mis sur la table la question des droits de douane applicables aux véhicules électriques chinois. Qu'il s'agisse de la défense de la neutralité technologique, de la réduction de nos dépendances ou de l'accompagnement de nos acteurs industriels, les enjeux sont multiples : environnementaux bien sûr, mais aussi de compétitivité et de souveraineté géopolitique, et notre ligne ne variera pas.

M. Benoît Biteau (EcoS). Au surlendemain de la Journée internationale du cancer pédiatrique, le sujet majeur de l'actualité européenne est la simplification réglementaire concernant la sécurité des denrées alimentaires, qui prend la forme du train de mesures dit " Omnibus 10 ". Ce texte permettra l'autorisation sans limitation de durée de l'usage de pesticides et de biocides en supprimant l'obligation de réexamen périodique obligatoire du danger et des risques que présentent ces substances. L'Omnibus 10 est une offensive politique visant à détricoter morceau par morceau les normes sociales environnementales que nous avons mis des années à construire. Ce texte fragilise les obligations de transparence, affaiblit les exigences environnementales et dénigre les agriculteurs, les agricultrices et les riverains victimes des pesticides.

Le Conseil de l'Union européenne discute actuellement ce texte et bien que la France ait réclamé le renforcement des limites maximales de résidus (LMR), elle n'a pour l'instant pas montré d'opposition significative aux principales dispositions envisagées : levée des limitations des autorisations dans le temps, approbation des substances actives, limitation de la capacité des États membres à prendre en compte la littérature scientifique la plus récente, usage des drones. Quelle est votre position sur ces aspects du règlement ? Comment est défini le périmètre des substances concernées par la levée des limites dans le temps de la réapprobation ? L'association Générations futures a pointé 49 substances – dont le glyphosate, l'acétamipride, le Captan, le Folpet – qui, parce qu'elles sont déjà approuvées, bénéficieraient, dans la rédaction actuelle du projet de règlement, d'une approbation illimitée. Est-ce le cas ? Ces questions sont-elles au cœur des discussions actuelles du Conseil ?

Enfin, si la procédure de renouvellement de l'approbation n'existe plus, comment seront prises en compte les nouvelles études scientifiques sur ces substances ? Cela passera-t-il par les seuls signalements à la Commission européenne ? Quel pouvoir reste-t-il aux États membres pour agir à la lumière des nouvelles données sans attendre que la Commission européenne décide, ou ne décide pas ? Le directeur de général de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) dit lui-même qu'il y a des trous dans la réglementation actuelle de l'homologation et des mises sur le marché des pesticides pour protéger la population européenne, et ce texte va encore plus loin ! L'Union européenne ne doit pas être le cheval de Troie d'une dérégulation libérale. Elle doit, au contraire, être un bouclier social, sanitaire, écologique et démocratique. Nous nous mobiliserons contre ces régressions et contre ce règlement qui est une loi Duplomb à la puissance 10.

M. le ministre délégué. La France refuse que ses agriculteurs doivent affronter une concurrence déloyale. On ne peut leur imposer des normes tout en ouvrant notre territoire à des acteurs de pays tiers qui feraient entrer sur le sol européen des produits fabriqués avec des pesticides ou des additifs alimentaires interdits dans l'Union européenne. C'est pourquoi nous avons demandé à la Commission européenne d'abaisser les LMR à leur seuil de détection. Nous attendons qu'elle soumette au vote son projet d'abaissement des LMR pour le carbendazime, le bénomyl et le thiophanate-méthyl. L'arrêté pris le 5 janvier dernier par la ministre de l'agriculture et le ministre du commerce, portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers contenant des résidus de cinq substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne, anticipait cette mesure.

D'autre part, il est prévu dans le texte omnibus une étude d'impact de l'abaissement du seuil de détection des substances qui feraient l'objet d'interdiction ou de restriction en Europe à l'avenir, et nous attendons à ce sujet des propositions très fermes de la Commission européenne. Nous nous réjouissons que la Commission ait annoncé le doublement des contrôles dans les pays tiers et dans les ports d'entrée de l'Union européenne, répondant ainsi à une demande appuyée de notre part. La ministre de l'agriculture et moi-même avons d'ailleurs proposé à M. Várhelyi, commissaire européen à la santé et au bien-être animal, de renforcer la coopération des forces de contrôle déployées par les États membres en partenariat avec la Commission européenne, car interdire, c'est une chose, mais contrôler les produits qui entrent dans l'Union européenne pour vérifier que les interdictions sont toutes respectées en est une autre, et nous devons pouvoir nous assurer que nos agriculteurs sont protégés face à toute forme de concurrence déloyale externe.

Les LMR étaient tolérées parce que les experts considèrent qu'en deçà d'un certain seuil ces résidus ne menacent ni l'environnement ni la santé. Mais cette tolérance induit un déséquilibre commercial en défaveur de nos acteurs économiques et de nos agriculteurs. C'est pourquoi la France défend le principe, maintenant universel, de l'abaissement des LMR au seuil de détection, et donc de l'interdiction d'entrée sur le sol européen de denrées alimentaires contenant des pesticides interdits d'usage dans l'Union.

Un mot pour compléter ma réponse à M. Bigot, qui a fait allusion aux Gilets jaunes. Voyez les débats en cours sur la taxe carbone et sur le projet de système d'échange de droits d'émission (ETS) : avec des partenaires tels que la Pologne, nous avons demandé et obtenu le report d'application de l'ETS2, le nouveau marché des quotas carbone appliqué aux secteurs du transport, du bâtiment et de la petite industrie. Nous voulions simplifier au maximum et maîtriser l'évolution des prix dans des domaines qui ont un impact direct sur la vie de nos concitoyens, et trouver ainsi l'équilibre entre l'investissement dans la décarbonation et la protection de notre marché face à la concurrence extérieure déloyale d'une part, l'accompagnement des acteurs économiques et de nos concitoyens d'autre part, sans prendre des mesures précipitées qui pourraient avoir un impact sur le pouvoir d'achat.

Mme Brigitte Klinkert (EPR). La conférence annuelle de Munich sur la sécurité en dit beaucoup sur l'état de la relation transatlantique. Il y a un an, le vice-président américain Vance avait tenu un discours d'une agressivité sans précédent, mettant en cause nos choix politiques, nos institutions et jusqu'à notre conception de la démocratie. Cette année, Marco Rubio a choisi un ton plus policé qui pouvait sembler presque bienveillant mais sur le fond le message est le même : il conteste ce que nous sommes, une union qui protège et régule. N'en déplaise aux Américains, l'Union européenne restera un espace où l'État de droit n'est pas monnayable, où la liberté d'expression ne peut devenir un permis d'écraser la dignité d'autrui, où les faits alternatifs ne peuvent être assimilés à la vérité.

