Déclarations de Mmes Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants, et Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, sur le projet de loi relatif à l'actualisation de la loi de programmation militaire du 1er août 2023, au Sénat le 28 avril 2026.

M. Cédric Perrin, président. - Nous commençons aujourd'hui nos travaux sur le projet de loi relatif à l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023, avec l'audition de la ministre et de la ministre déléguée en charge des armées et des anciens combattants.

Cette actualisation, aux termes de l'article 8 de la loi de 2023, devait intervenir avant la fin de l'année 2027 ; elle a dû être anticipée, car l'insuffisance des crédits, que notre commission avait dénoncée dès le printemps 2023, ne permettait pas de conduire à leur terme les programmes envisagés ni de reconstituer des stocks de munitions suffisants.

Je rappelle, par exemple, que la loi du 1er août 2023 ne prévoyait pas les crédits permettant de développer le moteur T-Rex du standard F5 du Rafale, pourtant indispensable pour la composante aérienne de la dissuasion nucléaire. De même, les crédits nécessaires à la construction du prochain porte-avions nucléaire, qui a reçu pour nom de baptême " France libre ", ont été sous-évalués d'environ 1 milliard d'euros.

Pour bien mesurer combien le texte de 2023 avait été élaboré « au plus juste », on peut aussi rappeler qu'il ne traitait pas la question de l'avenir du char lourd, que le parc de canons Caesar n'augmentait que modérément et que le nombre d'A400M demeurait nettement en retrait de la cible originelle.

Le projet de loi que nous examinerons prochainement ne concerne pas le format des armées. Cela signifie que ce format demeure celui qui a été confirmé à l'été 2022, au début de la guerre en Ukraine, à un moment où de nombreux responsables considéraient que la guerre serait courte et qu'il était prématuré d'engager un véritable réarmement de la France et de l'Europe.

En fait, nous restons sur un format plus ancien, et plus dépassé encore : par exemple, le format de la flotte résulte du Livre blanc de 2013 ! Convenons que le monde a un peu changé. Comme l'a rappelé un général, le projet de loi se limite à " améliorer l'existant ".

Nous ne sommes plus en 2022. La guerre en Ukraine a dépassé les quatre années de combats et est devenue une guerre d'attrition. Le retour à la Maison-Blanche de Donald Trump s'est accompagné d'un affaiblissement inédit de l'Otan tandis que la garantie de sécurité américaine à l'Europe est devenue incertaine.

La révision de la revue nationale stratégique (RNS) a tiré les conséquences de cette situation en mettant en garde contre un risque d'agression russe contre des pays membres de l'Otan d'ici à 2030, tandis que le sommet de l'alliance des 24 et 25 juin 2025 à La Haye fixait comme objectif un effort de défense à hauteur de 3,5 % du PIB d'ici à 2035. Je n'oublie pas, par ailleurs, la guerre au Moyen-Orient, dont nous ne connaissons pas le terme, mais dont nous pouvons constater, à nouveau, qu'elle sollicite énormément les munitions antiaériennes et appelle le développement de solutions nouvelles, notamment pour lutter contre les essaims de drones.

La question qui se pose, mesdames les ministres, n'est donc pas tant de savoir si ce projet de loi permet de financer, enfin, la loi de 2023, que celle de sa capacité à faire face aux nouvelles menaces identifiées. Or la réponse à cette question ne fait aucun doute et elle n'est pas favorable. Dans sa forme actuelle, le projet de loi d'actualisation de la LPM ne permet en aucun cas d'atteindre l'objectif de 3,5% du PIB consacré à la défense en 2035. Selon nos calculs, les 76,3 milliards d'euros prévus en 2030 représenteront seulement 2,43% du PIB. Il faudrait donc réaliser un effort supplémentaire de plus de 1% du PIB en cinq ans, de 2030 à 2035.

Si le projet de loi ne permet pas de respecter la trajectoire vers l'objectif de 3,5%, pourtant adopté par la France, c'est que l'effort en termes de crédits décroît à compter de 2027. Comprenons-nous bien : le montant des crédits prévus par votre programmation budgétaire continuera à augmenter en niveau, mais de manière moindre. Le texte prévoit, en d'autres termes, un ralentissement de l'effort. En effet, alors que les crédits augmentent de 13% en 2026, cette hausse ne sera plus que de 10,9% en 2027, puis de 7,9% en 2028, de 6,6% en 2029 et de 4,8% en 2030.

Quelles sont les conséquences de ce ralentissement de l'effort ? J'en vois au moins deux. D'une part, avec 76,6 milliards d'euros, nos armées seront encore très loin du " poids de forme " que votre prédécesseur Sébastien Lecornu, dans son discours à l'occasion des cérémonies du 14 juillet 2025, évaluait entre 90 milliards et 100 milliards d'euros par an. D'autre part, et cela est plus préoccupant encore, la France va décrocher par rapport à son partenaire allemand, qui prévoit de consacrer à ses armées 160 milliards d'euros en 2030, soit plus du double de l'effort français, et même du Royaume-Uni, qui vise 3% du PIB en 2030.

Nous ne pouvons donc pas, mesdames les ministres, cacher notre déception ni notre inquiétude face à un projet de loi qui ne permettra pas d'être au rendez-vous d'un choc en 2030.

C'est pourquoi nous avons de multiples questions à vous poser. De nombreux programmes jugés indispensables ne sont évoqués au mieux qu'au niveau des études, les développements étant renvoyés à la prochaine décennie, sans beaucoup de précisions. Je pense en particulier à la capacité de char intermédiaire et de missiles balistiques tactiques, aux chasseurs de nouvelle génération NGF (New Generation Fighter), ou encore au système de combat aérien du futur (Scaf).

Nous sommes, par ailleurs, préoccupés par le format de la trame chasse et le nombre de frégates, qui ne permettent plus de faire face au fort niveau d'engagement. Le Premier ministre avait reconnu, lorsqu'il était à votre place, qu'il nous manquait trois frégates et trente avions de chasse. Un effort sur ces deux segments aurait pu être justifié avant même une réflexion plus globale sur le format des armées que nous appelons également de nos voeux.

Je vais vous laisser la parole, mesdames les ministres, pour un propos liminaire, puis nos collègues rapporteurs pour avis des crédits budgétaires de chaque programme de la mission « Défense » vous interrogeront sur les dispositions qui les intéressent. Nous donnerons également la parole à notre collègue Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances, avant les questions des autres membres de notre commission.

Je rappelle que cette audition est captée et diffusée sur le site du Sénat.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. - Monsieur le président, permettez-moi de m'associer à l'hommage que vous venez de rendre au sergent-chef Florian Montorio et au caporal-chef Anicet Girardin, morts pour la France alors qu'ils accomplissaient leur mission, lors d'une attaque contre la Finul. Le 12 mars dernier, c'est le major Arnaud Frion qui tombait en Irak. J'ai aussi une pensée pour leurs camarades blessés, dont certains sont encore hospitalisés. Ces tragédies disent la grandeur et la rudesse de la condition militaire : servir jusqu'au bout pour défendre la France et protéger la paix. Ils méritent notre reconnaissance et leur sacrifice nous oblige.

Sans détour, je veux rappeler les objectifs de l'actualisation de la loi de programmation militaire, car il est bien question des équipements de nos armées et de notre stratégie dans ce domaine. Cette actualisation est prévue par l'article 8 de la LPM votée en 2023. J'insiste sur ce point : il s'agit, non pas d'une nouvelle LPM, mais bien d'une actualisation.

Monsieur le président, vous avez fait allusion à de nouvelles menaces : nous devons en effet y répondre. Aussi, ce texte traduit notre volonté de tirer les conclusions de l'actualisation de la revue nationale stratégique effectuée en 2025. Il s'agit d'accélérer le rehaussement des stocks de munitions et les acquisitions d'équipements sur les segments prioritaires, tout en adaptant nos capacités aux évolutions des conflits.

Nous devons procéder à cette actualisation en tenant compte des retours d'expérience du conflit en Ukraine, mais aussi des soixante jours de guerre au Proche et Moyen-Orient. L'actualité démontre quotidiennement les ruptures profondes des équilibres géopolitiques, marqués par un réarmement mondial.

À cet égard, il faut rappeler que l'Europe et la France, pendant vingt ans, ont fait le choix de ne pas investir. Le retard ne se rattrapant jamais, cet effort, aussi important soit-il, doit s'étaler dans le temps long. Soulignons cependant qu'entre 2017 et 2027 le budget de la défense aura quasiment doublé, passant de 32 milliards à plus de 60 milliards d'euros.

Alors que l'Europe se contentait encore des dividendes de la paix, d'autres commençaient déjà à se réarmer. Le réveil est d'autant plus brutal que les forces armées doivent être en mesure de faire face à un engagement majeur. Or nous n'en maîtrisons pas la dimension temporelle. C'est la raison pour laquelle je n'évoque jamais de date : notre responsabilité est d'être prêts, à tout moment. C'est tout le sens de cette actualisation : nous devons densifier notre modèle, sans en remettre le format en cause, prioriser les capacités opérationnelles et favoriser l'activité des forces, notamment leur entraînement.

Le texte que je vous présente a été adopté par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale la semaine dernière. Les débats ont été constructifs. Le Gouvernement s'est montré ouvert à l'adoption de nombreux amendements. C'est dans ce même esprit que nous abordons la discussion de ce projet de loi au Sénat.

Il est essentiel que nous favorisions cette dynamique de réarmement, car le retour assumé des logiques de puissance, y compris dans leur dimension révisionniste et agressive, montre que les alliances, même les plus historiques, apparaissent aujourd'hui fragiles et incertaines. Les équilibres évoluent régulièrement.

Comme l'ensemble de nos partenaires européens, nous sommes conscients de la nécessité d'indépendance stratégique - cette notion a été la boussole de la France, et elle reste la condition de notre liberté d'appréciation, de notre choix et de notre capacité d'action. Cette doctrine s'est d'ailleurs particulièrement illustrée dans la position singulière que la France a occupée dans le conflit en cours au Proche et Moyen-Orient : depuis le premier jour, nos forces accompagnent les partenaires ciblés par l'Iran avec lesquels nous avons conclu des accords de défense. Ces deux derniers mois, la France s'est distinguée par les capacités de sa marine militaire. Dans ce conflit, notre crédibilité repose à la fois sur la pertinence de notre modèle de forces prépositionnées, notamment aux Émirats arabes unis, sur notre robustesse opérationnelle et sur notre capacité à déployer et de faire évoluer, sur très court préavis, des moyens adaptés. Ainsi, le groupe aéronaval qui se trouvait dans le Grand Nord a fait route en quelques heures vers le Proche et Moyen-Orient.

