Déclaration de M. Benjamin Haddad, ministre délégué, chargé de l'Europe, sur les différentes thématiques traitées lors de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026, au Sénat le 15 juin 2026.

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.

Monsieur le ministre délégué, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec plaisir que je vous retrouve pour cet exercice de débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin prochains.

Avant de passer en revue les différentes thématiques que nous aborderons au cours du Conseil, je veux vous dire que nous sommes clairement entrés dans l'ère de la géoéconomie, de l'interpénétration des enjeux sécuritaires, stratégiques et économiques.

Quand nous parlons de compétitivité, de simplification de nos règles, d'approfondissement de notre marché intérieur, de préférence européenne, de soutien à l'innovation, nous parlons bien évidemment d'autonomie stratégique et de souveraineté. La suspension d'Anthropic ce week-end l'a illustré de manière éloquente.

Les chefs d'État et de gouvernement devront donc aborder des dossiers majeurs, au premier rang desquels la situation en Ukraine.

Le Conseil européen sera l'occasion pour l'Europe de réaffirmer son soutien à ce pays face à l'agression de la Russie, dans un contexte où, il faut le dire, cette dernière est en difficulté, puisque les Ukrainiens regagnent du terrain – il faut d'ailleurs rendre hommage non seulement à leur résistance héroïque, mais aussi à l'innovation dont ils ont fait preuve, notamment pour ce qui est des drones et des capacités de frappe en profondeur, qui mettent en difficulté la Russie.

Les Russes espéraient diviser les Européens ; ils voient au contraire un Conseil uni pour réaffirmer son soutien à l'Ukraine en finalisant le prêt de 90 milliards d'euros qui donnera à celle-ci de la visibilité pour les années à venir, tant sur le plan économique que sur le plan militaire.

Je tiens par ailleurs à saluer l'ouverture du premier bloc de négociations d'adhésion en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie, après la levée du veto hongrois. Nous nous réjouissons de l'accord qui a été trouvé avec ces deux pays.

Nous devons aller également vers l'adoption d'un vingt et unième paquet de sanctions à l'encontre de la Russie pour renforcer notre lutte contre la flotte fantôme, qui lui permet de contourner les sanctions en mer Noire et en mer Baltique.

Enfin, vous le savez, la France a été le moteur, aux côtés du Royaume-Uni, de la coalition des volontaires, en vue de préparer le jour d'après et de réfléchir à des garanties de sécurité robustes : un soutien à la régénération de l'armée ukrainienne, ainsi que le déploiement d'une force multinationale sur le terrain, pour dissuader une future agression de la Russie.

Le Conseil européen sera l'occasion d'avancer sur tous ces sujets ; il démontrera une fois de plus à tous ceux qui pensaient il y a un peu plus d'un an que les Européens allaient jouer un rôle secondaire dans la résolution du conflit, que tout serait réglé en quarante-huit heures grâce à un accord entre les États-Unis et la Russie et que l'Ukraine serait forcée de capituler, que les Européens ont pris leurs responsabilités et ont su prendre leur sécurité en main, tout en réaffirmant leur soutien à ce pays.

Il sera aussi l'occasion d'aborder un deuxième sujet absolument clé pour l'avenir de notre continent : le prochain cadre financier pluriannuel, autrement dit le budget européen pour la période 2028-2034.

Avant d'entamer nos discussions sur l'architecture, la gouvernance ou encore les montants en jeu, il faut rappeler que ce cadre financier sera avant tout l'objet d'un débat politique et stratégique sur l'Europe que nous voulons pour la prochaine décennie. Il s'agit de savoir dans quels domaines nous voulons investir en commun. Faut-il concentrer nos efforts sur notre sécurité et notre souveraineté alimentaires au travers de la politique agricole commune ? Doit-on privilégier la convergence des territoires et la politique de cohésion ou l'investissement dans l'intelligence artificielle, le quantique, la défense, le spatial, autrement dit dans le Fonds européen pour la compétitivité ?

Quoi qu'il en soit, nous avons besoin d'un budget ambitieux pour soutenir les acteurs européens dans tous ces domaines et réduire nos dépendances face aux concurrences américaine et chinoise.

Mais, pour que ce budget ne repose pas uniquement sur les contributions nationales des États membres, l'Union européenne devra se doter de ressources propres. C'est un travail que nous menons avec nos partenaires : il faut que les efforts pèsent non pas sur les entreprises et les ménages des États membres, mais sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne. Les futures ressources propres de l'Europe ne doivent pas dupliquer des recettes fiscales existant déjà dans les États membres.

Cette réflexion est absolument fondamentale : nous pourrons en parler plus en détail dans les prochains mois.

Le troisième sujet est celui des déséquilibres économiques mondiaux, qui sont au cœur, comme vous le savez, de l'agenda du G7 à Évian.

Notre déficit commercial avec la Chine s'accroît. Rappelons que la montée en puissance industrielle et technologique de la Chine détruit 10 000 emplois industriels chaque mois rien qu'en Allemagne. Et ce n'est pas tout : nous subissons les conséquences des surcapacités subventionnées par la Chine dans divers domaines, des véhicules électriques en passant par l'acier, ce qui contribue, tout comme les droits de douane américains, à déstabiliser nos marchés.

Notre marché intérieur peut être une solution à condition que nous nous en donnions les moyens. C'est tout l'objet de la feuille de route " One Europe, One Market ", qui a été présentée par la Commission européenne lors de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement à Chypre.

Cette feuille de route, que nous avons appelée de nos vœux, doit permettre la mise en œuvre des rapports Draghi et Letta, qui avaient souligné le retard, le décrochage industriel et technologique de l'Union européenne face à ses concurrents. Ces rapports alertaient notamment sur les 300 milliards d'euros d'épargne européenne qui franchissaient l'Atlantique tous les ans pour irriguer les marchés de capitaux américains.

Dans cette perspective, nous menons un agenda ambitieux de simplification de nos règles et d'approfondissement de notre marché intérieur au travers du vingt-huitième régime de droit des affaires, de l'union des marchés des capitaux (UMC) et de la préférence européenne dans tous les domaines.

Le texte sur l'accélérateur industriel européen qui a été présenté par le commissaire européen Stéphane Séjourné viendra en outre renforcer le made in Europe et soutenir nos capacités industrielles dans des domaines critiques.

Il faudra aussi continuer à investir, un objectif qui doit se concrétiser dans le cadre financier pluriannuel que je viens de mentionner. Nous devons poursuivre notre stratégie de de-risking ou, à tout le moins, la diversification de nos partenaires commerciaux.

Tous ces efforts en faveur de la compétitivité européenne sont absolument cruciaux pour l'autonomie stratégique de notre continent.

Pour ce qui concerne les migrations, quatrième thématique sur laquelle planchera le Conseil européen, je voudrais vous dire que nous sommes satisfaits de l'accord trouvé en trilogue sur le règlement Retour.

Celui-ci donnera plus de marges de manœuvre aux États membres pour expulser les immigrés en situation irrégulière qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire, à la fois en renforçant les prérogatives des États en matière de rétention administrative, en faisant du retour forcé la norme et en approfondissant la coopération avec les pays de transit et de départ.

Le travail ne s'arrête pas là : nous devons consolider les instruments à notre disposition dans le cadre financier pluriannuel. Je pense à une utilisation plus efficace de l'aide au développement dans le cadre de la coopération avec les pays de transit et de départ, à la politique des visas, aux mesures de préférence commerciale ou encore à l'entrée en vigueur du pacte sur la migration et l'asile.

Enfin, vous le savez, le Conseil européen sera aussi l'occasion de se pencher sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Il y sera naturellement question de la conclusion de l'accord entre les États-Unis et l'Iran et des prochaines étapes pour assurer la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz, au sujet duquel les Européens sont prêts à prendre leurs responsabilités, de la mise en œuvre du plan de paix à Gaza, ainsi que du soutien au Liban, au gouvernement libanais et au déploiement des forces armées libanaises pour assurer le désarmement du Hezbollah.

Tous ces sujets seront à l'ordre du jour du Conseil européen de jeudi et vendredi prochains. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Claude Malhuret, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordre du jour du Conseil européen des 18 et 19 juin comprend une dizaine de points ; le temps qui m'est imparti ne me permet de les aborder qu'en slalomant.

Le premier de ces points est – vous l'avez dit, monsieur le ministre – le soutien à l'Ukraine.

