Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des finances, sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.
Dans le débat, la parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord répondre à Mme la sénatrice Nathalie Goulet.
Comme je l'avais indiqué, le projet de loi dit " résilience " sera examiné par l'Assemblée nationale, probablement dans le courant du mois de juillet.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À la fin ?
M. Roland Lescure, ministre. Par ailleurs, M. le Premier ministre est bien conscient de l'importance du sujet que vous avez abordé, et il souhaite s'en saisir directement. Il aura, je le pense, l'occasion de communiquer dans les jours à venir sur cette question importante, qui inquiète tant – vous l'avez souligné – nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'exprime devant vous conformément à l'article 1 K de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), qui prévoit la possibilité d'organiser un débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.
Vous le savez, ce rapport permet de suivre et d'évaluer la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France. C'est un point d'étape de la mise en œuvre de notre trajectoire pluriannuelle de finances publiques.
Cette trajectoire repose sur un ajustement en sept ans, permettant de lisser l'effort budgétaire dans le temps. Elle s'appuie sur des engagements visant à préserver une politique économique ambitieuse, au service de la compétitivité, de l'emploi, de l'investissement et de la croissance.
Ces engagements sont des vecteurs de croissance : réforme de l'assurance chômage pour renforcer le retour et le maintien dans l'emploi, soutien à l'investissement dans l'innovation et dans la transition énergétique.
Ce ne sont pas de vains mots : trouver l'équilibre entre le redressement de nos finances publiques et la préservation de la croissance est évidemment une équation délicate, que nous devons tous nous attacher à résoudre.
La plupart des jalons mentionnés dans ce programme de moyen terme sont d'ores et déjà atteints avant leurs échéances. C'est le cas des revues de dépenses, du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été voté – j'allais dire : "enfin " ! – la semaine dernière, de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et du plan France 2030. D'autres jalons sont en bonne voie de réalisation.
Cette trajectoire des finances publiques doit être d'autant plus surveillée que la crise énergétique – elle touche le monde entier – a un impact sur notre économie, sur la croissance, sur l'inflation, mais aussi sur le déficit public et sur la dette.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes entrés dans cette crise avec une économie résiliente. En 2025, le PIB a connu une hausse de 0,9% – c'est mieux que les 0,7% attendus –, et l'inflation s'est élevée à 0,9%, soit un niveau bien inférieur à celui d'autres pays, comme l'Italie ou encore l'Allemagne. Et les signaux conjoncturels positifs que nous avons enregistrés au début du premier trimestre 2026 nous auraient sans doute amenés, si cette crise n'était pas intervenue, à revoir à la hausse nos prévisions de croissance pour l'année.
Nous sommes aussi entrés dans cette crise mieux préparés et moins exposés que nos voisins grâce à un mix énergétique plus décarboné et plus souverain.
Pour autant, cette crise entraîne une dégradation de la situation économique au niveau mondial, ce qui nous amène à revoir nos prévisions économiques.
Notre taux de croissance est ainsi estimé à 0,9% en 2026, soit 0,1% de moins que ce qui était prévu en loi de finances. Cela s'explique par l'affaiblissement de la demande intérieure privée.
Cette révision de croissance est cependant minime par rapport à celle qui est attendue dans d'autres pays, dont la consommation énergétique dépend davantage que nous des importations du Moyen-Orient. L'Allemagne a ainsi révisé sa prévision de croissance en la divisant par deux, passant de 1% à 0,5%. Notre prévision de 0,9% de croissance en 2026 pour la France est équivalente à celles de la Banque de France, du FMI et du consensus des économistes.
Notre prévision d'inflation est également révisée, cette fois-ci à la hausse, à 1,9%, soit 0,6 point de plus par rapport à la loi de finances, en raison de la hausse des prix des hydrocarbures.
