Texte intégral
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Nous recevons aujourd'hui Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Merci beaucoup, madame la ministre, de votre présence parmi nous aujourd'hui.
Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal, notamment de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : " Je le jure. "
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Annie Genevard prête serment.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Avez-vous une déclaration à faire à la commission pour l'informer d'éventuels liens d'intérêt personnels en relation avec l'objet de nos travaux ?
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. - Non, madame la présidente.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Je vous rappelle que le Sénat a constitué, le 25 novembre dernier, une commission d'enquête portant sur " les marges des industriels et de la grande distribution " et que cette commission d'enquête a pour objectif d'éclairer nos concitoyens et la représentation nationale sur la construction des prix et des marges dans notre pays.
Nous arrivons au terme de nos auditions et il était important que nous vous entendions. De même, nous avons entendu hier votre collègue, M. Serge Papin.
Le champ de notre commission ne se limite pas à l'alimentaire, mais il faut bien dire que c'est ce secteur qui s'est imposé à notre attention, non seulement parce que les tensions y sont particulièrement fortes, mais aussi parce que la France est une grande productrice de produits alimentaires, grâce à une agriculture qui était jusqu'alors prospère. En revanche, le secteur du non-alimentaire grand public rencontre malheureusement beaucoup de difficultés, même s'il nous reste quelques points forts, comme dans la droguerie, l'hygiène et la parfumerie.
Au terme de dizaines d'auditions, nous avons identifié plusieurs sujets de préoccupations concernant votre portefeuille, madame la ministre.
Comment assurer un équilibre des relations commerciales et aboutir à des relations entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, dans le domaine agricole et agroalimentaire, plus partenariales et respectueuses ? Nous avons découvert que les pratiques actuelles n'étaient pas satisfaisantes, car elles sont empreintes de tensions très vives. Vous avez vous-même parlé de " chantage mortifère " et cela a fait grand bruit. D'autres ont parlé de « racket ».
Comment garantir à nos producteurs, mais aussi à notre industrie agroalimentaire, indispensable à la valorisation de la production agricole, une rémunération et une rentabilité qui soient suffisantes pour survivre comme pour investir, embaucher et moderniser l'appareil productif ?
Parmi vos attributions, figure, en lien avec le ministre Serge Papin, " la politique en matière d'équilibre des relations commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires ". À ce titre, vous disposez du soutien des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Comment comptez-vous dynamisez l'activité de contrôle de cette direction pour assurer l'application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), ainsi que des lois du 18 octobre 2021, visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Égalim 2), et du 30 mars 2023, tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Égalim 3), qui nous apparaissent très fréquemment contournées par certains acteurs ?
Quelles sont vos pistes pour faire face à la montée en puissance des centrales d'achats ou de services européennes, qui déséquilibrent les négociations et ajoutent de la confrontation à la rugosité des rapports commerciaux ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Je tiens, tout d'abord, à saluer l'initiative de la chambre haute, qui a constitué cette commission d'enquête. Beaucoup d'informations, de données et de chiffres sont régulièrement mis en avant dans le débat public, que ce soit du côté des industriels ou de celui de la grande distribution. Désormais, grâce à vos travaux, plusieurs éléments seront objectivés. Je n'ose formuler le voeu que cela puisse clore les débats, mais cela ne pourra que participer à fiabiliser la discussion et à dégager des solutions pour la suite. Il me paraît en tout cas utile, comme cette commission d'enquête le permet, de prendre le temps d'examiner la situation et d'imaginer ensemble des solutions pour remédier aux problèmes. Je vous remercie donc pour votre invitation.
Permettez-moi de commencer en rappelant un point important. Dégager des marges est une nécessité pour chacun des acteurs. Ce n'est pas une anomalie ni un défaut : c'est nécessaire pour se moderniser, pour conquérir des marchés, pour résister aux concurrents qui prospèrent parfois grâce à des modèles moins-disants que les nôtres. Cela vaut pour les industriels comme pour les distributeurs. Les marges sont une condition du développement économique de chacun, une condition pour investir et croître. Le sujet n'est donc pas, à mon sens, l'existence ou non de marges ; il est de savoir si chaque maillon de la chaîne parvient à en dégager suffisamment pour vivre de son travail et se projeter dans l'avenir.
Force est de constater que, en termes de capacité à peser dans les négociations, il existe un déséquilibre, du fait même de la structure du marché, entre l'amont, qui est très atomisé, et l'aval, qui est beaucoup plus concentré. Je ne me prononce donc pas sur le niveau de marge de chaque acteur en absolu. En revanche, nous devons interroger la dynamique des relations commerciales, du partage de la valeur, pour nous assurer que chacun ait, si je puis dire, sa part du gâteau.
Le système actuel de formation des prix alimentaires et de partage de la valeur, c'est-à-dire le cadre Égalim, est-il aujourd'hui pleinement efficace ? La réponse dans mon esprit est claire : non ! Le cadre Égalim ne parvient pas encore à atteindre pleinement les objectifs que le législateur lui a assignés. Vous avez d'ailleurs eu l'occasion de le souligner, madame la présidente, dans un rapport d'information du 20 novembre 2024 sur le suivi des lois Égalim. Interroger les marges, c'est donc interroger le rôle, la place et le pouvoir de négociation des trois acteurs principaux de cette chaîne : l'agriculteur, l'industriel-fournisseur et le distributeur, auxquels il faut, en réalité, ajouter un quatrième acteur : le consommateur, qui détient, par ses choix d'achat, une part importante des solutions.
Rappelons à ce titre que la part de l'alimentation dans le budget des ménages a fortement diminué au fil des décennies. En 1964, elle constituait le premier poste de dépenses des ménages, à hauteur de 28% ; aujourd'hui, elle n'en représente plus que 16%. Ce mouvement n'est pas sans conséquence. Il ne s'agit pas de nier les contraintes de pouvoir d'achat, qui sont réelles pour bon nombre de nos concitoyens, mais de rappeler que, dans le foisonnement des biens et services que nous offre la société de consommation, l'alimentation, du fait de son caractère proprement vital, doit occuper une place à part.
J'ajoute que, si le sujet des marges est important, il n'est pas le facteur unique d'explication des difficultés que traverse le monde agricole. Celles-ci résultent tout aussi bien de la concurrence déloyale, de certaines normes, du climat, de la taille des exploitations, du renouvellement des générations et des cours mondiaux.
Bien entendu, chaque acteur a ses défis propres, qui nécessitent de réaliser des marges pour les surmonter.
Les agriculteurs doivent couvrir leurs coûts de production et dégager des marges pour s'agrandir, améliorer leur outil de production et le moderniser, alors qu'ils se trouvent dans une position de faiblesse évidente, liée notamment à l'atomicité de leur organisation, qui limite mécaniquement leur pouvoir de négociation.
L'industriel doit réaliser des marges pour se décarboner, faire entrer l'intelligence artificielle dans les usines, être compétitif à l'export et proposer de nouvelles recettes. Or le secteur des industries agroalimentaires présente des marges faibles, autour de 3,5%, alors qu'elles sont proches de 6% dans le reste de l'industrie. Sa compétitivité s'érode : la balance commerciale du secteur, qui était largement excédentaire, est revenue à un quasi-équilibre. J'ajoute que les études sur le secteur agroalimentaire attestent qu'un très grand nombre d'exploitations et d'industries sont aujourd'hui dans le rouge.
