Texte intégral
M. Jean-François Longeot, président. - Nous poursuivons notre ordre du jour par l'audition de Mathieu Lefèvre. Avec nos collègues Marta de Cidrac et Jacques Fernique, nous avons souhaité vous entendre, monsieur le ministre, sur un sujet particulièrement important pour notre commission comme pour les élus locaux : la gestion des déchets du bâtiment et l'avenir de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment, dite filière REP PMCB.
Nous avions déjà eu l'occasion d'échanger avec vous sur ce sujet le 28 janvier dernier. À cette date, les arbitrages relatifs à la refondation de la filière n'étaient toutefois pas encore arrêtés. Depuis lors, le Gouvernement a présenté les orientations retenues, qui conduisent à distinguer les matériaux dits matures des matériaux non matures, avec des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs de la filière.
Nous venons d'ailleurs de tenir une table ronde réunissant les représentants de la Fédération des entreprises de recyclage, de réemploi et de l'économie circulaire (Federrec), de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), de la Fédération française du bâtiment (FFB) et d'Amorce. Ces échanges ont montré que le projet de réforme, qui nécessitera un véhicule législatif pour être pleinement mis en œuvre, suscite encore de nombreuses interrogations et demeure loin de faire consensus.
Les attentes sont fortes, car derrière ces débats techniques se trouvent des enjeux très concrets : la soutenabilité économique de la filière, l'effectivité du principe pollueur-payeur, le financement de la gestion des déchets, la lutte contre les dépôts sauvages, mais aussi les conséquences pour les entreprises du bâtiment et pour les collectivités territoriales.
Notre commission est particulièrement attentive à ces questions. Elle s'était d'ailleurs saisie très tôt des difficultés de mise en œuvre de la filière REP PMCB et a constamment défendu la nécessité de concilier ambition environnementale, efficacité opérationnelle et équilibre financier pour les collectivités locales.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'être venu devant notre commission pour nous présenter les orientations du Gouvernement et répondre aux interrogations qui demeurent nombreuses sur cette réforme.
M. Jacques Fernique. - À l'issue de la table ronde que nous venons de tenir avec les représentants des différentes parties prenantes de la filière, un point me semble particulièrement ressortir : les inquiétudes très fortes exprimées par les collectivités territoriales face au scénario de refondation retenu par le Gouvernement.
À cet égard, les propos tenus par Nicolas Garnier ont été particulièrement clairs. Il nous a indiqué que, du point de vue des collectivités, la réforme proposée revenait à transférer une part importante des coûts de gestion des déchets dits matures vers le bloc communal, alors même que la filière REP PMCB avait précisément été créée pour appliquer le principe du pollueur-payeur et soulager les finances locales. Plusieurs associations d'élus ont d'ailleurs évoqué, dans un communiqué de presse, une "déstabilisation profonde" de ce principe par la refonte proposée.
Dans ce contexte, comment le Gouvernement justifie-t-il qu'une réforme présentée comme une refondation de la REP puisse aboutir, concrètement, à une réduction aussi importante de la contribution des metteurs sur le marché ?
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est très claire sur ses recommandations. Elle a délivré deux messages forts : la nécessité d'une robuste stratégie industrielle, par filière, d'essor de l'économie circulaire, fixée en interministériel et territorialisée ; et que tous les acteurs économiques contribuent efficacement à la mise en œuvre de cette stratégie.
Nous avons bien compris l'objectif chiffré de baisse du volume des écocontributions par rapport à ce qui était envisageable. Mais quel taux de collecte visez-vous ? Quel taux de réemploi et quel taux de recyclage seraient atteignables ?
Par ailleurs, les collectivités alertent depuis plusieurs années sur la saturation des déchetteries publiques et sur la multiplication des dépôts sauvages. Or, plusieurs intervenants ont exprimé la crainte que la sortie de certains matériaux du cœur du dispositif REP n'aggrave encore ces difficultés.
Quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter aux collectivités territoriales sur la prise en charge effective des déchets du bâtiment à l'avenir ? Elles ont l'impression d'être face à une réforme unilatérale en rien consensuelle.
Je souhaiterais également vous entendre sur la question du fonds destiné aux dépôts sauvages. Pouvez-vous nous préciser comment ce mécanisme fonctionnera concrètement et quels moyens y seront consacrés ?
Enfin, vous avez indiqué que cette réforme nécessiterait un véhicule législatif. Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement sur ce point et le calendrier envisagé pour traduire cette refondation dans la loi ?
Mme Marta de Cidrac. - Un autre sujet suscite actuellement de très fortes inquiétudes au Sénat : la relance de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, annoncée par le Président de la République le 19 mai dernier.
Comme vous le savez, notre commission a travaillé de longue date sur ce sujet. Le Sénat s'est d'ailleurs prononcé à plusieurs reprises contre ce dispositif, notamment dans le rapport que j'avais présenté en 2023, puis dans les travaux conduits plus récemment avec Jacques Fernique sur le bilan de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec. Tous ces travaux convergent vers le même constat : la consigne pour recyclage constitue un dispositif coûteux, complexe et dont l'efficacité environnementale reste encore à prouver.
Lors des questions d'actualité au Gouvernement mercredi dernier, en réponse à une question du président Longeot, vous avez justifié cette relance par la nécessité de réduire la contribution versée par la France à l'Union européenne au titre de la taxe plastique, que vous avez chiffrée à 1,5 milliard d'euros.
Or votre présentation appelle plusieurs remarques.
Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) évoquerait non pas un coût net de 1,5 milliard d'euros, mais plutôt un surcoût de l'ordre de 300 millions d'euros par an, une fois retranchée la contribution que la France aurait dû verser en l'absence même de cette redevance européenne. Cette précision est fondamentale.
Par ailleurs, ce rapport rejoint les conclusions déjà formulées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans son rapport de 2023, ainsi que celles des travaux du Sénat : la consigne pour recyclage ne permettrait pas d'améliorer significativement les performances de collecte.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous assurer que ce rapport - en attente de publication - sera bien publié dans la version préparée par les corps d'inspection ?
Cette contribution européenne porte sur l'ensemble des emballages plastiques non recyclés, et non sur les seules bouteilles plastiques, qui ne représentent qu'une part minoritaire du gisement concerné.
Ces bouteilles en plastique ne représentent en réalité que 1% des déchets ménagers, 2,8% des déchets d'emballage et 15,4% des déchets d'emballage en plastique. Il s'agit déjà de l'un des flux les mieux collectés et recyclés. Le taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique atteignait déjà 60,3% en 2022, contre seulement 21,4% pour l'ensemble des emballages en plastique la même année. À l'occasion de votre réponse, vous avez même donné le chiffre de 24% sur l'ensemble des emballages en plastique.
