Texte intégral
Mme Viviane Malet, présidente. - Mes chers collègues, pour ouvrir les auditions du jour, je suis heureuse d'accueillir Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Nos auditions ont débuté en février dernier, et nos conclusions sont attendues d'ici au début du mois de juillet.
Permettez-moi de rappeler les grands principes qui guident nos travaux : nous cherchons à comprendre les raisons de la persistance, voire de l'aggravation, des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de développement économique, d'emploi, de revenus et de santé. Il s'agit d'identifier les causes profondes de ces fractures, tant entre les territoires ultramarins et l'Hexagone qu'au sein même des sociétés ultramarines.
Madame la ministre, la situation du monde agricole ultramarin est préoccupante à plusieurs égards. Les constats sont désormais bien établis : une agriculture vivrière insuffisamment développée, une superficie agricole utile (SAU) limitée, ainsi qu'une forte dépendance aux importations alimentaires - près de 78 % des denrées consommées dans les outre-mer sont importées.
À ces fragilités s'ajoutent des difficultés foncières - recul des terres agricoles, complexités cadastrales, absence ou imprécision des titres de propriété - ; autant d'obstacles qui freinent les investissements, l'installation des exploitants et, plus largement, le développement d'une véritable souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, les revenus et les pensions des agriculteurs ultramarins sont souvent plus précaires que dans l'Hexagone, notamment en raison de la petite taille des exploitations, des carrières incomplètes ou encore du poids de l'activité informelle.
Dans ce contexte, nous souhaitons également vous entendre sur les inquiétudes qui entourent l'avenir du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). Quelles garanties pouvez-vous apporter quant au maintien de cet appui ? Le Parlement européen vient d'adopter son avis sur le prochain cadre financier pluriannuel. À une très large majorité, il s'est prononcé en faveur du maintien du Poséi et de l'augmentation de son enveloppe pour rattraper quinze années de gel des crédits. Madame la ministre, la France a-t-elle obtenu des garanties du côté de la Commission européenne et du Conseil ?
Plus largement, travaillez-vous à une évolution des dispositifs d'aide afin d'améliorer la souveraineté alimentaire des outre-mer ? Quelle est, en somme, votre stratégie agro-alimentaire pour l'outre-mer ?
Madame la ministre, nous vous avons transmis un questionnaire indicatif en amont de cette audition afin de mieux cerner nos premières interrogations. Nous vous remercions de nous fournir vos réponses écrites avant le 27 mai 2026.
Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je rappelle aussi qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
Madame Genevard, je vous invite maintenant à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : " Je le jure. ".
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête,
Mme Annie Genevard prête serment.
Mme Viviane Malet, présidente. - Si vous le voulez bien, madame la ministre, vous pourriez commencer par une présentation liminaire, après laquelle je céderai la parole à Mme la rapporteure.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. - Madame la présidente, les réponses au questionnaire auquel vous avez fait référence vous seront transmises dans les meilleurs délais, dans les toutes prochaines heures. En tout cas, nos réponses sont prêtes.
Mme Viviane Malet, présidente. - Nous vous en remercions.
Mme Annie Genevard, ministre. - Je vous remercie de traiter, dans cette commission d'enquête, un sujet fondamental : l'application concrète du principe d'égalité de notre devise républicaine qui, dans le cadre de mes missions, se traduit par l'objectif d'assurer la souveraineté alimentaire dans chacun des territoires.
Permettez-moi de commencer en récapitulant l'action du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire pour les outre-mer, qui traduit son attention constante et son ambition déterminée à considérer les outre-mer dans leurs singularités, en tenant compte de leurs difficultés comme de leurs atouts en matière d'agriculture. Chaque année, nous mobilisons 803 millions d'euros de soutien public pour l'agriculture ultramarine, en comptant les subventions directes ainsi que les avantages fiscaux et sociaux. Cet effort important et justifié se traduit par des dispositifs concrets sur chaque territoire, témoignant de l'attention que porte toute la Nation aux territoires ultramarins.
Le premier de ces dispositifs est le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). La France en est le premier soutien en Europe : l'Union européenne apporte près de 300 millions d'euros, tandis que le budget du ministère l'abonde de 340 millions d'euros ; 121% des fonds européens du Poséi sont donc apportés par des financements nationaux complémentaires. Aucun autre État membre - ni l'Espagne, qui contribue à hauteur de 55% des financements européens, ni le Portugal, qui y contribue à hauteur de 29 % - n'en fait autant. Ce chiffre, loin d'être anodin, est la traduction d'un engagement politique de long terme.
Il y a ensuite le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui prévoit notamment 580 millions d'euros pour les territoires d'outre-mer, en particulier afin de financer la diversification - nous reviendrons sur ce point fondamental lors de la suite de l'audition. Or, force est de constater que les territoires ne s'en saisissent pas assez : seuls 16% de ces crédits, soit 93 millions d'euros, sont engagés au cours de la programmation 2022-2027.
Au-delà de ces fonds, nous avons construit des adaptations spécifiques aux contraintes ultramarines, comme le plan chlordécone IV, doté de 130 millions d'euros sur la période 2021-2027, soit 41% de plus que les montants initialement prévus. L'État accompagne les agriculteurs martiniquais et guadeloupéens dans la reconversion de leurs exploitations contaminées et déploie des outils d'aide à la décision pour la décontamination animale.
Nous soutenons également la structuration des filières locales, les organisations de producteurs, les sociétés d'intérêt collectif agricole (Sica), les plans régionaux de souveraineté alimentaire. Celui qui a été signé à La Réunion en 2023 démontre d'ailleurs qu'une trajectoire d'amélioration est possible. C'est le sens des vingt-trois projets alimentaires territoriaux (PAT), que soutient le ministère. À La Réunion, 70% des fruits et légumes consommés sont aujourd'hui issus de la production locale : c'est mieux que dans l'Hexagone !
Nous soutenons également le foncier agricole, qui est un enjeu clé pour le renouvellement des générations. L'État apporte un soutien financier et opérationnel à chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ultramarine et s'efforce même, en Guyane, de créer de toutes pièces un marché foncier en cédant 20 000 hectares de terre à la Safer de Guyane. Les dispositions renforçant le pouvoir d'action des Safer prévues dans le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles trouveront d'ailleurs toute leur utilité en outre-mer.