Les distributeurs, eux aussi, doivent faire des marges, car ils doivent relever au quotidien les défis de la décarbonation, du développement de l'intelligence artificielle dans les entrepôts et les rayons, de l'électrification des parkings, de la vente omnicanal, tout en faisant face à des plateformes venues d'Extrême-Orient, qui ne jouent pas avec les mêmes règles et qui ne permettront jamais d'assurer le maillage territorial que réalise la grande distribution.
Nous avons besoin de chaque acteur de cette chaîne. Ils sont tous essentiels.
Toutefois, si les relations commerciales prennent la forme d'une guerre de tous contre tous en permanence, c'est l'intérêt général de notre pays qui en pâtit. Or personne n'a intérêt à ce que les agriculteurs s'appauvrissent sur leurs ventes, que les industriels perdent en compétitivité et que la distribution déserte les territoires. Pourtant, nous sommes régulièrement confrontés à des situations conflictuelles.
Face à ce constat, qui se fait toujours au détriment des agriculteurs, les trois lois Égalim ont élaboré un schéma de relations commerciales qui doit normalement permettre à chacun de se rémunérer correctement.
Ces lois ont été conçues pour corriger un déséquilibre structurel, en renversant la logique de construction des prix, en créant la construction des prix " en marche avant ", c'est-à-dire à partir des coûts de production agricole. Elles ont, il ne faut pas le nier, introduit des outils essentiels, tels que la contractualisation écrite à l'amont ou la sanctuarisation de la matière première agricole (MPA), par le biais d'un mécanisme destiné à garantir la transmission des coûts tout au long de la chaîne. Ces avancées sont réelles, ne serait-ce que parce qu'a été inscrit, dans le marbre de la loi, que le prix de l'alimentation ne peut être dissocié du travail agricole.
Plusieurs objectifs ont donc été remplis - j'y reviendrai sans doute lors de nos échanges. Il y en a un, cependant, qui n'a pas été rempli, c'est en quelque sorte l'éléphant au milieu de la pièce, et je sais qu'il est bien identifié ici au Sénat. Il s'agit du seuil de revente à perte (SRP) majoré de 10%, dit SRP+ 10, une sorte de cagnotte qui devait normalement apporter un petit bol d'air à la distribution pour que les négociations sur les produits alimentaires soient plus apaisées. Cependant je n'ai jamais rencontré quelqu'un qui estime que le SRP+ 10 a rempli son objectif. Il y a donc, d'une certaine façon, une somme qui est partie du consommateur vers la distribution, mais qui n'a pas ruisselé vers les agriculteurs.
Dans ces conditions, je suis ouverte à toute réflexion qui permette de faire ruisseler cette somme de façon plus certaine vers le monde agricole. C'est dans l'intérêt de tous. Le renouvellement des générations, les investissements, la souveraineté alimentaire ne se feront pas sans financement. C'est aussi cela qui permettra à l'industrie et à la distribution de sécuriser leurs approvisionnements.
Chaque année, la même situation de conflits semble se reproduire, et de façon de plus en plus tendue, à mesure qu'une partie de la négociation est menée à l'étranger. Avec Serge Papin, nous avions fait en sorte qu'une charte d'engagements soit signée entre les acteurs avant l'ouverture des négociations, à la fin de l'année 2025. Ils l'ont fait, et c'est à saluer. Cependant, si le mois de décembre a été plutôt calme, en janvier, les positions se sont à nouveau tendues : critiques dans les médias, accusations par communiqués de presse interposés, menaces de baisses de commandes et de déréférencements, etc. Sur un terreau aussi difficile, rien de bon ne pousse !
Tout n'est pas noir, bien sûr. Je sais qu'il y a des contrats tripartites, des circuits courts, des filières qui se portent bien, des industriels qui parviennent à répercuter la hausse de la matière première agricole. Toutefois, ces éléments positifs semblent minoritaires au regard du panorama général qui nous est décrit, publiquement et aussi confidentiellement, chaque année.
Pour ne pas être trop longue dans l'immédiat, je vous propose que nous abordions dans nos échanges à venir les pistes de solutions possibles. En tout état de cause, rebâtir un cadre commercial respectueux du travail du monde agricole, tout en pacifiant les relations, nécessite des orientations fondamentales que seul un débat démocratique comme celui d'une élection présidentielle pourra trancher.
Toute réforme passera par les axes suivants : améliorer la structuration des filières à l'amont, en renforçant encore la contractualisation écrite et la place des interprofessions ; remettre de l'automaticité dans les mécanismes de répercussion des variations des coûts ; en finir avec la culture du prix le plus bas en matière d'alimentation et, pour cela, revoir les objectifs assignés à la politique de la concurrence et s'interroger sur la publicité comparative ; enfin, faire bouger Bruxelles sur le sujet de l'affichage de l'origine des denrées alimentaires - voilà une attente forte de la société qui pourrait débloquer certaines situations. Le projet de loi d'urgence agricole, que le Gouvernement inscrira très prochainement à l'ordre du jour du Parlement, sera aussi l'occasion d'évoquer ce sujet majeur pour nos filières agricoles.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Je vous remercie pour ce propos introductif très riche, qui répond en partie à certaines de nos questions.
Vous avez dit que les négociations commerciales ont été très compliquées cette année. Vous avez raison. On l'a dit, vous avez parlé d'un " chantage mortifère " exercé par la grande distribution sur les industriels de l'agroalimentaire.
Quelles sont les informations qui vous ont permis d'exprimer ce jugement ? Pourriez-vous nous dire ce qui est remonté du comité de suivi des négociations commerciales de février, qui a d'ailleurs été boycotté par de nombreux distributeurs en raison de vos propos ? Pouvez-vous nous parler de cet épisode particulier des négociations ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Je vais vous présenter une étude de cas qui, malheureusement, n'est pas isolée, mais qui résume bien les difficultés de certains partenaires de ces négociations commerciales.
Une entreprise, qui compte plusieurs usines en France et emploie plus de 1 500 salariés, a fait l'objet de pressions et de menaces, durant les négociations de 2026, de la part d'une centrale européenne : rejet pur et simple de l'attestation du commissaire aux comptes certifiant une hausse du coût de la matière première agricole ; demande de déflation des prix, en préalable à toute poursuite de la négociation ; ultimatum pour que l'entreprise achète d'abord des services avant d'avoir le droit de discuter des achats.
L'entreprise n'a pas souhaité acheter de services à cette centrale, les considérant comme inutiles. Face à ce refus, l'industriel a été sanctionné par l'intégralité des membres de la centrale : les commandes ont été réduites de 50%.
Il faut noter, pour finir cette étude de cas, que la marge de la filière France est deux fois moins élevée que la marge réalisée en Europe. Nombre de groupes internationaux qui ont des usines en France me disent que, parmi toutes leurs usines, celles implantées en France sont les moins profitables, en raison de la dureté des relations commerciales.
En responsabilité, je considère qu'il faut trouver les voies et les moyens d'apaiser cette situation. Ces comportements que je dénonce - menaces de déréférencement, etc. - ne peuvent pas constituer le cadre apaisé de négociations commerciales fructueuses, car celles-ci doivent l'être pour chaque acteur de la chaîne. L'argument selon lequel, in fine, le consommateur serait perdant parce que l'on augmenterait les prix et que l'on diminuerait le pouvoir d'achat est une façon de clore la discussion. Il faut, selon moi, faire en sorte que la marge soit équitablement répartie. Il faut bien prendre la mesure de la situation d'extrême difficulté dans laquelle se trouvent un certain nombre d'acteurs.