Alors que la Russie est en échec sur le terrain et que son économie ralentit sérieusement, il n'est pas question de relâcher nos efforts. Depuis la défaite de Viktor Orban face à Peter Magyar, la levée du veto hongrois a permis de débloquer le prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine. Un vingt et unième paquet de sanctions contre la Russie est par ailleurs en cours d'élaboration. Tout cela est heureux. Mais tant que la guerre durera, il est déjà certain qu'il en faudra un vingt-deuxième, et nous pouvons sans doute faire beaucoup plus pour accroître l'isolement international de la Russie.

Le Forum économique international de Saint-Pétersbourg s'est ouvert et achevé sous une pluie de drones ukrainiens, mais, hélas, il s'est tenu.

Au sein même de l'Union, une certaine fatigue se fait sentir. Certains États membres, en situation politique ou économique difficile, gagnés par le populisme ou rongés par la propagande du Kremlin, se réfugient derrière le prêt de 90 milliards d'euros pour lever le pied sur leur aide bilatérale.

Le nouveau gouvernement bulgare de l'ancien président Radev vient d'annoncer avoir mis fin à son aide militaire à l'Ukraine. Le nombre de participants à l'initiative tchèque d'achat de munitions a fondu de moitié depuis l'arrivée au pouvoir d'Andrej Babis. Si de nouvelles contributions ont été confirmées au mécanisme de l'Otan appelé Purl (Prioritised Ukraine Requirements List), par lequel les Européens paient des armements américains à destination de l'Ukraine, le rythme et le volume des livraisons ne sont pas suffisants.

Sur un autre plan, on ne peut que se réjouir de l'ouverture du premier chapitre de négociations d'adhésion avec la Moldavie et l'Ukraine. L'élargissement est, comme le dit la Commission, un impératif géostratégique, autant qu'un investissement à long terme dans la paix, la stabilité et la sécurité du continent.

Toutefois, au-delà du slogan, les modalités et le calendrier envisageables sont assez confus. La France et l'Allemagne plaident pour une intégration « graduelle » des pays des Balkans. Des statuts de membres observateurs ou des intégrations « à moitié » ont été avancés ; l'Allemagne a récemment milité pour donner à l'Ukraine un statut de membre associé.

Et après la victoire du parti pro-européen de Nikol Pashinyan aux élections législatives arméniennes, la question d'un élargissement à la carte adapté aux situations géostratégiques n'a sans doute pas fini d'être reformulée. On ne pourra pas non plus manquer de la poser clairement aux électeurs.

Je serai bref sur la situation au Moyen-Orient. Il y aurait, certes, beaucoup à dire, surtout aujourd'hui. Mais, à l'approche d'un Conseil européen, ce qui frappe surtout, c'est que l'Union, divisée, semble quelque peu inaudible et impuissante. Elle fait alors ce qu'elle sait faire : signer des chèques à l'Autorité palestinienne ou à l'État libanais quand personne ne s'y oppose, et émettre des protestations auxquelles peu de monde prête attention.

Dans ce contexte, il est intéressant d'observer l'offensive, qui serait poussée notamment par la France et l'Allemagne, contre le Service européen pour l'action extérieure. Il s'agirait, selon la presse britannique, de limiter l'autonomie du chef de la diplomatie, d'assouplir son contrôle sur le réseau de délégations de l'Union dans le monde, de rapatrier les sanctions et missions militaires au Conseil et la diplomatie courante à la Commission. Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, monsieur le ministre ?

Dans un contexte aussi explosif, et à l'approche de la publication par Bruxelles d'une nouvelle stratégie de sécurité, une telle réforme donnera-t-elle aux Européens les moyens de leurs ambitions ?

Sur tous ces sujets, monsieur le ministre, notre commission souhaiterait entendre la vision que le Gouvernement compte défendre dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le président Malhuret, je souhaite vous répondre sur deux points.

Le premier concerne la politique d'élargissement, que vous avez mentionnée à juste titre.

Il faut être clair : notre objectif est l'élargissement, car celui-ci représente un intérêt géopolitique, notamment en termes de stabilité, pour l'Union européenne – je pense aux Balkans occidentaux, à la Moldavie ou encore à l'Ukraine. Mais il doit être fondé sur la logique des mérites propres : réformes, intégration de l'acquis communautaire, renforcement de l'État de droit.

À cet égard, les réflexions qui sont menées sur l'adhésion graduelle ne visent pas à créer un substitut à l'adhésion. Notre objectif est évidemment d'aboutir in fine à une adhésion pleine et entière. Mais il faut pouvoir ancrer les pays candidats dans certaines des politiques de l'Union européenne de manière conditionnée et progressive, au sein, notamment, du marché intérieur comme du marché de l'énergie. L'idée est de socialiser peu à peu les candidats aux institutions de l'Union.

La réflexion que nous menons avec les Allemands et avec d'autres me paraît salutaire. Mais, encore une fois, il ne s'agit pas de remplacer la politique d'élargissement.

J'en viens au deuxième point : le Service européen pour l'action extérieure.

Soyons francs : il y a toujours eu un débat sur les moyens de renforcer cette instance, ainsi que le rôle de la haute représentante de l'Union, vice-présidente de la Commission. Cette dernière a d'ailleurs été reçue par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, voilà quelques jours pour en discuter.

Ce que vous avez lu était une note interne de réflexion, qui s'est retrouvée dans la presse. Il n'y a pas de « non-papier » ou d'initiative française sur le sujet. Nous serons toujours aux côtés des institutions européennes pour renforcer la diplomatie de l'Union. C'est une mission que nous avons soutenue dès le premier jour.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la prochaine réunion du Conseil européen portera notamment sur un sujet auquel la commission des finances attache une attention particulière : le prochain cadre financier pluriannuel.

La lettre d'invitation du président du Conseil européen, Antonio Costa, précise deux points d'importance. D'une part, à l'issue de ce Conseil, la présidence chypriote présentera " un premier cadre de négociation assorti de chiffres ". D'autre part, cette réunion doit permettre de « réaliser des progrès en ce qui concerne les nouvelles ressources propres, un élément déterminant pour faire correspondre nos ambitions aux moyens nécessaires ».

Vous le savez, le Sénat a adopté, le 6 mai dernier, une résolution pour exprimer sa position sur le prochain cadre financier pluriannuel, qui doit couvrir les années 2028 à 2034. Celle-ci constate que si le cadre proposé par la Commission européenne devait être adopté, d'après les estimations de Bercy, la contribution annuelle moyenne de la France passerait donc de 26 milliards à 36 milliards d'euros par an. Et cette contribution serait même portée à 42 milliards d'euros si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne sont pas adoptées.

Cette hausse s'ajoutera à celle, massive, de la charge de la dette, ainsi qu'à celle des dépenses de défense. Or la France s'est engagée, malgré ces augmentations, à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2029 au plus tard. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle est la position de la France sur le volume du prochain cadre financier pluriannuel ?

D'après les informations publiques disponibles, les négociations opposent, d'une part, les " amis de la politique agricole commune et de la cohésion ", que sont notamment l'Espagne, l'Italie, la Pologne, et, d'autre part, les " amis de la compétitivité ", qui rassemblent plutôt les pays d'Europe du Nord, dont l'Allemagne et les Pays-Bas.

Le Sénat a rappelé dans sa résolution son attachement au financement de la politique agricole commune (PAC), et il a défendu également le financement des régions françaises.

Cela étant, comme le rappelait récemment Nicolas Dufourcq : " Si vous donnez l'impression de faire à peu près le même budget que par le passé, avec en plus 170 milliards pour rembourser la dette, politiquement, cela ne fonctionnera pas. " Monsieur le ministre, dans quel camp faut-il ranger la France dans les négociations qui s'ouvrent : celui de la protection des acquis ou celui de l'investissement dans l'avenir ?

Vient enfin la question des ressources propres de l'Union européenne. La Commission propose d'augmenter les ressources existantes et de créer cinq nouvelles ressources.

D'après les premières analyses réalisées, les ressources liées aux quotas carbone et au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sont globalement favorables à l'Union européenne et à la France.

Quelques questions se posent sur les ressources liées aux déchets électroniques non collectés et au tabac vendu sans qu'elles soient rédhibitoires.