La consigne reviendrait donc à concentrer des moyens considérables sur un gisement déjà relativement performant, au détriment d'autres flux beaucoup plus problématiques. Il est donc difficile de comprendre en quoi la consigne pour recyclage des bouteilles constituerait une réponse adaptée aux enjeux budgétaires réels, environnementaux et de gestion des déchets.
Enfin, alors même que les études successives soulignent le coût élevé du dispositif et son efficacité limitée, beaucoup d'acteurs s'interrogent aujourd'hui sur les motivations réelles de cette annonce du Président de la République et du Gouvernement. Pourquoi vouloir réintroduire un dispositif dont les attendus budgétaires et les bénéfices environnementaux apparaissent si contestés ? Quelle est, au fond, la logique poursuivie par le Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je vous remercie pour la qualité de vos travaux sur les filières REP en général.
Le fonctionnement de la REP PMCB n'est pas soutenable, le statu quo la met en danger de mort. Le modèle financier se déséquilibre à grande vitesse. En 2025, les recettes des éco-organismes s'élevaient à 344 millions d'euros, les dépenses à 460 millions d'euros. Les éco-organismes sont endettés à plus de 100 millions d'euros.
Si nous laissons les choses en l'état, pour une plus-value environnementale qui ne serait pas meilleure, les écocontributions passeront de 300 à 900 millions d'euros dans les deux années à venir. Est-ce soutenable pour la filière du bâtiment ? Je ne le crois pas.
Cette réforme est le fruit d'une longue consultation et concertation. À un moment, il faut décider. Soit on veut relancer le bâtiment, et la réforme de la filière REP y participe, soit on en reste au statu quo. Les écocontributions vont augmenter massivement dès cette année, ne serait-ce que pour faire face aux problèmes de financement actuels. Pour certaines filières, c'est une augmentation des coûts de plus de 40%, voire de plus de 55% par matériau, sans aucune plus-value environnementale à terme. Nous ne pouvons nous en satisfaire.
Nous proposons donc de distinguer les matériaux matures des non matures. Pour certains matériaux, le coût du recyclage n'est plus proportionné à la plus-value environnementale réelle. Le principe pollueur-payeur s'applique, mais plus pour les matériaux non matures, dont le taux de valorisation est faible, que pour les matériaux matures, dont le taux de valorisation est déjà très élevé. Et les matériaux matures continueront à contribuer à la filière REP, notamment pour assurer le réemploi et contribuer au fonds de lutte contre les dépôts sauvages.
L'objectif de la réforme est simple : les éco-organismes pourront concentrer leurs moyens là où ils ont le plus d'impact environnemental réel. Si nous ne faisons rien, nous ferons payer toujours plus les industriels et artisans, sans plus-value environnementale.
J'en viens au maillage territorial des points de collecte. Les artisans doivent disposer de solutions simples, proches et opérationnelles. Ce n'est pas toujours le cas ; les zones blanches restent nombreuses. Les collectivités deviennent des choix par défaut, car les éco-organismes n'ont pas fait leur travail et les points de collecte professionnels n'ont pas été mis en œuvre.
Nous proposons donc une densification du maillage territorial des points de collecte pour les professionnels, en laissant la possibilité aux collectivités, si elles le souhaitent, de reprendre ces matériaux. Il faut à tout le moins une hiérarchie des usages.
Nous avons décidé de maintenir la reprise gratuite des petits flux, d'ici à l'entrée en vigueur totale de la réforme.
Toutefois, si nous maintenions l'ensemble des reprises actuelles sans frais, les coûts seraient très importants pour la filière.
Les metteurs sur le marché ne veulent pas voir leur contribution tripler sans aucune plus-value environnementale et, en bout de chaîne, artisans et collectivités veulent que l'existant perdure sans tenir compte des réalités économiques. Ce n'est pas possible.
Concernant le fonds de lutte contre les dépôts sauvages, je regrette que cette REP, née du décès tragique du maire de Signes, n'ait pas financé un euro de lutte contre les dépôts sauvages. Le fonds proposé, alimenté à 80 % par les écocontributions de la filière REP PMCB et géré par l'Ademe, est un progrès environnemental et civique au service des collectivités. Elles devraient s'en saisir, plutôt que critiquer la philosophie générale de cette réforme.
Concernant les enjeux de fraude, quand les tarifs et contributions sont aussi élevés, les risques sont d'autant plus grands ; il faut plus de rationalité économique dans la filière et plus de performance environnementale.
Monsieur Fernique, le cahier des charges conserve un taux de réemploi de 5% ; nous fixons un objectif de taux de collecte des matériaux non matures à 18%, contre 6% aujourd'hui. En outre-mer, la réforme ne change rien.
Sur les dépôts sauvages, l'Ademe instruira les dossiers.
Vous parlez de stratégie industrielle territorialisée. C'est précisément ce que nous essayons de faire, dans chaque filière. Nous voulons nous doter de capacités industrielles sur le territoire national, par exemple dans la filière textile. L'éco-organisme de la REP textile dispose de millions d'euros en banque, mais il ne peut pas investir, alors même que des porteurs de projet veulent investir dans le territoire national. Nous demandons aux éco-organismes de financer l'industrialisation du recyclage des déchets sur le territoire national.
L'inquiétude des collectivités est légitime, mais ne peut être regardée à l'aune d'une REP idéalisée. Des dizaines de collectivités restent en attente d'un soutien de la part de l'éco-organisme, car la filière est économiquement insoutenable.
Madame de Cidrac, nous consommons beaucoup de plastique en France, et nous collectons et recyclons moins. Nos résultats sont largement en deçà des objectifs européens fixés : 26%, contre 55%. Ainsi, nous devons payer à l'Union européenne une contribution très importante ; si nous recyclions 100% de notre plastique, nous ne paierions pas ce 1,5 milliard d'euros. Nous nous rejoignons bien sur les chiffres.
La consigne est l'un des leviers du plan Plastique 2025-2030. Il y en a douze autres, notamment des mesures sur le gisement, des mesures qui appellent à la sobriété, au réemploi, à l'écoconception. L'industrialisation du recyclage sur notre territoire national est un autre levier d'action. Nos capacités sont très inférieures à celles de nos voisins européens.
J'en viens à la consigne. Ceux qui atteignent leurs objectifs sont les pays qui ont mis en place la consigne pour les bouteilles et canettes en plastique et en aluminium. Une vingtaine de pays l'ont fait. Nous ne pouvons nous permettre de balayer la consigne d'un revers de main.
La consigne deviendra obligatoire au 1er janvier 2029 dans notre pays. Plutôt que de repousser le débat après les élections présidentielles, nous devons nous mettre en ordre de bataille dès maintenant, sans que les collectivités qui ont investi massivement dans la collecte et le tri en fassent les frais. Nous avons des leviers à disposition pour accompagner la mise en place de cette consigne. Nous soutenons les éco-organismes à hauteur de 80% ; nous devons pouvoir travailler sur ce chiffre.