Enfin, au sujet des retraites agricoles, la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a bien produit ses effets dans les départements et régions d'outre-mer (Drom). Les agriculteurs ultramarins ayant effectué une carrière complète bénéficient de la revalorisation des pensions à hauteur de 85% du Smic, comme leurs homologues métropolitains. Nous travaillons à aller plus loin, notamment pour les agriculteurs de Mayotte et ceux qui ont des carrières incomplètes.
Je me suis permis de débuter mon propos par ce rappel, car il permet d'apporter un message important : il y a des difficultés, nous y reviendrons, mais l'État mobilise d'importantes ressources humaines, techniques et financières pour accompagner et protéger les territoires ultramarins.
Néanmoins, la situation reste préoccupante. Malgré les efforts, les difficultés structurelles des outre-mer demeurent. En 1995, les outre-mer importaient 54% de leur alimentation ; aujourd'hui, cette part atteint 78 %. Pour la ministre de la souveraineté alimentaire que je suis, c'est évidemment un motif de préoccupation majeure. Dans les Antilles, la production bananière a reculé de 27 % depuis 2015. Les recettes de la filière de la canne à sucre ne couvrent que 41% à 58% de ses coûts de fonctionnement selon les territoires, le reste étant comblé par des subventions publiques qui dépassent la valeur même du sucre produit. Sur les 803 millions d'euros de soutien public annuel, 63% vont aux filières d'export historiques, contre seulement 8% pour les cultures vivrières en Guadeloupe, et moins de 2% pour celles de Guyane. Ce n'est pas qu'un problème de moyens ; il s'agit aussi d'un problème d'orientation, qui sera l'enjeu du futur Poséi.
Par ailleurs, le foncier agricole, grignoté par l'urbanisation et bloqué par les indivisions successorales, a reculé de 20% depuis 1988. Les terres se perdent et, pour celles qui restent, des contraintes d'exploitation demeurent, liées à la pollution des sols aux Antilles ou aux réglementations contre la déforestation en Guyane.
De plus, nos agriculteurs ultramarins produisent avec les normes sociales et environnementales les plus exigeantes d'Europe, alors que, dans les pays voisins avec lesquels ils sont en concurrence, le salaire minimum n'est que de 28% du Smic. En moyenne, leurs exploitations font moins de 3 hectares, contre 70 hectares dans l'Hexagone. Les politiques, notamment européennes, doivent s'adapter à une telle inégalité structurelle. L'enjeu est au coeur des demandes d'adaptation que nous portons auprès de la Commission, dans le cadre d'un règlement omnibus.
À la situation déjà préoccupante s'ajoute une crainte du monde agricole ultramarin, sur laquelle je veux être très claire. La proposition initiale de la Commission européenne pour le budget 2028-2034, publiée en juillet 2025, supprimait le Poséi en tant que ligne budgétaire dédiée. L'objectif était d'absorber les aides de ce programme dans des plans nationaux uniques, ce qui aurait mis nos agricultures ultramarines en concurrence directe avec les régions hexagonales pour l'attribution des mêmes enveloppes. C'était inacceptable. Nous l'avons dit, nous continuons de le dire : vous me trouverez toujours en première ligne pour défendre un mécanisme utile et spécifiquement consacré à ces territoires.
Nous nous battons sur ce front. Le 30 avril dernier, le Parlement européen a voté pour le maintien du Poséi et le doublement de ses crédits. Il s'agit d'un signal politique fort que nous exploitons dans la négociation, aux côtés de nos partenaires espagnols et portugais. Nous ne lâcherons pas sur ce point.
C'est pourquoi les orientations que nous portons sont claires : il faut réorienter les soutiens publics vers la diversification alimentaire, lever les blocages fonciers, corriger les inégalités de retraite, développer une politique de l'alimentation qui incite à la consommation de produits locaux, sans sacrifier les exigences sanitaires. Les réformes se construiront avec les territoires. Tel est l'enjeu des conférences de la souveraineté alimentaire, qui déboucheront pour chaque région ultramarine sur un plan pluriannuel fixant des objectifs chiffrés et évaluables chaque année.
Je vous remercie et suis prête à répondre à l'ensemble de vos questions.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Madame la ministre, nous vous remercions de cette présentation qui pose le décor de nos échanges, en lien avec le sujet de cette commission d'enquête, à savoir les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les populations vivant dans les outre-mer. Nos travaux ont pour enjeu de montrer que tous les sujets - éducation, formation et insertion dans le monde du travail, santé, mobilité, accès aux droits - sont liés. Bien entendu, s'y ajoute un sujet inscrit depuis longtemps et de manière durable dans nos territoires : celui de la vie chère, que vous avez en partie évoqué en parlant des retraites.
Ma première question porte sur l'agriculture dans les régions ultrapériphériques (RUP) et le Poséi. La Cour des comptes européenne rappelait en 2026 que, dans les régions ultrapériphériques françaises, 40% des agriculteurs, essentiellement les plus petits producteurs, étaient exclus du bénéfice des aides du Poséi. Elle relevait en particulier une nette concentration des financements de l'Union européenne sur un petit nombre de grands producteurs de bananes dans les outre-mer français. Ainsi, les 20% des plus grands producteurs de bananes avaient touché 43 millions d'euros, soit un tiers des aides accordées par l'UE dans les régions ultrapériphériques françaises.
Pourquoi les aides aux agriculteurs bénéficient-elles aujourd'hui essentiellement aux grands producteurs, au détriment des petites exploitations agricoles ? Vous avez parlé de retravailler les critères d'attribution des aides, mais comment remédier aux inégalités pointées par la Cour des comptes européenne ?
Quant aux retraites agricoles, quelle est la stratégie envisagée par le Gouvernement pour remédier aux inégalités ? Un pas a déjà été réalisé, mais beaucoup reste à faire. La faiblesse des pensions de retraite des salariés agricoles freine le renouvellement des générations : les jeunes tardent et hésitent à reprendre les exploitations de leurs parents, parce qu'ils savent que s'ils les reprenaient, ils retireraient des moyens de subsistance à leurs parents qui ont atteint l'âge de la retraite, mais continuent de travailler. Ces situations qui se rencontrent à La Réunion touchent l'ensemble des territoires, mais les inégalités sont encore plus criantes en outre-mer, du fait de la vie chère, de l'augmentation des prix et de l'éloignement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Madame la rapporteure, le rapport de la Cour des comptes européenne que vous évoquez est sans ambiguïté : le Poséi, qui n'a pas répondu à tous les besoins et aux contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, a produit des résultats mitigés. Prenons l'exemple des industries sucrières de La Réunion et de Guadeloupe : en 2023, leurs recettes n'ont respectivement représenté que 41 % et 58 % des coûts de fonctionnement. Autrement dit, les subventions publiques sont indispensables à la survie de l'activité, mais ne parviennent pas pour autant à la rendre viable de façon autonome. Elles sont indispensables pour des activités historiques et matricielles, mais, comme ces dernières captent une part importante des financements, on ne peut déployer ce à quoi nous aspirons, c'est-à-dire la diversification des productions, qui permet d'aller vers l'autonomie alimentaire. Cela croise la question de la vie chère, qui pose un réel problème au regard des prix de l'alimentation outre-mer : compte tenu de la faiblesse des revenus, il y a objectivement une construction de la pauvreté.