En revanche, la nouvelle contribution liée au chiffre d'affaires suscite l'unanimité contre elle. Elle est décriée sur le plan tant technique que politique, s'agissant en réalité d'un nouvel impôt de production qui pèserait sur la compétitivité des entreprises européennes.

Monsieur le ministre, quelle est la position de la France sur ces différentes ressources ? Compte tenu du contexte budgétaire, leur adoption apparaît indispensable. Ce diagnostic est-il partagé par les autres États membres ? Enfin, si la contribution sur le chiffre d'affaires devait être abandonnée, quelle nouvelle ressource viendrait la remplacer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le rapporteur général, dans ces négociations, la France n'appartient pas à un " camp ". Son objectif est de défendre ses intérêts et ceux d'une Europe qui investit dans son autonomie stratégique et la réduction de ses dépendances.

Nous avons besoin de sécurité alimentaire, via la politique agricole commune. Je me réjouis d'ailleurs que l'évolution de la négociation dans les tout derniers jours ait permis de reconstituer la dimension communautaire de la PAC, à laquelle nous avons veillé, ainsi que le Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), c'est-à-dire le fonds agricole pour les régions ultrapériphériques – je me suis particulièrement mobilisé sur ce sujet très important pour nos outre-mer – et la politique de la pêche.

Nous avons aussi besoin d'investir dans les domaines de la souveraineté du présent et de l'avenir : technologie, intelligence artificielle, quantique, défense, spatial.

Mais, comme chaque euro va compter, il faut le faire avec le principe de la préférence européenne, c'est-à-dire en soutenant nos propres acteurs industriels et économiques et en veillant au meilleur retour, donc à l'effet de levier. C'est pour cela que nous allons regarder les choses en détail et appuyer l'initiative InvestEU : avoir le meilleur effet de levier de l'argent public pour drainer de l'argent privé.

Soyons clairs : pour la France, les ressources propres sont une condition sine qua non de l'adoption de ce budget.

Un premier paquet a été présenté par la Commission. Pour nous, l'objectif est d'avoir des ressources propres qui pèsent sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne. Il ne faut pas que ces ressources propres viennent alourdir la charge fiscale des Européens.

À cet égard, certaines des ressources que vous avez mentionnées, comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières – on pourrait y ajouter les petits colis –, nous semblent aller dans le bon sens. La clé de répartition sur l'ETS (Emissions Trading System) nous est effectivement favorable.

En ce qui concerne la nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires, je crois que la réponse est dans la question. Il faut que ces ressources propres soient adoptées à l'unanimité. Nous voyons bien que, en l'occurrence, il risque d'y avoir un problème…

J'aurai sans doute l'occasion de revenir un peu plus tard sur d'autres ressources propres, notamment celles qui ont été proposées par le Parlement européen dans son rapport.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires européennes.

M. Ronan Le Gleut, vice-président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le temps qui m'est imparti, je centrerai mon propos sur certains dossiers de ce Conseil européen qui s'annonce particulièrement dense.

Le premier concerne évidemment le cadre financier pluriannuel, qui a déjà été évoqué par mon collègue de la commission des finances. Nous sentons bien la pression que certains États membres mettent en vue d'une conclusion de ce dossier d'ici à la fin de l'année 2026. Or la boîte de négociation dévoilée par la présidence chypriote du Conseil a été qualifiée de « no-go box » par un certain nombre d'États membres, notamment les États frugaux. Le moins que l'on puisse dire est que les négociations sont tendues, et il me semble en tout cas que la substance doit l'emporter sur le calendrier.

Si le résultat des négociations ne nous convient pas, nous ne saurions conclure un accord d'ici à la fin de l'année sous prétexte de craintes sur l'issue de la prochaine élection présidentielle française.

Or, à ce stade, le compte n'y est pas, et il faut que la voix de la France soit pleinement prise en compte dans les négociations. Je pense à la politique agricole commune, au traitement des régions ultrapériphériques, aux ressources propres et, en particulier, à l'idée d'une taxe sur les services numériques.

Plus largement, je pense évidemment aussi à l'innovation et à la préférence européenne. Notre commission des affaires européennes examinera d'ailleurs cette semaine une proposition de la Commission européenne visant à renforcer le cadre de l'accélérateur industriel.

Sur ces différents points, nous souhaiterions connaître les positions que la France compte défendre au sein du Conseil européen.

En évoquant la notion de préférence européenne, je veux également parler de la relation à la Chine, qui sera au cœur des échanges du Conseil européen, au sein duquel les enjeux économiques globaux seront abordés. Nous devons poursuivre dans la voie du de-risking : assumer pleinement la préférence européenne et mettre à niveau nos outils et nos pratiques de lutte contre la concurrence déloyale qui sape la compétitivité des entreprises européennes. Nous ne devons faire preuve d'aucune naïveté, y compris dans l'application de nos règles de concurrence pour permettre l'émergence de champions européens capables de faire face à une concurrence extrêmement agressive, qu'elle soit chinoise ou américaine.

L'autre dossier sur lequel nous devons tenir un discours lucide, c'est celui de l'élargissement, alors que l'Union a décidé, après des mois de blocage hongrois, d'ouvrir les premiers chapitres de négociations avec l'Ukraine et la Moldavie.

Une délégation de la commission des affaires européennes se trouve en ce moment en Albanie et se rendra ensuite au Monténégro pour faire le point sur les négociations d'adhésion avec ces pays. Nous connaissons tous la frilosité des Français à l'égard de l'élargissement ; elle a été soulignée par un Eurobaromètre à l'automne dernier. Nous connaissons aussi la lourdeur du processus de ratification d'un éventuel élargissement. Celui-ci suppose soit une approbation par référendum, qui constitue la voie normale, soit trois votes aux trois cinquièmes du Parlement : un par chaque assemblée, puis un par le Congrès.

La France a récemment mis en circulation deux « non-papiers », cosignés, l'un avec l'Allemagne, et l'autre avec les Pays-Bas, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, pour défendre le principe d'une adhésion graduelle, mais aussi pour souligner la nécessité de rénover les traités d'adhésion, afin de prévoir, outre des clauses transitoires concernant l'accès à certaines politiques comme la PAC ou la politique de cohésion, une réelle clause de sauvegarde en matière de respect de l'État de droit et une période transitoire concernant l'usage du droit de veto en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les attentes et la stratégie de la France sur ce dossier très sensible ?

Je souhaite rappeler que nous attendons toujours de la part de la Commission européenne des propositions de réforme de la gouvernance de l'Union avant la conclusion de l'élargissement, faute de quoi nous risquons une forme de paralysie et donc, en réalité, un affaiblissement. Le Président de la République soulèvera-t-il ce point lors du Conseil européen ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le vice-président Ronan Le Gleut, sur la question des ressources propres, un paquet a été proposé par la Commission européenne : il faut l'adopter.

Nous pouvons aller plus loin. Je voudrais par exemple souligner trois propositions qui ont été formulées par le Parlement européen : d'abord, la taxe sur les services numériques, que vous avez mentionnée et qui permettrait un rééquilibrage bienvenu de la relation commerciale avec les États-Unis ; ensuite, la taxe sur les jeux en ligne ; enfin, la taxe sur la cryptomonnaie. Autant d'éléments qui peuvent être aussi examinés dans le cadre de la réflexion sur les ressources propres. En tout cas, nous sommes favorables à ouvrir et à élargir le champ de la discussion sur ces sujets.

J'en viens aux régions ultrapériphériques (RUP). Vendredi dernier, nous avons eu un sommet avec mes homologues espagnol et portugais. Nous avons créé une coalition de soutien aux régions ultrapériphériques, qui jouent un rôle stratégique pour l'Union européenne.

Avec ma collègue Naïma Moutchou, nous avons fait entendre la voix de nos régions, notamment en matière de simplification de l'accès aux fonds, au travers du prochain Omnibus de simplification pour les RUP, que nous avons demandé à la Commission européenne. Il s'agit évidemment aussi de retrouver la singularité des outre-mer dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment par la reconstitution du Poséi, ce fonds agricole pour les outre-mer.

Je constate que nous avons été entendus, puisque nous avons obtenu des avancées majeures, notamment l'annonce de la reconstitution du Poséi. Nous continuerons d'être extrêmement vigilants. C'est un combat que nous menons.

Encore une fois, les outre-mer sont un atout stratégique, culturel, environnemental pour l'Union européenne, mais ces territoires ont des singularités socioéconomiques et géographiques que les textes européens doivent refléter.