Face au message impérialiste de l'administration américaine, le président de la République a appelé, avec constance, à une Europe-puissance plus autonome, et le chancelier Merz à réparer et raviver la confiance transatlantique. Le style diffère mais le diagnostic est partagé : la relation transatlantique a changé et nous devons, ensemble, en tirer toutes les conséquences. L'Europe ne peut plus se contenter d'espérer que tout redevienne comme avant mais regarder la réalité en face et agir avec lucidité et avec unité. Les Européens ont montré qu'ils en sont capables : après les déclarations inacceptables de Donald Trump sur le Groenland, ils ont su réagir ensemble et avec fermeté. Cette fermeté a payé et la pression est retombée. Mais nous ne pouvons attendre la prochaine provocation, la prochaine tension, la prochaine crise pour nous réveiller. Nous devons enfin passer de la réaction à l'action. Quelles initiatives européennes préconisez-vous pour rééquilibrer la relation entre l'Union européenne et les États-Unis et enclencher, enfin, la construction d'une Europe-puissance ?

M. le ministre délégué. Je pense aussi qu'il serait dangereux de se rendormir après les déclarations du secrétaire d'État Marco Rubio. Nous passons trop de temps à disséquer des discours quand nous devrions nous concentrer sur ce que nous contrôlons et accélérer notre agenda de puissance en investissant dans le réarmement. Nous le faisons au niveau national, comme le montre le budget adopté il y a quelques semaines, et aussi en renforçant les coopérations industrielles européennes. Le nouvel instrument financier Agir pour la sécurité en Europe, dit Safe, doté de 150 milliards d'euros, a été créé pour soutenir les États membres qui souhaitent investir dans la production industrielle de défense par des acquisitions conjointes, en se concentrant sur les domaines dans lesquels nous avons des lacunes et donc des dépendances capacitaires : drones, cyber, capacités de frappe en profondeur, défense anti-missiles. Les industriels européens sont incités à investir ensemble. On retrouve dans ce plan d'investissement le principe de la préférence européenne.

Nous devons aussi accélérer nos efforts dans les domaines technologiques tels que l'intelligence artificielle et le quantique pour ne pas revivre la situation que nous connaissons avec les plateformes de réseaux sociaux. Notre espace informationnel est actuellement dominé par des acteurs américains, chinois ou russes, ce qui a de multiples impacts : diffusion de la haine en ligne, désinformation, manipulation des algorithmes. Nous devons défendre notre droit numérique. C'est à quoi tend le Règlement européen sur les services numériques (DSA), en appliquant le principe selon lequel ce qui est illégal dans le monde réel doit l'être aussi dans le monde virtuel. Et puis, je l'ai dit, nous devons aussi soutenir nos innovateurs en appliquant toujours le principe de la préférence européenne, par des investissements et en approfondissant notre marché intérieur pour faire émerger des champions européens dans tous ces domaines.

Lundi, à Toulouse, j'ai rencontré nos acteurs dans le domaine spatial – Airbus, Thales, les acteurs du NewSpace, le commandement de l'espace, le Centre national d'études spatiales (Cnes). Je vous invite à faire ce déplacement passionnant. Quand on mesure l'influence des acteurs du NewSpace – dans le soutien à l'Ukraine s'agissant de Starlink, mais aussi leur impact dans les télécommunications, l'accès aux données, la météorologie, l'agriculture –, on comprend que l'on a besoin d'acteurs européens et de moyens européens considérables. Nous demandons que cela se traduise dans le cadre financier pluriannuel pour pouvoir passer à l'échelle supérieure. Les programmes Galileo et Copernicus ont été des succès européens ; poursuivons dans cette voie, par exemple en déployant rapidement Iris 2, cette constellation satellitaire qui permettra à l'Union européenne de disposer de solutions de communication souveraines. Soutenons un accès à l'espace autonome dans tous ces domaines. Notre priorité absolue doit être de réduire nos dépenses ; cela permettra, à terme, une relation transatlantique plus équilibrée, non plus fondée sur une approche de domination ou de vassalité entraînant ressentiments et frustrations chez les deux parties mais sur une approche partenariale réelle dans laquelle chaque partenaire conserverait ses intérêts et son identité propre, tous travaillant ensemble sur des sujets d'intérêt commun. Telle est la priorité sur laquelle nous insistons. Elle doit prévaloir sur l'exégèse de discours où l'on s'efforce de repérer des propos rassurants.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Alors que jamais la question de l'indépendance de l'Europe, de la possibilité même d'une indépendance, n'a été posée avec autant de force, la réunion informelle du Conseil européen a acté l'accélération de la mise en œuvre de l'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Mais cet accord, en l'état, est une reddition qui signe l'aggravation de notre dépendance au gaz de schiste états-unien, un recul sur la réglementation numérique, notamment l'indépendance vis-à-vis des Gafam, et qui prévoit 600 milliards d'euros d'investissements productifs aux États-Unis quand il faut au contraire investir massivement en Europe. L'Assemblée nationale a voté une résolution contre cet accord. Quel sort lui ferez-vous ? Quelle sera la position de la France dans les discussions qui vont se poursuivre, notamment au Parlement européen ?

Autre forme de reculade et de reddition face à Trump : on apprend que l'Union européenne a finalement décidé de participer au " Conseil de paix ". C'est certes en qualité d'observateur, mais c'est néanmoins donner une légitimité à cet organe. Nous avions soutenu le président Macron quand il avait opposé un refus net à la participation de la France à ce Conseil. Que s'est-il passé ? Est-ce une nouvelle reculade ? Serait-ce que les Européens ont peur et se disent qu'il faut quand même y aller bien que l'on sache que ce " Conseil de paix " est une négation de l'ONU, alors même que l'inscription dans son agenda multilatéral est la colonne vertébrale de la diplomatie française ?

Les conditions de l'indépendance sont des coopérations assises sur des bases claires entre pays européens. Dans ce cadre, qu'en est-il de l'Allemagne ? Alors que, vous l'avez dit, rien n'a changé sur le fond entre le discours de M. Vance l'année dernière et celui de Marco Rubio cette année, si bien que nous devons moins commenter et plus agir, on a entendu le ministre allemand épiloguer sur le fait que l'Europe ne peut faire autrement qu'avec les États-Unis pour sa défense. C'est peut-être le cas à l'instant où nous parlons – ce n'est pas mon avis – mais on comprend mal quelle direction alternative il voudrait prendre. Hier, on a appris que l'Allemagne a quasiment officialisé son retrait du projet d'avion de combat franco-allemand Scaf. On note aussi un désaccord entre l'Allemagne et la France sur les euro-obligations. Enfin, vous avez beau dire que le principe de la préférence européenne serait mis en œuvre, on sait qu'il l'est a minima et que l'Allemagne hésite beaucoup à ce sujet. Dans ce contexte, si le président Macron a vraiment pour priorité l'autonomie stratégique de l'Europe, quelle est votre stratégie alternative pour y parvenir ? La vision du " moteur franco-allemand " comme colonne vertébrale de cette possible autonomie stratégique européenne étant complètement dépassée, il faut trouver d'autres formats de coalition. Quelles sont vos pistes ?

M. le ministre délégué. C'est un accord politique, et non commercial, qui a été conclu l'année dernière à Turnberry entre les États-Unis et l'Union européenne, et le Premier ministre avait souligné son regrettable déséquilibre, ce qui doit précisément nous pousser à accélérer notre agenda d'indépendance. Toutefois, il est explicitement établi dans ce texte que l'autonomie réglementaire de l'Union européenne, donc notre État de droit, n'est pas remise en cause ; il n'est pas question, par exemple, que notre numérique soit l'objet de pressions extérieures. Je le souligne parce que j'ai souvent, y compris devant vous, reproché à la Commission européenne une certaine timidité dans l'utilisation du DSA pour faire simplement respecter nos règles. Ces derniers jours, au contraire, elle a lancé une enquête extensive sur la fonctionnalité d'intelligence artificielle Grok, portant sur la transparence des algorithmes utilisés et la réalité de la lutte contre la haine et le sexisme. Nous l'avons soutenue. Des mesures sont donc prises, il faut le dire et s'en féliciter.