Ces prévisions sont fondées sur deux hypothèses importantes : premièrement, sur les anticipations de marché au 23 mars et sur un prix du baril qui se maintiendrait autour de 100 dollars jusqu'à la fin du deuxième trimestre et se stabiliserait par la suite autour de 80 dollars vers la fin de l'année ; deuxièmement, sur une détente progressive et une réouverture du détroit d'Ormuz.
Ces deux hypothèses sont liées. Nous continuerons évidemment de suivre de près la situation dans les semaines qui viennent, afin d'évaluer en continu les risques qui pèsent sur ce scénario.
Comme nous nous y étions engagés, nous avons saisi pour avis le Haut Conseil des finances publiques. Dans son avis publié le 22 avril 2026, ce dernier a estimé que le scénario économique actualisé pour 2026 était « cohérent ».
La situation étant évidemment très incertaine, il convient de prendre ces prévisions avec précaution, sans doute encore plus que d'habitude. Le cessez-le-feu en vigueur depuis le 8 avril demeure fragile. Il s'est traduit, vous le savez, par une baisse des prix à la pompe, qu'il faut saluer – de près 20 centimes par litre pour le gasoil –, mais il n'a pour le moment pas véritablement conduit à une réouverture du détroit.
Nous sommes entrés dans cette crise avec une amélioration notable, bien qu'insuffisante, de notre déficit public.
Grâce à une gestion rigoureuse, voire à un pilotage au cordeau, notre déficit a finalement atteint – c'est l'Insee qui nous l'a annoncé – 5,1% du PIB l'année dernière, après 5,8 % en 2024.
Le taux de croissance de la dépense primaire nette, qui est l'indicateur de suivi européen – il correspond aux dépenses publiques effectivement pilotées par l'État, hors intérêts de la dette, dépenses conjoncturelles et exceptionnelles et mesures nouvelles en prélèvements obligatoires –, était de 0,8% en 2025. Ce niveau est conforme à la recommandation du Conseil européen.
De tels résultats sont encourageants, mais ils ne doivent en aucun cas nous conduire à ralentir nos efforts. Notre déficit reste trop élevé. Nous devons continuer à le réduire.
Pendant près d'une décennie, la baisse des taux d'intérêt nous a permis de financer l'augmentation de notre stock de dette à bas coût. Cette période est révolue.
Depuis 2021, la normalisation des conditions de financement se traduit par un changement de donne radical de notre trajectoire budgétaire. La charge de la dette est devenue un poste de dépense important : selon l'actualisation, elle devrait désormais atteindre 64 milliards d'euros en 2026, soit deux fois le budget du ministère de l'intérieur et bien plus que celui de l'éducation nationale.
Aujourd'hui, je souhaite réitérer notre engagement et notre volonté de faire passer notre déficit sous la barre des 3 % en 2029. L'effort budgétaire de ces derniers mois prouve, j'en suis convaincu, que nous pouvons tenir cette trajectoire.
Cet objectif est essentiel. Il permettra, je l'espère, de stabiliser notre endettement et de respecter nos engagements européens. Il y va de la crédibilité de la France aux yeux de nos partenaires, mais aussi de nos créanciers.
L'atteinte de cet objectif d'ici à 2029 fera de la France l'un des derniers pays à retrouver le chemin de la stabilisation, puis de la décrue de la dette publique. Aujourd'hui – vous le savez –, nous avons le quatrième déficit le plus élevé de la zone euro.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet effort ne doit pas se faire au détriment des investissements devant être réalisés pour soutenir la croissance.
Nous devons pouvoir continuer de financer notre modèle social, pour le défendre, ainsi que les transformations structurelles de notre pays. Nous devons aussi être en mesure de retrouver des marges de manœuvre budgétaires pour être capables de faire face à la prochaine crise. Réduire notre déficit, c'est la condition de notre prospérité, de notre défense et de notre souveraineté.
La situation économique que nous traversons, si elle est difficile, ne doit pas nous faire dévier de notre objectif stratégique, qui est aussi un engagement européen. Elle doit au contraire nous faire redoubler d'efforts pour piloter de près nos dépenses publiques. Chaque euro dépensé doit l'être de manière efficace ; il doit donc être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin.