Sur la question de l'élargissement, que vous avez raison de mentionner, nous avons mis en place le groupe de travail ad hoc sur la rédaction du traité d'adhésion du Monténégro. C'est, au fond, le même type de mécanisme que celui que nous avions eu pour la Croatie : un certain nombre de clauses de sauvegarde, des périodes transitoires, ainsi que la possibilité d'une activation simplifiée de l'article 7 pendant une certaine période, notamment pour les suspensions de droits de vote liées à une remise en cause de l'État de droit.

Nous échangeons avec les autorités monténégrines – j'ai eu l'occasion de me rendre au Monténégro avec le Président de la République la semaine dernière pour le sommet européen.

Nous continuerons ce travail. Ce sera d'ailleurs la meilleure garantie pour nos concitoyens et pour notre opinion publique que nous sommes extrêmement vigilants quant à la mise en œuvre des réformes et à la protection de l'intégrité du marché intérieur et de l'acquis communautaire dans cette politique d'élargissement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons quelques jours avant le Conseil européen. Lorsque nous observons les débats qui traversent actuellement l'Union européenne, un constat s'impose : notre Europe traverse une période de crise politique. Certes, de nombreuses étapes de la construction européenne ont été franchies dans les moments de crise. Mais, en l'occurrence, il faut zoomer ou changer de focale pour apercevoir ce qui peut sortir de positif de la crise actuelle.

Qu'est-ce que l'Europe ? Disons-le tout de suite : pour nous, l'Union européenne se résume beaucoup trop à un marché, et nous ne nous en contenterons pas. Les prochaines révisions des traités devront absolument approfondir les enjeux sociaux et écologiques de l'Union européenne, afin que celle-ci puisse enfin mieux répondre aux défis planétaires que sont le réchauffement climatique et la hausse des inégalités, tout en continuant à porter une exigence de valeurs et de souveraineté. C'est ce chemin que notre groupe continuera à prôner.

Il nous faut un " cap clair " européen, une vision commune, un projet fédérateur. Pour le construire, je voudrais évoquer quatre défis majeurs qui sont au cœur du débat à venir.

Premier défi : faire face à l'affaiblissement de la voix de l'Europe sur la scène internationale.

Que ce soit sur l'Iran, sur le Proche-Orient ou sur l'Ukraine, l'Union européenne apparaît désormais comme un « nain géopolitique ». La manière dont les dirigeants chinois, états-uniens ou russes nous traitent le démontre, hélas !

Cette situation est paradoxale, car l'Europe détient les leviers de la puissance : des armées nationales puissantes, un soft power immense et le plus grand marché économique au monde. Mais si l'Europe peine à apparaître comme un acteur géopolitique important, c'est en grande partie dû aux hésitations de ses dirigeants.

Un peuple européen en souffre énormément : les Ukrainiens. Si le chef de l'État a toujours soutenu la résistance ukrainienne, les livraisons d'armes arrivent trop lentement, mettant cette dernière en danger.

Quand allons-nous comprendre que les discours sans actes suffisants desservent l'Europe et la France ? Quand allons-nous comprendre que la guerre de Poutine vise non pas uniquement l'Ukraine, mais également la France et l'Union européenne ? Si nous avions réellement intégré cette donnée, nous ne serions pas aujourd'hui en train de débattre des atermoiements autour de nos engagements en faveur de l'Ukraine.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que le contexte international devient chaque jour plus instable. La guerre au Moyen-Orient provoque des conséquences économiques majeures.

Face à ce défi géopolitique immense, l'Europe doit être la réponse. Or, après les revirements de la Maison Blanche, seul un Français sur dix considère encore les États-Unis comme un allié. La confiance entre la France et son allié nord-américain était pourtant à la base de notre consentement à l'Otan. Cela doit donc nous amener à développer réellement notre autonomie stratégique. Là encore, il ne suffit pas de parler lorsque nos productions stratégiques sont en danger ; il faut également agir.

L'échec du programme Scaf (système de combat aérien du futur), qui devait symboliser l'Europe de la défense du futur, révèle nos limites politiques. Nous affirmons vouloir bâtir une défense commune tout en reproduisant les logiques de concurrence entre les industries nationales de défense à l'échelle européenne. Nous avons besoin de créer un véritable Airbus européen de la défense.

Deuxième défi : le cadre financier pluriannuel.

Le débat budgétaire qui s'est ouvert démontre les divisions internes qui paralysent les institutions européennes. La publication de la boîte de négociation par la présidence chypriote réduit de près de 2% la proposition déjà peu ambitieuse de la Commission.

Cette proposition ne doit pas trouver le soutien du gouvernement français. Il n'est pas possible de prétendre construire une Europe capable de répondre aux multiples défis avec un tel budget.

Au groupe socialiste, nous défendons le maintien du budget alloué à la PAC pour préserver nos agriculteurs, qui sont déjà en grande difficulté, et de celui de la politique de cohésion, qui demeure un des piliers essentiels de la solidarité intraeuropéenne. Mais nous refusons une vision paramétrique de ce nouveau cadre financier pluriannuel. Il n'est pas envisageable de résoudre un problème en créant un déséquilibre ailleurs.

Pour éviter cela, nous souhaitons la création de nouvelles ressources propres. À défaut, l'Europe ne pourra pas avoir une capacité d'investissement commune et une ambition budgétaire à la hauteur des défis qu'elle a à affronter.

Nous serons vigilants quant au sort des budgets alloués à la transition écologique, à la recherche, à Erasmus, à la défense et, évidemment, au soutien à l'Ukraine. Nous serons également vigilants sur le budget qui sera accordé à la santé au sein du cadre financier pluriannuel. Comment en Europe peut-on encore envisager la santé au travers des fonds de compétitivité après la pandémie que nous avons vécue ? La santé des Européens est un bien commun, pas un marché économique de plus.

Troisième défi : le règlement Retour et l'avenir du droit d'asile.

Le pacte sur la migration et l'asile est entré en application depuis quelques jours. C'est dans le cadre de ce pacte que s'inscrit le règlement Retour, qui sera voté après-demain au Parlement européen.

Au cœur du débat figure la possibilité d'externaliser certaines procédures au travers de hotspots situés hors du territoire de l'Union.

D'un point de vue méthodologique, nous avons déjà des réserves. Ce texte est le fruit d'un compromis entre le Parti populaire européen (PPE) et l'extrême droite européenne. Or aucun texte issu de cette alliance honteuse ne saurait être soutenu par notre gouvernement.

Sur le fond, c'est une remise en cause du droit d'asile qui bafoue les principes mêmes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et notre propre Constitution, dont l'article 66 garantit une protection judiciaire qui ne saurait être contournée. Nous connaissons malheureusement la capacité du Gouvernement à soutenir des textes dont il connaît le caractère non constitutionnel, affaiblissant notre État de droit. Lors de son audition au Sénat, le garde des sceaux n'a pas fermé clairement la porte à ces hotspots.

Enfin, et surtout, sur le signal politique envoyé, comment l'Europe peut-elle se prévaloir d'être le défenseur des droits humains à l'échelle mondiale face aux dictatures et aux régimes autoritaires qui se multiplient tout en s'attaquant progressivement aux garanties attachées au droit d'asile ? Monsieur le ministre, la France soutient-elle ces mesures d'externalisation de notre politique d'immigration et d'asile ?

Quatrième défi : l'Europe étant un projet politique global, elle ne peut pas être réduite à un projet de dérégulation.

Le premier mandat de l'actuelle présidente de la Commission européenne a rimé avec Green Deal, devoir de vigilance, directive sur le salaire minimum. Un vent d'efficacité et d'énergie a gagné nos institutions, car, enfin, l'Union européenne tendait vers un projet commun favorisant l'adhésion des citoyens européens.

Ce fut le cas avec le Pacte vert, avec la directive sur le salaire minimum, avec la transparence salariale ou encore avec la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Notre Europe vit quand ses citoyens en sont les acteurs.

Et ce fut le cas en 2020 lorsqu'un député européen s'est mobilisé face à la mise en esclavage des Ouïghours par le Parti communiste chinois. En lançant l'alerte sur les réseaux sociaux, des centaines de milliers de jeunes, qui avaient un rapport plutôt distant avec l'Union européenne, se sont mobilisés. Et c'est cette Europe citoyenne qui a fait adopter le devoir de vigilance, qui oblige désormais les grandes multinationales à être responsables de l'ensemble de leurs chaînes de production.