Mais ce nouveau conflit ne doit pas nous faire oublier l'Ukraine, dont la résistance héroïque a démenti bien des pronostics. Nous avons été aux côtés de ce pays depuis le début et nous continuons à le soutenir, en matière capacitaire, humanitaire, diplomatique et opérationnelle. La France prend toute sa part dans la sécurité européenne.

Nous agissons avec la coalition des volontaires, dont le rôle est de fournir des garanties de sécurité concrètes. La France oeuvre également dans le cadre de deux missions de l'Otan, en Roumanie, en tant que nation-cadre, ainsi qu'en Estonie, aux côtés du Royaume-Uni.

J'en viens à la question du financement.

Le financement des armées s'inscrit dans le temps long. Il engage notre crédibilité stratégique, mais également la préparation de l'avenir. Le sens de la programmation militaire est de donner aux armées les capacités dont elles ont besoin au moment opportun et de garantir la soutenabilité budgétaire de nos investissements.

L'augmentation du budget des armées de 13% en 2026 et de 10% en 2027 démontre aussi la volonté du Gouvernement de consentir des efforts dès le début de la période. Si la hausse avait été moindre en 2027 qu'en 2030, vous nous auriez reproché de repousser l'effort à plus tard ! Au contraire, nous souhaitons en réaliser la majeure partie sur les premières années, afin d'apporter des réponses concrètes à nos armées. Il s'agissait, par ailleurs, d'offrir à nos industriels comme à nos partenaires financiers une visibilité indispensable pour orienter leurs choix.

Cette logique n'est pas nouvelle : elle s'inscrit dans un héritage gaullien. Il y a plus de soixante ans, en avril 1961, la première LPM de la V? République était promulguée. Force est de constater qu'il y a vingt ans, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a largement bouleversé les équilibres de nos armées en les inscrivant dans une logique globale de contraction. Depuis, le monde a changé. C'est ce qui nous a conduits à prévoir un effort inédit.

Cette actualisation s'inscrit dans la continuité des choix précédents : la LPM du 13 juillet 2018, dite de réparation, qui prévoyait 300 milliards d'euros entre 2019 et 2025, a été suivie par celle de mon prédécesseur, aujourd'hui Premier ministre, pour la période 2024-2030. Dotée de 400 milliards d'euros, cette dernière permettait de moderniser notre modèle d'armée, en accélérant et en densifiant le modèle. Tel est aussi le sens des 36 milliards d'euros que nous vous proposons d'ajouter à cette programmation. L'évolution est de nature capacitaire, parce qu'il faut plus de cohérence, de robustesse et de profondeur, mais également normative, car nous devons lever certains freins.

Notre défense repose sur deux piliers : la dissuasion et le conventionnel.

Concernant la dissuasion, dans la continuité du discours du Président de la République à l'île Longue, le 2 mars 2026, le financement des capacités des composantes océanique et aéroportée est conforté, tout comme les capacités conventionnelles d'épaulement, notamment sur l'alerte avancée et la défense surface-air, en particulier dans le cadre européen des projets Jewel (Joint early warning for a european lookout) et Elsa (European Long-Range Strike Approach).

Sur le volet conventionnel, l'un des aspects fondamentaux concerne les frappes dans la profondeur. Aucun moyen n'y était consacré dans la LPM. Désormais, une enveloppe de 1 milliard d'euros y est affectée. Elle permettra de travailler sur une capacité balistique conventionnelle permettant de frapper un adversaire au-delà de 2 500 kilomètres. Nous chercherons à développer cet armement décisif dans un cadre européen, de manière complémentaire avec nos lance-roquettes unitaires (LRU). L'engagement est tenu sur ce point, puisque les essais menés par deux entreprises françaises sont en cours de finalisation. Avant la fin du premier semestre, nous pourrons prendre des décisions éclairées sur la capacité, le délai de livraison et le coût.

Nous prévoyons également de retravailler la trame d'aviation de combat. Monsieur le président, vous avez fait allusion au moteur T-Rex. La LPM 2024-2030 ne prévoyait pas de rénovation à mi-vie du Rafale. Or le passage au standard F5 du Rafale représente une révision complète à mi-vie de l'appareil : il s'agit notamment de revoir le moteur et les capacités d'emport, notamment des missiles air-sol nucléaires de quatrième génération (ASN 4G), qui représentent un enjeu majeur.

Nous avons donc dû trancher entre format et évolution du modèle. Nous aurions pu choisir de développer plus de Rafale au standard F4. Cependant, il aurait fallu procéder à un rétrofit. Cette solution aurait été coûteuse et aurait immobilisé de nombreux appareils sur une période assez longue. Aussi, nous avons arbitré en faveur d'un passage au standard F5. Certes, cela prendra un peu de temps. Cependant, cette décision contribue à notre dissuasion, permet de maintenir la compétitivité de nos avions et renforce notre potentiel à l'export. Sur la période, 3,4 milliards d'euros seront consacrés au standard F5, doté d'armements renouvelés dans le cadre des programmes Comet et Stratus.

Concernant les munitions, une augmentation de 8,5 milliards d'euros est prévue sur la période 2026-2030, soit une hausse de 53 % par rapport à la LPM. Au total, 26,3 milliards d'euros seront dédiés aux munitions sur la période 2024-2030.

Cet effort concerne absolument toutes les gammes de munitions : obus, missiles de croisière, missiles Aster et Mistral, missiles mer-mer, missiles d'interception de combat et d'autodéfense (Mica), missiles antichars et torpilles. Il s'agit de rehausser nos stocks et de consolider l'outil de production sur les segments les plus déficitaires.

Notre objectif n'est pas seulement d'augmenter les flux : nous voulons permettre à nos soldats de s'entraîner. Nous avons travaillé avec les industriels sur l'augmentation des cadences et la réduction des délais. Si nous notons déjà des améliorations, nous maintenons nos exigences sur ce sujet.

Nous souhaitons également élargir notre palette de réponses dans le domaine de la lutte anti-drones (LAD), car il nous faut accroître notre capacité d'interception. Nous l'avions constaté en Ukraine et nous le voyons aujourd'hui au Proche et Moyen-Orient. La question du coût par destruction se pose : l'enjeu est d'utiliser prioritairement une munition peu onéreuse pour une cible peu onéreuse. Nous devons être capables de brouiller, d'employer des armes à effet dirigé, de tirer au canon ou de lancer un drone intercepteur avant de tirer un missile complexe : il y va du bon usage des ressources que la Nation consacre à son armée. Nous renforçons ainsi la logique « multicouche » de nos capacités de défense surface-air et de lutte anti-drones. Là encore, nous augmentons l'effort de 1,6 milliard d'euros sur la période 2026-2030, soit une hausse de 32 % par rapport à la LPM, pour des efforts cumulés de 6,9 milliards d'euros sur la période 2024-2030.

Sur les drones, nos investissements vont du drone FPV (First Person View), qui devrait pratiquement équiper chaque soldat, jusqu'aux munitions téléopérées. La direction générale de l'armement (DGA) travaille avec de nombreuses entreprises, notamment des start-ups, pour tester de nouveaux produits. L'un des enjeux est d'acquérir les stocks nécessaires sans nous priver de la possibilité de suivre l'évolution : les progrès sont si rapides, dans ce domaine, que ce qui répond à nos besoins aujourd'hui peut être dépassé dans quelques mois.

Au total, 8,4 milliards d'euros seront consacrés à l'accélération de la dronisation sur la période 2024-2030. L'actualisation prévoit 2 milliards d'euros supplémentaires par rapport à la LPM, soit une augmentation de 31 %.

Concernant l'innovation, l'actualisation permet d'accélérer sur l'intelligence artificielle (IA), le quantique et le cyber, qui sont déterminants pour permettre à nos armées de prendre le virage du combat centré sur la donnée et pour nous protéger des menaces croissantes qui visent nos systèmes numériques. L'actualisation consacre 1,4 milliard d'euros supplémentaires à l'innovation opérationnelle, qui s'ajoutent aux 10,4 milliards prévus.

Sur la préparation opérationnelle de haute intensité, l'enveloppe atteint 1,6 milliard d'euros, soit plus de 300 millions de plus par an. S'entraîner à la guerre, c'est s'entraîner à la gagner. Ces moyens supplémentaires permettront d'accroître le réalisme des simulations et de conduire des exercices majeurs - Orion s'achèvera ainsi à la fin de la semaine - en coordination interarmées et avec nos alliés.

L'un des axes majeurs de cette actualisation est le renforcement de notre souveraineté et la réduction de nos dépendances. Nous prévoyons ainsi de remplacer progressivement les C-130 américains par des A400M européens et les Awacs (Airborne Warning and Control System), dont le coût de l'heure de vol et de maintien en condition opérationnelle (MCO) était très élevé, par des GlobalEye. Enfin, les bouées acoustiques seront achetées à des entreprises françaises et non plus américaines.

Cet effort de réarmement est aussi un choix économique, car notre ministère est engagé dans toutes ses composantes. Hors dissuasion, les commandes lancées par la DGA bénéficient à la base industrielle et technologique de défense (BITD) de l'ensemble du territoire. Les volumes de commandes s'élèvent à 14 milliards en 2024, 20 milliards en 2025 et 31 milliards en 2026. En outre, 80% des commandes irriguent notre BITD, qui représente 240 000 emplois directs et indirects dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de nos territoires. Chaque euro investi engendre de 1,27 euro à 1,68 euro de richesse.

Au-delà de la BITD, en 2026, 2,7 milliards d'euros de commandes sont programmées pour les infrastructures de la défense. Nous travaillons avec un tissu d'entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, mais aussi avec 1 000 PME et ETI qui contribuent à plus de 10 000 emplois, notamment autour de nos bases et de nos régiments.