Ce choc externe – mon collègue David Amiel et moi avons eu l'occasion de le répéter – est une mauvaise nouvelle pour nos finances publiques. Il entraîne une hausse de l'inflation et des taux souverains, donc un renchérissement du service de la dette – aujourd'hui, celui-ci est évalué à un peu plus de 3,5 milliards d'euros en année pleine –, une baisse de recettes publiques estimée à 0,6 milliard d'euros et une augmentation des dépenses publiques chiffrée, quant à elle, à 0,3 milliard d'euros, auxquelles il faut ajouter les dépenses directement associées à la crise, le surcoût lié aux opérations extérieures et les aides ciblées. Le ministre de l'action et des comptes publics y reviendra.
Au total, le coût pour les finances publiques est donc estimé à environ 6 milliards d'euros.
C'est pourquoi la réponse que nous avons apportée depuis le début de cette crise et que nous continuerons d'apporter est graduée, ciblée et temporaire, les mesures qui sont prises visant à soutenir les secteurs et les travailleurs grands rouleurs les plus affectés par la hausse du prix de l'énergie.
En parallèle de cette réponse de court terme, le Premier ministre nous a demandé d'agir pour que cette crise soit l'occasion de réduire structurellement notre dépendance aux hydrocarbures, comme l'ont fait nos prédécesseurs dans les années 1970.
Après la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie, au mois de février, le Gouvernement a rendu public son plan d'électrification jeudi dernier. Celui-ci contient plusieurs mesures pour accélérer le passage à l'électrique dans les secteurs les plus émetteurs, les logements et les moyens de transport.
Nous devons profiter de cette crise pour accélérer le virage vers l'électrique. Nos concitoyens l'ont bien compris : au premier trimestre, près d'un véhicule sur trois ayant été vendu en France est électrique. Les premiers indicateurs d'avril montrent que cette tendance s'accélère. Les commandes sont au rendez-vous. Nous devons continuer à accentuer ce mouvement grâce à des véhicules très largement fabriqués en France et en Europe.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire face ensemble à cette crise, notre stratégie est claire : suivre l'évolution de la situation en temps réel avec tous les acteurs concernés, aider les entreprises et les ménages les plus affectés et réduire au maximum les conséquences sur nos finances publiques.
Nous souhaitons continuer à faire cela en totale transparence avec vous, et nous continuerons à vous rendre compte de la situation et des réponses que nous apportons.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, la baisse du déficit enregistrée pour l'année 2025 est de 0,7 point. Le déficit est ainsi passé de 5,8% à 5,1%.
C'est évidemment mieux que ce qui était prévu dans la loi de finances initiale – celle-ci visait 5,4% –, mais cela ne peut pas être considéré comme un point d'arrivée. C'est tout au mieux un point d'appui pour pouvoir poursuivre la consolidation de nos finances publiques, comme le ministre Roland Lescure vient de le souligner. Au demeurant, beaucoup des bonnes nouvelles de l'année précédente, qui nous ont aidés à réduire le déficit à 5,1%, ne peuvent pas être prises pour argent comptant quand on regarde l'année 2026, qui s'ouvre devant nous.
Surtout, entre la promulgation de la loi de finances pour l'année 2026 et le débat que nous avons aujourd'hui sur le rapport d'avancement annuel, il y a bien évidemment eu le déclenchement de la guerre dans le golfe Persique. Celle-ci a des implications diverses.
Cette guerre a d'abord des incidences macroéconomiques puisqu'elle nous conduit à réviser à la baisse la prévision de croissance, à 0,9%, et à la hausse la prévision d'inflation, à 1,9%. Elle a également un effet sur les taux d'intérêt. Ce n'est d'ailleurs pas propre à la France. Le même renchérissement des taux d'intérêt est observé dans l'ensemble du monde développé.