Voilà une réponse humaniste et sociale à la réduction en esclavage des Ouïghours, mais aussi à la déforestation en Amazonie ou encore au travail des enfants au Bangladesh. C'est cette vision de l'Europe dont nous voulons être les défenseurs. C'est dans ce contexte de construction d'un acquis social et écologique que nous devrions lutter contre l'euroscepticisme.

Mes chers collègues, les défis auxquels nous faisons face sont immenses : guerres aux frontières de l'Europe, crise énergétique, transition écologique, élargissement, souveraineté industrielle… Aucun État membre ne pourrait prétendre y répondre seul. Mais, au-delà, l'Europe doit être un projet qui donne envie et se construit avec les citoyennes et les citoyens.

Le Gouvernement fait de nombreuses déclarations, mais les actes restent insuffisants. Le discours sur l'avenir de l'Europe prononcé par le chef de l'État à la Sorbonne en avril 2024 en est un exemple éloquent.

L'Europe a besoin d'une politique étrangère commune et crédible, d'un budget à la hauteur de ses responsabilités, d'une politique migratoire respectueuse de ses valeurs et d'un projet politique fédérateur qui dépasse la simple dérégulation. Car chaque renoncement, chaque recul, chaque manque d'ambition devient aujourd'hui un carburant pour les eurosceptiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur, sur la politique migratoire, vous parlez de démocratie et de carburant pour l'euroscepticisme. Cependant, c'est bien l'échec à maîtriser les frontières extérieures de l'Union européenne qui est, précisément, ce carburant. C'est donc en assumant le fait de faire preuve de fermeté et de maîtrise, ainsi que de nous doter d'instruments communs en matière de politique migratoire, que nous répondons à l'attente et à l'exigence légitime de nos concitoyens sur cette question.

Pour ma part, je suis pro-européen et je souhaite que nous préservions l'espace Schengen, qui permet la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l'Union européenne.

Toutefois, si nous supprimons les frontières intérieures sans nous donner les moyens de contrôler les frontières extérieures et de soutenir les pays de première entrée, comme la Grèce et l'Italie, qui étaient seuls face à la crise migratoire en 2015, c'est tout l'édifice qui s'effondrera : ce sera alors le meilleur carburant pour les populistes et les eurosceptiques.

C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu le pacte sur la migration et l'asile, lequel permettra une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières et comportera aussi un mécanisme de coopération et de solidarité au sein de l'Union européenne.

C'est également pourquoi nous avons soutenu – je me suis beaucoup investi sur ce sujet – la réforme du règlement Retour, qui donnera plus de marges de manœuvre aux États membres pour faire exécuter le droit, et rien que le droit, c'est-à-dire les obligations de quitter le territoire européen.

En effet, à peine 20 % de ces dernières sont exécutées, ce qui fait l'objet, encore une fois, d'une demande légitime de nos concitoyens. Nous avons donc consolidé les mécanismes de rétention administrative et fait du retour forcé la norme, tout en donnant la possibilité aux États membres qui le souhaitent de recourir à des centres de retour.

Nous avons besoin de résultats concrets dans le domaine migratoire, mais aussi de montrer que c'est par la coopération et les réponses européennes, et non dans le repli nationaliste, que nous les obtenons. Nous continuerons donc dans cette voie.

Vous avez raison de souligner que ce qui a été obtenu l'a été par une majorité de droite et d'extrême droite au Parlement européen ; cependant, c'est notamment le cas parce que la gauche et les sociaux-démocrates n'ont pas voulu se joindre au débat et répondre à ce qui est une exigence commune à une immense majorité des citoyens européens, qu'ils soient de gauche ou de droite, de l'est, de l'ouest, du nord ou du sud de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen sera amené à débattre du budget de l'Union pour la période allant de 2028 à 2034. Pour la France, les conséquences budgétaires sont considérables. Notre contribution annuelle pourrait ainsi passer de 26 milliards, dans le cadre financier actuel, à 36 milliards d'euros, voire à 42 milliards d'euros si les ressources propres ne produisent pas les effets escomptés.

Cette hausse intervient quelques jours seulement après l'adoption par le Sénat du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. À cette occasion, nous vous alertions quant aux marges de manœuvre extrêmement réduites que supposerait l'octroi de 36 milliards d'euros supplémentaires aux armées françaises.

Aujourd'hui, nous ne pouvons qu'être extrêmement inquiets de l'ampleur de l'austérité qui va frapper notre population et de la fuite en avant militariste, encouragée par les barons de l'industrie lourde allemande, que propose votre gouvernement.

Ce budget marque une rupture profonde avec ce qui était revendiqué historiquement comme le cœur du projet européen : la solidarité entre les peuples, le développement agricole et la réduction des inégalités territoriales. Désormais, la Commission européenne préfère multiplier par cinq le budget consacré à la défense et à la sécurité, avec près de 131 milliards d'euros. Quant au budget du contrôle aux frontières et des dispositifs de répression conséquents, il sera triplé, pour atteindre 81 milliards d'euros.

Toutefois, il existe aussi une conséquence politique et démocratique. En effet, la logique de réarmement tend à installer dans le débat public une vision du monde fondée sur la confrontation permanente, celle de Trump, et sur l'alignement sur l'Otan. On habitue progressivement les citoyens à l'idée selon laquelle la guerre serait inévitable et que la sécurité dépendrait avant tout de l'accumulation d'armes.

Or l'histoire nous enseigne que la course aux armements, qui plus est dans une logique de blocs, ne saurait créer les conditions de la paix, bien au contraire. Lorsqu'un pays se réarme massivement, ses voisins font de même. Cela nourrit une escalade des tensions, dont les peuples finissent toujours par payer le prix fort.

Pendant ce temps, les fonds alloués à la politique agricole commune reculeront de plus de 20 %, passant de 387 milliards à 300 milliards d'euros.

Les fonds de cohésion seront, eux, absorbés dans de vastes enveloppes nationales, où ils entreront en concurrence avec les nouvelles priorités de compétitivité, de sécurité et de défense. Les États seront donc contraints d'arbitrer entre agriculture, développement régional et défense.

Je pense à nos agriculteurs.

Je pense aux collectivités locales, qui verront les fonds de cohésion perdre une grande partie de leurs garanties.

Je pense à nos territoires ultramarins. En effet, plusieurs dispositifs spécifiques aux régions ultrapériphériques disparaîtront, alors même que ces territoires constituent un atout stratégique majeur pour notre pays.

Cette orientation s'inscrit dans la continuité du rapport Draghi, devenu, semble-t-il, la doctrine économique de la Commission.

Entendons-nous : nous ne sommes pas opposés à l'idée selon laquelle un pays ou un peuple assurerait sa sécurité, car une nation doit pouvoir garantir sa souveraineté et sa protection. Cependant, nous refusons de confondre autonomie stratégique et militarisation généralisée.

La véritable autonomie stratégique devrait commencer par notre indépendance énergétique, industrielle et technologique. Elle devrait nous permettre de sortir des dépendances qui fragilisent les peuples, et non de créer une économie de guerre permanente.

Voilà tout le paradoxe : on nous parle d'autonomie stratégique européenne, alors même que l'Union organise une part croissante de son appareil industriel et militaire autour de standards définis dans une alliance dominée par les États-Unis.

Monsieur le ministre, le cadre financier dont il est question engage l'Union européenne pour les sept prochaines années ; sept années durant lesquelles les choix budgétaires arrêtés aujourd'hui pèseront sur nos agriculteurs, nos collectivités, nos services publics et, plus largement, sur l'ensemble du peuple français.

Or la France n'est pas un État secondaire dans cette discussion. Deuxième puissance économique de l'Union européenne, sa voix compte et doit être entendue. Par conséquent, à moins d'un an de l'élection présidentielle et alors que le président Macron est en fin de mandat, il serait contestable d'engager la France dans des choix budgétaires, militaires et politiques qui produiront leurs effets jusqu'en 2034. Les Français doivent pouvoir se prononcer librement sur l'avenir du pays, sans que des décisions prises aujourd'hui lient les mains de ceux qui gouverneront demain.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice, je vous rappelle que le Président de la République est en fonction jusqu'en 2027. Par ailleurs, les parlementaires seront appelés à se prononcer sur le cadre financier pluriannuel, comme vous le savez, en particulier au travers de la décision sur les ressources propres. La décision n'est donc pas seulement celle du Gouvernement, puisqu'elle dépend aussi de la représentation nationale.