Vous avez mentionné les 600 milliards d'investissements aux États-Unis figurant dans l'accord. Nous avons eu ce débat en séance publique lorsque la résolution a été adoptée. Je souligne à nouveau que ce texte n'est pas juridiquement contraignant pour les États membres et que la Commission européenne n'a pas les moyens de faire des investissements de ce type, ni sur le plan énergétique ni sur le plan militaire. Il s'agit donc d'une aspiration ou d'une déclaration d'intention mais nous continuons, sur le plan national et sur le plan européen, à défendre la préférence européenne dans les investissements.

À ce sujet, je ne serai pas aussi sévère que vous l'êtes. Voyez l'instrument financier Safe, dont l'architecture peut servir de précédent. Il est imparfait et il faut aller plus loin, y compris sur la préférence européenne, mais il n'empêche : de l'argent, certes prêté par la Commission européenne, va être dépensé en commun. C'est la première fois qu'apparaît la notion de " préférence européenne " au moment où l'on traite d'investissements des États membres voulus pour renforcer la coopération industrielle en Europe.

Se fixer une grande ambition peut mener à des projets à la mise en œuvre complexe. C'est le cas du Scaf, que nous continuons de défendre parce que nous devons faire émerger des champions européens pour réduire les risques de redondance et de fragmentation du marché de défense européen. Nous avons donc poussé à la construction de l'avion du futur et du tank du futur avec nos partenaires allemands. Deux industriels français, Dassault et Airbus, sont en pointe sur ces questions ; il faudra donc continuer de travailler aux sujets de gouvernance, au leadership de la maîtrise d'œuvre, au partage de la propriété intellectuelle. À Munich, le président de la République a souligné que nous devons avancer dans ces projets de coopération industrielle. On ne peut pas affirmer que l'on a besoin de plus de synergie et standardisation sans s'engager dans de tels projets, même s'ils sont complexes parce qu'ambitieux.

Peut-être le mot eurobonds n'a-t-il pas été expressément mentionné, mais nous en avons bel et bien émis en décembre dernier pour investir en commun afin de soutenir les efforts économiques et militaires de l'Ukraine. Il n'y a pas de raison, en ce domaine non plus, que des tabous brident la recherche de ressources destinées à financer des investissements alors qu'un assez large consensus existe sur le fond : l'Europe doit investir sur le plan technologique et sur le plan militaire pour pouvoir accélérer.

Enfin, nous regrettons la participation au Conseil de la paix de ceux qui ont décidé d'y être présents en qualité d'observateurs. La reconstruction de Gaza était l'objet originel de la résolution des Nations unies que nous avions soutenue mais nous ne participons pas à ce Conseil parce que, nous l'avons dit d'emblée, nous sommes prêts à travailler à la reconstruction de Gaza avec nos partenaires américains et européens, mais nous n'appuierons pas la création ou le soutien de structures internationales qui se verraient comme des alternatives aux enceintes multilatérales telles que les Nations unies.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le 1er janvier 2026 est entré en vigueur un nouvel instrument réglementaire européen, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui permet de taxer les marchandises fortement émettrices de carbone importées dans l'Union européenne. Cette forme de lutte contre le changement climatique et les importations polluantes est évidemment nécessaire mais son application entraîne des conséquences catastrophiques dans les territoires ultramarins. Ainsi, à Mayotte, elle a fait augmenter d'un quart le prix du ciment. Dans les Outre-Mer, faute de ressources locales, tout est nécessairement importé. Cela vaut à Mayotte pour l'intégralité des matériaux de construction – ciment, acier, aluminium. Or, après le passage du cyclone Chido, nos besoins en matériaux sont énormes, infrastructures publiques, logements et équipements collectifs devant être réparés. L'application indifférenciée du MACF à Mayotte provoque des surcoûts considérables qui diminuent d'autant l'enveloppe allouée à la reconstruction par le gouvernement. J'ai alerté votre collègue Naïma Moutchou à ce sujet en décembre pour que la France se mobilise. Je constate malheureusement que le sujet n'a pas été abordé lors des conseils européens informels dont nous avons eu le compte rendu en janvier et en février. Monsieur le ministre, que faites-vous ? Pensez-vous à une exemption spécifique pour Mayotte ? En avez-vous parlé avec les instances européennes ?

M. le ministre délégué. Le MACF vise à poursuivre la lutte contre les fuites de carbone et à assurer une concurrence équitable. Si nous demandons à des acteurs industriels d'investir dans la décarbonation, nous ne pouvons les exposer à une concurrence faussée parce que plus carbonée. Notre objectif est de trouver cet équilibre. Mais certains territoires, dont Mayotte, ont des spécificités. Aussi ai-je lancé avec mes collègues espagnol et portugais la coalition des régions ultrapériphériques, les RUP, de manière qu'elles soient mieux prises en compte, qu'il s'agisse de demander un omnibus de simplification de certains textes – par exemple les aides d'État, dont les critères d'attribution sont parfois inadaptés – ou d'obtenir que les RUP soient explicitement mentionnés dans les financements prévus dans le cadre financier pluriannuel ; on se rappelle que le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, le Poséi, a disparu du cadre financier pluriannuel actuel. Nous sommes pleinement conscients de ce problème et mobilisés pour le régler, et nous demandons que la révision du cadre financier pluriannuel soit l'occasion de prévoir l'application différenciée du MACF dans les régions ultrapériphériques, comme il est nécessaire.

M. Michel Barnier (DR). À la suite de la réunion de Munich, il me semble que les institutions à Vingt-Sept, avec la lourdeur bureaucratique qu'induit leur fonctionnement pour ce qui touche au Service diplomatique, justifierait un changement de paradigme européen. J'ai évoqué ce matin en commission des affaires étrangères l'éventualité de créer, à côté des institutions actuelles, une structure nouvelle, plus intergouvernementale, un Conseil européen de sécurité. Il regrouperait les pays membres de l'Union européenne les plus engagés sur le plan de la défense, auxquels seraient associés le Royaume-Uni, peut-être la Norvège et un jour l'Ukraine, pour traiter des questions de défense, de sécurité, de renseignement et peut-être même des investissements communs, auxquels les Britanniques pourraient être associés, sur les technologies de rupture telles que l'intelligence artificielle ou le quantique. Une telle entité mobiliserait de manière plus souple que ne font les institutions actuelles la dimension politique de l'Union européenne. Je souhaiterais avoir votre analyse à ce sujet.

Deux questions complémentaires concernent le fonctionnement des institutions européennes. La première porte sur la préférence européenne. C'est le minimum aujourd'hui si l'on veut en finir avec la naïveté, mais cette idée juste ayant reçu un accueil mitigé de l'Allemagne, pensez-vous qu'elle prospérera ? Enfin, diriez-vous que la Commission européenne respecte l'important principe de collégialité ?