C'est une différence importante avec le précédent choc extérieur, c'est-à-dire l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022-2023. Les taux d'intérêt sont aujourd'hui cinq fois supérieurs au niveau qui avait été atteint à cette époque. En d'autres termes, non seulement l'argent public est aujourd'hui rare, mais, en plus, il est cher.
Dans ce contexte, nous estimons le coût lié à l'augmentation des prix du pétrole et à ses effets associés à 6 milliards d'euros.
D'abord, 4,4 milliards d'euros sont directement liés à l'impact économique de cette augmentation sur la croissance et sur l'inflation et 3,6 milliards d'euros à ses conséquences sur la charge de la dette.
Ensuite, les mesures supplémentaires rendues nécessaires par la crise ont un coût. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires seront nécessaires pour l'intensification de nos opérations extérieures sur le théâtre moyen-oriental.
À ce jour, le coût des mesures de soutien qui ont été apportées à ceux qui en ont le plus besoin, les ménages comme les entreprises, s'élève à 470 millions d'euros. Sur ce montant, 220 millions d'euros ont été mobilisés pour augmenter le montant du chèque énergie destiné aux ménages les plus précaires et financer l'indemnité " grands rouleurs " annoncée par le Premier ministre pour les travailleurs des classes moyennes et des classes populaires. Par ailleurs, 250 millions d'euros d'aides sectorielles sont destinés aux secteurs économiques les plus touchés. Je pense aux secteurs de la pêche, de l'agriculture, du BTP et à celui des transporteurs.
Chacun le voit, nous sommes dans un nouvel environnement international. Nous faisons désormais face à des chocs et à des crises extérieures presque tous les ans.
Il y a eu l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022-2023. Il y a un an, en 2025, nous étions amenés à débattre, dans votre Haute Assemblée et, plus généralement, dans l'arène publique, des conséquences de la guerre commerciale internationale déclenchée à l'époque par les États-Unis. Sans jouer les oiseaux de mauvais augure, convenons que nul ne sait de quoi seront faites les années 2027, 2028, 2029.
Dans un tel contexte, nous ne pouvons pas recourir au " quoi qu'il en coûte ". Il faut au contraire tenir la dépense publique quoi qu'il arrive. La bonne leçon à retenir de l'année 2025 est que c'est possible : en fin d'année, les dépenses publiques, comprises dans les périmètres de dépenses de l'État, étaient conformes à ce qu'elles étaient au début de l'année, malgré les turbulences qui ont émaillé la période.
Nos réponses à la crise reposent sur deux principes fondamentaux : les aides doivent être ciblées et elles doivent être financées. D'abord, elles doivent être ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin ; j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer. Ensuite, elles doivent être financées. Pour chaque euro dépensé en soutien nécessaire à ceux qui en ont besoin, nous allons devoir renoncer à un euro de dépense prévu par ailleurs.
C'est la raison pour laquelle, la semaine dernière, lors du comité d'alerte des finances publiques, qui réunissait des représentants du Sénat, de l'Assemblée nationale, des syndicats, des organisations professionnelles et des élus locaux, Roland Lescure et moi avons indiqué que nous allions devoir réduire de 6 milliards d'euros les dépenses publiques, dont 4 milliards d'euros au titre de l'État et 2 milliards d'euros au titre des administrations de sécurité sociale, afin de pouvoir parer aux imprévus.
Évidemment, c'est le chiffrage à date. Des évolutions dans un sens comme dans l'autre sont possibles, la situation des finances publiques étant liée à la situation économique, qui est elle-même dépendante du conflit au Moyen-Orient, dont chacun mesure bien chaque jour le caractère hautement incertain.
Dans cette période, il y a une priorité absolue : la transparence à chaque étape, précisément parce qu'il existe de très nombreuses incertitudes.