Par ailleurs, le désarmement unilatéral, que vous semblez appeler de vos vœux, n'a jamais entraîné la paix. Bien au contraire, il a plutôt tendance à aiguiser les appétits de nos adversaires et de nos compétiteurs. Je suis donc fier que notre pays ait fait le choix du réarmement et du doublement de son budget de défense au cours des dix dernières années. Cette augmentation de nos moyens se poursuit dans le cadre du projet de loi de finances.

Par ailleurs, je relève une certaine contradiction entre, d'un côté, le fait de dire que nous devons investir dans notre autonomie et notre indépendance sur le plan technologique et industriel et, de l'autre, l'opposition aux moyens mis en œuvre, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen, pour soutenir le réarmement et la coopération industrielle.

Ainsi, quand la Commission européenne investit 1,5 milliard d'euros dans le plan Action de sécurité pour l'Europe (Security Action for Europe – Safe), avec le critère de préférence européenne demandé par la France, c'est précisément pour réduire notre dépendance dans des domaines comme les drones, le cyber, les capacités de frappe en profondeur, les munitions ou encore les défenses antimissiles.

Oui, nous continuerons en ce sens et ce sera, bien sûr, l'un de nos objectifs dans le cadre de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen se tiendra à un moment charnière. Sur l'Ukraine, sur les migrations, sur le Proche et le Moyen-Orient, sur l'accord commercial avec les États-Unis, l'Europe est attendue et, avec elle, la France. Je concentrerai donc mon propos sur ces sujets.

Sur l'Ukraine, tout d'abord, pendant des mois, le veto hongrois a bloqué l'action. Ce verrou semble désormais pouvoir sauter. Ainsi, depuis avril dernier, le prêt de 90 milliards d'euros est définitivement approuvé, la première tranche est en cours de versement, la facilité européenne pour la paix est relancée et les Vingt-Sept ont donné leur feu vert à l'ouverture de négociations sur le premier groupe de chapitres d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie.

Ce déblocage faisant tomber l'argument de l'impossibilité politique, la France soutient-elle désormais la relance du prêt de réparation adossé aux près de 210 milliards d'euros d'avoirs souverains russes immobilisés ? La Commission privilégiait cette option et le Conseil européen s'était engagé à la réexaminer. L'emprunt commun était une solution d'attente ; ce sont bien les avoirs de l'agresseur qui doivent désormais financer la résistance de l'agressé et, demain, sa reconstruction.

Quelle est, ensuite, la position française sur le rythme d'ouverture des chapitres d'adhésion et, surtout, sur la pérennisation du financement du soutien à l'Ukraine au-delà de 2027, notamment dans le prochain cadre financier pluriannuel ? En effet, nous ne devrions pas procéder à une renégociation tous les dix-huit mois, sous la pression du calendrier.

Enfin, le déblocage hongrois a eu un prix : le dégel d'environ 16 milliards d'euros de fonds européens, suspendus pour des motifs de violation de l'État de droit. Quelles garanties la France exigera-t-elle pour que ce précédent n'affaiblisse pas durablement la conditionnalité démocratique, qui est l'un des rares leviers dont nous disposons face aux potentielles dérives illibérales ?

Je voudrais dire un mot de la séquence diplomatique. À Londres, le 7 juin, les dirigeants des États dits de l'E3 – Allemagne, France, Royaume-Uni – et le président Zelensky ont appelé à un cessez-le-feu immédiat. Nous soutenons cette démarche. Cependant, des questions subsistent : quelle place pour les Européens à la table des négociations, alors que nous sommes tous concernés ? Quelles garanties de sécurité concrètes pour l'Ukraine ? En effet, l'Europe finance la paix et ne saurait être absente au moment où celle-ci se discute.

J'en viens au pacte européen sur la migration et l'asile, entré en application le vendredi 12 juin. Le Conseil d'État avait pourtant prévenu, en avril dernier, que la coexistence de règlements européens directement applicables et du droit français créerait de sérieuses difficultés juridiques.

Le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance, une méthode pour le moins contestable d'un point de vue démocratique pour une réforme de cette ampleur. En outre, les 66 millions d'euros inscrits au budget pour le second semestre 2026 paraissent bien modestes au regard des chantiers ouverts. Comment garantissez-vous, monsieur le ministre, la sécurité juridique des demandeurs d'asile comme des préfectures dans cette période de flottement ?

Au-delà de la mise en œuvre, n'oublions pas la réalité humaine. Ainsi, je rappelle que le début de l'année 2026 est le plus meurtrier en Méditerranée depuis 2014, avec près de mille morts recensés à ce jour, en hausse de plus de 150 % par rapport à l'année dernière.

La Médiatrice européenne avait alerté, dès 2024, sur le fait que l'Union européenne risquait de devenir complice des décès en mer. En outre, la France elle-même est directement mise en cause, car l'enquête sur le naufrage du 24 novembre 2021 dans la Manche a établi des faits susceptibles d'être qualifiés de non-assistance à personne en danger.

Ma question est donc simple : lors du Conseil européen, la France soutiendra-t-elle enfin un mécanisme européen de recherche et de sauvetage en mer et une clarification des responsabilités, plutôt que la seule fuite en avant dans l'externalisation du contrôle de nos frontières ?

J'en viens ensuite au Proche et au Moyen-Orient.

À Gaza, Israël a intensifié ses opérations au cours des dernières semaines. Le rapport de la Haute Représentante a constaté le non-respect de l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Cependant, alors que ce constat est sur la table depuis des mois, il reste sans la moindre suite opérationnelle. Lors de discussions au Mexique, Kaja Kallas a comparé la situation en Israël à celle de l'Afrique du Sud de l'époque de l'apartheid.

Combien de temps encore l'Union constatera-t-elle la violation des accords qu'elle a conclus sans en tirer de conséquences ? Combien de temps continuerez-vous de fermer les yeux ? Nous demandons une suspension, au moins partielle, de cet accord, ainsi qu'un engagement humanitaire massif articulé avec la reconstruction.

Enfin, simple coïncidence de calendrier peut-être, le Parlement européen vote, cette semaine, sur la ratification de l'accord commercial avec les États-Unis, dit de Turnberry, à quelques jours de l'ultimatum fixé par Washington au 4 juillet, et au moment même où se réunit le Conseil européen. Ce dossier structurera la discussion sur les défis économiques mondiaux.

Que prévoit cet accord ? Pas moins de 15% de droits de douane sur les exportations européennes vers les États-Unis, en contrepartie de la suppression des tarifs européens sur les biens industriels américains. Disons-le clairement : c'est un accord déséquilibré, négocié sous la menace, dont l'asymétrie même met en cause la valeur de la souveraineté commerciale européenne.

La France défendra-t-elle au Conseil européen une application stricte et automatique des clauses de sauvegarde dès le premier manquement américain ? Surtout, quelle stratégie l'Union européenne oppose-t-elle, au-delà de l'accord, à la coercition commerciale érigée en méthode de négociation par Washington ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice, en ce qui concerne l'Ukraine, les travaux se poursuivent, comme vous le savez, sur la question des avoirs gelés. En l'occurrence, le blocage sur l'utilisation de ces avoirs n'était pas dû à la Hongrie. La France était d'ailleurs ouverte à cette possibilité et nous avons tout de même abouti au prêt de 90 milliards d'euros.

Il faut rappeler que l'utilisation des avoirs gelés n'empêchait pas des garanties de la part des États membres, et que le budget européen était sollicité dans les deux cas de figure. En tout état de cause, nous continuons d'avancer sur cette question. En particulier, ces avoirs ne sont plus soumis au renouvellement semestriel, puisqu'ils sont désormais gelés jusqu'à ce que la Russie ait à payer des réparations.

Sur la question du rythme d'ouverture des adhésions, il faut être très clair. Notre logique est celle des mérites propres, lesquels dépendent des réformes. Des experts sont envoyés pour évaluer et aider les administrations des pays candidats à mettre en œuvre des réformes dans tous les domaines. Nous suivrons aussi les recommandations de la Commission européenne, notamment dans les débats des prochains mois sur l'ouverture des autres chapitres de négociation, que ce soit pour l'Ukraine ou la Moldavie.