Nous devons entamer ce temps de concertation, pour que les collectivités soient prêtes à cette mise en oeuvre obligatoire dès 2029.
M. Bernard Pillefer. - Les collectivités territoriales et les artisans ont relayé de fortes inquiétudes face aux orientations annoncées pour la filière REP PMCB.
Le mécanisme initialement proposé pour la distinction entre matériaux matures et non matures dans l'arrêté du 3 juillet 2024, puis repris dans la proposition de loi visant à rééquilibrer la REP PMCB au profit des produits du bois examinée au Sénat visait à appliquer un barème plus favorable aux matériaux les plus performants en matière de valorisation. Le maintien de l'ensemble des matériaux dans le périmètre de la REP, moyennant un traitement différencié selon leur niveau de valorisation, apparaissait comme une solution équilibrée et efficace. Les matériaux dits matures ont-ils vocation à rester dans le périmètre de la REP PMCB ? S'agit-il uniquement de leur appliquer un barème plus favorable ?
Par ailleurs, la fin de la reprise des déchets professionnels dans les déchetteries publiques prévue par la réforme pose un double problème : d'abord, celui du maillage. Dans le Loir-et-Cher, on compte seulement quatre déchetteries professionnelles contre dix--neuf déchetteries publiques. Pas moins de 75% des artisans interrogés par la Capeb ont recours aux déchetteries publiques. Dans certains territoires ruraux, des artisans sont déjà contraints de louer des bennes faute de solution de proximité, pour un coût pouvant atteindre 20 000 euros par an.
Le deuxième problème est celui du coût de la reprise. Les écarts tarifaires sont considérables. En déchetterie publique, le coût des déchets industriels banals (DIB) pour les professionnels est souvent compris entre 6 et 8 euros par mètre cube, quand il atteint jusqu'à 180 euros la tonne dans certains circuits privés, soit des montants sans commune mesure pour les petites entreprises artisanales.
Un plombier qui doit déposer un simple chauffe-eau pourra donc se trouver contraint de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindre un point de captage privé, pour un coût de reprise nettement plus élevé. Cette augmentation se répercutera inévitablement sur la facture du client.
Les collectivités locales et les artisans demandent donc le maintien d'un accès gratuit pour les petits volumes triés inférieurs à 3 mètres cubes, ce qui relève du bon sens.
Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il cette solution ?
Dans le cadre de la REP PMCB et contrairement à ce qui était prévu, aucune participation n'est versée par les éco-organismes aux collectivités locales : zéro euro ! Sur l'ensemble des filières REP, près de 2 milliards d'euros sont collectés chaque année au titre des écocontributions, mais seulement 900 millions d'euros, soit moins de la moitié, sont reversés aux collectivités locales.
Enfin, la réforme évolue uniquement par voie réglementaire, alors même qu'aucun véhicule législatif n'est encore inscrit à l'ordre du jour et que le calendrier parlementaire est très contraint. Le législateur ne peut que s'inquiéter d'une montée en charge progressive du dispositif sans véritable visibilité politique ni suivi parlementaire structuré. Comment le Gouvernement entend-il sécuriser juridiquement et politiquement cette réforme dans les prochains mois ?
Mme Nicole Bonnefoy. - La refondation de la filière du recyclage pour les produits du secteur du bâtiment est devenue nécessaire. Toutefois, s'il faut modifier ou adapter la loi Agec, cela doit passer par la voie du législateur et non par décret.
Outre la suppression de la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés, qui inquiète nos artisans, de nombreuses questions demeurent. Nous ne comprenons pas l'entêtement du Gouvernement à vouloir passer en force dans un domaine aussi important que la gestion des déchets.
Une proposition de loi intéressante et transpartisane a justement été déposée à l'Assemblée nationale. Elle permettrait d'avoir un débat serein et de remettre les choses en ordre face à l'enjeu écologique majeur que représente la gestion des déchets.
Dans mon département, la Charente, les artisans ont joué le jeu, dans leur très grande majorité, en adhérant massivement au principe du pollueur-payeur. Toutefois, le décret que vous défendez semble contrevenir à ce principe pourtant essentiel. La distinction entre déchets matures et non matures conduira inexorablement à une réduction forfaitaire des soutiens dus aux collectivités et ainsi à l'exclusion de flux massifs actuellement pris en charge dans les déchetteries publiques.
Si cette réforme était actée, le coût se répercuterait sur les impôts locaux et sur les contribuables, tout en allégeant les charges des metteurs sur le marché. Ceci est irresponsable et contraire au principe du pollueur-payeur.
Entre 2023 et 2024, le taux de collecte en Charente a été multiplié par vingt, puis par trois l'année suivante. Les artisans se sont mis à trier, bien davantage qu'auparavant. On ne peut défaire par un simple décret ce qui est établi par la loi.
Le renouveau de l'idée de la consigne pour les bouteilles en plastique, contre laquelle notre regretté collègue Joël Bigot s'était victorieusement battu lors de l'examen de la loi Agec, doit également nous alerter.
Pouvez-vous rassurer l'ensemble du secteur du bâtiment en lui indiquant que votre réforme n'affectera pas les finances de la gestion publique des déchets ? Le risque de déstabilisation de la filière du recyclage pourra avoir de fortes répercussions, à court terme, en matière de dépôts sauvages. Cela vaut également pour la fin de la gratuité sur les petits volumes.
En Charente comme ailleurs, nos élus, en première ligne, ont besoin de visibilité et de prévisibilité. Selon l'Ademe, la gestion des dépôts sauvages représente 400 millions d'euros de dépenses par an pour les collectivités. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement du fonds dédié que vous souhaitez voir piloter par l'Ademe - cette même agence que vous voulez par ailleurs démanteler par le biais du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ?
Comprenez, monsieur le ministre, que nous pouvons avoir du mal à suivre. Vous proposez, d'un côté, d'améliorer l'efficacité de la REP en transférant son coût aux collectivités et, de l'autre, de lutter contre les dépôts sauvages en organisant le désordre sur les reprises gratuites ; et tout cela sans demander l'avis du Parlement, pourtant compétent en la matière.
M. Damien Michallet. - L'identification des auteurs de dépôts sauvages est un enjeu majeur.
Je n'ai pas compris en quoi consistait le nouveau fonds dont vous avez parlé, géré par l'Ademe, que vous remettez d'ailleurs en cause - ce sur quoi nous pouvons avoir quelques points d'accord... Plutôt que d'accompagner les collectivités pour traiter les déchets sauvages, il conviendrait d'aller chercher les auteurs de ces déchets.
Pour y parvenir, peut-être faudrait-il simplifier la mise en place de caméras de chasse, efficaces dans les petits villages, mais qui n'ont aucune valeur pénale et juridique ? Peut-être pourrions-nous également réfléchir à l'instauration d'un tracking des déchets ? Si un artisan justifie sa facture en indiquant qu'il faut régler telle somme pour aller recycler les déchets ou les entreposer au bon endroit, il peut être judicieux d'effectuer un suivi pour s'en assurer.
