Texte intégral
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a présenté un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Construit à partir des attentes du monde agricole formulées cet hiver, ce projet de loi s'inscrit dans un cap clair, défini par le Gouvernement depuis plusieurs années : reconquérir notre souveraineté alimentaire. Pour ce faire, il permet la conclusion de projets d'avenir agricoles, lutte contre les concurrences déloyales, simplifie plusieurs normes pénalisant inutilement la production, et renforce la protection du monde agricole. Il propose ainsi un ensemble de solutions concrètes et opérationnelles, visibles dans le quotidien des agriculteurs, par exemple pour favoriser la production française et européenne, simplifier certaines règles pour faire aboutir des projets aujourd'hui bloqués dans le domaine hydraulique et de l'élevage tout en préservant l'environnement, protéger le potentiel productif agricole, et renforcer la structuration des filières en vue de davantage faire peser le maillon agricole dans la chaîne de valeur et, partant, d'augmenter le revenu agricole.
Il s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures portées par le Gouvernement : mesures réglementaires de simplification, levée de certaines entraves à la production, protection du monde agricole dans les instances européennes, gestion de crises sanitaires végétales et animales afin de préserver la résilience du secteur, soutien aux filières.
Compte tenu des multiples défis que doit affronter l'agriculture française (climatiques, économiques, sanitaires, géopolitiques), préparer l'avenir est primordial. C'est tout le sens des Conférences de la souveraineté alimentaire, qui s'organisent partout en France sous l'égide de la ministre dans le but de fixer des objectifs de production à dix ans et d'identifier des projets concrets de nature à les atteindre. Il convient désormais de traduire opérationnellement ces objectifs, et de faciliter la réorientation de certaines productions.
Ce projet de loi instaure ainsi des "projets d'avenir agricole", initiés et portés par les acteurs économiques d'un territoire, ainsi qu'une gouvernance territoriale de ces projets : si ces derniers participent à la reconquête de notre souveraineté alimentaire en s'inscrivant dans les objectifs de production fixés, ils bénéficieront d'une priorité dans l'accompagnement, notamment financier, par l'Etat et les collectivités. Ce projet de loi met également fin à plusieurs sources de concurrence déloyale. Ces dernières nuisent en effet à l'équilibre économique de nos producteurs, et sont ressenties légitimement comme des injustices. Le Gouvernement sera tenu d'interdire les importations de produits traités avec des substances phytopharmaceutiques interdites sur notre continent. Il se donne également les moyens de démultiplier les contrôles sur les denrées importées en France à l'aide notamment d'une brigade spéciale de contrôles inédite aux pouvoirs spéciaux.
La défense du monde agricole passe aussi par la disparition des denrées extra-européennes dans les assiettes des cantines publiques : ce projet de loi interdit donc tout approvisionnement hors-UE, sauf exceptions particulières. Il renforce en outre la prise en compte des produits durables et de qualité dans toute la restauration collective, permettant de valoriser les productions françaises.
Défendre la souveraineté alimentaire du pays nécessite également de faciliter l'accès à l'eau, dans le respect de l'environnement et en tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique des usages et des territoires. Pour ce faire, il importe de faciliter le déblocage des projets hydrauliques agricoles permettant notamment de stocker l'eau l'hiver afin de préserver la ressource en été. Le projet de loi confie donc au préfet le pouvoir d'autoriser le projet de stockage lorsqu'il s'inscrit dans une démarche territoriale concertée ; il sécurise également l'accès à l'eau en consacrant un principe de proportion dans les mesures de réduction et de compensation exigées dans certaines zones humides n'exerçant plus leur fonction de réserve de biodiversité. Outre l'eau, les projets d'élevages seront également facilités, grâce à une simplification des procédures.
Le projet de loi renforce également l'accès à une eau de qualité. Il prévoit ainsi, pour les captages les plus pollués, l'intervention du préfet si nécessaire pour définir des mesures proportionnées modifiant certaines pratiques ou cultures agricoles. L'action publique aura un cap dans ces zonages : maintenir une production agricole sur les zones concernées. C'est pourquoi ces mesures s'accompagneront de financements et d'appui technique, de telle sorte que les agriculteurs concernés puissent faire évoluer leurs pratiques sans préjudice économique.
Toujours dans le même objectif de souveraineté alimentaire, le texte muscle les modalités de préservation des terres agricoles. Il rend véritablement effective la compensation collective agricole et exige que les mesures prises pour compenser un projet d'aménagement soient mises en œuvre en priorité sur des terres non fertiles. Le mitage des terres agricoles, qui affaiblit la capacité productive du pays, est rendu plus difficile car le projet de loi lutte contre les techniques de contournement des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Pour préserver le potentiel productif agricole du pays, le projet de loi prévoit également d'adapter notre gouvernance du sanitaire animal aux enjeux du réchauffement climatique pour pleinement appliquer les conclusions des Assises du sanitaire en cours. Il facilite les contacts directs entre l'Etat et les agriculteurs pour prévenir et gérer les crises.
Cela passe aussi par le fait de donner aux éleveurs des moyens plus efficaces pour défendre leurs troupeaux face à la prédation, et par le fait de prévoir des sanctions plus lourdes en cas de vol dans les fermes.
Enfin, la reconquête de la souveraineté alimentaire requiert que le monde agricole soit structuré efficacement pour affronter les défis, les concurrents internationaux, et rééquilibrer le rapport de force dans les négociations. Le texte introduit donc plusieurs mesures favorisant le rôle des organisateurs de producteurs.