Je précise que le déblocage des 16 milliards d'euros est lié à des engagements de la part de la Hongrie sur l'État de droit. Nous devons être très clairs sur ce point et ne pas mélanger les sujets. Ainsi, nous ferons preuve d'une grande vigilance, comme nous l'avons fait, par exemple, à l'égard de la Pologne dans le cadre du déblocage de fonds pour le nouveau gouvernement, afin que la Hongrie tienne ses engagements et s'engage dans la voie des réformes relatives au respect de l'État de droit. Il n'y a pas d'instrumentalisation politique de ces fonds.

Pour ce qui concerne l'Ukraine, les Européens doivent être à la table des négociations. Ce sont eux, d'ailleurs, qui s'engageront sur des garanties de sécurité, que ce soit au travers du déploiement de forces multinationales dans des points stratégiques pour dissuader la Russie, ou du soutien et de la régénération de l'armée ukrainienne. Ce sujet sera, bien évidemment, l'un de ceux qui seront discutés lors du G7 avec le président Trump.

Je rappelle que nous avons aussi su faire converger les Européens et les Américains, au sein de la coalition des volontaires, avec des engagements des États-Unis dans le monitoring du cessez-le-feu ou dans le soutien en matière de renseignement dans le cadre des garanties de sécurité.

Comme je ne dispose plus de temps de parole, j'évoquerai le Moyen-Orient, l'accord de Turnberry et les questions migratoires dans mes prochaines réponses.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prochaine réunion du Conseil européen, les 18 et 19 juin prochains, se tiendra, comme chacun le sait, dans un contexte international extrêmement tendu, en particulier en Ukraine et au Moyen-Orient.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) l'a indiqué lors de précédents débats que nous avons tenus ici et je tiens à le redire aujourd'hui : alors que les impérialismes font leur retour en force et tentent d'imposer leurs règles du jeu, l'Union européenne doit devenir une actrice à part entière de la paix, celle-ci étant, pour le moment, difficile à concrétiser.

C'est le cas en Ukraine, tout d'abord. Quatre ans après le début de l'invasion russe, la guerre est entrée, selon les Nations unies, dans sa phase la plus meurtrière. Ces derniers jours encore, les villes de Kiev, Kharkiv et Dnipro ont subi des frappes massives.

Le président ukrainien a tendu la main, une fois de plus, en proposant publiquement un cessez-le-feu et une rencontre directe avec le dirigeant russe. Sans surprise, le Kremlin a opposé une fin de non-recevoir à ce signe d'ouverture.

Dans ce contexte, le groupe du RDSE tient à réaffirmer sa position constante depuis le début de cette guerre : les conditions de la paix ne seront acceptables que si celle-ci est juste, durable et respectueuse de la souveraineté ukrainienne. Aucun traité de paix ne saurait être signé au détriment des Ukrainiens, donc des Européens, car c'est aussi notre propre sécurité qui se joue dans ce conflit.

Nous saluons, à ce titre, le soutien de l'Union européenne à l'Ukraine, puisqu'elle s'apprête à débloquer un nouveau prêt de 90 milliards d'euros pour 2026 et 2027, dont les premiers versements sont engagés. N'oublions pas, non plus, le vingt et unième paquet de sanctions, présenté la semaine dernière, contre les intérêts russes. Pour autant, aucune perspective crédible de la fin de ce conflit ne semble se dessiner à l'heure actuelle.

Au Moyen-Orient, la situation laisse paraître une sérieuse lueur d'espoir, avec l'annonce cette nuit d'un traité de paix entre Washington et Téhéran. Si nous en croyons les premières informations, les États-Unis et l'Iran se seraient, notamment, mis d'accord sur la réouverture du détroit d'Ormuz, la fin des hostilités sur tous les fronts, y compris au Liban, et un moratoire sur l'enrichissement de l'uranium iranien.

Si le groupe du RDSE salue, bien évidemment, la fin des bombardements et du blocus naval, qui devrait enfin calmer les secousses sur les prix du pétrole, nous restons extrêmement inquiets quant à la suite des opérations au Liban. En effet, ni Tel-Aviv ni Beyrouth ne sont parties à cet accord et, de fait, les dirigeants israéliens ont indiqué ce matin que ce traité ne les engageait pas et que l'État hébreu ne se retirerait pas du Liban.

Il est donc certain que les combats continueront au Proche-Orient, avec une population libanaise encore une fois prise en otage par des acteurs plus puissants que leur pays et qui se font la guerre sur son territoire, détruisant ses villes et ses infrastructures. Plus d'un million de Libanais ont été condamnés à la fuite depuis le début du conflit.

Je rappelle, à cet égard, que 700 soldats français sont en poste dans le sud du Liban au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul), et que plus de 22 000 de nos compatriotes sont établis dans le pays, dont beaucoup ont dû fuir la guerre.

Outre Israël et le Liban, les autres absents à la table des négociations sont l'Union européenne et les États européens. De fait, ce conflit nous a montré que personne ne semble plus écouter ni Bruxelles ni Paris, que ce soit à Washington, à Tel-Aviv ou à Téhéran. Pourtant, nous croyons qu'un bloc de 450 millions d'habitants, première puissance commerciale mondiale et véritable contre-modèle aux impérialismes, doit peser.

La question est donc la suivante, monsieur le ministre : comment l'Union européenne peut-elle passer du rôle de spectatrice à celui d'actrice ? Pour le groupe du RDSE, la réponse est double : une conviction politique européenne forte et des moyens.

Le Conseil européen abordera, justement, le prochain cadre financier pluriannuel européen, qui couvrira les années 2028 à 2034. Dans ce contexte, le groupe du RDSE défend un budget à la hauteur de nos ambitions, sur le continent comme à l'international, c'est-à-dire un budget de nature, en particulier, à financer la défense européenne et notre souveraineté, qu'elle soit industrielle, technologique ou énergétique.

Sur la défense, précisément, l'Union européenne s'est fixé l'objectif d'être autonome d'ici à 2030. Cela suppose pour elle, en priorité, de cesser d'être dépendante des importations extraeuropéennes.

Enfin, les migrations figurent à l'ordre du jour. Ainsi, le pacte européen sur la migration et l'asile est entré en vigueur il y a quelques jours seulement. Il comporte une avancée : la solidarité entre États membres devient désormais une obligation ; elle ne sera donc plus une option.

En revanche, le groupe du RDSE s'inquiète, comme beaucoup d'associations, d'ONG et d'autres groupes politiques, de nouvelles dispositions, beaucoup plus dures, qui conduiront à l'enfermement de familles et d'enfants dans l'attente du traitement de leurs demandes d'asile. Or les réfugiés ne sont pas des criminels.

La maîtrise des frontières est un enjeu majeur pour les Européens. Nous ne l'ignorons pas, mais cela ne nous dispense pas de faire preuve d'humanité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Je souscris complètement à votre conclusion, madame la sénatrice Briante Guillemont. En effet, l'une des meilleures réponses à la multiplicité des crises est de disposer des moyens d'action nécessaires pour investir dans notre politique de défense, notre autonomie énergétique et nos propres capacités technologiques.

À cet égard, comme je le disais précédemment, le débat sur le prochain cadre financier pluriannuel devra être, au-delà des questions de gouvernance et d'architecture ou des chiffres, de nature stratégique et politique et porter sur l'Europe puissance, c'est-à-dire sur le fait de nous donner les moyens d'agir.

Le Moyen-Orient sera, bien sûr, évoqué lors du Conseil européen. Y sera notamment posée la question de la possibilité – c'est en tout cas ce que proposent la France et un certain nombre d'États membres – de prendre des mesures à l'encontre de deux ministres israéliens, MM. Ben-Gvir et Smotrich, ainsi que d'autres mesures visant des produits issus des colonies. Comme vous le savez, certains États membres, dont le nôtre, ont déjà pris des dispositions nationales à l'encontre de ces ministres d'extrême droite.

Par ailleurs, sur la question de l'immigration, vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner les drames humains qui ont encore lieu en Méditerranée, mais aussi dans la Manche. C'est pour cela que nous avons besoin de textes tendant à renforcer la coopération entre États européens. Nous avons aussi beaucoup défendu, au niveau européen, la prise de mesures, y compris des sanctions, contre les réseaux de passeurs, qui sont à l'origine d'un véritable trafic d'êtres humains, des organisations criminelles contre lesquelles les États européens doivent s'engager.