M. le ministre délégué. Comme vous, je pense qu'étant donné le renforcement accéléré des défis auxquels l'Union européenne est confrontée sur les plans géopolitique et technologique, nous devons assouplir notre fonctionnement. C'est, au fond, assumer ce que nous faisons déjà, certaines politiques européennes – la monnaie unique, la zone Schengen – n'étant pas adoptées par l'ensemble des États membres mais par certains qui servent de pilotes et créent une dynamique que d'autres rejoignent ensuite. Il ne faut pas s'interdire de travailler comme nous le faisons au sein de la coalition intergouvernementale des volontaires pour le soutien à l'Ukraine, par projets, parfois avec des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais qui partagent des objectifs communs : le Royaume-Uni, la Norvège, le Canada, parfois l'Australie et le Japon. Nous pouvons le faire pour des investissements en commun, et nous nous sommes fixé l'objectif de progresser au premier semestre 2026 sur le 28e régime de droit des affaires et l'union des marchés de capitaux. Si nous n'y parvenons pas à 27 à ce moment-là, donnons-nous les moyens d'avancer avec les pays affinitaires qui veulent prendre des responsabilités, et entraîner les autres. La France peut prendre ce rôle.

Un mot à ce sujet pour souligner que le partenariat franco-allemand, essentiel ne serait-ce que pour des raisons historiques, ne doit pas être exclusif. Nous pouvons travailler avec d'autres partenaires affinitaires selon les sujets, singulièrement sur les questions stratégiques et de défense, bien sûr, comme nous l'avons fait en entraînant les Britanniques dans la coalition des volontaires créée pour soutenir l'Ukraine. La création d'un Conseil européen de sécurité, évoquée par le président il y a quelques années et en faveur de laquelle plaide aujourd'hui le commissaire européen à la défense Andrius Kubilius, peut être une des innovations institutionnelles permettant à l'Union européenne de se donner un peu plus de souplesse. Ce sujet a été abordé plusieurs fois au cours des discussions que j'ai eues lors de la Conférence de sécurité de Munich ce week-end. Le moment est venu, en effet, de faire preuve de créativité.

Chacun le sait ici, la Commission européenne n'a pas de prérogatives propres en matière de défense, et il ne sera pas question de remettre en question la souveraineté des États, notamment les prises de décision relatives aux questions militaires, en les cédant à la Commission ou à des acteurs extérieurs à notre pays. En revanche, j'y insiste, on peut charger la Commission européenne de dresser la liste des domaines dans lesquels nous sommes dépendants d'acteurs extérieurs pour nous donner l'objectif, à l'horizon de trois à cinq ans, d'investir en commun dans ces secteurs et d'inciter nos industriels à créer des partenariats. On en revient donc à l'idée de coalitions de volontaires variant selon les sujets, la Commission européenne ayant un rôle de levier financier pour nous permettre d'avancer à plusieurs sur les questions de défense comme sur d'autres.

Même si l'on observe encore un peu de conservatisme chez certains s'agissant de la préférence européenne, on constate un changement de paradigme au niveau communautaire. Ainsi, Stéphane Séjourné s'est attaché à créer une dynamique avec des entreprises de tous les pays, pas seulement des entreprises françaises et allemandes. En 2025 pour la première fois, l'Allemagne a accusé un déficit commercial vis-à-vis de la Chine. Même pour des gammes à haute valeur ajoutée technologique, l'offre chinoise est devenue extrêmement compétitive par rapport aux propositions que peuvent faire les pays européens. Parce que cette situation s'explique aussi par les subventions publiques dont bénéficie l'industrie chinoise, nous devons en tirer les conclusions nécessaires. Nous l'avons fait ces derniers mois en adoptant des clauses de sauvegarde sur l'acier ou les ferroalliages et en imposant des droits de douane sur les véhicules électriques chinois. Pour la première fois, des mesures de protection du marché européen ont été prises, et le concept de préférence européenne est inscrit dans le Programme pour l'industrie européenne de la défense comme dans le règlement Safe. Les lignes bougent, notamment parce que les acteurs industriels et économiques demandent maintenant protection et soutien ; nous devons continuer d'évangéliser nos partenaires.

Il faut établir dans le prochain cadre financier pluriannuel que dans certains domaines la préférence européenne doit s'appliquer strictement. Nous devons soutenir les acteurs industriels européens pour réduire nos dépenses. Cela vaut pour la défense, d'autant que lorsqu'un pays européen achète des F-35 et des armes américaines, ces matériels sont livrés avec des restrictions d'usage et de réexportation et des règles relatives à la maîtrise du savoir-faire technologique, et que l'application extra-territorialisée de la réglementation américaine Itar – International Traffic in Arms Regulations – à certains composants, même contenus en quantité négligeable dans une arme livrée, permet aux États-Unis d'exercer un contrôle géopolitique sur leurs clients.

Dans d'autres domaines moins sensibles en termes de souveraineté, on peut se diriger vers du Made in Europa, sur le modèle de l'Inflation Reduction Act américain. Ainsi, la réglementation européenne applicable à l'industrie automobile peut faire bénéficier des constructeurs et sous-traitants étrangers d'un soutien s'ils ouvrent des usines et créent des emplois sur le territoire européen. La réflexion doctrinale doit progresser sur ce plan.

Pour avoir été deux fois commissaire européen, vous êtes bien mieux placé que le membre du Conseil que je suis pour juger des modalités de la gouvernance au sein de la Commission européenne. En revanche, je puis vous dire que nous sommes extrêmement vigilants quant au respect de l'équilibre institutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Le Conseil veille ainsi à ce que la discussion du cadre financier pluriannuel ne donne pas lieu à une prise de pouvoir accrue de la Commission au prétexte, par exemple, de la conditionnalité du versement de certains fonds. Nous veillons à ce que, dans l'application de toutes les politiques, le Conseil et donc la souveraineté des États membres soient respectés. On peut, le cas échéant, débattre d'un changement dans les traités, mais cela ne peut se faire par le biais des règles budgétaires.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Kévin Mauvieux (RN). Les Français savent à quel point vous avez endetté la France mais ils ne savent pas forcément que l'Union européenne s'endette aussi, et de manière accélérée. Sa dette approchera 1 000 milliards d'euros à la fin de 2026, et Emmanuel Macron a dit souhaiter que l'Union s'endette de 1 200 milliards chaque année. Mais n'y a-t-il pas un risque à endetter l'Union pour financer des pays membres parfois en difficulté en raison de leur propre endettement – ainsi de la France, très endettée après dix ans de macronisme ? N'y a-t-il pas quelque chose de bancal à ce que l'Union européenne s'endette pour financer des politiques européennes, françaises comprises ? Ensuite, tout endettement exige un remboursement, lequel peut se faire par deux moyens. Le premier est l'augmentation des contributions des États membres ; au regard de l'endettement prévu, cela se traduirait pour la France par une hausse de 4 milliards d'euros de sa contribution et donc par 4 milliards de charge de dette indirecte. Le second moyen est d'augmenter les ressources propres, autrement dit de créer des taxes ou d'accroître les taxes existantes, directes ou indirectes, pour les ménages ou pour les entreprises. Lequel de ces mécanismes assumez-vous ? Priver nos finances publiques de 4 milliards ou augmenter les taxes pour financer d'autant la dette commune ? Le fait que l'Union européenne emprunte massivement ne risque-t-il pas de créer des tensions sur les marchés financiers, entraînant à terme une saturation qui aurait un impact sur la capacité de la France à emprunter et sur les taux d'intérêt qu'elle devrait servir ?