Les lois Égalim visaient à protéger la matière première agricole, car c'était le maillon le plus exposé de la chaîne. Mais, dès lors, les tensions ont pu évidemment se reporter ailleurs. Je considère que chacun doit gagner sa vie. Je ne souhaite pas privilégier les uns au détriment des autres, mais il faut impérativement que les négociations redeviennent normales. De nombreux acheteurs qui ont été à l'étranger et qui sont revenus en France m'ont dit, de manière répétée, qu'ils n'ont jamais vu, à l'étranger, un tel climat. Je ne pouvais donc pas me taire. Mes propos ont été vifs, c'est vrai ; ils ont choqué, mais ils doivent permettre d'ouvrir une autre phase, celle de la recherche de l'apaisement. Cela serait bon pour tout le monde, parce que ce climat conflictuel n'est bon pour personne. Comme je l'ai dit, rien de bon ne pousse sur ce terreau.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Tout à fait. Quelles conséquences tirez-vous de la politique de la chaise vide qui a été adoptée par les distributeurs au mois de février au sein de ce comité de suivi ? Qu'en est-il aujourd'hui ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Une charte a été signée, il faut la faire vivre.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Exactement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Cette charte a été signée, ce qui signifie que chacun des acteurs a conscience de la nécessité de trouver les moyens d'apaiser les négociations. Ils ont formalisé cela dans un document. Il faut donc que cette charte vive. Les négociations sont dures chaque année.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - La charte a été signée en novembre 2025. Les négociations de 2026 ont donc été menées alors que cette charte était déjà en vigueur, ce qui n'est pas très prometteur pour son efficacité...
Mme Annie Genevard, ministre. - Les représentants de la grande distribution n'assistent généralement pas aux réunions. Ils délèguent à la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) le soin de les représenter. Je trouve cela un peu dommage, car il me semblerait profitable qu'ils soient autour de la table. Mais il leur appartient de s'organiser comme ils l'entendent.
Les comités de suivi sont généralement des moments de doléances, où chacun exprime combien les choses sont difficiles pour lui, combien les débuts de négociations sont rudes. Chacun se justifie. Ce que j'attends de ces comités, c'est une bonne prise en compte de la matière première agricole et la signature de contrats au fil de la période. En fait, chacun attend le dernier moment pour signer. Dès lors, dans cette période de négociations, les choses se crispent, se durcissent. C'est le moment où se font jour des menaces de déréférencement préventif. Il faut vraiment que le comité de suivi soit le lieu où l'on puisse échanger paisiblement sur les difficultés des uns et des autres.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Cela n'aura pas été le cas cette année, mais j'entends ce que vous nous dites, madame la ministre.
J'ai été étonnée des propos quasi unanimes de tous les industriels et de tous les acteurs, transformateurs comme producteurs, que nous avons entendus : ils déplorent la faiblesse des contrôles de la DGCCRF, qui semble parfois confinée à une approche un peu formaliste des sujets : elle se limite malheureusement souvent à vérifier le respect de la date butoir.
Je souhaitais donc savoir comment vous vous organisiez, avec votre collègue chargé du commerce, pour donner les instructions à la DGCCRF. Comment gérez-vous, avec M. Papin, les instructions qui sont données à cet organisme concernant les négociations ? Avez-vous pu obtenir une augmentation du volume des contrôles pendant les dernières négociations commerciales de 2026, de manière à ce qu'ils ne restent pas limités à un certain formalisme et que l'on s'intéresse plus largement à l'économie des contrats ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Permettez-moi de préciser qui fait quoi. Je n'ai pas autorité sur la DGCCRF. Je peux m'appuyer sur ce service s'agissant des politiques à élaborer, ainsi que le prévoit mon décret d'attribution. Ordonner de mener une enquête relève de la responsabilité de Serge Papin. Nous travaillons toutefois ensemble sur ces sujets, et nous travaillons bien ensemble, car nous sommes intéressés, l'un comme l'autre, à divers titres, par le travail mené par cette administration. Nous collaborons sur des sujets tels que l'affichage de l'origine des produits ou l'élaboration du projet de loi d'urgence agricole, puisqu'il contient des mesures relatives à la loi Égalim. Je ne lance cependant pas d'enquêtes.
Des contrôles ont bien lieu. La DGCCRF contrôle plusieurs milliers de contrats chaque année, notamment à la fin des négociations. En 2025, elle en a ainsi analysé 4 000. Ces contrôles se heurtent toutefois à des difficultés. En effet, les distributeurs sont souvent installés à l'étranger. La DGCCRF ne peut pas faire de descente dans leurs locaux. Elle demande donc aux industriels, qui, eux, ont leurs locaux en France, de lui fournir les contrats pour qu'elle puisse les analyser.
Cette impossibilité de se rendre dans les entreprises situées à l'étranger ne permet pas de mettre la main sur les éventuelles pièces qui pourraient illustrer les difficultés, telles que des notes, des courriels, des courriers. La DGCCRF analyse donc techniquement les contrats, mais elle ne voit pas beaucoup les agissements qui précèdent leur conclusion.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Venons-en aux centrales européennes, puisque c'est le sujet que vous évoquez. Comment comptez-vous garantir le respect de la législation française par ces centrales pour des contrats entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés en France ? En effet, c'est bien de cela qu'il s'agit : nous parlons d'entreprises qui sont sur le sol français, qui achètent leur matière première à des agriculteurs français, qui vendent leurs produits à des consommateurs français, sur le territoire français, mais qui, tout de même, sont amenées à négocier à l'étranger.
Mme Annie Genevard, ministre. - Si vous me le permettez, je compléterai quelque peu ma réponse à la question précédente sur les missions de la DGCCRF. Les industriels n'osent pas venir se plaindre de certaines pratiques. C'est ainsi que je me suis bien gardée de donner des éléments d'identification concernant l'étude de cas que je vous ai exposée.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Nous le savons bien ! Nous avons réalisé beaucoup d'auditions à huis clos pour cette raison.
Mme Annie Genevard, ministre. - La DGCCRF en est donc réduite à sanctionner ce qu'elle trouve dans les contrats, mais non les techniques de pression ou les menaces éventuelles en amont. En se fondant uniquement sur le contrat, il est juridiquement compliqué de prouver qu'il y a eu un avantage sans contrepartie ou un déséquilibre manifeste.
La DGCCRF sanctionne une pratique plus facile à attester, à savoir le non-respect de la date du 1er mars. Dans un monde idéal, il faudrait que la DGCCRF puisse mener plus facilement des opérations de visite et de saisie lors des négociations, pour vérifier les pratiques mises en oeuvre et les éventuelles techniques de pression. Il n'en demeure pas moins qu'elle procède à des contrôles et qu'elle sanctionne les manquements qu'elle observe. Dans de nombreux cas, l'État gagne ses contentieux.
J'en viens à votre question sur les centrales européennes. Comment fait-on pour lutter contre ces centrales, qui sont souvent la cause de grandes difficultés ?
Créer une centrale d'achats est légal et cela peut même être utile dans certains cas, lorsqu'une enseigne a des magasins dans plusieurs pays. Il ne me semble pas qu'il faille lutter contre l'existence même des centrales. Il faut en revanche lutter fermement contre certaines pratiques qui fragilisent les fournisseurs et donc, en amont, les agriculteurs.
Il existe une directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit certaines pratiques de la part des acheteurs, lorsque leur fournisseur réalise moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires. Or il s'avère que la Commission européenne va bientôt réviser cette directive. C'est l'occasion, me semble-t-il, de mieux encadrer les phénomènes.
Il faut d'abord protéger tous les fournisseurs, et pas seulement ceux qui réalisent moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires, dès lors que l'acheteur dépasse un certain chiffre d'affaires à définir. Je proposerai donc à Bruxelles de supprimer ce seuil de 350 millions d'euros.