Nous avons aussi un devoir de sérieux budgétaire chaque jour. J'ai rappelé nos principes : les aides doivent être financées et elles doivent être ciblées. Dès le début de l'exécution budgétaire pour l'année 2026, nous avons pris la décision – c'était au mois de mars – de diviser par deux les reports de crédits de l'année 2025 sur l'année 2026 par rapport à ce qui avait été constaté l'année précédente. C'était une nécessité à la fois en termes de transparence, pour rendre des comptes au Parlement, et une manière de nous assurer un pilotage budgétaire le plus sérieux possible.
Nous avons fait preuve de transparence lorsque nous avons débattu des fameuses recettes fiscales liées au carburant. Dès que j'ai eu les premières remontées sur les recettes du mois de mars, je les ai rendues publiques. Idem pour les premières semaines du mois d'avril.
Ce que nous observons est conforme aux prévisions macroéconomiques. Il y a eu un petit ressaut des recettes liées au carburant au mois de mars – 270 millions d'euros –, en raison à la fois de la hausse des prix et de l'augmentation paradoxale de la consommation. En effet, les mouvements d'inquiétude provoqués par le déclenchement de la crise ont conduit beaucoup de Français à aller plus que d'habitude à la pompe. Au mois d'avril, en revanche, la baisse de la consommation consécutive à la hausse des prix entraîne évidemment un recul des recettes. À ce stade, nous avons 100 millions d'euros de recettes en moins au mois d'avril 2026 par comparaison avec le mois d'avril 2025.
Faites le calcul : 270 millions d'euros moins 100 millions d'euros, cela donne un solde de 170 millions d'euros. Les recettes vont évidemment continuer de s'amenuiser. Je le souligne, 80 millions d'euros seulement vont à l'État, une partie de ces recettes étant affectées à la sécurité sociale, une autre aux collectivités locales. Vous le voyez, 80 millions d'euros, c'est déjà cinq à six fois moins que le coût des mesures de soutien engagées à hauteur de 470 millions d'euros.
La transparence, nous la devions aussi sur les prévisions macroéconomiques. Les prévisions de croissance et d'inflation que j'ai évoquées sont conformes à celles des organismes indépendants, nationaux ou non. Cela me paraît relever d'une hygiène absolument indispensable. Il serait incompréhensible que le Gouvernement n'ait pas les mêmes prévisions de croissance ou d'inflation que les organismes indépendants.
C'est aussi pour être transparents que le Gouvernement a décidé de saisir le Haut Conseil des finances publiques sur le rapport d'avancement annuel. Ce n'était pas une obligation, mais il était évidemment extrêmement important de solliciter l'avis indépendant de cette instance, tant sur l'évolution budgétaire que sur les nouvelles prévisions macroéconomiques, afin d'éclairer les débats parlementaires et, plus généralement, le débat public.
Nous continuerons au cours de cette crise à procéder de la sorte. Un nouveau comité d'alerte sur les finances publiques se réunira au mois de juin. Cela permettra de faire le point sur les recettes et les dépenses entre le mois d'avril, date du premier comité, et le mois de juin, afin d'ajuster nos prévisions macroéconomiques et de continuer à avoir une exécution budgétaire la plus juste au regard à la fois des besoins du pays et de l'évolution de la contrainte internationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, mon collègue Roland Lescure et moi-même sommes à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions et de vos interpellations. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
(…)
Conclusion du débat
Mme la présidente. En conclusion, la parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Il est vrai, monsieur Capo-Canellas, que garder le cap et repasser sous le seuil de 3 % de déficit en 2029 demandera des efforts importants, qui ne sont toutefois pas insurmontables.
Si nous respectons l'objectif fixé pour 2026 – ce ne sera pas facile, mais c'est évidemment possible, le redressement à opérer entre 2025 et 2026 n'étant pas très important –, notre déficit sera de 5%. Pour descendre sous la barre des 3%, il nous faudra ensuite réduire le déficit d'environ 0,7 point par an, à l'instar de ce que nous avons fait l'année dernière. Comptablement, c'est possible. Est-ce que cela sera facile ? Non !