M. Hervé Gillé. - Je vous remercie de nous avoir reçus, Laurence Harribey et moi-même, pour un échange sur ce sujet.
Il faut clarifier le pied de facture. C'est une absolue nécessité en matière de traçabilité. Les différents acteurs de la filière sont tous d'accord pour opérer cette clarification. L'usager doit pouvoir comprendre clairement ce qu'il paie en matière de mise en déchetterie. Or si tout le monde est d'accord, cela ne doit pas être trop compliqué à mettre en œuvre ! Monsieur le ministre, vous pouvez donc avancer dans cette voie.
Savoir où les déchets ont été réellement déposés est un élément déterminant dans la lutte contre les dépôts sauvages. Une attestation ou un récépissé est donc nécessaire.
Par ailleurs, il faut également clarifier la planification. Les conseils régionaux doivent prendre à cet égard une place plus importante, car il est possible d'organiser, via les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et les schémas de cohérence territoriale (Scot), une planification territoriale plus performante, pour aller plus vite, plus loin.
Une difficulté se présente néanmoins : les contraintes fixées par l'État aux opérateurs pour créer des déchetteries professionnelles sont beaucoup trop faibles, voire inexistantes. La puissance publique ne s'affirme pas assez pour atteindre les objectifs qui ont été fixés. Comment souhaitez-vous y remédier ? Des contraintes, notamment financières, ne sont-elles pas nécessaires ?
M. Guillaume Chevrollier. - La gestion des déchets préoccupe beaucoup les entreprises du bâtiment comme les collectivités locales. Je vous sais particulièrement impliqué sur ce sujet, monsieur le ministre.
Je souhaite relayer les interrogations persistantes des entrepreneurs : comment expliquer que les entreprises continuent de payer les écocontributions alors même qu'une large majorité d'entre elles financent elles-mêmes la gestion de leurs déchets auprès de prestataires, faute de services financés par la REP ?
Le seul service qui semble fonctionner à peu près correctement est la reprise en point de collecte, qui ne représente que 20 % des volumes de déchets de la REP PMCB.
En outre, plutôt que de suspendre les écocontributions le temps que les services soient opérationnels, une augmentation des tarifs est annoncée au 1er juillet pour les filières matures. Cela renforce les interrogations du terrain sur le contrôle des éco-organismes et sur la transparence sur leur activité, ce contrôle et cette transparence étant indispensables pour recréer de la confiance et de l'adhésion dans le système.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Monsieur Pillefer, le sens de la réforme est bien d'avoir des contributions fondées sur le taux de valorisation des déchets. Les matériaux matures ne contribueront que pour la filière ultramarine, qui restera inchangée, ainsi que pour les frais d'écoconception, les frais de gestion des éco-organismes et les frais relatifs aux dépôts sauvages. Une modulation des écocontributions est donc bien prévue.
L'objectif de la réforme, sur lequel tout le monde peut s'accorder, est que les contributions cessent d'augmenter. Cette année, elles ont augmenté de 40 % à 55%, alors même que la performance environnementale n'augmente pas d'un iota, comme vous l'avez rappelé, monsieur Chevrollier.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l'existant. Cela vaut d'ailleurs aussi pour les artisans, pour lesquels les écocontributions ne devraient plus augmenter à partir du 1er janvier prochain, ce qui neutralisera leur impact sur les factures.
Concernant les collectivités et les zones blanches, j'ai proposé aux conseils régionaux d'ouvrir une période de diagnostic, sous l'égide de Jean-Michel Buf. J'ai proposé également que les préfets de département puissent se mettre à la disposition des conseils régionaux et de l'ensemble des élus et acteurs locaux, pour définir les zones blanches, identifier les points de maillage et bâtir un schéma de maillage de reprise des déchets qui deviendra opposable s'il est adopté. Si, dans un département dépourvu ou presque dépourvu de points de reprise, un éco-organisme n'en a construit aucun d'ici au 1er janvier 2029, un mécanisme de sanctions très dissuasif s'appliquera. Ce système est en lien avec l'amendement du Gouvernement que votre assemblée a adopté en début d'année lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (Ddadue).
Ce schéma sera donc opposable aux éco-organismes, ce qui constitue un premier élément rassurant.
Pendant la période d'amélioration du maillage, il est évident que nous ne construirons pas de déchetteries privées en six à huit mois. En revanche, il sera possible de recourir à des distributeurs en l'absence de solution privée et de se tourner vers les collectivités en l'absence de distributeur. Mais cela devra se faire uniquement sur la base du volontariat. C'est ce que nous proposons.
Si personne n'est volontaire, le cahier des charges prévoit que les éco-organismes viendront reprendre directement les déchets en entrepôt pendant la période transitoire.
Par ailleurs, un passage par la voie législative est effectivement nécessaire pour la fin de la reprise sans frais, qui n'est pas tout à effective en réalité et qui est conforme au droit européen, ainsi que pour la fin de l'obligation de reprise chez les distributeurs. Nous sommes en train d'identifier les moyens permettant d'y parvenir d'ici à la fin de l'année, avant l'entrée en vigueur pleine et entière de la réforme.
J'en viens à la fin de la reprise obligatoire chez les distributeurs. La situation varie en la matière selon les départements : elle n'est pas la même chez moi, dans le Val-de-Marne, que dans des départements plus ruraux. Plusieurs distributeurs peuvent ainsi coexister au sein d'un maillage très resserré, coûteux pour eux, alors qu'ils seraient peut-être employés plus utilement dans des départements ruraux, afin que chacun dispose d'un point de reprise et d'un point de collecte à dix ou quinze minutes en véhicule et à dix ou vingt kilomètres des chantiers. C'est pourquoi nous proposons davantage de souplesse dans ce domaine.
Sauf erreur de ma part, la table ronde qui a précédé cette audition ne comprenait pas de représentants de metteurs sur le marché. Or ces derniers constatent des augmentations de tarifs insoutenables. Certes, le législateur pourrait choisir de maintenir une REP à un très haut niveau financier, dont le coût triplerait dans les prochaines années, mais cela entraînerait forcément une augmentation significative des contributions sur les matériaux, alors que nous avons plutôt besoin de relancer le secteur du bâtiment et de la construction.
Concernant les dépôts sauvages et le rôle de l'Ademe, je pourrais évoquer, si vous le souhaitez, l'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics défendu par Françoise Gatel. L'Ademe restera l'Ademe ; aucun démantèlement n'est prévu par le Gouvernement. De toute façon, pour qu'un tel démantèlement soit possible, il faudrait que l'Ademe soit une autorité administrative indépendante, ce qui n'est pas le cas. L'Ademe est et restera sous le contrôle du Parlement. En revanche, nous essayons de mieux arrimer l'État localement au moyen des délégations régionales de l'Ademe, pour que l'État parle d'une seule voix dans les territoires. Ce n'est pas une réforme d'économie, elle n'emporte pas un seul équivalent temps plein (ETP) et ne change rien aux missions des salariés de l'Ademe, mais elle permet d'éviter des doublons ainsi que des frottements administratifs entre les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) et les délégations régionales de l'Ademe. Vous aurez ce débat lors de l'examen du projet de loi.