Ensuite - je m'inscris toujours dans la perspective de la révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales -, il faut compléter la liste des pratiques interdites. Nous pourrions ainsi interdire les déséquilibres manifestes, les avantages sans contrepartie ou encore le fait d'exiger du fournisseur qu'il négocie avec une centrale de services avant d'avoir le droit de négocier avec la centrale d'achats en Europe. Il faut interdire la pratique qui s'apparente à une forme de péage, telle qu'elle existe aujourd'hui. Il faut multiplier les contrôles, notamment durant les négociations et pas uniquement à la fin.
Les centrales européennes jurent qu'elles ne contournent pas la loi Égalim : qu'elles excluent alors les produits alimentaires français ou fabriqués avec une forte proportion de MPA française. Dans ce cas, le débat s'apaisera.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Des centrales européennes que nous avons auditionnées nous ont expliqué, ici même, qu'elles ne respectaient pas la loi Égalim. Elles fournissent 25% de la grande distribution française. Elles assument donc le fait de ne pas respecter la réglementation française.
Mme Annie Genevard, ministre. - Vous parlez d'une centrale d'achats qui est en contentieux avec l'État sur ce point.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Oui, mais les contentieux durent très longtemps et, pendant ce temps, elles peuvent continuer leurs pratiques.
Mme Annie Genevard, ministre. - C'est d'ailleurs en application du code de commerce que la DGCCRF a infligé une amende de 33,5 millions d'euros à Eurelec, pour 70 manquements relatifs à des conventions conclues avec ses fournisseurs français.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - C'est lié au non-respect de la date butoir.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Cette sanction a-t-elle été payée ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Elle est demandée, mais elle n'est pas encore payée. Il y a eu des recours.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - La position que vous nous avez décrite est -elle celle du Gouvernement français sur cette directive européenne ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Oui. Avec mon collègue Serge Papin, nous avons transmis conjointement cette position à Bruxelles, au nom du Gouvernement français.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Il va de soi qu'il est de plus en plus urgent et nécessaire que les filières agricoles s'organisent face au regroupement de la grande distribution. Les centrales européennes ont chacune d'énormes parts de marché. Tout ce qui permet de rééquilibrer les relations commerciales est donc bienvenu.
Quelles sont vos priorités pour favoriser le développement des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs (AOP) ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Il faut d'abord veiller à ce que les indicateurs de coût de production soient les plus fiables possible et à ce que toutes les interprofessions soient en mesure d'en élaborer, pour qu'ils fassent foi.
Le prix de référence doit être celui défini par les interprofessions, sauf si les contractants ont décidé de procéder différemment. L'indicateur de base doit être constitué des coûts de production établis par les interprofessions, car c'est à partir de cet indicateur que se construit ensuite le prix en marche avant. Certaines filières ont déjà développé de tels indicateurs, mais pas toutes, notamment parce que, au sein de certaines d'entre elles, il y a des désaccords entre les collèges, entre les producteurs et les industriels, par exemple. Une piste serait de confier au médiateur la mission de participer aux échanges relatifs à l'élaboration de ces indicateurs.
C'est l'une des raisons pour lesquelles un article du projet de loi d'urgence agricole consacre le principe " appliquer ou expliquer ". L'indicateur à retenir dans la formule de prix devra prioritairement être celui de l'interprofession, sauf si les parties en choisissent un autre et expliquent pourquoi dans le contrat.
Il faut également renforcer la contractualisation écrite. Je sais que la contractualisation, bien souvent, remet en cause des façons de faire qui existaient depuis longtemps, comme négocier de gré à gré dans la ferme, par exemple. Il n'en demeure pas moins qu'elle est nécessaire, si l'on veut s'assurer que les coûts de production sont bien pris en charge.
Il faut sûrement développer encore la pédagogie. Il convient aussi de renforcer les contrôles. Aujourd'hui, la contractualisation écrite est obligatoire, sauf dans les filières qui sont exonérées par décret. Si cela est nécessaire, nous pourrions revoir cette exonération, pour que davantage de filières relèvent de la contractualisation, sur la base des remontées d'expérience dont on disposera.
Une autre disposition du projet de loi d'urgence agricole vise à sanctionner le contournement des organisations de producteurs.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - J'aurais aimé savoir quelle est votre position à l'égard des trois options, prévues par les lois Égalim, concernant la transparence sur la matière première agricole. L'option 3, qui est contestée par les distributeurs, mais utilisée par les industriels, consiste à faire établir par un tiers un certificat d'évolution de la matière première agricole. Que pensez-vous de cette option ? Confirmez-vous votre soutien à ces trois options ou partagez-vous l'avis d'un certain nombre d'acteurs qui estiment qu'il faut modifier le cadre existant ?
Estimez-vous important d'indiquer l'origine de la MPA, afin d'accroître la transparence avec les distributeurs dans la négociation ? En somme, êtes-vous, ou non, favorable à l'option 3 et à l'indication de l'origine France ?
Mme Annie Genevard, ministre. - L'option 3 vise à protéger le secret des affaires. Je ne suis donc pas favorable à sa suppression, d'autant qu'un certain nombre de garde-fous existent, comme l'attestation par un commissaire aux comptes de la réalité de la part de la matière première agricole.
Permettez-moi à cette occasion de vous dire à quel point le couple formé par l'agriculture et l'industrie agroalimentaire est essentiel. Dans toutes les filières, lorsque l'un de ces deux acteurs fait défaut, cela constitue un facteur de fragilité et l'approvisionnement est compromis. Nous avons donc intérêt à avoir une transformation efficace en France, qui permette de soutenir la production et, par conséquent, d'alimenter la distribution.
L'indication de l'origine est une attente des consommateurs. D'ailleurs, il faut reconnaître les efforts que la grande distribution fait pour mettre en avant cette dimension.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Ma question concernait l'inscription de l'origine France dans la négociation. Les distributeurs se plaignent d'avoir à respecter l'option 3, alors qu'ils ne savent pas quelle est la part de la matière première agricole qui est produite en France.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Ils contestent en fait la fiabilité de la certification du commissaire aux comptes. Si de la matière première agricole étrangère est employée, le coût n'est plus le même.
Mme Annie Genevard, ministre. -Tout ce qui peut concourir à valoriser l'origine française est bon à prendre. En effet, le consommateur veut savoir d'où vient son alimentation, y compris dans les produits transformés.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Bien sûr.
Mme Annie Genevard, ministre. - Connaître l'origine est important, parce que le consommateur français a confiance dans les produits français. Il a confiance dans ses agriculteurs et dans l'agroalimentaire français. Par conséquent, pour lui, l'indication d'un sourcing français est quelque chose de rassurant. Étant donné le niveau d'exigence auquel sont soumis nos acteurs économiques, nous pouvons le dire : notre agriculture est parmi les plus vertueuses au monde.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Vous avez évoqué l'interdépendance entre les agriculteurs et les industriels. Nous avons découvert, au cours de nos auditions, un panorama très préoccupant des PME agroalimentaires, marqué par des taux de rentabilité très faibles, des marges qui s'érodent depuis au moins une dizaine d'années et une difficulté générale à moderniser l'appareil productif.
Quelles sont vos pistes et vos propositions pour renforcer ces PME et les aider non seulement à survivre, mais également à se développer ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Ce que l'on appelle l'industrie agroalimentaire recouvre des réalités entrepreneuriales extrêmement variées. Nous avons des entreprises de toutes tailles : certaines sont très patrimoniales, d'autres sont de grands groupes internationaux. Cette filière fournit un panorama complet des entreprises industrielles de notre pays. C'est la première industrie en nombre de salariés, avec plus de 500 000 personnes employées. Il s'agit d'une activité qui est présente dans tous les territoires et qui, souvent, soutient l'emploi rural. C'est une industrie qui valorise la matière première agricole. Lorsqu'elle n'est pas présente, la production agricole est fragilisée et la France est privée d'une source de création de valeur ajoutée qui contribuerait à sa richesse. La question de son avenir est donc à prendre très au sérieux.