Pour y remédier, le Poséi est important. Les parlementaires européens se sont manifestés en faveur du Poséi, et ils ont raison. Les négociations restent en cours, dans lesquelles la France est très allante. S'il faut maintenir le Poséi, nous devons néanmoins nous interroger sur son fonctionnement. Vous avez évoqué la concentration des aides sur les vingt plus grands producteurs de bananes, autre activité matricielle de l'outre-mer. Les aides sont assises sur la quantité produite : il est donc naturel qu'elles concernent les plus gros producteurs. Dès lors, il faut prendre en compte d'autres critères que le seul volume produit. C'est une première piste.
En outre, il faut également travailler à l'organisation des filières, ce qui n'est pas le plus facile. Nous devons très clairement avoir l'objectif d'augmenter le nombre de producteurs. Pour ma part, j'estime que l'on peut viser un doublement du nombre de producteurs maraîchers d'ici à 2030. Nous devons en tout cas en étudier la faisabilité. Nous pouvons peut-être envisager de créer une prime à l'adhésion aux organisations de producteurs, financée par l'enveloppe du Feader, pour densifier les filières, notamment le maraîchage, et inciter à la diversification.
Quant aux retraites agricoles, les inégalités dans les outre-mer tiennent à trois facteurs structurels : des carrières plus courtes ou discontinues, une assiette de cotisation moins importante, parce que les revenus sont moindres, et enfin une couverture institutionnelle incomplète. Résultat : selon les territoires, en moyenne, le montant des pensions est inférieur de 20% à 30% à celui des pensions de l'Hexagone. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a bien produit ses effets dans les Drom : les agriculteurs ayant cotisé en tant que chefs d'exploitation pendant une carrière complète bénéficient de la revalorisation des pensions à hauteur de 85% du Smic, comme leurs homologues de l'Hexagone. C'est un progrès réel.
Cependant, le problème de fond est que la majorité des petits agriculteurs ne peuvent pas se prévaloir d'une carrière complète. Les facteurs se cumulent : activités informelles, pour le dire pudiquement - en réalité il s'agit d'activités non déclarées, qui ne donnent pas lieu à cotisation - ; activités partiellement déclarées, comme l'agriculture vivrière à Mayotte ou en Guyane ; affiliation tardive ou irrégulière au régime social des exploitants agricoles ; cumul fréquent d'activités agricoles et non agricoles ; absence de régime des exploitants agricoles à Mayotte avant 2015. Pour ceux-ci, la pension est souvent inférieure à 600 euros par mois, en dessous du seuil de pauvreté. Cela a longtemps été, hélas, le cas pour beaucoup d'agriculteurs. C'est hélas encore le cas pour certains d'entre eux.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Madame la ministre, je note votre volonté de favoriser la diversification. Dans les territoires ultramarins, il faut aussi tenir compte des risques climatiques, notamment du risque cyclonique, qui est majeur pour l'agriculture. Les aides exceptionnelles sont nécessaires pour permettre aux filières de se remettre sur pied après un désastre cyclonique. Pour le maraîchage par exemple, les aides et les soutiens sont bien moins nombreux, et il est bien plus difficile pour les agriculteurs de rebondir après des destructions qui sont malheureusement très fréquentes, parfois annuelles. C'est l'un des plus grands freins à la diversification. Comment l'État et l'Union européenne pourraient-ils agir sur ce volet ?
Mme Annie Genevard, ministre. - C'était l'objet du conseil informel agriculture et pêche (Agripêche) qui a eu lieu il y a une dizaine de jours à Chypre : nous avons discuté de l'anticipation et des réponses à apporter aux crises, qu'elles soient économiques, géopolitiques, sanitaires ou climatiques. Le réchauffement climatique a pour corollaire le dérèglement climatique et la violence décuplée de certains phénomènes en outre-mer, ainsi que l'ont prouvé les épisodes tragiques qui ont ravagé Mayotte et La Réunion l'an dernier.
Il faut des réponses de solidarité - j'y reviendrai -, mais aussi des réponses adaptées en matière d'anticipation ou de configuration des dispositifs financiers, lesquels doivent être calibrés à la hauteur des crises traversées par les États membres. Il est clair que, en vue de la prochaine politique agricole commune (PAC), il faudra réfléchir à abonder l'enveloppe financière de l'aide de crise européenne, car 450 millions d'euros annuels ne suffisent évidemment pas.
Il faut tout d'abord anticiper les crises : il faut travailler la prévisibilité, la résistance des plantes, et les nouvelles techniques génomiques (NTG) pour trouver des plantes moins gourmandes en eau, résistant mieux tant à la sécheresse qu'à l'humidité. Il faut aussi travailler à la durabilité des infrastructures et améliorer les prévisions météorologiques. Les territoires d'outre-mer sont aussi des territoires d'élevage ; en matière sanitaire, il faut aussi se préparer, anticiper et éviter les maladies tropicales. Il faut ensuite améliorer les réponses budgétaires : quand un ouragan frappe, même si l'on a pris toutes les précautions, les cultures sont parfois ravagées. Nous ne pouvons pas laisser les agriculteurs devant le désespoir d'avoir perdu leur récolte et leur travail.
Permettez-moi de rappeler l'existence de dispositifs d'assurance agricole. Le régime de l'assurance multirisque climatique des récoltes, financé par l'État depuis la loi du
2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, s'applique formellement aux Drom, mais se heurte à deux obstacles majeurs. Le premier est d'ordre tarifaire : les primes sont calculées sur des sinistralités historiques, qui ne tiennent pas encore compte de la tendance à l'intensification des événements extrêmes, comme des cyclones ou des épisodes prolongés de sécheresse. Ainsi, les taux de couverture assurantielle restent inférieurs à 20% dans la plupart des Drom. Le second obstacle est structurel : les petites exploitations, souvent informelles ou partiellement déclarées, sont exclues de facto de tout dispositif d'assurance.