Enfin, le service du commissariat des armées (SCA) exécute 2,5 milliards d'euros de paiements chaque année, dont 84 % sont destinés à des entreprises françaises. Cela va de l'alimentation aux fournitures de bureau, en passant par l'entretien des espaces verts. Le budget de la défense n'est pas seulement un sujet militaire : il concerne plus largement notre souveraineté économique.

La dimension exportatrice est un enjeu majeur. Les commandes françaises, associées à l'exigence de nos armées, garantissent la crédibilité de notre BITD et participent à la recherche et au développement. En 2025 comme en 2024, plus de 20 milliards d'euros de commandes ont été prises à l'export.

Ce projet de loi d'actualisation introduit une disposition permettant de donner une base légale au partage de la valeur des succès français à l'export entre les industriels et l'État. Je remercie Hélène Conway-Mouret et Pascal Allizard de leurs travaux sur le sujet. Les nouveaux investissements sont soutenables. Certes, ils entraîneront une hausse des restes à payer, qui atteindront jusqu'à 140 milliards d'euros avant de se stabiliser en fin de période. Je sais qu'il s'agit d'un point d'attention de votre commission, mais c'est aussi la conséquence mécanique des commandes, car les investissements s'étalent dans le temps. C'est par exemple le cas du nouveau porte-avions, qui sera livré en 2038. En revanche, il est prévu d'épargner les PME et les ETI du report de charges, qui pèsera essentiellement sur les grands industriels, car ceux-ci ont davantage de trésorerie et sont destinataires de plus de paiements directs du ministère. Nous héritons des commandes de nos prédécesseurs : ce sera aussi le cas de nos successeurs.

Monsieur le président, nos calculs démontrent qu'en 2030, la part du budget consacré aux armées représentera 2,5% de notre PIB. Le chemin à parcourir reste important. Je partage l'avis de mon prédécesseur sur le " poids de forme " à 100 milliards d'euros. Je ne doute pas que les mois de débat qui s'ouvriront à l'approche des élections de l'an prochain feront de la défense l'un des enjeux majeurs : je suis certaine que nos concitoyens mesurent le prix de la souveraineté et - j'ose le dire - le prix de la paix.

Ce réarmement ne serait rien sans les femmes et les hommes qui composent nos armées. Nous n'augmentons pas les cibles d'effectifs pour 2030, mais nous renforçons nos schémas d'emploi pour rattraper le retard pris pendant les années 2023 et 2024, dans une proportion certes ambitieuse, mais réaliste.

Nous poursuivons également la dynamique Fidélisation 360. Je remercie Vivette Lopez et Marie-Arlette Carlotti de leur rapport Pour rendre l'armée plus attractive : retenir, attirer, réunir, qui inspire cette nouvelle ambition pour les militaires et leurs familles.

Cette actualisation démontre donc qu'un effort important est consenti : 36 milliards d'euros, c'est une somme importante. Pour autant, nous restons attentifs à la bonne gestion de la dépense publique. Ce n'est pas parce que les crédits du ministère de la défense augmentent que nous ne nous sentons pas concernés par les efforts d'économie qui sont demandés. C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé sur l'adaptation.

C'est tout le sens de l'organisation de la DGA de combat, qui place au coeur de son projet l'efficience des investissements. La DGA sera ainsi plus réactive, capable de simplifier ses processus et de raccourcir ses cycles de décision. Nous favorisons un dialogue plus nourri entre la DGA, les forces et les industriels, tourné vers l'analyse de la valeur pour maîtriser l'efficacité de la dépense.

L'objectif est clair. Nous avons trois exigences : le coût, le délai et la performance. En parallèle, nous nous inscrivons dans une logique d'économie de fonctionnement. C'est le sens des mesures défendues par le secrétaire général pour l'administration (SGA), comme le déploiement de l'intelligence artificielle GenIAl.intradef ou encore la création de l'Agence de conseil interne de l'État, qui a permis une réduction constante des dépenses de conseil - celles-ci sont passées de 12,3 millions d'euros à 3 millions d'euros. En outre, la rationalisation de l'administration centrale nous a permis de fusionner la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement avec le service d'infrastructure de la défense (SID) pour supprimer une direction d'administration centrale.

J'en viens enfin au volet normatif. Pour réarmer la France, nous devons faire évoluer nos règles, nos procédures et nos outils juridiques. Il s'agit d'abord d'accompagner l'accélération du réarmement. Les mesures capacitaires que nous proposons doivent aller de pair avec des leviers juridiques adaptés aux nécessités de l'économie de guerre. Il faut étendre la possibilité d'imposer aux opérateurs économiques la constitution de stocks stratégiques et de prioriser les commandes passées par les armées.

Il s'agit également de renforcer le contrôle des coûts facturés à l'État dans les marchés de défense et de sécurité, ainsi que de simplifier les procédures.

Il faut aussi renforcer la résistance intérieure du pays, en nous donnant de nouveaux moyens d'action et de protection, notamment face aux menaces biotechnologiques.

Un point important concerne le secret, qui ne saurait être fragilisé par ceux qui servent ou ont servi ces institutions.

Il s'agit également de prévoir les souplesses juridiques qui seraient indispensables si nous devions faire face à un engagement de nos forces sur des théâtres extérieurs ou répondre à des nécessités urgentes et impérieuses sur le territoire - c'est ce que traduit la notion d'état d'alerte de sécurité nationale.

Il nous faut enfin agir sur la mobilisation des forces vives de la Nation. Le texte comporte à ce titre deux mesures : d'une part, le renouvellement de la journée de mobilisation ; d'autre part, l'instauration d'un nouveau service national militaire, utile et volontaire, qui doit nous permettre de faire face efficacement à un scénario d'engagement majeur en renforçant le lien entre l'armée et la Nation.

En conclusion, la paix a un coût, la souveraineté aussi. Nous pourrions faire le choix de dépendre des autres, d'acheter ailleurs. Notre responsabilité de protection des Français et de nos intérêts n'a le luxe ni de la dépendance ni de l'inaction. Notre devoir est de préserver notre liberté, de conforter notre autonomie stratégique et de garantir à la France la capacité de défendre ses intérêts par elle-même. C'est le sens profond de cette actualisation : un choix de lucidité, de responsabilité et de souveraineté.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. - Ce projet de loi d'actualisation comporte également de nombreuses mesures en faveur de nos militaires et de nos anciens militaires. Je pense notamment aux emplois à reconnaissance nationale ou au titre de reconnaissance de la Nation accordé aux sous-mariniers.

Monsieur le président, je me permets de répondre à votre propos liminaire. En 2017, la France a anticipé qu'il lui faudrait développer des moyens plus souverains. Nous étions alors quasiment les seuls à penser de cette manière en Europe. En 2023, la dynamique s'est accélérée. Nous avons tiré les leçons de la guerre en Ukraine. Face au retour du fait nucléaire, nous avons fortement modernisé notre dissuasion. L'accélération se poursuit, comme le montre le discours du Président de la République à l'île Longue.

Plusieurs chantiers d'innovation ont été lancés pour éviter tout retard, en particulier sur l'intelligence artificielle et le quantique. L'armée de terre a aussi été modernisée. Toutes ces mesures, adoptées par le Parlement, ont renforcé notre poids en Europe.

Par ailleurs, vous avez contribué à l'actualisation de la revue nationale stratégique, qui se traduit dans ce texte. Cette RNS rénovée révèle ce qui manque à nos armées. Les segments visés par le texte sont bien ceux sur lesquels nous avons tiré des leçons de la guerre en Ukraine et au Moyen-Orient : l'usage massif des frappes dans la profondeur, les drones, l'hybridité, ou la masse. Désormais, l'enjeu est de développer des moyens souverains à l'échelle européenne. Nous devons donc tenir bon sur les coopérations avec nos voisins.

Je conclus sur l'objectif de dépenses militaires fixé par l'Otan à hauteur de 3,5% du PIB, avec 1,5% supplémentaires pour la sécurité. Certes, cet objectif est exigeant. Cependant, nous avons plaidé pour que ces moyens soient réels, au-delà d'un simple pourcentage : rappelons en effet qu'au moment de la pandémie, nous atteignions 2% du PIB !

M. Cédric Perrin, président. - Ne vous méprenez pas : je suis le premier à rappeler que le budget aura quasiment doublé en l'espace de neuf ans et, surtout, que la trajectoire budgétaire initiale a été respectée. Cela n'avait pas été le cas depuis longtemps.

Madame la ministre, vous héritez d'une situation. Or, dans cette chambre relativement stable, nous avons la mémoire de l'histoire des lois de programmation militaire. Nombre d'entre nous ont assisté à l'adoption des LPM de 2018 et de 2023. Nous suivrons donc de près l'actualisation de la dernière LPM.

Je veux le rappeler : en 2023, une bataille homérique s'est déroulée dans ces murs. Nous avions négocié âprement avec votre prédécesseur la loi de programmation militaire, dont nous demandions la modification, car l'effort principal était concentré sur la fin de période. Par ailleurs, nous voulions avancer quelques centaines de millions d'euros sans augmenter l'enveloppe globale. Trois ans plus tard, il apparaît que ce sont plusieurs dizaines de milliards d'euros qui manquent à la LPM !

Sans doute le Gouvernement devrait-il davantage écouter le Parlement et singulièrement le Sénat. Nous avons déjà eu cette discussion avec votre prédécesseur, qui nous avait alors répondu que nous n'y comprenions rien - les comptes rendus des différentes auditions menées à l'époque le montrent bien.

D'âpres discussions nous ont également opposés en 2023 sur le périmètre budgétaire de la LPM. Vous annoncez, au total, 436 milliards d'euros. Mais où sont passés les 13 milliards d'euros qui restaient alors incertains ?

L'histoire nous donne donc raison, malheureusement, et cela doit vous engager à nous écouter.

Par ailleurs, vous reconnaissez que des crédits manquent pour passer d'une part du PIB consacrée aux dépenses militaires de 2,5% en 2030 à 3,5% en 2035. Vous indiquez que vous ne doutez pas que les semaines de débat à venir permettront à nos concitoyens de mesurer l'effort à consentir. S'agit-il d'un appel aux parlementaires pour atteindre les 90 milliards d'euros ?