L'agroalimentaire est confronté à des enjeux de modernisation. L'outil industriel est souvent vieillissant, car il a plus de vingt ans d'âge. La filière doit aussi relever le défi de la décarbonation et réaliser des économies en matière d'utilisation des intrants. L'industrie sucrière a ainsi fait un travail formidable en récupérant l'eau des betteraves pour éviter de solliciter la ressource en eau. Certaines industries ont eu les moyens de récupérer la chaleur, pour l'utiliser à nouveau, ce qui permet d'économiser l'énergie. Enfin, l'enjeu est de moderniser l'outil de transformation, mais aussi l'outil industriel de façon plus générale. Or cet enjeu est aujourd'hui difficilement accessible.
C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place des fonds de modernisation industriels, dont la création a été annoncée lors des deux derniers salons de l'agriculture. Il s'agit de fonds public-privé. L'un de ces fonds est destiné aux PME et aux TPE pour leur permettre d'accéder à des moyens dont elles ont impérieusement besoin. Même si nous apportons des moyens complémentaires, il faut, naturellement, que ces acteurs disposent de fonds propres, qu'ils ne sont pas toujours capables d'apporter.
Si le cadre Égalim fonctionnait bien, nos PME en bénéficieraient aussi. Il faut donc faire en sorte que celui-ci soit plus efficace, si l'on veut préserver notre outil de transformation. On pourrait imaginer que les PME puissent demander, tout au long de l'année, des revalorisations de tarifs, en fonction de l'évolution de leurs coûts. Cela ne signifie pas que les négociations commerciales seraient ouvertes en permanence, car cela serait d'une violence inouïe, mais il y a des circonstances qui peuvent engendrer des charges supplémentaires, qu'il est nécessaire de prendre en charge.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Vous avez dit, dans votre propos préliminaire, que vous vous étiez opposée à la publicité comparative, ou en tout cas que, selon vous, la publicité comparative contribue à augmenter la péréquation des marges et nuit à l'activité agricole.
En effet, il est à craindre que la publicité comparative n'incite à réduire les marges sur des produits comparables, c'est-à-dire des produits de marques internationales, et à augmenter, parallèlement, les marges sur des produits moins comparables entre enseignes. Envisagez-vous des mesures sur ce point ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Pour compléter ma réponse à votre question précédente, j'indique que je ne suis pas favorable à la suppression de la date du 1er mars. Je tiens à le dire, car, si nous la supprimons, cela signifie que les négociations seront permanentes.
La publicité comparative vise, en comparant les prix, à orienter le consommateur vers le prix le plus bas. Or nous voyons bien que la part de l'alimentation dans le budget des ménages a considérablement diminué depuis un demi-siècle. La progression du pouvoir d'achat des Français, à laquelle chacun d'entre nous est attaché, ne peut pas se faire uniquement sur l'alimentation, car cela fragilise énormément le secteur.
N'oublions pas que, dans notre pays, le coût de la main-d'oeuvre est plus important, de même que celui de la protection sociale. Notre système socioéconomique, auquel les Français sont attachés et qu'ils veulent conserver, a des incidences en termes de coûts, sur la production notamment. La recherche incessante du prix le plus bas induit implicitement une moindre considération portée à l'alimentation.
L'alimentation est le fruit d'un travail dur, de la part des agriculteurs et des fournisseurs. Or les agriculteurs gagnent peu. Dans beaucoup de filières, les revenus sont très modestes, quand ils ne sont pas négatifs. C'est la raison pour laquelle il faudrait, à tout le moins, encadrer la publicité comparative, si ce n'est la supprimer. Je ne sais pas si nous pouvons juridiquement le faire au regard du droit européen, mais, à titre personnel, je ne cache pas ma très grande réserve, voire mon opposition à cette pratique.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - C'est un sujet qui a été évoqué ici plusieurs fois au cours de cette commission d'enquête.
Mme Annie Genevard, ministre. - Le coût de cette pratique est considérable.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Plusieurs centaines de millions d'euros.
Mme Annie Genevard, ministre. - Oui, et cela est répercuté dans les négociations, ce qui renforce encore leur dureté, dans la mesure où les distributeurs cherchent à se prévaloir du prix le plus bas.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Tout à fait.
Comment sortir de cette obsession des prix bas, en dehors de la question de la publicité comparative ?
Nous voyons bien que cette guerre des prix nous mène dans le mur. Elle nous y mène parce qu'elle fragilise l'agriculture, mais aussi parce qu'elle creuse notre balance commerciale en incitant à consommer toujours moins cher. Elle favorise également des importations de produits sur lesquels nous n'avons pas toujours les mêmes garanties de qualité.
La question qui s'impose à nous depuis plusieurs mois est comment faire pour sortir de cette spirale, de cette obsession des prix bas et de cette guerre des prix.
Mme Annie Genevard, ministre. - Manger a un prix, celui du travail des agriculteurs, des industriels et des distributeurs. Il importe que nous bénéficiions, collectivement, d'une bonne éducation à l'alimentation. Le travail accompli dans la restauration collective est important ; il est même essentiel. Il faut aussi réapprendre à travailler la matière première dans les foyers.
Manger a un prix, mais l'on peut être économe en travaillant soi-même la matière première brute ; la démarche n'est pas nécessairement plus coûteuse.
Je rendais visite, il y a quelques jours, à un arboriculteur cultivant des pommes sous signe de qualité - une magnifique production. Il m'expliquait que, dans la transformation, les petites gourdes de compote pour les enfants sont, pour certaines, fabriquées à partir de fruits qui ne sont pas français. Le calcul a été fait par l'entreprise : il suffirait de demander un centime supplémentaire par gourde pour s'approvisionner en pommes françaises. Est-il hors de portée du consommateur de payer un centime de plus pour avoir des pommes sous signe de qualité, respectant ainsi des normes de fabrication ?
La question que vous soulevez concernant le coût de l'alimentation est d'une extrême légitimité. Il faut instaurer l'idée que l'alimentation ne peut être le parent pauvre d'un budget ni sa variable d'ajustement. La reconquête de notre souveraineté alimentaire implique que le citoyen soit informé, par exemple, de la saisonnalité des produits, de l'exigence que représente un signe de qualité et de l'importance sociétale de consommer français.
Nous ne saurions aimer les agriculteurs une fois par an, lorsqu'ils manifestent ou que nous leur rendons visite au salon de l'agriculture, et ignorer, le reste du temps, que l'acte d'achat emporte une part essentielle du soutien qui leur est apporté.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - Encore faut-il que cela figure sur l'étiquette et que l'information soit donnée aux consommateurs, ce qui n'est pas toujours le cas.
Mme Annie Genevard, ministre. - L'étiquetage est un véritable sujet. En effet, lorsqu'on veut se donner la peine de vérifier la provenance d'un produit, on est confronté à une multiplicité d'informations. S'y trouvent des indications légales, officielles, des labels, et puis des marques commerciales. Souvent, la confusion s'opère. C'est d'ailleurs l'une des missions de la DGCCRF que de débusquer les éléments mensongers dans la publicité et dans les mentions figurant sur les emballages. Il est vrai qu'essayer de connaître l'origine des produits demande du travail.