La Cour des comptes européenne signale par ailleurs que le Poséi ne met pas l'accent sur l'adaptation au changement climatique dans les régions ultrapériphériques, malgré leur exposition accrue à des phénomènes météorologiques extrêmes. C'est un angle mort documenté, que nous devons combler. Dans le cadre de la révision de la loi Egalim, prévue en 2027, des modalités de tarification adaptées aux Drom seront proposées : déplafonnement des taux de subvention de la prime, réduction des franchises pour les petites exploitations, couvertures paramétriques pour les risques cycloniques.
Lors de circonstances exceptionnelles, il faut maintenir l'enveloppe des aides du Poséi prévue, indépendamment de l'éventuelle baisse de volume de la production. Il faut aussi tenir compte de la rapidité du versement. Les aides d'urgence du ministère des outre-mer ont été versées en un temps record ; le ministère de l'agriculture était l'opérateur de leur versement.
Enfin, pour ce qui concerne la prévention, je voudrais insister sur l'importance de recourir au système assurantiel. Plus il y a d'assurés, plus le système est solide. Or aujourd'hui, la couverture assurantielle est trop faible. Voilà les quelques pistes que je souhaitais évoquer.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Madame la ministre, si l'on ouvre la réflexion au monde économique en général, et non plus seulement au monde agricole, on remarque que dans les outre-mer, les assurances ne sont pas toujours au rendez-vous. Comment le ministère de l'agriculture ou plus largement le Gouvernement peuvent-ils intervenir pour garantir la présence de ces acteurs essentiels à la survie de nos économies, tant dans le secteur agricole que dans le secteur marchand en général ? Récemment, à Mayotte et à La Réunion, nous avons mesuré la faiblesse de leur engagement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Madame la rapporteure, lorsque vous parlez de la faiblesse de l'engagement des assureurs, faites-vous allusion à leur présence physique ou à leurs interventions financières ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Aux deux, madame la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. - Les assureurs sont pour nous des interlocuteurs réguliers. Le système assurantiel français a été largement revu il y a peu. Les assureurs sont des partenaires. Le ministère de l'agriculture ne détient pas toutes les réponses : Bercy est naturellement concerné, car les engagements financiers de l'État sont très importants. L'État prend en charge 70% du montant des primes d'assurance. Presque 600 millions d'euros sont budgétés chaque année pour cela.
Nous réfléchissons à un système plus incitatif pour inviter les agriculteurs à conclure des contrats d'assurance. L'État rembourse 70% de la prime d'assurance à l'agriculteur ; cela signifie que le déboursement reste important. Il s'agit d'un frein, notamment psychologique, car les exploitants ne disposent pas toujours de la trésorerie nécessaire. Nous réfléchissons à l'établissement d'une police d'assurance nette de subvention. La question est technique, cela prendra un peu de temps avant de la mettre en place, mais nous réfléchissons à cette option pour lever le frein psychologique.
Pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés, il existe le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM), qui intervient en l'absence de couverture assurantielle et lorsque la perte résulte d'une calamité agricole pour indemniser les pertes de récolte, de culture ou de fonds - c'est-à-dire lorsqu'on perd l'outil de production. Madame la rapporteure, j'entends votre remarque sur la présence selon vous insuffisante des assurances dans les territoires d'outre-mer, pour ce qui concerne tant leur présence physique que leur engagement financier. Je ne doute pas que vous saurez en faire bon usage dans les préconisations de votre rapport.
M. Victorin Lurel. - Madame la ministre, j'aimerais quelques précisions au sujet des retraites. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, nous avions habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour lui permettre d'adapter le régime des retraites agricoles des outre-mer. Le délai de dix-huit mois est largement dépassé, et, comme vous n'avez pas pris l'ordonnance en question, vous avez demandé une deuxième habilitation. Alors que les pensions sont actuellement calculées selon des paramètres forfaitaires et surfaciques, il s'agirait de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années. Mais nous ne disposons pas de votre projet : ni les parlementaires, ni les chambres d'agriculture, ni les syndicats agricoles ne sont au courant. Je sais bien quelles sont les mesures que vous annoncez ; mais quelles concertations envisagez-vous à la publication du décret ? Malgré les efforts des centres de gestion des chambres d'agriculture, la comptabilité des revenus agricoles est toujours faite selon le bénéfice agricole forfaitaire ou au réel simplifié, et ne permet pas toujours d'établir une moyenne annuelle permettant de définir les vingt-cinq meilleures années. Les taux, les forfaits et les barèmes actuellement en vigueur devront être abrogés.
Nous avons déjà subi la suppression du régime social des indépendants (RSI), devenu la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Votre projet envisage la possibilité de transférer les dossiers des non-salariés agricoles (NSA) affiliés aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) compétentes en la matière - en effet, la Mutualité sociale agricole (MSA) n'existe pas outre-mer - en les considérant comme des travailleurs indépendants, au même titre des commerçants et des artisans. Cela fait près de deux ans que vous travaillez sur l'adaptation du régime des cotisations sociales, des assurances vieillesse, et donc des retraites des agriculteurs dans les outre-mer. Que vous comptez faire en la matière ? La mensualisation a eu lieu il y a longtemps ; pour les carrières complètes, vous l'avez indiqué, les pensions ont été alignées à 85% du Smic ; quels délais prévoyez-vous pour adapter les pensions à la faiblesse des revenus des agriculteurs dans les outre-mer ? Ces revenus ne sont parfois pas connus, et un plan pluriannuel devra probablement être proposé avant la pleine et entière entrée en vigueur d'un nouveau système. Pourriez-vous nous éclairer davantage sur ce sujet ?
Pour ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), le Parlement européen a voté pour maintenir le Poséi - c'est très bien -, et la Commission et le Conseil européen devront décider. Nous avons reçu un document signé par une quarantaine d'associations professionnelles du Portugal, d'Espagne et de France, ces lobbys - nommons-les pour ce qu'ils sont - avançant que les réformes proposées pour plus de diversification, de transparence ou de contrôle relèvent de l'échelon national. Ce que ces associations demandent et ce que nous voulons, c'est de préserver le caractère spécifique du Poséi, fondé sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), car sinon les outre-mer risquent de se retrouver noyées dans le grand verre d'eau des aides agricoles nationales. Les agriculteurs d'outre-mer tiennent à leurs spécificités, fondées dans le droit européen. Pouvez-vous nous garantir que la France, aux côtés de l'Espagne et du Portugal, défendra le point de vue selon lequel, s'il faut refondre le Poséi, il faut le préserver, et que pour cela le dispositif devra au moins être mentionné dans la nouvelle architecture de la PAC ?