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 144 " Environnement et prospective de la politique de défense ". - Les conflits en cours témoignent du rôle déterminant de l'innovation. La dialectique entre l'épée et la cuirasse s'accélère considérablement. Dans le domaine des drones, en particulier, les contre-mesures émergent en moyenne six semaines seulement après les premières mises en oeuvre de l'appareil.

Ce contexte nous oblige non seulement à innover davantage et plus rapidement, mais aussi à repenser nos modes d'acquisition afin de gagner en réactivité et en agilité.

Or le rapport annexé n'aborde, parmi les surmarches, que l'innovation opérationnelle, sans plus la détailler et en laissant de côté l'innovation de défense au sens large. Au-delà du produit et des processus, l'innovation administrative nécessaire pour réduire le cycle est-elle aussi abordée ?

Le chef d'état-major des armées (Cema) a indiqué devant nos collègues députés que 1,4 milliard d'euros supplémentaires seraient consacrés à l'innovation. Nous saluons cet effort. Comment cette enveloppe sera-t-elle répartie et quelles seront les priorités financées ?

Mme Gisèle Jourda, rapporteure pour avis sur les crédits du programme 144 " Environnement et prospective de la politique de défense ". - Ma question porte sur le volet renseignement de la LPM, qui prévoyait 5,4 milliards d'euros de besoins programmés sur la période 2024-2030.

Or le rapport annexé au projet de loi d'actualisation n'intègre pas le renseignement parmi les quatorze domaines concernés par des surmarches. Une lecture détaillée des tableaux capacitaires montre que le lancement des satellites Céleste (capacité électromagnétique spatiale) et Iris (instrument de renseignement et d'origine spatiale), dédié au renseignement d'origine image, qui était programmé à la fin 2030, semble repoussé à l'horizon 2035.

Alors que la situation géopolitique nous impose plus que jamais de conserver une capacité de décision souveraine, pourriez-vous nous confirmer que les moyens consacrés au renseignement sont maintenus et que nous ne risquons pas de faire face à un trou capacitaire d'ici à 2035 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je reviens sur les 13 milliards d'euros que vous évoquez, monsieur le président. Lors du vote de la LPM, 400 milliards de ressources budgétaires avaient été mises en avant sur la période 2024-2030, auxquels s'ajoutaient 6 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires et 7 milliards d'euros supplémentaires, en fonction de la réalisation ou non des programmes. Ces ressources extrabudgétaires existent toujours. Les exercices 2024 et 2025 le montrent bien. Des évolutions apparaissent également sur les programmes non exécutés. Le total des crédits budgétaires atteint donc bien 436 milliards d'euros.

Par ailleurs, lorsque j'évoquais le débat à venir, au-delà de votre seule commission, je pensais à l'ensemble de nos concitoyens. Il sera nécessairement question du coût de certains modèles : celui de la paix et de la souveraineté mérite un débat, qui intéressera tous les Français.

Concernant l'innovation, l'objectif est de tenir compte du retour des conflits que nous connaissons et d'accélérer l'appropriation par les armées de l'intelligence artificielle et du développement de technologies quantiques. Ainsi, 500 millions d'euros seront consacrés à la construction d'un réseau secret unique en technologie cloud, apte à faire fonctionner les briques les plus modernes d'intelligence artificielle, dont les premières seront lancées dès 2027.

Cela inclut également le développement d'une première unité robotique terrestre autonome dans le cadre du programme Pendragon, piloté par l'armée de terre et l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense (Amiad). La première série sera produite en 2027.

Sont également prévus des investissements dans la recherche et le développement de capacités quantiques, ainsi que des démarches pour accélérer l'intégration de l'innovation dans le système de défense et l'expérimentation de solutions innovantes. Dans le cadre de l'exercice Orion 2026, nous avons testé des « lab LAD » ainsi que des appels à projets Épervier avec l'Amiad, qui font émerger des briques technologiques.

Au total, 1,1 milliard d'euros de crédits de paiement sont consacrés à l'ensemble de ces domaines dans le projet de loi de finances pour 2026.

Madame la rapporteure pour avis, le renseignement est une priorité de la LPM 2024-2030 comme des précédentes. Quelque 5,4 milliards d'euros sont prévus dans cette LPM afin d'accentuer les actions en matière de renseignement spatial, d'achat de données commerciales et de démonstration d'imagerie radar en 2029.

Il y aura également une amélioration du traitement des données de masse tirées de nos moyens de renseignement. Le programme d'exploitation de données d'intérêt militaire représentera un total de 200 millions d'euros d'ici à 2030.

Les budgets des services augmentent également, tant pour la direction du renseignement militaire (DRM) que pour la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). En outre, 200 millions d'euros sont prévus par l'actualisation pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Le projet de loi d'actualisation s'intéresse largement à la question de l'espace et aux satellites, et donc à l'intelligence. L'un des enjeux de l'indépendance, dans les mois à venir, est d'augmenter nos capacités en la matière. Plusieurs pays européens sont intéressés pour travailler sur le sujet, notamment autour de Telesat.

M. Hugues Saury, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 146 " Équipement des forces ". - La revue nationale stratégique identifie un risque de guerre majeure dès 2030. Pourtant, l'horizon capacitaire de la LPM ne donne sa pleine mesure qu'à partir de 2035. Nous nous exposons donc à cinq ans de vulnérabilité assumée, pendant lesquels la France devra faire face à une menace croissante, avec des moyens incomplets. Un effort budgétaire à 2,5% du PIB ne fera que nous maintenir dans la moyenne européenne, tandis que l'Allemagne, en pleine remontée, nous distance progressivement. Sans nier l'effort mené depuis 2017, comment justifier qu'il n'existe ni Livre blanc actualisé pour fixer une vision stratégique d'ensemble ni LPM touchant au format de nos armées, laissant la France sans doctrine révisée ni capacité suffisante pour faire évoluer le format des armées à hauteur de la menace ?

Si les autorités françaises et allemandes essaient de préserver le programme Scaf concernant, en particulier, les éléments relatifs à la connectivité et aux drones, le chasseur NGF de sixième génération paraît plus difficile à concrétiser. Or le tableau capacitaire du rapport annexé se contente de mentionner la réalisation du NGF à l'horizon 2035, au lieu de 2030 comme le prévoyait la loi de 2023.

Compte tenu des incertitudes qui entourent ce programme, existe-t-il une alternative ? Quelle en serait la traduction budgétaire ? Que pouvez-vous nous dire sur le plan B que la DGA a préparé en cas d'échec du NGF ?

Le projet de loi mentionne pour la première fois le lancement d'une capacité de char intermédiaire afin de répondre à l'obsolescence du char Leclerc prévue au cours de la prochaine décennie et à la priorité donnée par l'Allemagne à l'évolution de son Leopard.

Dans notre avis budgétaire sur le PLF 2024, nous indiquions que le Leclerc ne pourrait pas être prolongé jusqu'à 2045, date alors envisagée pour l'arrivée du système principal de combat terrestre (MGCS) et qu'il fallait se poser la question de son successeur. Or, un an plus tard, lors du débat sur le PLF 2025, la DGA excluait encore le remplacement du char Leclerc, dans l'attente du MGCS, alors même que nous constations que la coopération n'avançait pas avec les Allemands.

Aujourd'hui, nous souscrivons à votre souhait que cette capacité intermédiaire se projette vers l'avenir. Mais le calendrier prévu nous semble trop lointain. Serait-il envisageable d'avancer le développement de cette capacité à 2030, au moins en vue de présenter un modèle de présérie, pour éviter une rupture capacitaire et reconstituer une proposition française sur le segment du char ?

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure pour avis sur les crédits du programme 146 « Équipement des forces ». - Le travail de restauration que vous avez évoqué a commencé en 2015, après les attentats, plutôt qu'en 2017. Ensuite, une accélération a été permise grâce au respect des marches budgétaires.

Dans le texte que vous nous présentez, tout semble prioritaire, comme s'il fallait tout faire en même temps. Aussi, toutes nos armées auront des équipements supplémentaires, certes, mais pas en nombre suffisant. À plusieurs reprises, le Président de la République a annoncé l'objectif d'une flotte dotée de 300 avions en 2030. Pourtant, nous n'en aurons que 225 dans la trame actuelle.

Les industriels, eux, attendent le feu vert pour produire et atteindre les objectifs de 2030, grâce aux commandes passées par l'État.

Aussi, quelle puissance militaire souhaitons-nous être, au regard des limites que nos finances publiques nous imposent ? En effet, nous devons appréhender avec réalisme notre capacité à équiper parfaitement nos trois armées tout en préservant notre dissuasion nucléaire et en investissant dans l'IA, le cyber et l'espace.

Le choix final pour remplacer les derniers LRU privilégiera-t-il bien une solution souveraine, comme le Sénat l'avait demandé en 2023, plutôt que l'achat de matériels étrangers sur étagère, moins performants ?

Par ailleurs, vous avez évoqué le missile sol-sol balistique d'une portée de 2 500 kilomètres, qui nous garantira une dissuasion globale, à la fois conventionnelle et nucléaire. Quels sont nos partenaires européens intéressés par le développement d'un tel vecteur ? Par ailleurs, au vu des discours de nos militaires et de l'imminence de la menace, l'horizon ne devrait-il pas être fixé, de manière plus ambitieuse, à 2030 ?

M. Cédric Perrin, président. - Il se dit que le budget du programme Frappe longue portée terrestre (FLPT) aurait été réduit par Bercy, passant de 600 millions d'euros à 300 millions d'euros. Confirmez-vous cette information ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Non, monsieur le président.

Monsieur Saury, nous pouvons réfléchir aux moyens de faire avancer les discussions sur un nouveau Livre blanc. Cela me semble une nécessité. Nos concitoyens comprennent que la situation a considérablement évolué, et que le sujet de la défense est d'une actualité absolue. Il est important que nous arrivions à un consensus national sur le sujet, d'autant que le Livre blanc a pour objet de montrer vers quel modèle d'armée nous voulons aller. Je partage donc complètement votre analyse sur ce point.

Par ailleurs, une question m'a été posée concernant la ventilation des 36 milliards d'euros supplémentaires ajoutés au budget de la programmation militaire et les priorités qui seront identifiées. Nous avons voulu actualiser la LPM de manière cohérente, à format constant, pour nous préparer à tous les types d'engagement. En effet, nous ne pourrons pas déterminer la nature de ce dernier. Nous devons donc nous préparer à différents scénarios.