S'ajoutent aux démarches frauduleuses, telles que la francisation des produits, les initiatives qui créent de la confusion - par exemple, quand un sourcing est étranger et qu'une petite intervention sur le produit le rend français. Je vous rejoins totalement sur ce point.
Sur le produit brut, c'est moins vrai, puisque les origines sont mentionnées. Tout dépend, cependant, de l'exposition. Dans un magasin où je me suis rendu récemment, des tomates venant d'un pays tiers étaient très bien exposées ; pour trouver leur équivalent français, il fallait se rendre dans un recoin, tout en bas du rayon.
Mme Antoinette Guhl, rapporteure. - C'est une question que nous avons d'ailleurs posée au distributeur concerné.
N'est-il pas temps de pousser les feux pour obtenir un Égalim européen ? Et serez-vous celle qui le proposera ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Parfois, la France fait école ; parfois, les choses sont plus compliquées.
Néanmoins, dans la révision des pratiques commerciales déloyales, nous infusons l'esprit d'Égalim, à défaut d'aller immédiatement vers un Égalim européen.
En effet, les pratiques évoquées devant cette commission d'enquête attestent que la moralisation des relations commerciales vaut pour toute l'Europe. La France est, bien entendu, particulièrement désireuse de valoriser un Égalim européen. Ce qui relève d'un déséquilibre manifeste, d'un avantage sans contrepartie, peut aisément faire partie d'un dispositif européen, car de telles pratiques pénalisent tout le monde. On est toujours le plus cher de quelqu'un ! Cela signifie donc que, dans cette guerre des prix, y compris à l'échelle européenne, nous ne sommes probablement pas seuls. La moralisation des pratiques trouverait certainement preneur auprès d'autres pays de l'Union.
Enfin, la révision récente de l'organisation commune des marchés (OCM) renforce la contractualisation. Il s'agit d'une mesure inspirée par la France.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Sur ce sujet, nous avons auditionné la direction générale de la concurrence de la Commission européenne : il reste du travail à faire... Son représentant - M. Chauve pour ne pas le citer - est arc-bouté sur le système de la guerre des prix, pour aller vers le prix le plus bas.
Pour autant, lorsqu'on interroge les industriels, nous constatons que les pratiques de négociation chez nos voisins ne s'orientent pas systématiquement vers le prix le plus bas. Ils décrivent des négociations qui s'apparentent plus à des relations gagnant-gagnant. Il est donc possible de développer des systèmes plus vertueux où chaque maillon ressort finalement gagnant de la négociation. Nous pouvons espérer que le consommateur en sortira aussi gagnant, même en l'absence de dumping des prix. Car ce sont des entreprises de production et de transformation, ce qui conforte l'emploi dans les territoires.
C'est un message politique. Cette logique du prix le plus bas, considérée comme l'éden absolu car cela coûterait moins cher pour le consommateur, a un effet boomerang : la fragilisation de toute une économie locale, la menace sur les emplois dans les territoires, la paupérisation des agriculteurs et l'absence de souveraineté alimentaire. Le combat, que vous menez déjà, madame la ministre, porte sur une approche plus durable et soutenable du système. La guerre des prix permanente n'est pas soutenable pour un modèle vertueux.
Nous tournons toujours autour de la loi de modernisation de l'économie (LME) sans forcément la remettre en cause. Avez-vous des propositions à cet égard ? C'est ce texte qui a instauré cette guerre des prix et la publicité comparative systématique. L'actualité récente montrant que certains distributeurs inondent les médias de publicités. On nous a maintes fois dit que si, auparavant, c'était le secteur automobile qui représentait le premier budget publicitaire, ce sont maintenant les distributeurs.
Comment appréhendez-vous ces réalités au regard de la LME, laquelle porte en germe un certain nombre de mauvaises pratiques ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Je reviens sur la dimension européenne. L'Europe a longtemps eu pour mantra la libre concurrence. Depuis quelques années, elle modère cette approche strictement concurrentielle par la nécessité de garantir une souveraineté alimentaire européenne et d'apporter un soutien aux producteurs.
Pour revenir au débat franco-français, il est nécessaire de protéger la MPA ; en assurant la juste rémunération de celle-ci, nous protégeons le producteur. Il ne faut pas jouer le producteur contre le consommateur. Une telle approche fait forcément des dégâts, car le jour où le producteur n'aura plus la capacité de vivre de son activité, le consommateur ne choisira plus son alimentation ; il la subira. Nous l'observons bien aujourd'hui au travers de la part des produits importés : le consommateur n'a parfois plus le choix, compte tenu de l'affaiblissement du tissu productif français.
C'est un véritable combat de société qu'il faut mener. Pendant longtemps, et jusqu'à une date récente, l'agriculteur a façonné la société française et a été l'un des piliers de l'économie nationale. Son affaiblissement emporte des conséquences économiques et sociales considérables.
Je ne réponds pas très précisément à votre question sur la LME, et je vous prie de m'en excuser. Mais, en tout état de cause, arbitrer en faveur de l'un au détriment de l'autre est impossible, n'est ni soutenable ni durable, et n'est pas davantage porteur d'avenir.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je souhaite poser deux questions, l'une sur l'affichage de la rémunération et l'autre sur la comparaison des modèles européens.
Le Gouvernement a lancé une expérimentation sur l'affichage de la rémunération des producteurs, sélectionnant, en octobre dernier, douze produits pilotes destinés à tester, en conditions réelles, différentes modalités d'information du consommateur sur la part du prix revenant à l'agriculteur. Il s'agit de projets très majoritairement issus des filières animales, reposant sur des approches très variées : la part du prix qui revient au producteur, la couverture des coûts de production ou des repères de rémunération.
L'objectif était de vérifier si cette information pouvait effectivement orienter les comportements d'achat et contribuer à une meilleure valorisation des produits. Quels sont les premiers retours dont vous disposez quant à l'influence réelle du consommateur ? Vous avez indiqué dans votre propos liminaire qu'il fallait ajouter un quatrième acteur aux côtés du distributeur, du producteur et du fournisseur ; le consommateur.
Nous constatons aujourd'hui, au travers de nos échanges, que les comparaisons européennes mettent en évidence des modèles d'organisation très différenciés selon les pays.
En Allemagne et aux Pays-Bas, la transformation est concentrée, et les liens entre les producteurs, les industriels et les exportateurs sont étroits, ce qui permet de peser davantage dans les négociations et d'accéder à des marchés plus rémunérateurs.
En Espagne, la compétitivité repose sur des coûts de production beaucoup mieux maîtrisés qu'en France, une organisation du travail plus souple et une logistique intégrée, notamment au sein des filières de fruits et légumes tournées vers l'export.
En Italie, la valorisation s'appuie sur les signes de qualité, les indications géographiques et une forte différenciation des produits, ce qui permet de soutenir des prix hauts.
En France, malgré le développement des organisations de producteurs, des coopératives et de certaines démarches de qualité, les filières restent beaucoup plus dispersées, avec des liens nettement moins structurés entre la production, la transformation et la mise en marché.
Comment analysez-vous ces différentes organisations parmi les modèles européens ? Dans quelle mesure ces disparités contribuent-elles à expliquer le faible niveau des marges dégagées par les agriculteurs français ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Concernant le Rémunérascore, issu de la loi Égalim 2, douze projets d'affichage sont en cours d'expérimentation et leur fiabilité est en train d'être testée. Je ne peux donc vous répondre précisément, l'évaluation n'étant pas achevée.