Nous avons besoin de l'Ademe, qui est une agence d'excellence. Nous lui confions le fonds pour les dépôts sauvages, parce qu'elle est neutre et qu'elle fera le travail que les éco-organismes n'ont pas réalisé depuis trois ans - zéro euro en effet pour financer les reprises de dépôts sauvages !
Monsieur le sénateur Michallet, l'identification des auteurs de dépôts sauvages relève davantage du ministère de l'intérieur. En 2025, on dénombre 48 790 atteintes à l'environnement constatées. Les deux tiers d'entre elles sont élucidés, notamment grâce au travail formidable des 50 000 enquêteurs de la brigade verte de la gendarmerie, que je remercie.
Nous mettons en place une obligation de traçabilité des déchets. La limite de cet exercice réside évidemment dans le manque d'intérêt des fraudeurs et auteurs de dépôts sauvages pour cette traçabilité. Malgré tout, cet élément figure dans le cahier des charges.
Nous proposons donc que le fonds pour les dépôts sauvages soit géré par l'Ademe, et qu'un forfait soit constitué, jusqu'à 50 mètres cubes de déchets, ce qui constitue un progrès par rapport à la situation actuelle, puisque les éco-organismes ne prévoient rien en deçà de cent tonnes. Une étude préalable est prévue par ailleurs en cas de volume supérieur à 50 mètres cubes. Pas un euro d'argent public n'alimentera ce fonds, qui reposera uniquement sur des écocontributions, à due proportion de ce que représentent les filières dans la part de dépôts sauvages constatés - 80% pour les déchets issus de PMCB.
C'est une proposition. Si le Sénat et l'Assemblée nationale ne souhaitent pas s'en emparer, la filière pourra continuer à vivre sans un tel fonds.
Enfin, le Gouvernement ne passe pas en force. Les décrets sont mis en consultation du public. Une mise en consultation informelle a même été effectuée. Depuis un an, une consultation de l'ensemble des filières et des parties prenantes est en cours. Ce travail a été engagé par la prédécesseure de Monique Barbut, Agnès Pannier-Runacher. Toutefois, à un moment donné, il faut prendre une décision. Sans cela, nous risquons de faire face à une insatisfaction généralisée, tant du côté des metteurs sur le marché que du côté des collectivités locales. Et la filière risque de devenir irrationnelle sur le plan économique sans avoir rien résolu sur le plan environnemental.
Monsieur le sénateur Gillé, le visible fee peut constituer une possibilité. Cependant, l'un des principaux arguments qu'on peut lui opposer est le respect du droit de la concurrence. Nous devons faire preuve d'une grande vigilance à cet égard. En outre, cela reviendrait à ajouter une obligation administrative supplémentaire pour nos entreprises.
C'est un débat législatif, que nous pourrons avoir d'ici à la fin de l'année.
M. Stéphane Demilly. - Le secteur du bâtiment produit chaque année plus de 46 millions de tonnes de déchets en France. Pourtant, l'immense majorité de ces matériaux n'est ni dangereuse ni inutilisable et pourrait donc être réemployée, recyclée et valorisée, bien plus largement qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Trop de freins persistent : la rareté des filières de recyclage, mais surtout des contraintes économiques très lourdes pour les artisans et les entreprises du bâtiment, qui constatent que le fait de jeter coûte moins cher que celui de réemployer. Pour lutter contre cette incohérence, j'ai déposé en septembre 2023 une proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux matériaux issus du réemploi des chantiers. L'objectif est simple : rendre économiquement plus attractif ce qui est écologiquement vertueux.
Nous sommes face à un paradoxe préoccupant : faute de filière française suffisamment structurée, certains matériaux de chantier sont exportés pour être recyclés à l'étranger, avant d'être parfois réimportés chez nous à un coût supérieur. Ce n'est ni du bon sens écologique ni du bon sens économique.
Certes, des mesures favorisant le réemploi ont été adoptées lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, mais les matériaux de chantier sont exclus du dispositif.
Bien sûr, une évolution de TVA suppose un dialogue avec les institutions européennes, puisque ces taux sont encadrés par une directive européenne. Néanmoins, la France peut et doit défendre cette ambition. Monsieur le ministre, il serait bon que vous en soyez l'ambassadeur et le mousquetaire.
Le Gouvernement entend-il défendre, au niveau national comme au niveau européen, une baisse de TVA sur les matériaux issus du réemploi dans le secteur du bâtiment ?
Par ailleurs, au-delà du levier fiscal, nous devons aussi agir sur les mentalités et les compétences. Dans la Somme, nous avons engagé un travail de sensibilisation avec les étudiants de l'institut universitaire de technologie (IUT) en génie civil d'Amiens autour du réemploi dans les chantiers, et avons recueilli des commentaires très positifs de la part des étudiants comme des enseignants.
Enfin, ne serait-il pas pertinent de soutenir un véritable programme national de sensibilisation au réemploi et à l'économie circulaire dans les écoles, les universités et les filières techniques, afin d'ancrer ces pratiques dès les premières années de formation ?
M. Pierre Jean Rochette. - La filière des pneumatiques usagés apparaît comme une filière mature en matière de REP. Les pneumatiques sont récupérés notamment pour être utilisés dans les cimenteries et sont massivement repris par les réseaux professionnels. Ils bénéficient en outre d'une obligation de reprise gratuite depuis 2024. Dès lors, pourquoi continuer à faire peser le coût de la collecte sur les déchetteries publiques, donc sur les collectivités locales, compte tenu des difficultés que cela représente en matière de stockage et des risques incendies induits ?
Le Gouvernement envisage-t-il d'appliquer de manière cohérente le critère de maturité des filières en recentrant l'obligation des éco-organismes de la filière pneumatique sur les seuls réseaux professionnels, plutôt que sur les déchetteries publiques ?
La collecte des pneus est coûteuse pour les collectivités comme pour les contribuables, alors qu'ils ont déjà payé le recyclage à l'achat.
Ce que je propose constitue une économie pour les collectivités locales et pour les impôts, et cela ne coûte rien à personne, je vous l'offre ! (Sourires)
M. Ronan Dantec. - Le système est aberrant, tout simplement. Ne faudrait-il pas conclure un accord avec l'Union européenne, pour que les 1,6 milliard d'euros que la France lui verse actuellement pour les emballages plastiques non recyclés soient plutôt investis dans la restructuration de l'ensemble de nos filières ? Les collectivités ne devraient plus supporter de coûts supplémentaires. Il faut une remise à plat complète du système. Des réflexions sont-elles en cours à ce sujet ? Il arrive que l'Union européenne se laisse convaincre, pour peu que les États soient de bonne foi, mais c'est peut-être un vœu pieux.