Au-delà de l'inégale répartition des aides, calculées sur les volumes, la demande de revalorisation des aides est bloquée. La diversification est un sujet pour les productions animales et végétales, mais là encore, il me semble que la question concerne davantage l'échelon national qu'européen. Il ne s'agit donc pas d'une question préalable à poser dans la négociation pour la préservation du Poséi : nous pouvons faire de ce sujet notre affaire interne, pour ainsi dire, car l'échelon national est plus compétent en la matière.
Nous demandions la revalorisation du budget des aides versées jusqu'en 2034, dont le montant oscille entre 7 milliards et 10 milliards d'euros, soit un écart de 3 milliards d'euros. Le Gouvernement français est-il d'accord sur le montant de 7 milliards ? Qu'en est-il des 3 milliards restant ? Les représentants socioprofessionnels disent qu'il faut au moins 10 milliards d'euros sur la durée de programmation. Quel est votre avis ?
Enfin, madame la ministre, je vous ai alertée au sujet de la situation du lycée agricole de Guadeloupe. Je suis très inquiet, et je ne suis pas le seul. Le nouveau directeur et le directeur administratif et financier font ce qu'ils peuvent. On avance que la déprise démographique doit conduire à supprimer une classe de seconde, mais il faut vraiment revoir cela, sinon on s'achemine vers une fermeture de ce lycée. Nous nous sommes adressés au conseil régional pour ce qui concerne les frais immobiliers et de fonctionnement. On demandera aux élèves d'aller soit en Martinique, soit au lycée agricole de Matiti en Guyane. Il faut préserver ce lycée. Votre prédécesseur indiquait que l'opérateur de formation devait se débrouiller pour trouver davantage de stagiaires, mais il n'y en a pas, tant le secteur est en déshérence. Que comptez-vous faire pour préserver, améliorer, moderniser ce lycée, et lui donner des moyens ? En 2023, il n'a délivré aucun BTS, malgré les bonnes notes des élèves. Les rapports entre les parents d'élèves, le corps enseignant et les élèves étaient très mauvais. Le directeur administratif et financier, qui gère tout en matière d'enseignement agricole, dit ne pas recevoir d'instructions. Je vous demande, madame la ministre, de jeter un regard bienveillant sur l'enseignement agricole en Guadeloupe, mais aussi dans les autres lycées agricoles qui souffrent d'une absence de moyens qu'il faut réparer au plus vite.
En outre, qu'en est-il des engagements pris lors du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023 ? Je suis la question pour ce qui concerne la mission " Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ", dont je suis l'un des rapporteurs spéciaux ; nous nous pencherons sur la question en vue de l'examen du prochain projet de loi de finances. Pourriez-vous nous dresser un bilan des mesures prises tant pour les agriculteurs de l'Hexagone que pour ceux des outre-mer, comme vous l'avez fait dans un courrier adressé aux rapporteurs spéciaux ? Les trajectoires sont-elles maintenues ? Le budget sera-t-il préservé, tant pour l'agriculture que pour les outre-mer, pour qu'on ne se mette pas à pleurer davantage ou à lever davantage de fourches ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Vous l'avez rappelé, la loi de financement de la sécurité sociale 2024 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives permettant d'appliquer aux non-salariés agricoles ultramarins la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants.
Nous ne disposons pas aujourd'hui de données complètes des revenus agricoles individuels dans chaque Drom. Les caisses de MSA collectent des données, mais, à ce jour, leur granularité et leur actualisation sont insuffisantes. Il y a fort à parier que les NSA concernés bénéficieront de la réforme visant à calculer la pension sur les vingt-cinq meilleures années, mais seulement à long terme. Pour plusieurs raisons : les cotisations dont les non-salariés agricoles sont redevables sont actuellement assises sur des barèmes fixés en fonction des surfaces pondérées mises en valeur, très inférieurs à ceux appliqués dans l'Hexagone. D'autre part, 98,5% des NSA ultramarins bénéficient d'une exonération totale des cotisations sociales.
M. Victorin Lurel. - Elle ne vaut que dans les exploitations de moins de 40 hectares pondérés.
Mme Annie Genevard, ministre. - En effet.
En concertation avec les professionnels, nous envisageons deux scénarios afin de permettre à chacun de bénéficier d'une pension calculée sur la base des revenus et sur un nombre suffisant d'années cotisées, afin d'opérer une sélection des meilleures années.
Une première solution consisterait à appliquer la réforme prévue en métropole à tous les non-salariés agricoles à une distance suffisante de départ à la retraite - 10 ans -, pour permettre une sélection avantageuse des meilleures années. Dans ce cas seraient concernés les nouveaux installés, ainsi qu'une partie des non-salariés agricoles déjà installés.
Une deuxième possibilité consisterait à appliquer la réforme uniquement au flux des nouveaux non-salariés agricoles, qui cotiseraient ainsi sur l'intégralité de leur carrière dans le nouveau système, et dont les pensions, touchées dans quarante-trois ans, seraient calculées sur la base des meilleures années.
Monsieur le sénateur, la dernière réunion a eu lieu le 20 mars 2026. Toutes les organisations professionnelles sont contre.
M. Victorin Lurel. - Y compris contre la deuxième solution envisagée, qui ménage une période de transition ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Elles sont opposées aux deux propositions. Cela signifie que nous devons continuer le travail de concertation. C'est toujours très compliqué : la loi a été adoptée en 2023 ; mi-2026, elle n'est toujours pas appliquée. Nous sommes souvent confrontés à la difficulté de mettre les professionnels d'accord entre eux. Les parlementaires votent une loi et s'accordent sur les grands principes, puis les professionnels s'en emparent et travaillent avec le Gouvernement pour trouver les modalités des décrets d'application et les arrêtés. C'est là que les ennuis commencent : il est très difficile de mettre les professionnels d'accord. Nous en sommes là.
Ce qui est très clair, c'est que la réforme n'apportera pas d'augmentation immédiate des pensions de retraite pour les non-salariés agricoles.