M. le ministre délégué. J'ai participé au vote de quelques textes en tant que parlementaire et je ne me rappelle pas que le Rassemblement national se soit opposé aux mesures que nous avons prises pour protéger le pouvoir d'achat à l'été 2022, tel le bouclier énergétique. Je ne me rappelle pas que, pendant la pandémie de covid, le Rassemblement national se soit opposé aux mesures de protection de notre économie qui ont permis à nos ménages et à nos entreprises de traverser cette crise sans précédent. Je me rappelle en revanche que le Rassemblement national s'est opposé à des mesures qui permettaient de rééquilibrer notre système de retraite. Et puis, aurions-nous dû adopter la mesure proposée par le Rassemblement national lors des débats sur le dernier budget, qui était d'augmenter considérablement la charge fiscale reposant sur nos entreprises et sur nos ménages avec 34 milliards de hausse d'impôts supplémentaires ? Heureusement, ce n'est pas ce qu'a choisi le gouvernement.

S'agissant de l'endettement au niveau européen, nous défendons toujours la maîtrise des dépenses, y compris les dépenses administratives de l'Union européenne. Dans le cadre de la discussion du prochain cadre financier pluriannuel, nous avons d'ailleurs lancé avec plusieurs partenaires, l'Autriche notamment, un groupe de travail visant à la meilleure maîtrise possible des dépenses de la fonction publique européenne, et, avec ma collègue Amélie de Montchalin, nous avons permis de réduire l'augmentation de la contribution française lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.

Sur le fond, pourquoi s'endette-t-on et que fait-on de l'argent emprunté ? L'investissement que l'on soutient a un effet de levier permettant de soutenir nos acteurs industriels et économiques en drainant des fonds privés. Le programme de soutien à l'investissement InvestUE comme le Conseil européen de l'innovation qui soutient l'innovation de rupture au sein de l'Union européenne génèrent un retour très important pour les acteurs économiques, dont beaucoup d'acteurs économiques français. Nous défendons la préférence européenne pour que les investissements en commun ne subventionnent pas des usines au Kentucky mais qu'ils fassent levier pour l'investissement privé sur le territoire européen.

Enfin, l'objectif visé étant de renforcer la compétitivité de l'Union européenne, nous soutenons le principe de ressources propres européennes n'alourdissant pas la charge fiscale qui pèse sur les ménages ou sur les entreprises européennes mais plutôt celle des acteurs extérieurs. À cette fin, nous débattons du renforcement de la contribution financière que paye toute personne qui demande un visa à l'Union européenne, et aussi du MACF déjà mentionné. Nous discutons aussi d'une taxe qui rétablirait l'équilibre dans le secteur aérien, certaines compagnies étrangères bénéficiant actuellement d'un avantage par rapport à Air France ou d'autres compagnies européennes. Dans tous les domaines, nous soutenons le principe de ressources propres protégeant l'économie européenne et pesant sur les entreprises des pays tiers. Cela vaut aussi, bien sûr, pour la taxe sur le numérique. Quand il a été question, au moment où les États-Unis menaçaient le Groenland, d'utiliser l'instrument anti-coercition de l'Union européenne, il s'agissait de fermer de l'accès des entreprises américaines à nos marchés publics, de saisir des licences de propriété intellectuelle et aussi de taxer les services numériques américains, ce qui générerait aussi des ressources propres pour l'Europe. C'est une priorité pour nous que l'adoption de ressources propres européennes, et de ressources propres qui n'alourdiront pas la charge fiscale des Européens, et une condition sine qua non du vote par la France du prochain cadre financier pluriannuel.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Lors de la réunion du 22 janvier dernier, il a été question de l'évolution des relations transatlantiques et de ses conséquences pour l'Union européenne. D'autre part, le 13 février, le chancelier allemand a évoqué des discussions avec le président de la République sur une possible dissuasion nucléaire européenne alors que la menace russe persiste et que le soutien américain s'érode. Le président devant bientôt actualiser la doctrine nucléaire française, comment articuler une éventuelle capacité européenne avec le parapluie américain et le cadre de l'Otan ? L'axe européen en cette matière sera-t-il celui qu'a proposé le président ? Comment concilier cette évolution éventuelle avec nos engagements de non-prolifération quand certains États évoquent désormais leurs propres ambitions nucléaires ? Quels sont les coûts et les bénéfices réels au regard des arsenaux mondiaux ? Enfin, au-delà de l'accord Safe, quelles initiatives envisagez-vous pour approfondir notre coopération stratégique avec le Canada et offrir à ce pays des alternatives solides face aux tentations d'approche d'États de plus en plus autocratiques ?

M. le ministre délégué. La question du nucléaire a été évoquée par le président de la République et le chancelier Merz à la conférence de Munich. Un dialogue stratégique a eu lieu entre nos deux pays et le président s'exprimera à ce sujet dans les prochaines semaines. La doctrine nucléaire de la France, constante, a toujours inclus une dimension européenne dans la défense de nos intérêts vitaux, la sécurité de nos voisins européens concernant au premier chef la sécurité de notre pays. Mais, le 13 mai 2025, le président a fixé des lignes claires : la France ne financera pas la sécurité des autres pays, les modalités de partage du bouclier nucléaire ne viendront pas en soustraction de nos besoins et, surtout, puisque ce point a fait l'objet d'une forte déformation dans le débat public, la décision finale reviendra toujours au président de la République, chef des armées. Coopération avec nos partenaires en vue d'une protection commune ne signifie nullement le partage de la décision concernant la dissuasion nucléaire de notre pays, qui restera toujours, bien sûr, indépendante et souveraine.

Partenaire stratégique de l'Union européenne, le Canada peut, comme le Royaume-Uni, bénéficier des prêts prévus dans le cadre de l'accord Safe en échange d'une contribution dont les montants comparés sont d'ailleurs à l'origine d'un contentieux entre la Commission européenne et le Royaume-Uni. Il est normal, quand on veut bénéficier de prêts européens, de contribuer au financement du mécanisme. Nous avons tout intérêt à approfondir la coopération avec le Canada. L'Accord économique et commercial global (Ceta) entre le Canada et l'Union européenne fonctionne bien, au bénéfice des économies des deux parties. Les Canadiens sont impliqués dans la Coalition des volontaires et ils ont accès à des projets européens. Nous avons tout intérêt à tirer le fil de cette coopération dans d'autres domaines, tels l'intelligence artificielle ou le quantique, à créer des écosystèmes en commun et à soutenir l'Ukraine ensemble. L'envie est assez forte du côté européen comme du côté canadien, le discours prononcé par M. Mark Carney à Davos en atteste. Il poussait à la diversification et à la réduction de la dépense du Canada qui fait aujourd'hui deux tiers de ses échanges avec les États-Unis et qui souhaite approfondir ses relations avec ses autres partenaires ou en trouver de nouveaux.