Par ailleurs, vous insistez sur la dimension régionale de la structuration des filières et sur l'importance de l'Ademe au niveau régional. Nous voyons bien que la maille départementale n'a pas de sens en l'occurrence. En toute logique, vous ne pourrez donc pas déployer des agents de l'Ademe dans les départements !
Par conséquent, n'est-il pas temps de mettre sur pause l'article 7 du projet de loi renforcer l' " État local ", d'autant que le Conseil d'État a indiqué dans son avis que votre montage administratif tenait du baroque et du surréalisme ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Ce n'est pas ce que dit le Conseil d'État !
M. Ronan Dantec. - Si, il suffit de lire l'avis publié. Des salariés de droit privé se retrouveraient sous l'autorité du préfet. Le Conseil d'État a dit que cette articulation ne peut pas fonctionner.
Au vu des questions qui demeurent et de la nécessité d'aller plus loin qui s'impose à tous et sur laquelle le Sénat est prêt à travailler, n'est-il pas temps de suspendre cette idée pour repenser plutôt la structuration des filières, en tenant compte également de l'échec d'un certain nombre d'éco-organismes ?
M. Olivier Jacquin. - Monsieur le ministre, permettez-moi une question et une affirmation.
En tant que représentant des collectivités, j'ai rarement été aussi sévère à l'égard d'une politique publique. En matière de déchets du bâtiment, nous sommes confrontés à une situation absolument épouvantable, marquée par l'insatisfaction de l'ensemble des acteurs économiques comme des collectivités territoriales. Au bout du compte, l'usager et le consommateur en supportent les conséquences. C'est une véritable catastrophe.
Après avoir assisté à la table ronde précédente, je ne peux que constater l'échec complet du dispositif, alors même que le mécanisme prévu par la loi Agec me paraissait pertinent. La régulation par les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) fonctionne dans de nombreux secteurs ; c'est un modèle économique qui a fait ses preuves. Pourtant, il semblerait que certains acteurs économiques du secteur faire preuve d'un manque de maturité, de conscience écologique et, plus largement, de sens des réalités. La dynamique n'est pas au rendez-vous et certains freinent même la mise en œuvre de la logique législative que nous avons voulue.
Dans le système actuel, les collectivités territoriales servent de variable d'ajustement, sans même évoquer l'échec persistant en matière de dépôts sauvages. Les propositions aujourd'hui avancées ne me paraissent absolument pas satisfaisantes, même si j'entrevois une piste intéressante dans la proposition de loi présentée par notre collègue député Stéphane Delautrette.
Ma question est donc la suivante : face à cet échec, ne faudrait-il pas abandonner la REP PMCB et revenir à un mécanisme plus classique de TGAP, en affectant les recettes aux directions régionales de l'Ademe, qui ont démontré leur efficacité dans de nombreuses politiques environnementales ?
Mon affirmation sera plus sévère encore. Elle concerne la consigne des bouteilles en plastique. Je vois dans les propositions formulées par le Président de la République lui-même une véritable caricature des politiques probusiness du Gouvernement. Je n'y discerne aucune solution environnementale ; j'y vois surtout le risque de déséquilibrer la filière de recyclage portée par les collectivités et la possibilité pour Coca-Cola ou Nestlé de vendre encore plus de bouteilles en PET.
M. Saïd Omar Oili. - Plus d'un an après le passage du cyclone Chido à Mayotte, des milliers de tonnes de déchets demeurent entassées dans des décharges à ciel ouvert, faisant peser une menace sur la population comme sur la biodiversité de l'île. Une délégation sénatoriale s'est rendue sur place et a pu constater l'ampleur du désastre.
La prise en charge de ces déchets figure pourtant parmi les objectifs de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée ici presque à l'unanimité. Il est inadmissible que, dix-sept mois après une catastrophe de cette ampleur, des tonnes de déchets jonchent encore le territoire d'un département français. Ces amas de détritus sont devenus le symbole du sentiment, largement partagé par la population, que Mayotte est abandonnée par les administrations de l'État.
Votre ministère contribue malheureusement à nourrir ce sentiment d'abandon en ne respectant pas certaines dispositions de cette loi. Celle-ci prévoit notamment la remise au Parlement d'un rapport relatif au calendrier des investissements nécessaires au traitement des déchets. Après l'annulation, par la ministre de la transition écologique, Mme Barbut, de notre entretien prévu le 2 mars dernier, un courrier de relance lui a été adressé le 13 avril 2026. À ce jour, je n'ai toujours pas reçu ce rapport. Votre cabinet en dispose-t-il ? Est-il en mesure d'être transmis aux parlementaires ? Telle est ma première question.
Ma seconde question porte sur vos propos introductifs. Vous avez indiqué que le projet de loi ne concernerait ni Mayotte ni, plus largement, les outre-mer. Or, dans les outre-mer, et singulièrement à Mayotte, nous n'avons pas d'eau courante en quantité suffisante ; nous dépendons massivement de l'eau en bouteille plastique et nous sommes confrontés à une accumulation considérable de déchets plastiques.
Ne faut-il pas reconnaître que les territoires sont différents et admettre une forme de différenciation dans l'application des lois lorsque les réalités locales l'exigent ? Tout le monde y gagnerait, me semble-t-il. Nous raisonnons encore dans une logique uniforme au nom du principe selon lequel la République est une et indivisible. Pourtant, dans certains territoires ultramarins, le logiciel administratif de l'État apparaît aujourd'hui dépassé.
M. Jean-Yves Roux. - Mon intervention sera très concrète.
J'ai consulté les artisans de mon département des Alpes-de-Haute-Provence, territoire rural et de montagne. Tous m'ont fait remonter les mêmes difficultés concernant la collecte des déchets. Ils dénoncent l'insuffisance du réseau de collecte, des refus de reprise qu'ils jugent arbitraires pour certains matériaux relevant de l'écoconstruction, des hausses tarifaires sans amélioration du service rendu, une gestion perçue comme opaque et excessivement verticale, ainsi qu'un dialogue insuffisant avec les acteurs de terrain.
Nous devons trouver des réponses à l'ensemble de ces difficultés afin que le principe de l'écoconstruction puisse réellement s'adapter aux réalités du terrain.
S'agissant des collectivités, la réforme de la collecte des déchets annoncée pour la fin de l'année repose sur un maillage hiérarchisé des points de reprise. Or, dans les zones rurales et de montagne, les points de collecte sont structurellement insuffisants. Les artisans doivent régulièrement parcourir plus de trente kilomètres pour déposer leurs déchets.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont sollicités par défaut et se trouvent aujourd'hui fortement mis à contribution. Il paraîtrait donc logique que les éco-organismes participent financièrement aux coûts supportés par les collectivités.