En conséquence, un quart de l'effort budgétaire fourni porte sur les munitions, dont les feux dans la profondeur, à hauteur de 9,7 milliards d'euros, et 6 milliards d'euros sont prévus pour moderniser notre aviation - avions de chasse, avions de transport militaire, lancement du standard F5 du Rafale, commande de quatre avions Airbus A400M Atlas supplémentaires.

Je reviens à ce propos sur l'objectif qui a été cité de posséder 300 avions d'ici à 2030. En réalité, il est fait allusion ici au discours du Président de la République annonçant l'arrivée en 2038 du porte-avions France libre, qui s'inscrit donc dans un horizon temporel bien plus lointain.

Le nombre de nouveaux avions sera inférieur à 220. En effet, nous avons décalé l'acquisition des vingt-deux Rafale F4 initialement prévue, car nous préférions passer au standard F5. Les 300 avions ne sont donc pas pour tout de suite.

Par ailleurs, près de 4 milliards d'euros sont programmés pour l'espace, dans toutes ses composantes - renseignement, communication, surveillance ; environ 4 milliards d'euros également pour les drones, la lutte anti-drones et la direction des systèmes autonomes (DSA), pour financer une dronisation des forces et renforcer nos défenses contre les menaces aériennes ; 3 milliards d'euros pour consolider notre modèle de ressources humaines - pyramidage, service national ; enfin, 2 milliards d'euros pour l'entraînement et pour financer un rehaussement de notre arsenal en matière de dissuasion, cette dernière représentant environ 13% de notre budget.

Le décalage du lancement de notre capacité de char intermédiaire est subi, puisqu'il est lié à la décision des Allemands de lancer prioritairement leur char Leopard 3 et de l'installer en Europe avant de faire avancer le programme MGCS. Il est donc évidemment nécessaire de lancer un programme de capacité intermédiaire. En effet, comme cela a été souligné, le char Leclerc ne pourra pas dépasser l'année 2038, et il n'est pas question de le prolonger. C'est pourquoi nous devons travailler sur un char intermédiaire, composé potentiellement d'une plateforme européenne, d'une tourelle française et d'un système particulier, et qui pourrait constituer une première étape vers le MGCS. Pour autant, nous ne pouvons pas dire qu'il s'agira d'une préfiguration. Ce sera en tout cas le premier char d'une nouvelle génération, et en aucun cas la poursuite du char du passé. Je suis néanmoins très reconnaissante à l'égard du travail réalisé sur le char Leclerc, mais ce dernier ne correspond plus aux besoins actuels, notamment en matière de connectivité.

L'engagement que je prends devant vous est le suivant : pas de rupture de capacité en matière de capacité char intermédiaire.

J'en viens au Scaf. Des discussions sont en cours, menées par des médiateurs nommés par le chancelier Friedrich Merz d'un côté et le Président de la République de l'autre. Je dois rencontrer Boris Pistorius demain à Paris. Mais ce sont les deux médiateurs qui travaillent sur le sujet.

L'évolution du rapport annexé concerne le premier vol du démonstrateur NGF, initialement prévu en 2030, qui a été décalé du fait des divergences industrielles rencontrées, lesquelles ont engendré des retards. Toutefois, la cohérence globale de notre feuille de route pour l'aviation de chasse n'est pas remise en cause. C'est la raison de la décision que nous avons prise concernant le standard F5 du Rafale.

Par ailleurs, les retours d'expérience des conflits récents montrent que, pour combattre en haute intensité, nous devons être capables de bien tirer dans la profondeur. Par conséquent, le successeur du LRU constitue une capacité prioritaire, indispensable à l'armée de terre. Nous avons donc décidé - à l'occasion de mon premier comité ministériel d'investissement, je ne suis donc pas près de l'oublier - de programmer l'ensemble des essais nécessaires pour mi-2026. Ils sont en cours et se termineront prochainement. L'idée est de tout faire pour obtenir une solution souveraine. Cependant, je dois à la vérité de vous dire que tout dépendra de l'efficacité qui nous sera démontrée, du prix et de la capacité à livrer ces lance-roquettes.

J'ai demandé aux équipes de la DGA d'évaluer les produits disponibles " sur étagère " pour comparer clairement les avantages et les inconvénients de chacun des éléments. Il existe en Asie deux pays très engagés sur le sujet. Les essais en cours sont en tout cas très intéressants.

En outre, nous sommes tellement convaincus de l'intérêt du sujet que nous avons augmenté le nombre de systèmes, en les faisant passer de 13 à 26 dans l'actualisation de la LPM. Notre objectif est donc de respecter le calendrier, et d'élargir notre stock. Il ne suffit pas de parler de retours d'expérience, il faut aussi en tirer les conséquences et faire évoluer notre équipement.

Concernant les feux dans la profondeur, nous voulons évidemment lutter contre le déni d'accès, gérer l'escalade et pénétrer les défenses ennemies. L'actualisation de la LPM prévoit donc 600 millions d'euros dans la programmation 2030, en partenariat avec l'Allemagne et l'Angleterre et en lien avec le projet Elsa. Un programme sera donc lancé dès 2026, pour nous doter d'une capacité avant 2035.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. - Nous avons une dissuasion nucléaire, il n'existe pas de dissuasion conventionnelle. Nous contestons d'ailleurs ce terme à l'échelle européenne, car il a parfois été employé par nos partenaires pour dire que le conventionnel pouvait se substituer au nucléaire. Ce n'est pas du tout la position de la France.

Les capacités de frappe dans la profondeur relèvent de la gestion de l'escalade, qui va de zéro à 2 500 kilomètres. Le programme Elsa implique de nombreux pays européens, qui identifient ensemble leurs besoins et leurs capacités industrielles, établissant ainsi une espèce de cartographie des capacités souveraines en Europe. Concernant le projet de missile balistique terrestre (MBT), la France dispose de capacités techniques en matière balistique que les autres pays n'ont pas forcément. Et nous cherchons également à entrer dans une " grammaire nucléaire " sur ces questions.

M. Cédric Perrin, président. - Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, c'est une position purement dogmatique et idéologique. La dissuasion conventionnelle existe. Nous sommes parvenus à une impasse en 2023, dont nous subissons aujourd'hui les conséquences. On ne peut donc dire que la dissuasion conventionnelle n'existe pas.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. - Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que l'élément conventionnel d'épaulement était important pour la gestion de l'escalade, mais qu'il n'intervenait qu'en complément de la dissuasion nucléaire.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 178 " Préparation et emploi des forces ". - La version initiale du projet de loi de 2023 a laissé subsister quelques incompréhensions. À ce titre, je souhaiterais vous interroger plus précisément sur l'article 3 du projet de loi d'actualisation, qui concerne la provision annuelle au titre des opérations extérieures (Opex) et des missions intérieures. Dans notre rapport sur la LPM 2024-2030, nous avions noté que le montant proposé était en forte baisse et nous avions alors exprimé notre inquiétude, largement partagée par nos collègues de la commission des finances. L'actualisation nous semble donc aller dans le bon sens, puisque nous avons constaté avec beaucoup d'intérêt que les crédits passeraient de 750 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros par an d'ici à 2030, avec même 1,45 milliard d'euros en 2026.

Cependant, face à la hausse de la conflictualité, nous nous interrogeons malgré tout sur l'ampleur de cette enveloppe. D'où viendront les crédits si, demain, nous sommes contraints de mener des opérations très lourdes, notamment dans le golfe Persique ou au Liban ? Nos avions actuellement en vol pour protéger nos alliés du Golfe consomment à un rythme effréné des munitions extrêmement coûteuses et nous avons du mal à reconstituer nos stocks.

Ma question est donc la suivante : confirmez-vous que les éventuels surcoûts par rapport à la provision seront bien pris en charge par la solidarité interministérielle prévue à l'article 5 de la LPM, dans un contexte budgétaire rendu encore plus complexe par le choc énergétique ?

Mme Michelle Gréaume, rapporteure pour avis sur les crédits du programme 178 " Préparation et emploi des forces ". - Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur le service de santé des armées (SSA). L'article 13 du projet de loi actualisant la programmation militaire comporte des dispositions juridiques permettant au SSA de faire face plus efficacement aux nouvelles menaces, notamment bactériologiques, en assouplissant les conditions de fabrication et de délivrance des médicaments en cas de crise.

Je m'interroge tout d'abord sur les motivations de cet article, dont j'approuve, bien entendu, la finalité : avez-vous déjà constaté des difficultés dans l'approvisionnement des troupes en produits pharmaceutiques, ou anticipez-vous des pénuries, semblables à celles que nous constatons, hélas ! de plus en plus régulièrement dans la médecine civile ?

Au-delà de cela, je souhaiterais savoir comment progresse la mise à niveau du SSA pour le combat à haute intensité et comment le service s'adapte à l'utilisation massive de drones sur le champ de bataille, qui rend très complexe un traitement des blessés durant la " golden hour ". Je rappelle une nouvelle fois que les effectifs du SSA sont en déficit de 14%, avec des manques criants dans certaines spécialités chirurgicales.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les crédits de la provision annuelle réalisée au titre des opérations extérieures et des missions intérieures passent effectivement de 750 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros. Le montant de 1,4 milliard d'euros prévu en 2026 s'explique par un rattrapage nécessaire par rapport à la loi de finances pour 2026, à l'occasion de laquelle un coup de rabot de 200 millions d'euros avait été opéré pour équilibrer les comptes. Une lettre du Premier ministre nous a annoncé que nous récupérerions ces crédits dans le cadre de la fin de gestion.

Néanmoins, l'article 5 que vous avez cité n'en reste pas moins plein et entier. En cas de dépassement des crédits, cet article s'appliquerait. La question de savoir si cela sera apprécié de nos collègues en interministériel relève d'un autre débat...

Il est trop tôt pour évaluer l'impact de la crise au Proche et Moyen-Orient sur les surcoûts des Opex. Mais si elle devait se prolonger, il est évident que, même avec un budget de 1,4 milliard d'euros, la clause de l'article 5 devrait être mise en avant. Ces clauses sont appliquées quand on les invoque.