Mme Sylvie Josserand (RN). Le 9 février dernier, le président Macron a appelé à un nouvel emprunt européen financé par des euro-obligations, proposition à laquelle le chancelier allemand Friedrich Merz a, deux jours plus tard, opposé une fin de non-recevoir, rappelant que la levée d'un emprunt commun était réservée à des situations exceptionnelles et que « nous devons faire avec l'argent dont nous disposons », en bref que la discipline budgétaire et la soutenabilité des comptes publics sont le préalable à toute ambition stratégique. Alors que la dette publique française atteint 3 500 milliards, soit près de 117% du PIB, dont plus de 1 200 milliards contractés depuis 2017, la proposition d'Emmanuel Macron n'est-elle pas l'aveu de l'impuissance de l'exécutif due à la dette abyssale de la France ? Tout emprunt en commun exigeant l'unanimité des États membres, cette proposition est-elle sérieuse ou est-ce un nouvel exercice de communication présidentielle ?

M. le ministre délégué. On peut, comme vous semblez le vouloir, décider d'abandonner toute ambition de leadership pour notre pays sur la scène européenne. Lorsque, en 2017, a été prononcé le discours de la Sorbonne sur la souveraineté européenne, beaucoup l'ont interprété comme une lubie française, jugeant les ambitions fixées inatteignables. Quelques années plus tard, nous émettions des eurobonds pour surmonter collectivement la crise du covid et relancer nos économies, et la France a été l'un des premiers bénéficiaires du plan de relance européen Next Generation UE, le grand emprunt commun contracté à cette fin. La défense européenne et la préférence européenne, sujets tabous il y a quelques années encore, sont maintenant au cœur des débats, et nous avons eu recours à des eurobonds il y a deux mois pour poursuivre notre soutien à l'Ukraine – mais peut-être y étiez-vous aussi opposés par principe. Je le redis, jamais, lorsque j'étais parlementaire, je n'ai entendu le groupe du Rassemblement national s'opposer aux mesures exceptionnelles prises pour soutenir le pouvoir d'achat des Français ou faire face à la crise déclenchée par la pandémie. En revanche, votre groupe s'est constamment opposé à tous nos projets de réduction des dépenses publiques ou de maîtrise de notre modèle social – dans le cas, par exemple, de la réforme des retraites. Nous n'avons donc pas à recevoir de leçons du Rassemblement national en matière de finances publiques.

Il est normal que des propositions fortes, telle celle d'un endettement commun par émission d'eurobonds, suscitent un débat au sein des États membres de l'Union européenne. Des divergences se sont déjà exprimées dans le passé à ce sujet, que nous avons su surmonter pour parvenir au consensus. Je le répète, cette approche est d'un intérêt certain pour financer les investissements nécessaires à l'Europe en matière de défense, d'intelligence artificielle, de quantique. Non seulement les besoins d'investissements publics et privés sont considérables dans tous ces domaines mais l'on sait qu'un emprunt commun au niveau européen est généralement accordé à un taux d'intérêt inférieur à celui que négocient l'immense majorité des États. Cette approche est donc intéressante et sur le plan économique et sur le plan financier. Et pour répondre à M. Mauvieux, cela ne crée pas d'effet de substitution – en tout cas, cela n'a pas été constaté sur les marchés ces dernières années.

M. Fabrice Leggeri, député européen (Groupe Patriotes pour l'Europe). Le gouvernement français soutient-il la proposition de la Commission européenne visant à créer un prétendu " Centre européen pour la résilience démocratique " ? Derrière cette appellation technocratique se profile un dispositif de surveillance idéologique inédit, un bouclier bureaucratique destiné non pas à protéger la démocratie mais à neutraliser les oppositions. Nous avons vu, en Roumanie, comment l'argument de la " résilience démocratique " peut servir à contester ou invalider des processus électoraux. Est-ce la nouvelle conception européenne du suffrage universel ? Plus grave encore, le DSA est détourné de son objet initial : la lutte légitime contre la criminalité en ligne devient le prétexte à une confusion volontaire entre ce qui est illégal et ce qui est jugé illicite par le pouvoir. Enfin, comment ne pas s'interroger sur le financement public massif d'organisations non gouvernementales (ONG) prétendument neutres telles que Reporters sans frontières, qui interviennent dans le débat public européen au détriment du pluralisme ? La démocratie ne se protège ni par la censure ni par la surveillance généralisée mais par la souveraineté des peuples, la transparence des institutions et le respect du suffrage universel.

M. le ministre délégué. Avec les yeux fermés, on penserait entendre l'exact discours d'un membre de l'administration américaine. Il est étonnant que vous vous fassiez l'allié de ceux qui veulent démanteler l'État de droit et qui, en ce moment même, visent notre régulation numérique pour affaiblir l'Union européenne et la vassaliser mais qui ne le font pas quand il s'agit de la Russie de la Chine. Il est quelque peu surprenant de se faire ainsi l'allié des Big Tech et de ceux qui veulent manipuler nos espaces informationnels. Qui se dit souverainiste est censé lutter contre la manipulation des algorithmes et défendre, comme nous le voulons, la liberté d'expression, mais ni la liberté d'expression pour les bots russes ni la « liberté d'expression » manipulée par quelques milliardaires à une dizaine de milliers de kilomètres d'ici.

Je me suis rendu en Roumanie juste après l'élection. L'exposition médiatique d'un candidat d'extrême droite populiste avait été considérablement amplifiée, de manière artificielle, sur le réseau TikTok dans les derniers jours précédant le scrutin. En Moldavie, lors du référendum sur l'inscription dans la Constitution de l'adhésion du pays à l'Union européenne, près de 10% des voix ont été détournées et achetées, par le biais d'une plateforme de communication russe d'une part, d'un réseau social chinois, au détriment de la liberté d'expression.

Nos médias ont des responsabilités pénales strictement définies. Il doit en aller de même pour les plateformes numériques. Elles aussi doivent lutter contre la haine en ligne et la désinformation, faire la transparence sur les algorithmes et assurer qu'ils n'amplifient pas certains types de contenus, avoir une responsabilité pénale directe sur les contenus qu'elles diffusent. Nous avons décidé de façon démocratique au niveau européen, y compris au sein du Parlement européen où vous siégez, que ce qui est illégal dans le monde réel doit l'être aussi dans le monde virtuel. Nous sommes donc favorables à la création d'un organe d'échange d'informations sur les manipulations de l'information contre lesquelles, en France, l'Agence Viginum lutte remarquablement. Le Centre pour la résilience démocratique ne sera pas le monstre tentaculaire et bureaucratique que vous décrivez mais un outil marquant une avancée importante de la coopération des États membres en ce domaine.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Je donne la parole aux commissaires qui souhaitent poursuivre leurs échanges avec le ministre.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il y a un biais dans le fait de considérer que l'utilisation de pesticides contribue à la compétitivité de l'agriculture. Le commissaire européen à l'agriculture et à l'alimentation Christophe Hansen, le dit lui-même et Janusz Wojciechowski, son prédécesseur, le disait déjà : ce qui menace la souveraineté alimentaire, c'est le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité. C'est étayé par l'excellente initiative citoyenne européenne " Sauvons les abeilles et les agriculteurs ", et par des études universitaires menées dans le monde entier. Avec la LMR, vous essayez de protéger notre santé des résidus de pesticides dans notre alimentation, mais parler de LMR signifie que l'on a utilisé des pesticides dans le parcours de production, ce qui a eu un impact sur la biodiversité et, potentiellement, sur la santé des utilisateurs et, par ces pratiques on accélère le dérèglement climatique. Un pas de côté est peut-être nécessaire au sujet de la compétitivité, qui n'est pas forcément liée à l'usage récurrent des pesticides.