Monsieur le ministre, quelle compensation financière pérenne envisagez-vous pour les EPCI ruraux et les territoires de montagne qui intègrent leurs déchetteries publiques au réseau de la REP PMCB ? Artisans et collectivités demandent à la fois davantage de clarté et une meilleure définition des responsabilités et des financements de chacun. Des expérimentations territoriales sont-elles envisagées en ce sens ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Monsieur le sénateur Jacquin, j'entends les critiques que vous formulez, mais quelle est l'alternative concrète ? S'agit-il de maintenir en l'état une filière qui perd plus de 120 millions d'euros par an et qui conduira, à terme, à tripler le montant des contributions demandées aux entreprises françaises ? Je rappelle que la proposition que nous portons a été validée par huit acteurs majeurs de la filière. Certes, elle ne fait pas l'unanimité, mais elle répond à un double objectif de rationalisation économique et d'amélioration de la performance environnementale.
Le principe du pollueur-payeur demeure naturellement au coeur du dispositif. En revanche, nous assumons l'idée que les matériaux déjà matures, dont les taux de valorisation sont particulièrement élevés, nécessitent moins de soutien que ceux qui restent en difficulté. Maintenir le système actuel dans une filière déficitaire de plus de 120 millions d'euros par an, tout en acceptant un triplement prochain des contributions, me paraît difficilement soutenable.
Vous qualifiez par ailleurs la consigne de dispositif "probusiness", conçu pour satisfaire Coca-Cola. Je ne partage pas cette analyse. Il ne faut pas opposer écologie et économie. La transition écologique se construira également avec les entreprises privées, dont il faut reconnaître la contribution.
Vingt pays ont déjà mis en oeuvre la consigne et tous ont enregistré des gains d'efficacité en matière de collecte et de tri. Nous pouvons toujours considérer que la France saura atteindre les mêmes résultats sans recourir à cet outil, ou que l'échéance de 2029 est encore lointaine. Pour notre part, nous faisons le choix de l'anticipation. La consigne constitue l'un des leviers permettant d'atteindre nos objectifs environnementaux et d'éviter que le coût de leur non-respect ne soit supporté par le contribuable. À terme, les 1,6 milliard d'euros en jeu seraient payés par les Français. Je rappelle toutefois que la consigne n'est qu'un levier parmi treize autres, le premier demeurant bien entendu la réduction du gisement et donc la sobriété dans l'usage du plastique.
Monsieur le sénateur Omar Oili, je suis sincèrement désolé concernant le rapport que vous évoquez, car j'étais persuadé qu'il vous avait été transmis. Je comprends qu'il vous manque toujours ce document, notamment celui relatif à l'élaboration du calendrier prévisionnel des investissements. Je prends l'engagement de vérifier immédiatement la situation. Si ce rapport existe, il vous sera transmis dans la journée. J'y veillerai personnellement, car je ne comprends pas qu'il ne l'ait pas déjà été.
Vous avez raison de souligner les difficultés particulières rencontrées par les outre-mer en matière de gestion des déchets. S'agissant de Mayotte et des conséquences du cyclone Chido, j'ai moi-même saisi l'éco-organisme concerné et l'ai mis en demeure d'agir. Force est toutefois de constater que le régime actuel des sanctions n'a pas produit les effets attendus. C'est précisément la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui de le renforcer.
Je tiens néanmoins à saluer le travail remarquable accompli par le préfet dans la priorisation des zones de collecte et d'évacuation des déchets. L'éco-organisme intervient sur cette base et nous devons poursuivre cet effort collectif. Nous avons également veillé à faire preuve d'une grande prudence concernant les outre-mer dans le cadre de cette réforme. Notre objectif n'est pas de déstabiliser des dispositifs qui doivent déjà être consolidés. C'est pourquoi nous avons fait, dès l'origine, le choix de ne pas appliquer cette réforme aux territoires ultramarins.
S'agissant de l'expérimentation, j'y suis tout à fait favorable. La consigne pourrait d'ailleurs être testée plus facilement dans un territoire insulaire ou fermé que dans un espace régional ou infrarégional de métropole. Je suis donc pleinement disposé à travailler avec vous sur cette question.
Monsieur le sénateur Rochette, vous avez raison de rappeler qu'il y aura toujours des pneus dans les déchetteries publiques. Par nature, il s'agit de déchets ménagers que les collectivités continueront à accueillir.
Nous travaillons actuellement avec l'Ademe à une évaluation précise des coûts supportés par les déchetteries afin de revoir le niveau de soutien apporté par les éco-organismes. L'objectif est que les pneus déposés dans les déchetteries publiques bénéficient d'un financement complémentaire. Ces travaux devraient aboutir dans les deux ou trois prochains mois. Je vous propose d'ailleurs d'y être associé afin que nous puissions partager les constats et, le moment venu, échanger avec l'éco-organisme sur des bases objectivées.
Monsieur le sénateur Roux, vous avez également raison. Je le disais tout à l'heure : collecter des déchets en Île-de-France n'a rien à voir avec ce que cela représente dans un département rural ou de montagne.
C'est pourquoi nous souhaitons mener un diagnostic approfondi du réseau actuel de reprise et de collecte afin d'identifier les améliorations nécessaires en matière de maillage territorial, en temps d'accès comme en distance parcourue. Ces deux critères seront appréciés de manière alternative et non cumulative, car nous sommes conscients des contraintes particulières rencontrées dans les territoires de montagne.
Notre objectif est de mettre en place un maillage opposable, construit avec l'ensemble des acteurs concernés et des professionnels locaux. Ce travail devrait aboutir dans un délai de deux ans. D'ici là, des mesures transitoires de précaution et de prévenance seront mises en œuvre.
Monsieur le sénateur Demilly, s'agissant du réemploi, nous maintenons des objectifs ambitieux dans la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, avec une cible fixée à 5%.
La difficulté tient au fait que, par nature, le réemploi est plus complexe dans cette filière que dans d'autres. Les efforts de recherche et développement n'ont pas encore permis d'aboutir à des solutions d'écoconception aussi avancées que celles observées ailleurs. Pour autant, nous maintenons cet objectif de 5%.
Le Conseil de planification écologique, réuni la semaine dernière sous l'autorité du Président de la République, a d'ailleurs présenté une stratégie nationale ambitieuse en faveur du réemploi. Les assises du réemploi, lancées à l'automne, permettront d'examiner l'ensemble des leviers disponibles, filière par filière, avec une véritable approche industrielle, conformément à ce que vous avez proposé. Concernant la TVA, je ne cherche pas à éluder le débat. Il s'agit toutefois d'une question budgétaire complexe, qui soulève des enjeux de fraude, de contrôle et de compatibilité avec le droit européen. Je vous propose que nous poursuivions cette réflexion dans le cadre des assises du réemploi, dont les conclusions interviendront au moment même où votre assemblée examinera le projet de loi de finances.