S'agissant des liens entre producteurs et transformateurs, j'ai pu observer de formidables initiatives : des transformateurs contractualisent avec les producteurs, par exemple en arboriculture sur la durée de vie d'un arbre. Mais ces cas restent isolés. Je vous rejoins sur ce constat : les liens devraient être plus étroits entre le producteur et le transformateur.
Vous évoquez la comparaison avec différents pays. La structuration de notre agriculture est particulière. Nous avons des exploitations de petite taille. Le coût du travail y est plus élevé, même si le dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TODE) allège les charges pour cette catégorie de main-d'oeuvre. Le lien avec le transformateur est quelquefois insuffisamment étroit, ce qui interroge évidemment notre compétitivité. Nos coûts de production sont plus importants chez nous qu'ailleurs.
C'est la raison pour laquelle on observe de telles différences de prix. Je ne dis pas que les modèles étrangers seraient facilement duplicables chez nous, mais il est plus compliqué en France de faire valoir des conditions de compétitivité comparables à celles qui existent ailleurs, ce qui nous fragilise. Nous le constatons d'ailleurs au travers de nos importations : nos coûts de production sont trop élevés. Si le critère est le prix, on achète de la production étrangère.
L'Italie a de nombreux signes de qualité, comme la France ; ce sont deux pays qui ont de modèles agricoles assez comparables. L'Italie est très forte dans la promotion de ses produits sous signe de qualité à l'international. Ses acteurs chassent en meute. De notre côté, nous avons tendance à valoriser telle ou telle région. Eux déploient la bannière " Italia ". Cette efficacité devrait nous inspirer.
Enfin, sur les contrats d'avenir, qui sont dans la loi, ces derniers constituent une déclinaison dans les régions de l'exercice de planification que nous venons d'achever pour reconquérir notre souveraineté alimentaire. Ils ont précisément pour vocation de favoriser la contractualisation entre les différentes parties.
Mme Marie-Lise Housseau. - Vous avez évoqué devant notre commission, mais également publiquement, la dureté des négociations agroalimentaires en France. Les autres pays européens ne connaissent pas cette agressivité, ce harcèlement parfois jour et nuit, ni cette obligation de recourir à des services payants dont l'utilité est très souvent contestée. De nombreuses entreprises ont témoigné en ce sens lors de nos travaux.
Je souhaiterais savoir à quoi vous imputez cette différence. Les contraintes issues de la loi Égalim peuvent-elles en être responsables ? Dans ce cas, la grande distribution chercherait à récupérer des marges supplémentaires pour compenser les diminutions qui lui sont imposées. Ne faudrait-il pas ouvrir ce débat avec ce secteur avant de poursuivre l'évolution d'Égalim ?
M. Jean-Claude Tissot. - Ma question relative à la loi Égalim rejoint celle de ma collègue. Que répondez-vous lorsque les détracteurs de ce texte soulignent que cette loi instaure un système déloyal pour nos producteurs ? Vous avez abordé tout à l'heure la perspective d'un Égalim européen afin, peut-être, d'uniformiser les règles et de garantir une concurrence plus loyale.
Vous avez évoqué la saisonnalité des produits et la manière d'en assurer la promotion. Quelle est votre position sur l'instauration d'un Nutriscore pour les fruits et légumes, qui pourrait intégrer des éléments tels que la saisonnalité ou l'origine ?
Enfin, nous dressons le même constat, bien que nous n'en tirions ni la même analyse ni les mêmes remèdes. Il s'agit de la concurrence déloyale exercée par des produits européens. Je pense aux produits traités, par exemple les cerises au diméthoate, importées en France alors que nos producteurs ne peuvent utiliser ce produit. Nous pensons qu'il faut relever le niveau d'exigence et encourager les pays européens à ne plus utiliser ces substances. Vous êtes, quant à vous, sur une autre ligne. Estimez-vous que nous pourrions concevoir un outil européen pour tendre vers une concurrence plus loyale, tout en conservant la qualité des produits proposée aux consommateurs français ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Madame la sénatrice Housseau, s'agissant de la grande distribution et de la dégradation des relations commerciales, nous faisons tous le constat - les témoignages sont suffisamment nombreux pour être fiables - que les choses se passent plus mal chez nous qu'ailleurs. La loi Égalim ne me semble pas en être la cause ; elle entend être le remède. Force est de constater que cela demeure un point de très grande difficulté, qui éprouve grandement l'ensemble des acteurs, car ce climat est anxiogène pour les différents maillons de la chaîne.
Ouvrir le débat, c'est ce que j'ai fait puisque, au fil des réunions sur les relations commerciales, je constatais non seulement que les choses ne s'amélioraient pas, mais qu'elles empiraient, les témoignages rapportés étant de plus en plus alarmants. Le débat est donc désormais posé, et votre commission d'enquête y contribue.
L'amélioration de la situation ne passera pas par la stigmatisation d'un des acteurs ; il faut appeler à la responsabilité collective de chacun d'eux. Il faut parfois dire les choses fermement, ce qui suscite le débat. Il faut espérer que ce débat et cette commission d'enquête permettent une amélioration du fonctionnement global.
Concernant le Nutriscore pour les fruits et légumes, la filière en fait la demande. En effet, dans le cadre de la politique nationale de l'alimentation dont j'ai la responsabilité, nous encourageons la consommation de fruits et légumes ou de produits laitiers. Je suis donc favorable à ce Nutriscore.
Au sujet de la concurrence déloyale, il faut être précis. Nous sommes dans un même espace de production, l'Union européenne, au sein duquel les règles ne sont pas identiques. Nous l'avons constaté sur le coût du travail et la compétitivité. Toutefois, les règles régissant la production agricole, notamment en matière de produits phytosanitaires, sont les mêmes, bien que leur application varie selon les pays.
Vous évoquez le diméthoate : cette substance est interdite dans l'Union. Plus aucun pays européen ne peut produire des cerises en l'utilisant. En revanche, nous importons des productions traitées à l'aide de produits proscrits sur notre sol. C'est la raison pour laquelle j'ai fait figurer dans la loi d'urgence agricole une disposition consistant à interdire l'importation de produits traités avec cinq substances dans l'Union européenne. Il faut que l'Europe aille au bout de ces interdictions, car il y va d'une concurrence déloyale qui, de surcroît, est mauvaise pour la santé et l'environnement des pays producteurs. Sinon nous n'en sortirons pas gagnants.
Nous portons également une part de responsabilité quant aux denrées produites ailleurs que nous consommons. Je plaide pour une approche véritablement intégrée de ces règles au sein de l'Union européenne.
M. Daniel Gremillet. - Je reviens sur les propos de notre collègue Jean-Claude Tissot. Concernant la matière première agricole, le sujet de la distorsion liée aux conditions de production, autorisées ou non dans l'Union, constitue une forme de déséquilibre qui existe encore. L'enjeu est bien plus large, et vous avez raison de l'inscrire dans la loi d'urgence agricole lorsqu'il est question de produits d'importation.
Je veux évoquer le thème de cette commission d'enquête : les marges de la grande distribution et des entreprises agroalimentaires. La loi Égalim prévoit que la MPA n'est pas négociable, tant pour l'entreprise qui l'achète que pour l'entreprise de distribution. Le débat sur les marges ne porte donc pas sur la MPA, mais bien sur la matière première industrielle (MPI). Il s'agit du seul champ concurrentiel lié à la mise en oeuvre de la matière première agricole.
Ma question est simple. Vous avez évoqué votre souhait que soit mis en oeuvre un plan de modernisation des entreprises agroalimentaires. Je souscris à cette nécessité, car il y va de l'indépendance alimentaire de la France, y compris pour produire l'ensemble des produits voulus par tous nos concitoyens, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
Pour y parvenir, les entreprises doivent être en mesure de dégager des marges sur la MPI. Or cette dernière n'est à aucun moment traitée par la loi Égalim, car ce n'est pas son objet. Ce texte portait bien sur la répartition de la valeur entre le producteur, le transformateur, le collecteur et le distributeur.