Concernant l'article 13, la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) est un enjeu de sécurité nationale, qui avait d'ailleurs été souligné dans la RNS de 2025. Cette menace est en outre intensifiée par le développement de l'IA et par les biotechnologies. Les moyens d'action du SSA doivent donc être renforcés. L'idée est de rendre possible la distribution de contre-mesures en amont d'une contamination et d'en faciliter la fabrication lorsqu'il n'existe pas d'équivalent médical, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM).

La sous-traitance de cette fabrication à des établissements non pharmaceutiques est totalement encadrée. Une autorisation temporaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) intervient alors, sans effet sur les modalités de prescription, dispensation et administration de ces produits, qui relèvent toujours de la responsabilité des professionnels de santé. Cette mesure découle d'un retour d'expérience des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

La LPM prévoyait une remontée en puissance du SSA, notamment au moyen de l'implantation à Marseille de l'hôpital national d'instruction des armées, dit de nouvelle génération (HNIA NG), financée à hauteur de 450 millions d'euros entre 2025 et 2031. En outre, l'actualisation prévoit la mise en place d'un hôpital médicochirurgical (HMC) de rôle 3, permettant de stabiliser les blessés les plus graves, qui sera livré avant 2030 et représente un investissement de 37 millions d'euros.

Nous avons également effectué un effort de fidélisation du personnel, via des mesures catégorielles, notamment des primes de performance déployées depuis janvier 2026. Nous avons aussi travaillé sur la transformation numérique du SSA, en particulier sur l'hébergement de données en cloud avant 2030, pour un montant de 24 millions d'euros.

Je souhaite profiter de ce moment pour souligner la très grande performance du système de santé de nos armées ainsi que la très grande implication de ses personnels. Je l'illustrerai par un exemple : le drame de Crans-Montana. Le SSA représente 2% des capacités hospitalières françaises. Or il a accueilli 18% des blessés qui ont été confiés à la France, car nos armées possèdent un savoir-faire absolument exceptionnel pour la prise en charge de ce type de pathologie et ont d'ailleurs obtenu des résultats tout à fait remarquables. Les blessés sont presque tous sortis du service à présent.

Je voudrais aussi rendre un hommage aux personnels mobilisés sur les théâtres d'opérations, en interarmées, y compris dans des pays dont nous ne connaissons pas les systèmes de santé. Je pense à ce que nous avons vécu à Erbil. Nos blessés ont été accompagnés à l'hôpital civil d'Erbil, car il s'agissait de la solution la plus appropriée sur un plan sécuritaire. Or, lorsque les blessés sont finalement arrivés à l'hôpital Percy, les professionnels de santé de cet établissement ont souligné la grande qualité des soins qui leur avaient été prodigués là-bas. N'oublions donc pas les forces interarmées, et les prises en charge possibles dans les pays avec lesquels nous avons des accords. Il est important pour les familles de savoir que, dans ces moments-là, les soldats peuvent recevoir des soins de très grande qualité.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 212 " Soutien de la politique de la défense ". - Je souhaiterais avoir des précisions sur le nouveau service militaire volontaire créé par l'article 24 du projet de loi d'actualisation de la LPM. Après avoir fermé une base et un régiment sur deux, et alors que les conditions d'hébergement des militaires d'active sont parfois spartiates, l'accueil et la formation des volontaires, qui devront être 10 000 à la fin de la loi de programmation, constitue forcément un défi pour le ministère. En outre, le recrutement des volontaires étant mixte, il faudra non seulement rénover ce qui existe, mais construire des aménagements nouveaux adaptés. Pouvez-vous nous détailler - un peu plus que ne le fait l'étude d'impact du texte - la planification et le financement de ces travaux, afin que nous puissions évaluer la crédibilité des objectifs visés ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure pour avis sur les crédits du programme 212 " Soutien de la politique de la défense ". - Par quels moyens l'objectif de recrutement à l'horizon 2030 sera-t-il atteint ? L'effectif cible reste inchangé, à 275 000 équivalents temps plein (ETP), mais la progression est accélérée. Comment ferez-vous pour y parvenir ? Certes, le trou d'air de 2023 dans l'attractivité semble avoir été résorbé, mais l'effort à fournir reste encore très important. Comptez-vous seulement sur le caractère anxiogène de l'actualité internationale pour recruter plus et fidéliser mieux, ou bien avez-vous des projets concrets pour attirer des candidatures ? Si la cible de recrutement n'était pas atteinte, à quelles mesures de fidélisation les crédits ainsi dégagés seraient-ils employés, comme le prévoit l'article 7 de la loi de programmation militaire ?

Par ailleurs, la Journée défense et citoyenneté sera renommée, semble-t-il, " Journée de mobilisation ". Le nouveau dispositif, renforcé depuis septembre, semble donner satisfaction. Le projet de loi l'enrichit encore et le rend encore plus utile pour le pays, en prévoyant des obligations déclaratives destinées à fiabiliser les données des profils qui pourraient être utiles en cas de crise. Ces déclarations devront être actualisées tous les ans. Toutefois, cette obligation d'actualisation n'est applicable qu'aux jeunes de moins de 25 ans. Pour un dispositif qui se veut universel et a trait à la résilience nationale, n'est-ce pas un objectif un peu timide ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Notre cible de ressources humaines (RH) pour le service national pour 2030 constitue un défi. Le financement du service national représente 2,3 milliards d'euros, dont 270 millions d'euros de masse salariale, 530 millions d'euros pour les équipements, l'activité et la communication de recrutement et 1,46 milliard d'euros d'infrastructures - rénovation, puis arrivée progressive de nouveaux bâtiments d'hébergement pour les cohortes 2028 et suivantes. Cela nous permet notamment de financer la rénovation de plus de 2 700 places d'hébergement ainsi que des infrastructures connexes, comme des salles d'instruction, dès 2026, et la construction de 91 bâtiments neufs d'ici à 2030. À titre d'exemple, à Poitiers, où je me trouvais il y a quelques jours, un bâtiment vient d'être refait et un autre est en construction.

Nous sommes nombreux à être originaires de territoires qui ont vu fermer des bases et des régiments, à une époque où les armées s'efforçaient de se séparer assez rapidement de ces actifs. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'armée ne se sépare plus de ces actifs, tant elle en mesure la nécessité.

Parmi les éléments de fidélisation des personnels, le logement constitue un point majeur. Je reviens au passage sur les propos de Mme Conway-Mouret : les premiers changements budgétaires en matière de défense dataient bien de 2016, même si la LPM de réparation date de 2017. Les premiers investissements dans le budget de la défense portaient donc bien sur l'exercice 2016.

Un premier travail a été mené sur la notion de fidélisation ; il a été conduit notamment par Florence Parly, qui avait commencé à travailler avec la société Nové sur la question du logement. Mais cela ne concerne actuellement que 20% du bâtimentaire. C'est pourquoi j'ai réuni un premier comité logement. Des propositions nouvelles seront élaborées d'ici au mois de juillet en lien avec d'autres bailleurs, particulièrement Action Logement, dont le caractère paritaire et la présence dans tous les territoires peuvent nous aider à apporter des réponses concrètes aux personnes concernées.

Que l'on soit à Suippes, à Toulon ou à Belfort, le sujet du logement est très prégnant. Et je ne parle pas de Balard ! Des stratégies d'évitement peuvent s'observer, tant le sujet est important. C'est l'un des points RH sur lesquels je veux absolument travailler.

Pourquoi n'avons-nous pas changé la trajectoire RH ? Cette année, en avril, la courbe de recrutement est en avance par rapport à l'objectif fixé. Nous devons être à même de faire face à l'accélération du réarmement et, si nécessaire, à des hypothèses d'engagement majeur. La nouvelle trajectoire d'effectifs que nous avons définie rend possible un rattrapage. Je rappelle par ailleurs que les trois grilles catégorielles ont été revues. J'ai mentionné également la dynamique Fidélisation 360, ainsi que nos actions en faveur de l'habitat. Même si tout n'est pas encore parfaitement réglé, plusieurs éléments apportent donc des réponses concrètes à ces questions.

Merci d'avoir souligné l'intérêt de la nouvelle organisation de la Journée de mobilisation, prévoyant sept activités en sept heures. Nous accueillons ainsi près de 800 000 jeunes de 16 à 18 ans. L'idée est de leur faire prendre conscience de l'appartenance à la nation et de les sensibiliser aux valeurs de notre République, mais également de leur faire connaître nos armées et la défense nationale. À la fin de la journée, dans le questionnaire de satisfaction, nous leur demandons s'ils souhaiteraient être contactés pour un service national volontaire. Dans l'année de leurs 18 ans, ils sont alors recontactés pour voir s'ils sont toujours intéressés.

L'article 23 du projet de loi étend les informations collectées dans le cadre du recensement aux compétences attestées : maîtrise de langues étrangères ou détention d'une licence sportive, par exemple. Les données issues du recensement devront être actualisées jusqu'à l'âge de 50 ans. Si ce dernier ne concerne donc initialement que les Françaises et les Français ayant moins de 25 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi, l'objectif est de le faire monter en puissance progressivement. Je laisse le Parlement libre de réfléchir à ce qu'il souhaite voir améliorer.

Nous aurons probablement à réfléchir avec d'autres administrations pour consolider les données recueillies. Je pense notamment aux fichiers de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Nous sommes en effet tous d'accord pour dire qu'il est plus simple pour les Français de transmettre leurs informations une seule fois.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 129 " Direction de l'action du Gouvernement et coordination du travail gouvernemental ". - Le programme 129 relatif à la coordination du travail gouvernemental dont je suis rapporteur pour avis avec mon collègue Michaël Vallet, n'entre pas budgétairement dans le champ de l'actualisation de la LPM ; néanmoins, ce sont bien les crédits du Premier ministre qui financent les fonds spéciaux nécessaires à l'action des services de renseignement, notamment la DGSE.

Or la Cour des comptes vient de signaler une hausse importante des dépenses en fonds spéciaux : 160 millions d'euros exécutés en 2025 contre 67 millions d'euros de crédits votés. Cela fait plusieurs années, depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, que je signale cette sous-budgétisation par rapport aux 101,2 millions d'euros consommés en 2023, puis 114,1 millions d'euros en 2024. Ce constat est d'ailleurs confirmé par le rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement.