M. Guillaume Bigot (RN). À mes questions sur le coût exorbitant et improductif de la PPE3 vous avez répondu d'une manière dilatoire, éclairante en soi. Vous nous dites en fait que, parfois, la France stoppe quelques délires énergétiques de l'Union européenne mais vous reconnaissez en creux que nous n'avons plus la main sur les questions énergétiques et que nous pouvons seulement limiter la casse de temps en temps. Mais pourquoi cette casse, en dépit de ce que prévoient les traités avec la clause de souveraineté énergétique et le choix par chaque pays doté d'un gouvernement démocratique de son mix énergétique ? Il suffit maintenant d'une majorité qualifiée pour définir la politique énergétique et, de plus, Mme von der Leyen prend des initiatives intempestives en ce domaine. Autant dire que vous ne répondez pas du tout à mes questions, puisque le gouvernement se borne à transposer des dingueries énergétiques peut-être rationnelles du point de vue allemand mais irrationnelles pour ce qui nous concerne et qui vont nous coûter très cher.

Dans un tout autre domaine, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) a publié en décembre 2025 la mise à jour de ses orientations sur la Syrie post-Assad dans le cadre de l'harmonisation du régime d'asile européen. Ce rapport rappelle les faits : la transition syrienne a instauré un régime présidentiel fort avec l'islam comme religion du président et une jurisprudence islamique comme source législative, sans garantie pour les libertés. Mais, tout en reconnaissant que bien des persécutions peuvent avoir lieu, le document exclut deux catégories de profil à risque à même d'obtenir le statut de réfugié au plan européen : les chrétiens et les personnes jugées avoir transgressé des normes religieuses ou morales du point de vue de l'ex Al-Qaïda qui dirige la Syrie. En revanche, les personnes perçues comme ayant des liens avec l'État islamique sont considérées comme très probablement éligibles au statut de réfugié. Cette hiérarchie inversée donnant la priorité à d'anciens membres de l'État islamique et non aux chrétiens, victimes historiques de persécutions en Syrie, fait se poser des questions sur les valeurs européennes. Quelle est la position de la France à ce sujet ?

M. Frédéric Petit (Dem). Je rappelle que pour transposer dans le monde virtuel les règles qui valent dans le monde réel, on dispose de la loi du 19 juillet 1881sur la liberté de la presse qui rend le rédacteur en chef d'un organe de presse responsable de ce qui est publié et, dans un autre domaine, que notre nucléaire a besoin d'interconnexions européennes, justement pour ne jamais s'arrêter.

J'observe d'autre part l'absence de réflexion, sinon dans le parti que je représente, sur le rôle que pourrait avoir l'euro. La France envisage-t-elle l'euro non plus comme un simple confort évitant à un pauvre député habitant Cracovie d'avoir deux portefeuilles mais comme un instrument stratégique face à la vassalisation sous-jacente que représente la force quelque peu illégale du dollar dans l'économie mondiale ?

M. Kévin Mauvieux (RN). Votre réponse sur l'impact que pourrait avoir un important emprunt de l'Union européenne sur la capacité de la France à emprunter et sur la hausse des taux d'intérêt qui pourraient lui être appliqués ne m'a pas convaincu. Vous avez indiqué que rien de tel n'avait été constaté " ces dernières années ". Certes, mais qu'en sera-t-il si l'emprunt européen augmente, comme cela va être le cas, et ce que souhaite le président de la République ? Au cours des auditions que nous avons menées, vos services nous ont dit surveiller ce risque.

M. Fabrice Leggeri, député européen (Groupe Patriotes pour l'Europe). Invité à s'exprimer sur le bouclier démocratique européen devant le Parlement européen, l'ONG Reporters sans frontières se fait passer pour un organisme indépendant et nous est présenté comme tel par la Commission européenne. Or, ils ont reçu 72,5 millions de fonds européens en une décennie. En écho aux propos du président de la République, qui a dit penser à cet organisme pour décerner des labels de respectabilité aux médias j'aimerais savoir si la France à l'intention de confier à Reporters sans frontières un rôle dans le bouclier démocratique européen.

Mme Sylvie Josserand (RN). Lors de l'entretien qu'il a accordé à la presse européenne le 9 février dernier, Emmanuel Macron a affirmé qu'il fallait protéger l'industrie européenne, admettant que " les Chinois le font, les Américains aussi ". Après huit années d'apologie du libre-échange, le président reconnaît enfin le bien-fondé de l'orientation défendue de longue date par Marine Le Pen, l'impérieuse nécessité de protéger activement nos industries stratégiques. Toutefois, Emmanuel Macron a appelé à une préférence européenne dans des secteurs clés – chimie, acier, automobile, défense – tout en précisant qu'il ne s'agit pas d'être protectionniste. Mais en quoi consiste alors la préférence européenne ? Assumer au niveau de l'Union européenne une politique de protection économique par des droits de douane et des quotas d'importation, serait-ce à dire que la protection économique est légitime à cette seule échelle mais condamnable au plan national ? Enfin, le chancelier allemand n'est pas, que je sache, membre du Rassemblement national, mais il explique qu'il faut faire avec ce que l'on a, et vous n'avez pas répondu à ma question sur ce point.

M. le ministre délégué. S'agissant des LMR et des normes, nous n'avons pas pour objectif de donner à nos acteurs économiques, nos agriculteurs en particulier, des contraintes supplémentaires qui les placeraient en asymétrie dans une concurrence déloyale. C'est pourquoi nous avons toujours soutenu le principe des mesures miroirs dans les accords d'échange : par exemple, faire respecter la reconnaissance de l'Accord de Paris comme clause essentielle, et imposer la réciprocité sur les normes. C'est pourquoi j'insistais tout à l'heure sur le nécessaire changement doctrinal. C'est pourquoi la ministre de l'agriculture et moi-même poussons à l'abaissement des LMR à leur seuil de détection. L'Union européenne ne doit plus tolérer les importations de pesticides, de substances ou d'additifs alimentaires interdits en Europe, non seulement pour des raisons sanitaires et environnementales mais aussi pour des raisons commerciales : ne pas exposer nos acteurs à une concurrence déloyale. Nous avons toujours soutenu la simplification de certaines normes qui pèsent sur la filière, que nous voulons aussi protéger face à la concurrence internationale. Les annonces de la Commission européenne sur les mesures miroir et le renforcement des contrôles marquent des progrès significatifs ; nous serons extrêmement vigilants sur leur application.

La protection de nos agriculteurs nous a aussi poussés à nous battre, avec certains partenaires tels que l'Italie, pour renforcer la politique agricole commune (PAC) dans le prochain cadre financier pluriannuel. Dans la proposition initiale de la Commission européenne, 20% des paiements directs de la PAC, fondus dans d'autres fonds, auraient pu être dirigés vers les politiques de cohésion. Nous nous sommes battus pour sanctuariser au maximum les fonds de la PAC, ce qui nous permet de dire aux agriculteurs français que 100% des fonds de la PAC actuelle pourront être versés lors de la prochaine programmation pluriannuelle.