La question du Poséi est fondamentale. Vous avez été ministre, monsieur Lurel, et vous savez à quel point il faut tenir les négociations européennes à bride courte, sans rien lâcher. Tel est l'état d'esprit dans lequel les trois pays concernés par les régions ultrapériphériques - la France, l'Espagne et le Portugal - sont déterminés à agir. Nous avons trois objectifs fondamentaux. Tout d'abord, le budget de la PAC doit être suffisant, à la hauteur des enjeux. Je ne peux pas vous dire s'il sera revalorisé : il ne vous aura pas échappé que le budget de la PAC est substantiellement en diminution. Nous nous battons actuellement pour avoir un budget à la hauteur des enjeux.
Ensuite, toute l'architecture de la PAC est modifiée. Le règlement dédié au Poséi n'existerait plus. Pis encore, le Poséi n'est pas mentionné dans la proposition de règlement de la nouvelle PAC. Ce point, très préoccupant, ne nous a pas échappé. Dès le début, nous avons insisté sur les différents problèmes posés par la proposition de la Commission : budget en baisse, augmentation de la part nationalisée de la politique agricole, ce qui crée objectivement les conditions d'une mise en concurrence des États membres, puisque ceux-ci auraient plus largement la main sur la répartition des crédits, et enfin invisibilisation du Poséi.
Nous sommes plutôt attachés à un règlement indépendant, mais les trois pays concernés ne sont pas vraiment sur la même ligne. L'important, c'est d'intégrer le Poséi dans le périmètre ring-fenced - c'est-à-dire dans le périmètre protégé - de la PAC, à défaut d'avoir un règlement indépendant, comme c'était le cas jusqu'à présent. À tout le moins, il faut une mention du Poséi dans le périmètre protégé, et les crédits afférents.
Troisièmement, vous posez la question fondamentale de la spécificité des outre-mer, en étant extrêmement attaché à ce principe. J'ai été élue non pas d'outre-mer, mais des territoires de montagne ; combien de fois avons-nous revendiqué la spécificité des territoires de montagne, et voulu que leurs singularités soient prises en compte ? Notre système est très intégrateur et généraliste : la loi a une portée universelle, mais les territoires sont extrêmement divers, plus encore pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer. C'est une évidence, et je comprends parfaitement votre position. Du reste, les chiffres le montrent, les ratios sont très différents en outre-mer. La singularité des outre-mer est évidente. Demander leur juste reconnaissance est tout à fait légitime.
Les omnibus sont les noms que l'on donne aux véhicules législatifs de simplification. La France, qui a toujours le réflexe de penser aux outre-mer à Bruxelles, a pris l'initiative d'un omnibus RUP. La première mesure que nous défendons est d'instaurer une analyse obligatoire des conséquences spécifiques dans les RUP de tout nouveau règlement sectoriel, pour ce qui concerne l'agriculture, la pêche ou les normes environnementales.
M. Victorin Lurel. - Cette demande n'est pas rattachée à l'article 349 du TFUE ou au Poséi. Nous demandons que la spécificité des RUP soit reconnue d'un point de vue juridique. Parmi les évolutions possibles, il est envisagé de conserver l'enveloppe, mais pas le fondement juridique qui consolide la spécificité de ces territoires.
Mme Annie Genevard, ministre. - Le sujet est fondamental. Il y a quelques jours, un député ultramarin - il me semble qu'il venait de Guyane - m'a soumis un cas de figure particulier : l'approvisionnement alimentaire de la Guyane, me disait-il, était auparavant facile, car il était aisé d'importer des denrées depuis le Suriname ou le Brésil, tandis qu'aujourd'hui il faut qu'elles repassent par l'Hexagone avant d'être réaffectées. Sur le plan environnemental, c'est évidemment une catastrophe, même si le passage par l'Hexagone garantit la fiabilité sanitaire des aliments, ce qui est important compte tenu des risques. Si d'aventure un mécanisme de fiabilisation des importations permettant d'éviter le détour par l'Hexagone pouvait exister, il devrait être sécurisé par le lien juridique que vous évoquez. Je ne sais pas si cela se fera. En tout cas, graver dans le marbre la singularité de ces territoires est tout à fait utile pour fonder juridiquement les mesures spécifiques qui pourraient être prises. Voilà ce que je pouvais vous dire au sujet du Poséi.
M. Victorin Lurel. - Madame la ministre, permettez-moi de vous demander une précision supplémentaire : nous n'avons pas évoqué les contributions interprofessionnelles étendues (CIE), comme l'association martiniquaise interprofessionnelle de la viande et du bétail (Amiv) ou l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, des viandes et du lait (Aribev). Quand on parle Poséi, on parle aussi CIE ; si la base juridique du Poséi disparaît, c'est aussi les CIE qui sont menacées. C'est pourquoi nous voulons une telle sécurisation juridique, et non seulement pour soutenir la production alimentaire et agricole.
Je peux entendre les raisons de la refonte des aides du Poséi. Nous avons peur d'être dissous comme une pincée de sucre dans un verre d'eau, et nous voulons garantir l'aspect juridique de la réforme. Nous sommes prudents. Il faut une détermination politique pour défendre les acquis, tout en évoluant pour mieux répartir les aides, et éventuellement imposer des objectifs en matière de diversification : nous vous écouterons. Toutefois, j'entends déjà les syndicats, qui tiennent à l'existence de la base juridique.
Mme Annie Genevard, ministre. - Les contributions interprofessionnelles élargies, mises en place en 2024, concernent les filières de diversification animale. Le Conseil européen a rétabli leur mention dans la nouvelle proposition de la présidence chypriote.
Pour ce qui concerne les crédits du CIOM, 60 millions d'euros sont préservés depuis les trois dernières lois de finances. Monsieur Lurel, mes services m'indiquent qu'ils sont presque entièrement utilisés, puisque 58 millions d'euros ont été mobilisés.
M. Victorin Lurel. - Le Gouvernement n'a pas retenu, dans la version finale du budget issue du 49.3, l'aide aux distilleries de rhum ou l'augmentation de 8 millions d'euros du RSA que nous proposions.
Mme Annie Genevard, ministre. - C'est vrai.
Quant au lycée de Guadeloupe, je ne dispose pas des derniers éléments me permettant de vous répondre. Je demanderai à mes services de vous fournir une réponse sur ce point.