Comme tout le monde s'accorde sur le fait que les services de renseignement continueront à être fortement sollicités, il conviendrait que le programme 129 soit mis à niveau selon la même logique que les surmarches prévues par l'actualisation de la LPM. Madame la ministre, pourriez-vous peser sur ces arbitrages ?

Enfin, j'ai un message de deux représentants de l'aéronautique française, rencontrés récemment, à partager avec vous : à une époque, rare, où le civil et le militaire sont en forte croissance en même temps, sans engagement fort de l'État, nous n'aurons pas la taille critique pour faire les investissements nécessaires. L'État doit retrouver la culture du risque à cinq ans.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Vous avez raison, les dépenses en fonds spéciaux ont été effectivement supérieures aux crédits votés en loi de finances depuis le début de la guerre en Ukraine. L'actualité internationale ne nous épargne pas. Mais plusieurs infrastructures ont également été financées. Je salue l'action de nos services de renseignement. J'ai bien entendu votre appel : nous serons très attentifs, dans le projet de loi de finances pour 2027, à ce que les services puissent être dotés via les fonds spéciaux placés sous la responsabilité du Premier ministre.

Je remercie le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, qui veille à ce que tous les services, quelle que soit leur tutelle, soient correctement dotés.

Par ailleurs, j'ai rencontré vendredi matin les représentants de l'un des grands groupes de l'aéronautique française, et j'avais vu tous les représentants de ces industriels la semaine précédente. J'entends leur message, et je pense qu'ils peuvent mesurer la volonté du pays d'investir. Vous avez vu les crédits prévus pour la trame chasse. Nous sommes donc plus qu'attentifs à cette question. Il n'existe pas cinquante pays en Europe capables d'avoir des constructeurs comme la France. C'est un tout petit club, qui regroupe Airbus et la Suède. Nous n'avons pas à rougir de la qualité du membre de ce club qu'est la France.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission " Défense ". - Madame la ministre, vous avez rappelé que le financement de nos armées devait s'apprécier dans le temps long, et vous avez évoqué la première loi de programmation militaire de 1961. Mais, à l'époque, le contexte était légèrement différent. Nous consacrions 5,5% du PIB à notre effort de défense, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, et nous n'avions pas à financer une charge de la dette de plus de 60 milliards d'euros, ce montant étant supérieur à l'effort que nous consacrons à nos armées et devant en outre augmenter de 10 milliards d'euros par an jusqu'en 2030. La charge de la dette augmentera donc beaucoup plus vite que l'effort que vous nous présentez.

Le prix de la souveraineté, c'est d'abord un budget tenu. Les 20 milliards d'euros qu'il faudra mobiliser tous les ans jusqu'à 2030 devront bien être trouvés quelque part. Il serait intéressant que vous puissiez nous en dire plus à ce sujet.

Permettez-moi donc de douter de la soutenabilité financière de nos ambitions.

Vous avez dit que la LPM était totalement appliquée et les surcoûts totalement financés en fin de gestion. Je ne partage pas tout à fait cette analyse. En effet, entre 2022 et 2025, il a manqué chaque année 210 millions d'euros pour les Opex, 475 millions d'euros pour les missions opérationnelles (Misops) sur le flanc Est et 410 millions d'euros en Ukraine.

Nous connaissons les raisons de cette situation : le budget des armées participe à la réserve de précaution et en est même le premier pourvoyeur. Il faudra, monsieur le président, que l'on clarifie ce point dans la future LPM. En fin d'année, un tour de passe-passe s'opère, difficile à comprendre tant pour nous que pour nos militaires.

La fuite en avant se poursuit également pour financer cette insoutenabilité, à travers les crédits reportés et les restes à payer, lesquels augmenteront pour atteindre 150 milliards d'euros, soit plus que l'effort qui nous est présenté dans la LPM.

Le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours le lancement d'une plateforme intitulée " France munitions ". Pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Ne s'agit-il pas d'un nouveau dispositif contribuant à la poursuite de la fuite en avant, en externalisant des dépenses sans que leurs modalités de financement soient clairement définies ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La loi de finances initiale (LFI) pour 2024 a été surexécutée à hauteur de 1 milliard d'euros et la LFI pour 2025 également. Quant aux ressources extrabudgétaires (REB), elles ont été sous-exécutées en 2025, à hauteur de 300 millions d'euros, cette sous-exécution ayant été compensée à hauteur de 200 millions d'euros.

Concernant les Opex, le relèvement de leurs crédits est une demande de longue date de votre part. Or nous les faisons passer de 700 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros, voire 1,4 milliard d'euros cette année. À l'école, nous dirions qu'ils sont " en progrès " ! Cela va dans le bon sens. Vous avez été entendus sur ce point.

L'augmentation des restes à payer est la conséquence mécanique de la montée en puissance des investissements du ministère dans un contexte d'accélération. Nous acquérons beaucoup de matériels pour le temps long : avions, bateaux, porte-avions. Le montant des restes à payer s'élève effectivement à 117 milliards d'euros à la fin de l'année 2025 et est estimé à hauteur de 140 milliards d'euros pour 2026. Il doit toutefois se stabiliser jusqu'à la fin de la LPM. Il est vrai que son augmentation rigidifie la dépense, c'est pourquoi nous avons besoin d'une trajectoire de ressources lisible et prévisible. Chaque année, les crédits de paiement disponibles sont en effet totalement rigidifiés par les engagements pris. Mais, pour acquérir du matériel de long terme, il faut bien investir sur plusieurs années. Il en va de même dans les collectivités, pour construire des écoles.

L'objectif de la plateforme France munitions est d'améliorer la réponse industrielle à nos besoins et de favoriser un surdimensionnement. L'enjeu est que les industriels acceptent l'idée d'acheter du stock. Ils nous disent en effet qu'en l'absence de visibilité en matière de commande, ils ne veulent pas anticiper les productions. L'idée est donc d'agréger des stocks susceptibles d'excéder les seuls besoins français. France munitions est un outil de politique industrielle par lequel nous pourrons déclencher des montées en cadence. Les industriels ne créeront pas de nouvelle chaîne de production sans vision claire sur les commandes. France munitions devra donc couvrir l'ensemble des besoins en munitions et servira de levier en leur donnant une visibilité, puisque nous nous engagerons sur un montant de commande. À terme, si les munitions n'étaient pas achetées, l'État pourrait les acquérir.

Il s'agira d'un fonds commun de créance (Special Purpose Vehicle, ou SPV). Toutes les possibilités de capitalisation sont à l'étude, en lien avec Bercy, pour déterminer ses modalités de financement.

Jusqu'à présent, de nombreuses entreprises financières et sociétés bancaires françaises étaient assez rétives à l'idée de financer les budgets de défense. Or les choses changent, et un intérêt se manifeste désormais. Une souscription lancée par Bpifrance l'année dernière commence d'ailleurs à porter ses fruits et apporte des réponses nouvelles en matière de financement de la défense. Nous avons établi, le 9 avril dernier, un bilan du dialogue de place lancé par Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, l'année dernière. Il apporte également des réponses intéressantes en matière financière.

M. Akli Mellouli. - Pouvons-nous considérer que la France dispose d'un modèle d'armée clairement défini, ou bien la logique qui prévaut est-elle celle d'un empilement des capacités sans arbitrage stratégique explicite ? Sur le flanc Est, nous ne savons pas ce que nous allons faire. Les choses ne sont pas plus claires pour les opérations extérieures, notamment en Afrique, et nous ne savons pas quelles sont les priorités définies dans l'Indo-Pacifique. Même avec une enveloppe budgétaire considérable, les Américains n'arrivent pas à être partout. La France a-t-elle une stratégie ?

Mme Évelyne Perrot. - Je me trouvais récemment sur le terrain des grandes manoeuvres de l'exercice Orion : des manoeuvres surdimensionnées, du jamais-vu depuis vingt ans. Les hommes sont là, les capacités également et j'en sais désormais davantage sur le stock de munitions, à propos duquel je nourrissais quelques inquiétudes. J'étais très fière d'assister à cela, et vous pouvez être fière : vous avez une très belle armée.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Merci pour ces mots qui vont droit au coeur de nos armées.

Le modèle français est clairement défini et sa spécificité n'a jamais changé. Il repose sur deux piliers majeurs : la dissuasion et le conventionnel. Par ailleurs, la France a une armée défensive. Elle a des accords de défense avec certains pays : engagée depuis le premier jour avec l'Ukraine, elle reste fidèle à cet engagement ; elle a également des accords de défense au Proche et au Moyen-Orient. Les pays concernés ont été attaqués ; la France, partenaire de confiance, est intervenue.

Ce projet de loi est une actualisation de la LPM. Nous ne modifions pas notre modèle d'armée, nous le densifions, nous accélérons sa modernisation et renforçons sa cohérence. Après 2027, le temps viendra, en fonction du Président de la République qui sera élu, de réfléchir à de nouveaux contrats et peut-être à un nouveau format. Il faudra en tout cas travailler sur une nouvelle LPM.

M. Robert Wienie Xowie. - Madame la ministre, vous avez reconnu que l'effet multiplicateur des dépenses militaires se situait autour de 1,3. Autrement dit, un euro dépensé engendre moins d'un euro d'activité supplémentaire. C'est très peu, au regard des investissements civils dans la santé, l'éducation ou les infrastructures, où le multiplicateur est compris entre 1,5 et 2,5, parfois davantage.

Dès lors, au regard de la situation financière de notre pays, pourquoi choisir d'investir massivement dans l'option la moins efficace économiquement ? Pourquoi orienter des ressources considérables vers du capital mort, plutôt que vers les secteurs qui renforcent réellement notre économie et notre cohésion sociale ?

Bruno Le Maire justifiait les politiques d'austérité en cours ces dernières années par la procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne contre la France. Or vous vous présentez aujourd'hui devant la représentation nationale avec 36 milliards d'euros en poche. D'où cet argent vient-il ? Vient-il de la dette issue d'un emprunt européen ? Si tel est le cas, soyons lucides : une fois ces équipements acquis, les coûts ne disparaîtront pas et s'inscriront dans la durée - maintenance, fonctionnement, personnel... Dans quatre ans, lorsque la clause dérogatoire au pacte de stabilité prendra fin, il faudra bien payer.