Le budget pour l'année 2027, qui fera l'objet de discussions nourries, ne sera pas facile à boucler. J'espère que nous y arriverons ensemble. Le ministre de l'action et des comptes publics et moi-même ferons tout, d'une part, pour que l'environnement macroéconomique soit aussi favorable que possible, d'autre part, pour instaurer une méthode d'échange avec vous qui nous permette d'avancer de manière aussi ambitieuse que possible.
Ensuite, j'espère que les échéances électorales importantes qui nous attendent nous permettront de trancher entre les programmes qui nous seront présentés et d'évaluer leur crédibilité, concernant notamment la stratégie de réduction du déficit.
Contrairement à ce qui a été dit une ou deux fois ici, mais plus souvent à l'Assemblée nationale, cette stratégie est non pas un diktat de Bruxelles, mais une méthode saine et viable de gestion de nos dépenses publiques. Elle doit nous conduire à stabiliser la dette publique – nous le devons à nos enfants –, mais surtout – vous avez été nombreux à nous interroger sur ce sujet – à conduire des politiques de croissance privilégiant les investissements plutôt que les dépenses de fonctionnement.
La hausse de la croissance nous permet d'augmenter le dénominateur de tous nos ratios. Ainsi, plus la croissance sera forte, moins il faudra de rigueur. Je suis persuadé que nous pouvons y arriver.
Mme Lavarde et M. Blanc nous accusent de sacrifier la croissance et les réformes structurelles. L'un nous reproche de ne pas électrifier suffisamment, l'autre de ne pas assez simplifier et de ne pas augmenter suffisamment la productivité.
Or nous faisons des efforts en ce sens, comme le montrent la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le plan d'électrification, le projet de loi de simplification de la vie économique, qui a enfin été adopté à l'Assemblée nationale la semaine dernière, ou encore le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) prévu dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Une grande partie des réformes mentionnées dans le rapport initial – certes pas toutes – ont été adoptées ces dernières années. Nous avons fait une demi-réforme de l'assurance chômage. J'espère que l'autre moitié, qui n'a pas été adoptée vendredi dernier par l'Assemblée nationale, pourra reprendre le cours de la navette parlementaire et être votée. Nous avons également en partie mis en place des allégements de charges. Tous ces jalons nous permettront de convaincre la Commission européenne de notre capacité à redresser les comptes publics et à maintenir la France sur la voie de la croissance.
Vous m'avez interpellé sur le respect des délais de remise du rapport d'avancement annuel. Nous avons tout décalé de quinze jours, monsieur le rapporteur général, en grande partie parce que, vous le savez, l'Insee publie le déficit de l'année précédente à la fin du mois de mars – le 27 mars cette année –, mais également en raison de mes engagements internationaux et de ma participation aux réunions annuelles de la Banque mondiale et du FMI, en marge desquelles j'ai présidé une réunion du G7 Finances.
Nous respectons à la fois la Lolf et nos engagements européens. Nous avons prévenu la Commission européenne de ce décalage. Le rapport d'avancement annuel a été publié le 22 avril et communiqué dans la foulée au Parlement ; il sera transmis à Bruxelles le 7 mai, soit quinze jours après sa publication.
Certains se sont émus de l'absence d'actualisation pour l'année 2027. Franchement, s'engager aujourd'hui sur l'exercice 2027, au regard des incertitudes auxquelles nous faisons face, ne me semble pas crédible. Nous n'avons, au demeurant, aucune obligation en la matière.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle a été faite l'année dernière !
M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le rapporteur général, ce n'est que la deuxième fois que nous publions un tel rapport. Nous avons l'obligation de communiquer un plan stratégique à moyen terme et de procéder à des actualisations ponctuelles comme nous le faisons aujourd'hui. Aucun pays européen n'actualise son plan stratégique à moyen terme.