Comme l'ont illustré, au moment de Noël, les frappes que nous avons menées, notre objectif en Syrie n'a pas varié : c'est, bien sûr, la lutte contre le terrorisme islamiste et Daech. C'est ce que nous faisons par un dialogue exigeant avec les autorités syriennes pour lutter contre la résurgence du terrorisme et par la coopération avec nos partenaires dans la région, une démarche que nous soutenons bien sûr au niveau européen. En France, les demandes d'asile sont traitées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), deux instances indépendantes.

Dire que nous n'avons pas constaté d'impact des emprunts européens sur les taux d'intérêt appliqués aux emprunts français et que, comme il est naturel, le gouvernement surveille cette courbe n'est pas incompatible. L'objectif est d'emprunter moins cher qu'on ne le fait au niveau national et d'investir en commun pour éviter la fragmentation industrielle européenne.

Cela me conduit à la préférence européenne. Si nous voulons réduire nos dépendances aux acteurs américains et chinois sur les plans militaire et technologique, nous avons besoin de projets communs dans lesquels les Français prennent toute leur part. À cet égard, disons les choses franchement : la réticence de certains de nos partenaires à cette idée tient à ce qu'ils ont le sentiment que par " préférence européenne " on entend " préférence française ", parce que c'est l'industrie française qui en profitera. J'entends parfois ici que nous défendons insuffisamment les intérêts de la France ; je puis vous assurer que ce n'est pas du tout ce que j'entends à l'étranger, où l'on dit que les Français se battent sur chaque texte et sur chaque financement pour défendre leurs intérêts. C'est exact.

Mais nous avons aussi besoin de coopérer. Chacun comprend que dans le domaine spatial par exemple un pays qui déciderait d'agir seul ne le pourrait pas. L'émergence d'acteurs américains est due à la préférence américaine : Elon Musk a démontré avec SpaceX un génie industriel et technologique incontestable, mais son succès est fondamentalement tiré par la subvention publique de la Nasa, sous la forme de contrats prévoyant le paiement des tirs à des prix supérieurs à ceux du marché. Si nous voulons réduire la dépense que cette dépendance représente pour l'Europe en matière de télécommunications et de défense, nous devons créer des champions européens, entreprises au sein desquelles nos industriels auront toute leur part. Voyez le projet Bromo, mené par Airbus, Thales et Leonardo, qui vise à la création d'un géant spatial européen : les acteurs industriels français auront une part importante avec nos partenaires italiens et allemands. La préférence européenne passe par la protection – des droits de douane que nous appliquons conformément au droit international commercial – pour faire face à la concurrence déloyale, par des subventions ou des incitations, et aussi par les commandes publiques, ce que nos entreprises réclament. Il faut le faire au niveau national, et le ministre de la fonction publique a ainsi annoncé il y a quelques semaines sa volonté de renforcer la commande publique nationale pour réduire notre dépendance technologique à des solutions américaines, notamment pour l'administration, mais il faut aussi le faire au niveau européen.

Il n'y a pas lieu de relancer la fake news sur les labels. Notre réponse à cette rumeur propagée par les réseaux sociaux était limpide : le président de la République n'a jamais voulu labelliser l'information. En revanche, le droit européen, en l'espèce le DSA, vise, je le redis, à ce que les plateformes numériques américaines, russes et chinoises aient un comportement responsable dans la lutte contre la haine en ligne et la désinformation, notamment quand il s'agit d'ingérences étrangères, et fassent la transparence sur les algorithmes. Je l'ai dit, le Centre européen pour la résilience démocratique servira essentiellement à partager des informations à ce sujet. Nous avons veillé à ce que ce ne soit pas l'occasion pour la Commission européenne de centraliser des expertises et des compétences que nous avons en propre au sein de Viginum pour ce qui nous concerne. Nous sommes évidemment favorables à la coordination et au partage d'informations sur ce plan et il me semble normal que l'on ait une relation partenariale avec les ONG comme Reporters sans frontières, dont la mission principale est la lutte pour la liberté de la presse et l'intégrité des journalistes à travers le monde, notamment ceux qui font face à des régimes autoritaires.

Je me suis battu pour que la Commission européenne ait une discussion – elle est toujours en cours – sur le contrôle du financement des ONG et de tous les acteurs européens, et je serai extrêmement vigilant pour que ces financements soient les plus transparents possible dans le prochain cadre financier pluriannuel. La Cour des comptes européenne a fait état d'une certaine opacité de la Commission européenne dans le financement d'ONG, dont certaines se sont compromises en tenant des discours proches de ceux des Frères musulmans, de l'islamisme et de l'antisémitisme. Il est inacceptable que l'Union européenne soutienne des entités dont les valeurs sont contraires aux valeurs européennes – la démocratie, la tolérance et l'universalisme. Nous serons extrêmement vigilants sur ce point. J'ai porté ce combat au sein du Conseil avec plusieurs collègues dont ma collègue autrichienne et mon collègue néerlandais, demandant que l'on renforce les moyens de contrôle en amont par des chartes de valeur et des engagements des porteurs de projets comme en aval, et que toute la transparence soit faite sur les financements européens. L'usage de l'argent du contribuable national alloué à l'Union européenne doit être contrôlé et nous serons très vigilants sur tous les financements. Cela dit, je ne partage pas votre inquiétude sur le Centre européen de résilience démocratique, qui vise à une coordination permettant de lutter contre les risques de manipulation de l'information.

Je partage l'avis de M. Frédéric Petit, la dollarisation de l'économie internationale est un instrument de puissance. Ce que l'un de nos anciens présidents de la République, après Jacques Rueff, qualifiait de « privilège exorbitant des Américains », a un impact direct sur notre capacité à répondre à l'extra-territorialité des sanctions américaines contre laquelle nous nous sommes toujours battus. Renforcer le rôle international de l'euro passe par la plus forte intégration de certaines politiques économiques et fiscales – aussi avons-nous proposé la création d'un Trésor européen – et par l'émergence de l'euro numérique puisque l'on appréhende désormais le risque que fait peser sur l'Union européenne la dépendance à des systèmes de paiement américains. C'est un peu moins le cas en France qu'ailleurs parce que nous avons le système des Cartes bleues, mais la domination d'acteurs comme Visa et MasterCard est préoccupante. Faire émerger un euro numérique permettrait de disposer d'un système de paiement souverain, indépendant des risques que peuvent faire courir les acteurs extérieurs. Cette question importante, évoquée lors de la réunion de Liège, doit faire partie des priorités en 2026.

M. Guillaume Bigot (RN). Vous désavouez donc la position de l'AUEA.

M. le ministre. Pour être franc, je ne connais pas la position française à ce sujet. Il me semble que les minorités, dont les minorités religieuses, par exemple les chrétiens qui, au Moyen-Orient ou ailleurs, sont l'objet de persécutions, doivent évidemment être éligibles à l'asile en France ou en Europe.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Je vous remercie pour la précision de vos réponses.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 27 février 2026