Monsieur le sénateur Dantec, vous avez qualifié le système d'"alarmant". C'est précisément parce que nous partageons ce constat que nous avons engagé cette réforme.
Concernant l'Ademe, notre projet ne consiste pas à rattacher ses salariés aux départements, mais à renforcer leur articulation avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sous l'autorité des préfets de région. Nous estimons que cette organisation renforcera la cohérence de l'action de l'État dans les territoires. Sur ce point, notre lecture de l'avis du Conseil d'État diffère de la vôtre.
Le Conseil d'État a effectivement évoqué une autre possibilité, qui consisterait à faire des salariés de l'Ademe des agents publics. Le Gouvernement n'a pas retenu cette option, précisément parce qu'il souhaite préserver l'identité et les spécificités des personnels de l'agence.
Si le Sénat souhaite néanmoins ouvrir ce débat dans le cadre du texte porté par ma collègue Françoise Gatel, nous pourrons naturellement l'avoir, dans le respect du dialogue social et des salariés concernés.
M. Jean-François Longeot, président. - Merci, monsieur le ministre. Je vais maintenant donner la parole Jacques Fernique et Marta de Cidrac pour conclure nos travaux.
M. Jacques Fernique. - Monsieur le ministre, cette matinée nous a permis de mesurer à la fois l'ampleur des enjeux, la complexité des difficultés rencontrées, mais aussi les marges de progrès qui existent.
Nous sommes le 27 mai 2026 et il reste un peu plus de trois mois avant le 1er septembre. C'est le délai que vous avez retenu pour conduire la dernière phase de concertation sur le projet de décret et le projet d'arrêté relatif aux cahiers des charges. En revanche, je n'ai pas bien compris à quel horizon interviendrait la révision législative elle-même, même si, en la matière, le sort réservé à la loi est parfois quelque peu mouvementé. Si ces trois mois permettent d'aboutir à un compromis plus équilibré et reconnu comme tel par les collectivités, ce sera déjà un résultat important.
Les collectivités attendent avant tout des garanties. Elles s'inquiètent de la pression croissante qui pèse sur leurs finances et sur leurs déchetteries publiques. La quasi-suppression de l'obligation de reprise par les distributeurs risque d'accroître encore cette pression. À cela s'ajoute celle exercée sur les territoires communaux par la multiplication des dépôts sauvages. Il est donc compréhensible que les collectivités se montrent particulièrement vigilantes quant à la mise en œuvre effective du fonds confié à l'Ademe et financé par les écocontributions.
Elles ont également besoin d'être assurées que l'allégement des contributions pour une partie importante des acteurs économiques de la filière ne se traduira pas par un renoncement aux objectifs fixés par la loi Agec en matière de collecte, de réemploi et de recyclage.
Enfin, elles attendent une volonté claire de l'État de faire respecter la loi, d'en contrôler l'application et de sanctionner les manquements à la hauteur des enjeux. L'économie circulaire ne progressera pas à travers une régulation trop souple. À cet égard, l'amendement gouvernemental introduit dans le projet de loi Ddadue a constitué un signal encourageant.
En résumé, il faut veiller à ce que cette réforme ne marque pas un relâchement après plusieurs années d'échecs.
Mme Marta de Cidrac. - Il était important que nous puissions vous entendre aujourd'hui sur deux sujets majeurs : la filière PMCB, bien sûr, mais aussi la consigne, qui suscite de très fortes interrogations chez les collectivités.
Je dois vous dire franchement, monsieur le ministre, que je n'ai pas été convaincue par vos réponses. Ce sont, pour l'essentiel, celles que nous entendons depuis plusieurs années et elles ne répondent pas aux questions que je vous ai posées.
J'en formulerai donc une nouvelle, presque sous forme de boutade : pourquoi nos concitoyens s'intéressent-ils si peu aux déchets ménagers ? Tout simplement parce que le système fonctionne. Les collectivités assurent aujourd'hui un service de qualité et nos administrés en sont satisfaits.
Dans ces conditions, pourquoi persister à vouloir instaurer une consigne qui risque de déséquilibrer un système performant, alors que nous ne disposons toujours pas d'éléments réellement convaincants pour justifier ce choix ?
Nous ne sommes pas opposés à la consigne par principe. Depuis l'adoption de la loi Agec, nous demandons simplement des réponses précises. Or celles-ci tardent à venir.
Pour les collectivités, le risque est celui d'une double peine : elles perdraient une partie de leurs recettes liées à la valorisation du plastique tout en voyant mécaniquement augmenter la part de TGAP qu'elles devront acquitter.
Vous évoquez une compensation de 1,6 milliard d'euros et présentez la consigne comme une nécessité imposée par l'Europe. Pourtant, ce n'est pas une obligation : vous l'avez vous-même rappelé, il s'agit d'un levier parmi d'autres.
Par ailleurs, dans plusieurs pays où la consigne a été mise en œuvre, on constate que la quantité de plastique mise sur le marché a continué d'augmenter. Dès lors, si l'objectif est aussi celui de la prévention, cette réalité mérite d'être examinée.
Je le répète, nous n'avons aucun a priori idéologique sur le sujet. Nous demandons simplement des réponses. Pourquoi s'acharner sur un flux qui ne résoudra pas le problème de notre contribution européenne et qui risque, dans le même temps, de fragiliser un service public local qui fonctionne aujourd'hui correctement ?
M. Jean-François Longeot, président. - Les échanges de ce matin sur la REP PMCB l'ont encore montré : s'il existait une solution simple, immédiate et miraculeuse permettant à la fois d'éliminer les dépôts sauvages et d'assurer partout un maillage parfait de points d'apport volontaire, nous l'aurions déjà trouvée. Nous devons donc poursuivre collectivement cette réflexion.
Concernant la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, je me suis déjà exprimé la semaine dernière lors des questions d'actualité au Gouvernement. Comme l'a indiqué Marta de Cidrac, nous ne sommes pas dans une opposition de principe. Nous faisons simplement le constat que les situations sont très différentes selon les territoires.
Si une expérimentation doit être conduite, ciblons les endroits où le tri ne fonctionne pas correctement. Hier soir encore, en me promenant dans Paris, j'ai observé des poubelles contenant absolument tout et n'importe quoi. Je peux vous assurer que, dans le Doubs, la situation est très différente.
Comme l'a rappelé notre collègue Saïd Omar Oili, il est indispensable d'adapter les dispositifs aux réalités territoriales. La loi doit naturellement fixer un cadre, mais elle doit aussi permettre des adaptations selon les contextes locaux, car les situations ne sont pas les mêmes partout.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu échanger avec nous ce matin.
Source https://www.senat.fr, le 15 juin 2026