Mme Viviane Malet, présidente. - Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur le régime spécifique d'approvisionnements, qui tous les ans est l'objet d'amendements déposés lors de l'examen des projets de loi de finances. Ce régime vise à faciliter l'approvisionnement en produits de consommation essentiels. L'enveloppe est devenue insuffisante, puisqu'elle est plafonnée depuis 2013 à hauteur de 27 millions d'euros, soit un manque de 8 millions d'euros. Au-delà du rehaussement du RSA qui s'impose, quelles mesures concrètes pourraient-elles permettre de renforcer la production locale ?
M. Victorin Lurel. - Madame la ministre, si vous ne pouvez pas abonder le RSA de 8 millions d'euros, pouvez-vous vous engager à reporter sur lui les crédits de paiement non consommés ? Vous l'aviez fait en 2024, à hauteur de 5 millions d'euros. Recommencez, pour ne pas pénaliser nos producteurs !
Mme Annie Genevard, ministre. - Madame la présidente, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 par le Sénat, un amendement sénatorial avait été adopté - à l'unanimité, me semble-t-il - pour augmenter l'enveloppe du RSA de 8 millions d'euros. Vous le savez, les débats parlementaires ne sont pas allés à leur terme, le Gouvernement a eu recours au 49.3, et l'amendement n'a pas été conservé dans le texte définitif. Par conséquent, l'enveloppe du RSA dans le Poséi 2026 est inchangée, à hauteur de 27 millions d'euros.
En effet, en 2025, l'État avait complété de 5 millions d'euros les crédits du RSA, pour faire face aux situations de crise de Mayotte et de La Réunion, victimes des cyclones Chido et Garance.
La question est d'ordre budgétaire : le débat aura de nouveau lieu lors de l'examen du PLF 2027. Vous connaissez la situation budgétaire de notre pays : depuis maintenant trois exercices budgétaires, en 2025, 2026 et bientôt en 2027, nous allons de diminutions de crédits en gels et en surgels. Évidemment, les reports de crédits sont très exposés dans ce contexte.
M. Victorin Lurel. - Vous nous désespérez !
Mme Annie Genevard, ministre. - Ce n'est pas ce que je cherche à faire, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel. - Nous vous proposons une solution qui ne coûte rien, celle d'utiliser les crédits de paiement non consommés pour abonder le RSA. On l'a fait pour 5 millions d'euros, on peut le faire pour 8 millions d'euros.
Mme Annie Genevard, ministre. - Sur le fond, il faut un travail structurel entre territoires et entre filières. Si les crédits ne sont pas consommés, les reliquats sont redistribués dans les mêmes territoires. Prendre sur les crédits affectés sur une île pour les réaffecter dans une autre pourrait créer de fortes tensions... Facialement, tous les crédits sont toujours consommés dans les mêmes territoires.
Monsieur le sénateur, je croule sous les demandes de toutes sortes de filières, dans tous les territoires, ultramarins ou hexagonaux, auxquelles je voudrais pouvoir dire oui. J'entends votre demande. Nous aurons de nouveau ce débat lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.
M. Victorin Lurel. - Il est possible de reporter des crédits de paiement en dessous d'un plafond de 5%. Il faut réaliser des arbitrages, définir des priorités, mais nous vous demandons de ne pas oublier le RSA. Nous vous proposons une solution.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Madame la ministre, je souhaite revenir sur les retraites : au-delà des constats que nous avons évoqués, comment remédier aux problèmes causés par les carrières incomplètes, à part en faisant appel à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou au minimum vieillesse ?
Par ailleurs, dans les outre-mer, la résidence principale des agriculteurs est très souvent située en dehors des exploitations. Qu'en pensez-vous, et pouvez-vous ouvrir des perspectives de travail à notre commission d'enquête ? Les agriculteurs hésitent à demander l'Aspa, car ils craignent que leur résidence principale ne soit récupérée lors de la transmission de l'exploitation. Est-il prévu d'exclure la résidence principale des exploitants agricoles demandant à bénéficier de l'Aspa du périmètre des actifs récupérables lors de la succession, y compris lorsqu'elle est éloignée de l'exploitation, comme c'est fréquent à La Réunion ? Il faut aussi prendre en compte le fait que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) bloque souvent les demandes de construction sur l'exploitation. Nos agriculteurs des outre-mer subissent là une réelle inégalité.
Mme Annie Genevard, ministre. - Parmi les suggestions de réforme des mécanismes de retraite, une proposition est régulièrement portée par les organisations professionnelles agricoles ultramarines. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'études de faisabilité commandées à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom) et à FranceAgriMer en 2024. Il s'agit d'un mécanisme de préretraite, qui vise à permettre à un exploitant agricole de 58 à 60 ans dont l'exploitation serait reprise par un jeune de percevoir une allocation de préretraite partiellement financée par l'État et le repreneur, avec obligation de tutorat rémunéré pendant deux à trois ans.
Les avantages cumulatifs sont documentés : cela permettrait tout d'abord de fluidifier la transmission des exploitations, frein majeur au renouvellement des générations - le sujet croise d'ailleurs la question de l'habitat -, mais également de rémunérer le transfert de savoir-faire, de sécuriser le revenu de l'exploitant sortant dans l'attente de la liquidation de ses droits à la retraite. Les résultats préliminaires des études confirment la pertinence d'un tel mécanisme, au coût budgétaire estimé entre 8 et 12 millions d'euros par an pour l'ensemble des Drom concernés.
Quant à la résidence des agriculteurs, plusieurs ministères sont concernés : le logement, le budget, l'agriculture. Je m'engage à étudier le sujet avec les ministres concernés. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a relevé le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession. Créer, pour les seuls agriculteurs ultramarins, une dérogation au principe de recouvrement sur succession lorsque la maison d'habitation n'est pas contiguë à l'exploitation ou liée au capital d'exploitation créerait une double distorsion de traitement, d'une part avec les retraités agricoles de l'Hexagone, et d'autre part avec les retraités d'autres secteurs d'activité dans les outre-mer, notamment les artisans et les commerçants. Il y a là une difficulté à laquelle il faut impérativement réfléchir à l'échelon interministériel avec les ministères du budget et du logement. C'est un obstacle au renouvellement des générations.