Le Gouvernement précédent avait choisi de faire une actualisation l'année dernière. Pour notre part, nous avons préféré, compte tenu notamment des incertitudes macroéconomiques extrêmement fortes auxquelles nous faisons face, de nous concentrer sur 2026 et de procéder à des ajustements qui témoignent de notre rigueur – même si certains jugent nos prévisions un peu trop optimistes – et sont conformes au consensus. Des incertitudes pèsent évidemment sur ce scénario, qui ne me paraît toutefois pas exagérément favorable.
Monsieur le président de la commission des finances, vous nous avez interrogés sur l'opportunité d'activer la clause dérogatoire. Nous nous sommes donné sept ans pour redresser nos finances publiques, c'est bien assez. L'objectif de repasser sous les 3% en 2029 doit être maintenu et respecté. Décaler la trajectoire ne servirait pas notre intérêt, notamment en raison du signal que cela enverrait aux marchés, dans un contexte international incertain.
Monsieur Raphaël Daubet, je partage votre analyse sur les réponses territoriales.
Si le transport routier est une activité nationale, l'agriculture, par exemple, est locale. Le Premier ministre a donc souhaité que les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) soient chargées de l'optimisation des mesures de soutien locales. La réponse globale, nationale, de taille unique n'est pas adaptée dans cette crise et risquerait de mobiliser des deniers publics de manière inefficace.
Enfin, M. Michel Canévet m'a interrogé sur les enjeux de croissance et de simplification.
À cet égard, nous avons mis en place beaucoup de choses. Nous avons ainsi engagé la réindustrialisation de la France, certes peut-être pas encore assez, mais, après l'adoption du projet de loi de simplification de la vie économique, qui permettra d'accélérer les projets industriels, le Président de la République a annoncé il y a dix jours 150 projets industriels clés en main, répartis dans toutes les régions – il faut que je vérifie si le Finistère en fait partie ! –, qui bénéficieront de procédures particulières afin de simplifier et d'accélérer leur installation. C'est une annonce extrêmement importante.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Le Gouvernement a d'abord été interrogé sur l'exécution de l'exercice 2026. J'ai entendu les questions sur les prévisions de croissance et d'inflation, plusieurs d'entre vous craignant qu'elles ne se révèlent trop optimistes. Or elles sont aujourd'hui conformes aux prévisions des autres organismes.
L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit ainsi une croissance de 0,8%, la Banque de France, pour sa part, a publié des prévisions d'inflation légèrement inférieures, un peu plus optimistes que celles du Gouvernement, mais extrêmement proches.
Il était de bonne politique, dans la période actuelle, que les prévisions du Gouvernement s'articulent autour de celles des organismes indépendants. Les aléas sont très importants, c'est une évidence, mais il nous faut bien retenir des hypothèses. Les plus solides sont évidemment celles qui sont conformes à celles des autres prévisionnistes.
Monsieur le rapporteur général, sur les 6 milliards d'euros évoqués la semaine dernière lors de la réunion du comité d'alerte des finances publiques, 4,4 milliards d'euros résultent de l'impact mécanique et macroéconomique de la crise, détaillé dans le rapport d'avancement annuel ; 1,5 milliard d'euros correspondent aux réponses politiques, soit près de 1 milliard d'euros au titre des opérations extérieures et, à ce stade, 470 millions d'euros au titre des mesures de soutien face à la crise.
Nous avons annoncé comment se répartissent ces sommes : 4 milliards d'euros pour l'État et 2 milliards d'euros pour les administrations de sécurité sociale. D'ici à une quinzaine de jours, nous transmettrons au Parlement la répartition des mesures qui concernent l'État.
Nous avons ensuite été interrogés sur le budget pour 2025. Je ne vous dirai pas que le précédent budget était parfait, il s'agissait d'un texte de compromis, compte tenu de l'absence de majorité à l'Assemblée nationale.
Madame Lavarde, vous avez eu des mots durs contre ce budget, présenté par Michel Barnier, exécuté par le gouvernement de François Bayrou, puis par celui de Sébastien Lecornu. Ce budget a permis, dans des circonstances politiques exceptionnelles, de réduire le déficit. (Mme Christine Lavarde s'exclame.)