La récente note du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est sans ambiguïté à cet égard : cette trajectoire impliquera un ajustement significatif du reste des finances publiques. Cela signifie que des coupes seront opérées ailleurs. Sur quoi tomberont-elles : nos retraites, nos hôpitaux, nos écoles, nos services publics ?

Cette actualisation de la LPM ne sécurise pas notre nation. Au contraire, elle la paupérisera et détruira le patrimoine commun de celles et ceux qui n'en ont pas. Nous sommes en désaccord total avec cette logique de surréarmement. Vous persistez dans une stratégie préoccupante.

De quelle souveraineté parlons-nous ? Nous restons membres d'une alliance dominée par Washington, dont le président, Donald Trump, considère l'Union européenne comme un adversaire économique, n'hésite pas à menacer l'intégrité territoriale d'un État membre, le Danemark, en revendiquant le Groenland tout en menant des campagnes d'influence directe auprès des populations. Dans le même temps, l'Otan privilégie structurellement les équipements américains - notamment les F-35 - au détriment des capacités industrielles européennes. Dans ces conditions, prétendre bâtir une souveraineté européenne dans un cadre conçu pour maintenir la domination industrielle des États-Unis relève d'un contresens politique et industriel lourd. Fonder notre stratégie sur les objectifs de l'Otan, c'est organiser à l'avance notre dépendance technologique, stratégique et énergétique. Vous trouverez notre groupe résolument opposé à ce projet, que nous jugeons gravissime pour le pays.

M. Jean-Luc Ruelle. - Nous savons que la France consacre environ 500 millions d'euros par an, sur un total d'aide publique au développement d'environ 14 milliards d'euros, à des actions relevant du champ de la paix et de la sécurité, comme la formation de forces de sécurité étrangères ou la fourniture d'équipements légers. Or ces crédits sont dispersés entre plusieurs programmes budgétaires et plusieurs ministères, sans vision consolidée ni pilotage stratégique unifié.

L'actualisation de la loi de programmation militaire intègre-t-elle explicitement le volet relatif à la paix et à la sécurité de l'aide publique au développement ou celui-ci relèvera-t-il exclusivement de la gestion du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ? Un pilotage interministériel renforcé ne serait-il pas opportun pour coordonner les efforts de défense et de développement dans une approche globale ?

Par ailleurs, l'article 3 du projet de loi d'actualisation augmente la provision pour les opérations extérieures et les missions intérieures à 1,45 milliard d'euros en 2026, puis à 1,2 milliard par an sur la période 2027-2030, pour prendre désormais en compte les nouvelles missions opérationnelles des armées à l'étranger.

Cette formulation reste volontairement floue. Néanmoins, quelles sont les orientations concrètes ? S'agit-il d'un renforcement en Afrique de l'Ouest, malgré nos revers sahéliens, d'un redéploiement vers l'Indo-Pacifique ou d'un engagement accru au Moyen-Orient ? Une amélioration de la transparence sur ces orientations stratégiques permettrait peut-être au Parlement d'exercer pleinement son contrôle démocratique sur l'engagement de nos forces.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Monsieur le sénateur Xowie, je ne suis pas d'accord avec les chiffres que vous avancez. D'après mes données, chaque euro investi dans la recherche et le développement dans la défense rapporte 0,85 euro d'investissement dans ce même domaine dans le privé. Le service de santé des armées en est un bon exemple.

Plus largement, chaque euro investi dans la défense génère entre 1,27 et 1,68 euro de richesse supplémentaire. La base industrielle et technologique de défense représente 240 000 emplois directs et indirects, et l'entreprise type de la BITD est une PME de 50 salariés implantée sur le territoire.

Vous avez évoqué les projets européens. Le mécanisme de prêts Safe (Security for action for Europe) est doté de 15 milliards d'euros et il doit financer trente-six projets. Ce financement est intégré aux 36 milliards d'euros de recettes prévues dans le cadre de l'actualisation.

Permettez-moi de vous rappeler un ordre de grandeur : le modèle social représente 650 milliards d'euros, quand le budget de la défense s'élève à 59 milliards d'euros.

Enfin, notre objectif est de créer un pilier européen de l'Otan, unifié autour d'une stratégie.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Ruelle, l'agenda de paix et de sécurité est partagé entre le Quai d'Orsay et le ministère des armées. Nous y contribuons sur l'ensemble du spectre, des opérations de maintien de la paix à la stabilisation, en passant par l'humanitaire.

Ce n'est pas au ministère des armées que vous trouverez des avocats de la baisse des dépenses consacrées à la diplomatie, car nous y contribuons : la politique de défense est au service de la politique étrangère de la France.

Les actions que vous mentionnez relèvent davantage de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du Quai d'Orsay, qui est largement outillée par le ministère des armées. Vous soulignez le besoin de coordination entre l'Agence française de développement (AFD), la DCSD et le ministère des armées. Si l'actualisation de la LPM ne prévoit pas de mesure d'accompagnement de cette dynamique, c'est en effet une bonne idée pour mieux piloter nos actions.

Enfin, nous maintenons nos priorités sur l'Indo-Pacifique, où nous comptons des territoires d'outre-mer, ainsi que notre ambition à l'échelle internationale. Cependant, l'actualisation de la LPM répond à un scénario central d'engagement majeur en Europe, avec des déstabilisations globales.

M. Mickaël Vallet. - Vous n'avez pas entièrement répondu à la question de M. Xowie. Pourtant, nous n'échapperons pas, dans les débats, à la question des recettes, et de manière sans doute plus prononcée encore que les fois précédentes.

Quand bien même il ne s'agit pas de voter les recettes finançant ces nouvelles dépenses, nous ne pouvons esquiver ce débat, six mois avant le dépôt du projet de loi de finances par le Gouvernement, eu égard au contexte politique et à la fragilité des majorités.

Notre partenaire principal, que l'on ne peut plus qualifier d'allié, nous menace de payer les conséquences de notre refus de nous engager dans une guerre d'agression à ses côtés. Il nous faut donc nous interroger sur les nouveaux modes d'interopérabilité à venir. Or l'idée d'un pilier européen me paraît insuffisante, car nous n'avons pas de grands partenaires prêts à nous rejoindre dans cette reprise de souveraineté. Certes, le chancelier allemand annonçait, en pleine campagne électorale, qu'une fois élu, il promouvrait une Europe souveraine ; mais cela ne s'est pas traduit dans ses actes. Nous devrons donc avoir ce débat au moment de l'examen de ce texte.

Par ailleurs, vous avez éludé la question de mon collègue sur le financement de l'actualisation. Si 15 milliards de recettes sont bien prévues dans le cadre du dispositif Safe, où irons-nous chercher le reste ? Nous connaissons l'obsession que suscite la dette chez certains ! Alors, s'agira-t-il de couper d'autres dépenses ?

Vous ne pouvez pas comparer les dépenses sociales avec celles qui sont liées aux armées : leur financement diffère.

Pour conclure, vous affirmez être les avocates de la diplomatie. Pourtant, ce sont les derniers gouvernements qui ont choisi de faire peser le rééquilibrage budgétaire sur l'aide au développement. Or sans cette aide, la stabilité n'est plus garantie et il faut craindre des dépenses militaires dans les zones en question.

Nous devrons donc aller au bout du débat parlementaire, sans renvoyer la question des recettes à l'examen du projet de loi de finances. En effet, si des groupes politiques ont pris leurs responsabilités sur l'adoption des LPM passées, nous devrons désormais nous demander sur qui pèsera cet effort. Dans l'histoire, les patriotes qui y contribuent sont rarement ceux qui possèdent le plus ; les exemples le montrent depuis, au moins, la Commune de Paris !

M. François-Noël Buffet. - Le 28 mai, le Sénat examinera la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation, adoptée par l'Assemblée nationale.

Ce texte peut-il être amélioré ? Êtes-vous d'accord sur son principe ? Son objectif est d'instaurer une présomption quasi irréfragable d'indemnisation pour les personnes présentes au moment de ces essais. Les conséquences financières de ce dispositif devraient atteindre entre 2 milliards et 3 milliards d'euros. Le ministère des armées sera-t-il mis à contribution ? Nous espérons que ce ne sera pas le cas !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Monsieur le sénateur Vallet, votre première question dépasse largement le champ du ministère des armées. Vous m'interrogez sur l'émergence d'un nouvel ordre mondial, où les alliances évoluent. Certains pays comme le Canada, le Japon ou la Corée du Sud apparaissent plus indépendants. Dans la crise actuelle, bien peu de pays ont été capables de monter une alliance pour favoriser une solution diplomatique, assurer leurs armateurs et faire ouvrir le détroit d'Ormuz ! Certes, cette situation aura des conséquences sur l'évolution de l'Otan. Pour autant, il est difficile de vous apporter une réponse tranchée.

Par ailleurs, je n'ai pas opposé les dépenses sociales à celles des armées. Le sénateur Xowie faisait référence aux dépenses sociales : je vous ai seulement présenté les chiffres.

Vous votez chaque année le budget : vous connaissez le principe de non-affectation des recettes aux dépenses. La démocratie parlementaire s'exprimera sur le projet de loi de finances. Bien entendu, le principe d'annualité budgétaire l'emporte sur l'exercice de la loi de programmation. Cependant, les dépenses de la défense s'envisagent sur le temps long. Nous avons donc besoin de visibilité sur les équipements de nos armées pour mesurer notre besoin d'investissement. Nous devrons donc débattre dans le respect des règles budgétaires. Il est vrai que l'exercice est difficile.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. - Le Conseil d'État a publié un avis sur la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation, dont certains éléments peuvent être améliorés - je pense notamment à la zone et à la durée d'exposition.

Le financement des indemnisations pèsera-t-il sur le budget des armées ? Oui et non. Le montant est difficile à évaluer. Le Premier ministre avait favorisé l'accès de certains bénéficiaires aux droits ouverts par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. L'indemnisation pourrait représenter un coût allant jusqu'à 1 milliard d'euros. Il sera pris en charge par le programme 129 " Coordination du travail gouvernemental ". Or le budget des armées participe au budget de l'État.

M. Cédric Perrin, président. - Mesdames les ministres, je vous remercie.

Source https://www.senat.fr, le 12 juin 2026