Le logement agricole pose aussi des difficultés dans l'Hexagone : l'agriculteur retraité a parfois de la peine à quitter son logement, et ne cède que les bâtiments d'usage professionnel, pour l'achat desquels les jeunes s'endettent ; ils n'ont alors pas de quoi construire une maison, et restent locataires loin de l'exploitation. Comme sur les terres agricoles la construction est limitée et assujettie à l'avis de la CDPENAF, elle est souvent impossible. Un exemple : un agriculteur devenu handicapé a demandé de convertir en logement une partie d'un local professionnel. Je ne suis pas arrivée à faire aboutir sa demande, alors qu'il y avait là une raison humaine particulière.
Mme Viviane Malet, présidente. - Il y a là une inégalité : dans l'Hexagone, la CDPENAF est saisie pour avis ; dans les outre-mer, c'est un avis conforme qui est demandé. Peut-être pourrait-on envisager de faire évoluer cela.
Mme Annie Genevard, ministre. - C'est à double tranchant. Je suis très favorable à la CDPENAF. Si cela n'avait tenu qu'à moi, j'aurais conservé un avis conforme dans l'Hexagone. Dans les outre-mer, la pression foncière est telle et les terres agricoles disparaissent si vite, sensiblement plus qu'en Hexagone, qu'il faut protéger le foncier agricole. Si l'on veut diversifier les productions, il faut des terres ; je ne suis pas sûre qu'il faille assouplir ou relâcher les moyens de préserver le foncier agricole dans des territoires où les terres agricoles sont très convoitées.
Du reste, madame la présidente, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient deux mesures foncières visant à donner aux Safer davantage de pouvoir : en encadrant davantage le recours aux baux emphytéotiques ou à la nue-propriété, nous introduisons deux mesures qui visent à lutter contre le contournement des Safer et à les remettre dans la boucle.
Mme Viviane Malet, présidente. - On pourrait envisager de revoir la composition de la CDPENAF dans les outre-mer, pour donner plus de liberté de parole aux élus locaux.
M. Victorin Lurel. - Je voudrais signaler un autre problème au sujet de l'Aspa. Un agriculteur touchant une petite pension de retraite peut demander un avantage non contributif, qui prend souvent la forme de l'Aspa. La sécurité sociale lui fait alors signer un document, selon lequel, en cas de décès, ses héritiers doivent rembourser une partie des sommes perçues sur la succession. Mme la présidente et moi-même nous sommes battus pour fixer, avec M. Dussopt, un seuil de récupération à 150 000 euros dans les outre-mer - à la suite d'une réforme de M. Sarkozy, le seuil était passé à 39 000 euros. La hausse du seuil s'applique aussi à l'Hexagone, où le seuil est désormais de 100 000 euros. C'est l'une des difficultés majeures pour la liquidation des successions.
Je viens de déposer une proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, que les services de M. Darmanin examinent d'un point de vue légistique. Elle contient des dispositifs permettant d'aller dans le sens que vous évoquez, madame la ministre.
Enfin, pour être considéré comme un agriculteur dans un plan local d'urbanisme (PLU), il faut exploiter une surface d'au moins 5 000 mètres carrés, en fonction de coefficients de pondération différents selon la production, qu'il s'agisse de canne ou de bananes. Ainsi, on peut être assujetti à la sécurité sociale agricole même si l'on ne cultive que 2 hectares pondérés, et même si l'on exerce une autre activité professionnelle. Dès lors, beaucoup de gens peuvent être considérés comme des agriculteurs. Cela explique le faible niveau des cotisations. Dans les plans locaux d'urbanisme, on déclare construire un hangar, mais le bâtiment est en réalité une maison. Lors des successions, quand on détermine sa valeur, cela devient insensé. À La Réunion ou en Guadeloupe, des personnes sont ainsi assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) alors qu'ils ont péniblement construit une habitation ; ils sont pénalisés.
Il y a un débat au sujet de l'avis simple ou conforme de la CDPENAF. Je partage la position de la ministre : la pression est forte, et il faut une concertation approfondie.
M. Akli Mellouli. - Madame la ministre, je suis élu du Val-de-Marne, où se trouve Rungis. Envisagez-vous la création d'un Rungis des Caraïbes ou d'un Rungis du Pacifique pour favoriser des circuits plus courts, lutter contre les émissions de carbone des transports, mais aussi permettre à des particularités régionales de s'appliquer ?
L'État est propriétaire de nombreuses terres dans les Drom, notamment en Guyane. Vous êtes très attentive à l'échelon européen, notamment pour ce qui concerne le Poséi et le RSA. Votre ministère porte-t-il une stratégie de développement agricole dans ces territoires, afin d'y assurer la souveraineté alimentaire ? Y a-t-il notamment une stratégie propre à la Guyane, où le territoire est important ? Nous l'avons vu, malheureusement, les transferts de crédits se font à taux constant dans les outre-mer : lorsqu'on habille un Drom, on en déshabille un autre.
Mme Annie Genevard, ministre. - Pourquoi ne pas envisager un Rungis des Caraïbes ; il faudrait suggérer l'idée au dynamique président Stéphane Layani. (Sourires.)
M. Akli Mellouli. - Il faut une volonté politique.
M. Victorin Lurel. - Les marchés présentent un intérêt régional, non national.
Mme Annie Genevard, ministre. - Vous le savez, l'article 4 du projet de loi de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer propose la création d'un service public de gestion logistique en Martinique.
Quant à la Guyane, il faut renforcer le pouvoir des Safer sur les terres en indivision susceptibles d'être cédées. Tel est d'ailleurs en partie l'objet des articles 12 et 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il faut aussi développer les groupements fonciers agricoles (GFA), en adaptant la fiscalité aux situations successorales complexes que vous évoquez.
Nous travaillons au renforcement des Safer ultramarines et à des mécanismes de portage foncier pour permettre à de jeunes agriculteurs d'accéder à la terre sans apport financier initial. À ce titre, le ministère de l'agriculture a participé à la création de la Safer de Guyane. Nous avons prévu un amorçage de 250 000 euros par an sur trois ans, versés avec le ministère des outre-mer, et attribué les 20 000 hectares du domaine privé de l'État à la Safer de Guyane. Ils sont en train d'être rétrocédés aux agriculteurs, pour 1 200 euros par hectare. Voilà une mesure concrète qui comble un manque : en Guyane, il n'y avait pas de Safer. L'État a mis le pied à l'étrier de la Safer de Guyane, car en agriculture, la terre et l'eau, ce sont les moyens de production.
Mme Viviane Malet, présidente. - Madame la ministre, nous vous remercions de la sincérité de vos propos.
Source https://www.senat.fr, le 12 juin 2026