Vous avez évoqué les efforts de l'État, que vous avez qualifiés d'insuffisants. Il convient en effet de poursuivre les transformations.
Vous avez cité de nombreuses pages du rapport d'avancement annuel, mais pas la page 34, où il est pourtant bien démontré que les crédits des ministères, hors celui de la défense, sont proches de la stabilité en euros courants.
Ce constat illustre l'effort considérable réalisé par l'État au cours des années écoulées, contrairement aux autres sphères de la dépense publique. Ainsi, la dépense locale aurait crû de 1,9% en 2025, après une hausse de 5,2% en 2024. Quant à la dépense des administrations de sécurité sociale, sa croissance s'élèverait à 3,3% en 2025, après avoir atteint 5,5% en 2024.
Ces chiffres ne constituent toutefois pas un motif de satisfaction. Beaucoup reste à faire, y compris au sein de l'État, en termes d'efficacité et de maîtrise de la dépense publique. Je souligne néanmoins l'effort réalisé. M. le sénateur Vincent Capo-Canellas lors de son intervention a d'ailleurs relevé l'effort considérable porté par l'État et les politiques publiques afférentes.
M. le sénateur Savoldelli nous a interrogés sur un éventuel projet de loi de finances rectificative et a parlé de la « radicalité » du Gouvernement.
Si procéder conformément à la Lolf afin de faire face à une guerre qui, par définition, n'avait pas été prise en compte dans nos prévisions collectives et dans la loi de finances, alors François Hollande, par exemple, s'est montré radical. Il lui a été beaucoup reproché, mais certainement pas d'être radical ! Sous son mandat, entre 2013 et 2017, trois décrets d'avance ont été pris en moyenne par an, pour des montants d'ailleurs comparables à ceux de l'exercice 2025.
La loi organique prévoit justement qu'il est possible, en cas de choc imprévu, de reprioriser les dépenses afin de dégager les moyens d'y faire face.
Si nous ne disposions pas aujourd'hui d'un budget, en l'absence d'une loi de finances pour 2026, si la motion de censure avait été adoptée, nous ne pourrions aujourd'hui ni apporter de réponse aux ménages et aux entreprises ni même soutenir le déploiement de nos forces à l'étranger.
M. le président de la commission et Mme et M. les rapporteurs généraux nous ont interrogés sur les budgets de l'État et de la sécurité sociale pour 2027.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Enfin !
M. David Amiel, ministre. Je le dis de manière très claire : l'absence de budget durant sept, huit ou neuf mois l'année prochaine provoquerait une mise en danger extrêmement grave pour notre pays.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes d'accord.
M. David Amiel, ministre. Une telle situation conduirait à creuser considérablement le déficit public et lierait les mains de la France en cas de choc international. Qui sait de quoi la majorité de l'année 2027 sera faite ? Connaîtrons-nous une nouvelle crise internationale, comme la guerre en Iran ?
Nous nous trouverions alors dans l'incapacité de répondre, de protéger les Français et de porter la voix de la France à l'étranger. Nous ne pourrions pas non plus réaliser certains investissements indispensables, que M. le sénateur Blanc appelle à accroître en matière de transition écologique. Plus généralement, nous ne pourrions pas non plus verser de très nombreuses dotations aux collectivités locales et au tissu associatif. Ce serait une catastrophe pour le pays. Nous serions privés de marges de manœuvre.
C'est la raison pour laquelle nous devons tous ensemble faire preuve d'un esprit de responsabilité, de compromis et de sérieux.
L'élection présidentielle sera l'occasion de régler les désaccords idéologiques. Cette élection est faite pour cela. Il n'y a rien de mieux que le scrutin universel pour trancher les questions majeures qui nous opposent. Nous aurons donc l'occasion de défendre des visions diverses, à tout le moins. Pour autant, nous avons besoin d'un budget pour 2027, qui permette de continuer de réduire le déficit.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.
source https://www.senat.fr, le 26 mai 2026