Notre véritable sujet, lequel touche par voie de conséquence les consommateurs, est celui de la MPI. C'est ce point qu'il nous faut approfondir, tant auprès des entreprises agroalimentaires que de la distribution, afin de retrouver la dimension agroalimentaire qui fit la fierté de la France.
Mme Audrey Linkenheld. - Mon interrogation s'inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Daniel Gremillet. S'il n'est pas certain que nous envisagions les mêmes solutions, nous partageons, me semble-t-il, un sentiment commun.
J'ai l'impression, depuis le début de cette audition, que nous passons à côté du sujet de notre commission d'enquête, du moins dans les réponses formulées par le Gouvernement - pardonnez-moi de le dire, madame la ministre.
Lorsque nous abordons les marges, la question ne concerne pas la relation entre producteurs et consommateurs - ce n'est pas cela qui nous a conduits à nous intéresser à ce sujet. Notre intérêt pour les marges découle plutôt de la relation unissant les producteurs, d'une part, aux distributeurs, industriels et transformateurs, d'autre part.
J'aurais espéré que, en tant que ministre de l'agriculture, c'est cela qui aurait retenu principalement votre attention et que vous vous montriez plus précise quant à la manière de rééquilibrer - si tant est que cela s'avère nécessaire de votre point de vue - la relation entre les producteurs agricoles, les distributeurs et les industriels. Sur ce point, je reste un peu sur ma faim ; je m'associe donc aux questions qui viennent de vous être posées.
Je conclurai par une dernière interrogation. Vous avez dit tout à l'heure que les choses n'allaient finalement pas plus mal chez nous qu'ailleurs. Or il me semble que ce n'est pas le cas. Où est passée la France de la gastronomie, la France des paysans, voire la France de la grande distribution ? Je me souviens d'une époque où nous étions fiers de notre agriculture, de nos fermiers, mais également de notre grande distribution, qui était extrêmement innovante, et qui proposait aux consommateurs français ce qui n'existait pas ailleurs, au point d'être copiée par d'autres pays devenus aujourd'hui des références - je pense à l'Allemagne, par exemple.
Où est passée cette fierté française, qui savait allier la réponse aux attentes des consommateurs, le soutien aux agriculteurs et, en même temps, la compétitivité et le dynamisme de certains distributeurs et industriels ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Gremillet, je sais que vous êtes un expert d'Égalim ; nous avons eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises. Vous évoquez l'un des trois maillons que - je le dis d'ailleurs à l'attention de Mme la sénatrice Audrey Linkenheld - nous n'avons cessé d'évoquer depuis le début de cette audition, en y associant le quatrième acteur qui est le consommateur. Je ne crois pas avoir manqué de souligner l'importance de la transformation, y compris dans son effet rétroactif sur la production.
Vous avez raison de dire que, en protégeant la MPA, nous avons mécaniquement fait peser le poids de la négociation sur l'industriel, sur la transformation. Les plus véhéments dans la dénonciation du déséquilibre sont évidemment les transformateurs, qui ont les plus grandes difficultés à faire reconnaître la hausse de leurs coûts, qu'il s'agisse de l'énergie, des intrants ou de l'augmentation mécanique de la masse salariale.
La solution réside-t-elle dans le gel de la MPI, en l'encadrant comme la MPA ? Une telle mesure instituerait une relation totalement administrée, ce qui pose d'autres difficultés. Du reste, il me semble que les industriels n'y seraient pas favorables. Ils souhaitent des négociations qui soient loyales. Un bon accord est celui qui satisfait les deux parties.
Vous avez donc raison de pointer du doigt la fragilité actuelle de la MPI. La modernisation est nécessaire pour affronter la concurrence, notamment européenne. Des outils de transformation performants sont indispensables.
Madame la sénatrice Linkenheld, je ne crois pas avoir dit que cela n'allait pas plus mal qu'ailleurs. Au contraire, la France s'illustre par des relations commerciales plus mauvaises que chez ses voisins. C'est, du moins, ce que nous disent les intéressés. Je ne suis pas dans le box de négociation, mais lorsqu'un acteur, puis deux, puis dix, et finalement toute une filière m'indique que la situation est épouvantable et que ça se passe très mal, je ne peux pas l'ignorer. Lorsqu'un acheteur qui revient en France me dit être abasourdi par la dégradation des relations commerciales, je ne peux pas l'ignorer non plus.
Je suis très heureuse que vous évoquiez la notion de fierté, car j'entends souvent la voix du dénigrement. Nous sommes fiers de nos producteurs et nous devrions l'être davantage de nos industriels. Je l'ai dit aux acteurs de la filière agroalimentaire : ils sont méconnus. Ils sont pourtant la première industrie française, avec des marques reconnues dans le monde entier, des savoir-faire et des process, et une inventivité dans leurs recettes. Ils sont vertueux au travers des contrats collectifs souscrits afin de produire avec moins de sel, moins de matières grasses et moins de sucre. Les industriels sont toujours ouverts à nos exigences en faveur d'une alimentation plus saine. Ils sont présents dans l'ensemble de nos territoires.
Les Français ne mesurent pas suffisamment la fierté que nous devrions éprouver à l'égard de notre secteur agroalimentaire. Où que nous allions en France, on nous présente de merveilleux produits locaux de qualité, qui résultent du travail de transformateurs, petits ou grands, qui savent faire des choses formidables.
Certes, des améliorations sont toujours possibles : traquer l'ultra-transformation dès lors qu'elle aura été définie, élaborer des recettes toujours plus saines... Toutefois, soyons fiers de l'ensemble de la chaîne, y compris de la grande distribution. Lorsque je me rends dans certains magasins et que je vois des rayons entiers valorisant les fruits et légumes du secteur d'implantation du magasin, je trouve que c'est une démarche vertueuse et positive !
Pour autant, il ne faut pas taire les difficultés actuelles. J'espère très sincèrement que votre commission d'enquête prendra toute sa part dans l'élaboration de la solution que nous appelons de nos voeux.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Effectivement, dans les premiers temps d'Égalim, la sanctuarisation de la matière première agricole a transféré la négociation vers la MPI. Aujourd'hui - et nos auditions le montrent -, cela ne s'arrête malheureusement pas là. La pression se reporte sur les centrales de services, avec des tickets d'entrée et de nouvelles négociations. Au bout du compte, le prix unitaire du produit n'est plus celui négocié en " trois net ". C'est ce qui met les industriels dans de graves difficultés, car ils ne peuvent plus investir, financer leurs stocks et assumer les contraintes liées à la modernisation et à la décarbonation.
En réalité, la prise de marge s'est déplacée. Le phénomène des centrales de services, qu'elles soient nationales ou européennes, appelle toute notre vigilance, car nous constatons qu'il s'agit aujourd'hui d'un second filtre qui revient sur la négociation de la marge.
Mme Annie Genevard, ministre. - C'est un péage, et sans contrepartie.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Sur un pourcentage du chiffre d'affaires.
Mme Annie Genevard, ministre. - Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale que Serge Papin et moi-même avons décidé de dénoncer au niveau européen. C'est à ce niveau qu'il faut agir. Des règles existent ; il faut en respecter l'esprit comme la lettre afin que chacun puisse vivre honnêtement de son travail.
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente. - Je vous remercie, madame la ministre.
Source https://www.senat.fr, le13 mai 2026