J'évoquerai, pour terminer, l'accord de Turnberry, qui entre en vigueur. Nous avons veillé, en coopération avec le Parlement européen – je rends d'ailleurs hommage au travail qu'il a accompli –, à créer un certain nombre de garde-fous, comme des clauses de sauvegarde ou suspensives, si le traité venait à ne pas être respecté par la partie américaine.

Nous serons donc extrêmement vigilants sur la défense de nos intérêts et veillerons à ce que la mise en œuvre de cet accord, même s'il a le mérite de donner un cadre de stabilité et de visibilité à nos entreprises, ne soit ni déséquilibrée ni asymétrique. Par conséquent, les clauses qui renforcent la protection de nos intérêts sont bienvenues. J'ai personnellement travaillé avec le Parlement européen pour m'assurer qu'elles figureraient dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques jours, se réuniront, à Bruxelles, les chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept États membres de l'Union européenne, à l'occasion d'un Conseil européen particulièrement important. En effet, dans un contexte international marqué par les tensions géopolitiques, des transformations économiques accélérées et les défis liés à la sécurité, il sera un moment de clarification stratégique pour l'Europe.

L'Union européenne se trouve aujourd'hui à un carrefour. Elle doit démontrer sa capacité à protéger ses concitoyens, à défendre ses intérêts et à préparer son avenir. Les discussions de ce Conseil européen porteront, notamment, sur le soutien à l'Ukraine, la sécurité et la défense européennes, la compétitivité économique, les migrations et la place de l'Union dans un monde en profonde recomposition.

Le premier constat est celui d'un environnement stratégique devenu plus incertain. L'attaque menée par la Russie contre l'Ukraine continue de remodeler l'architecture de sécurité de notre continent. Plus de quatre ans après le début de cette invasion, l'Union européenne reste confrontée à une question fondamentale : comment garantir durablement la sécurité de la région tout en préservant les principes du droit international ?

Le soutien à l'Ukraine demeurera donc l'un des sujets majeurs du Conseil européen. Au-delà de l'aide militaire, financière et humanitaire, nos dirigeants devront réaffirmer leur engagement politique en faveur de la souveraineté ukrainienne et de la stabilité du voisinage européen. Le changement de gouvernement en Hongrie, marqué par l'accession de Peter Magyar au poste de Premier ministre, constitue à cet égard un important changement de situation.

Cependant, les défis ne s'arrêtent pas aux frontières orientales de l'Europe. Ainsi, les tensions au Moyen-Orient, l'évolution des relations avec la Chine, les interrogations sur l'avenir des relations transatlantiques et les nombreuses crises régionales rappellent que l'Europe doit être capable d'agir dans un environnement mondial de plus en plus compétitif et fragmenté. Dans la nuit, nous avons d'ailleurs appris qu'un accord pourrait être signé, le 19 juin, entre les États-Unis et l'Iran. Même si de telles annonces en ce sens ont déjà été faites par Donald Trump, c'est la première fois que nous avons une confirmation du côté iranien.

La deuxième priorité concerne la sécurité et la défense. Ainsi, depuis plusieurs années, les États membres ont engagé un mouvement de renforcement de leurs capacités de défense, lequel s'est accéléré sous l'effet des crises successives. Vous en conviendrez, mes chers collègues : une Europe plus forte passe par le fait qu'elle puisse assurer davantage sa propre sécurité. Cela ne signifie ni un repli sur soi ni une remise en cause des alliances existantes. Bien au contraire, il s'agit d'une contribution européenne plus forte à la sécurité collective.

Par conséquent, le Conseil européen devra poursuivre les discussions relatives aux capacités industrielles de défense, à l'innovation technologique, à la résilience des infrastructures critiques et à la préparation des sociétés européennes face aux crises.

L'enjeu est considérable, puisqu'il s'agit non seulement de répondre aux menaces actuelles, mais également de préparer l'Europe aux défis des prochaines décennies : cyberattaques, désinformation, protection des infrastructures énergétiques, sécurité spatiale, maîtrise des technologies critiques et protection des chaînes d'approvisionnement. Ainsi, la sécurité est devenue un facteur essentiel de souveraineté économique et politique.

Le troisième grand sujet du Conseil européen concerne la compétitivité. Depuis plusieurs années, l'Europe est confrontée à une concurrence mondiale renforcée : les États-Unis investissent massivement dans les technologies d'avenir, la Chine poursuit son ambition industrielle et technologique et d'autres puissances émergentes accélèrent leur développement. Dans ce contexte, l'Europe doit impérativement renforcer sa capacité à innover, à produire et à investir. La compétitivité détermine notre capacité à créer des emplois, à financer notre modèle social, à réussir la transition écologique et à préserver notre autonomie stratégique.

Le programme existe et il est réaliste : il s'agit, tout simplement, du rapport de Mario Draghi. L'objectif est de construire un modèle européen fondé sur l'innovation, la durabilité et la cohésion sociale. À cet égard, l'Europe dispose d'atouts considérables : un marché de plus de 450 millions de consommateurs, des universités de premier plan, des infrastructures de qualité et un niveau élevé de compétences. Le défi consiste désormais à transformer ces atouts en un leadership économique durable.

La question migratoire figurera également parmi les priorités des dirigeants européens. Les mouvements migratoires continueront d'être influencés par les conflits, les crises économiques, les évolutions démographiques et les conséquences du changement climatique.

Face à cette réalité, l'Europe doit concilier plusieurs exigences : la maîtrise effective de ses frontières extérieures, le respect de ses valeurs fondamentales et de ses engagements internationaux, et, enfin, la mise en place de partenariats équilibrés avec les pays d'origine et de transit. Nous avons eu ce débat il y a quelques semaines, ici même, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de la transposition législative du pacte européen sur l'asile et la migration.

Au-delà des urgences immédiates, ce Conseil européen s'inscrit également dans une réflexion plus large sur l'avenir de l'Union européenne. Les discussions relatives au futur cadre financier européen, à l'élargissement de l'Union et aux réformes institutionnelles continueront de structurer les débats dans les prochaines années.

L'élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine est à encourager. Comme je l'ai rappelé en introduction, le changement de gouvernement hongrois devient un facilitateur, car le veto formulé jusqu'alors par Viktor Orban a été levé.

Toutefois, la démarche d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne doit se faire sereinement. L'Ukraine doit aussi accepter les prérequis formalisés par l'UE et engager des réformes structurelles. Il en va naturellement de même pour la Moldavie.

Dans un monde marqué par l'incertitude, l'Europe doit rester fidèle à ce qui fait sa force : la coopération entre les nations, la défense de la démocratie, le respect de l'État de droit, l'ouverture au monde et la recherche constante de solutions communes.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte international très incertain, marqué par des conflits armés qui s'éternisent, l'irrésistible montée en puissance des nationalismes et la décomposition des alliances historiques, l'Europe doit relever de nombreux défis : sécurité, compétitivité, maîtrise des flux migratoires et lutte contre les menaces transnationales.

Dans ce contexte, l'unité européenne est plus que jamais nécessaire. Notre responsabilité collective est claire : assurer la défense de notre territoire, protéger nos intérêts européens et garantir la sécurité de nos concitoyens. Nous le savons également, aucune de ces ambitions ne pourra être atteinte sans des moyens financiers à la hauteur des enjeux.

S'agissant tout d'abord de l'Ukraine, l'Union européenne doit maintenir son soutien politique, économique et militaire.

Alors même que les discussions diplomatiques peinent à produire des avancées tangibles, la Russie poursuit son offensive et multiplie les provocations à l'encontre des États européens. Ces derniers jours encore, un drone russe s'est écrasé sur le territoire roumain et des menaces ont visé des diplomates européens en déplacement en Ukraine. L'aide européenne à ce pays passe avant tout par un renforcement de ses capacités de défense aérienne. Il nous faudra également accélérer la livraison de munitions et de drones.

Monsieur le ministre, alors que le Conseil européen devrait réaffirmer sa volonté de renforcer son engagement en faveur de l'Ukraine et d'intensifier la pression sur la Russie, quelles initiatives la France entend-elle prendre pour garantir à la fois la poursuite du soutien européen et l'implication de l'Union dans les futures négociations de paix ?

Au Proche-Orient, la situation demeure tout aussi préoccupante. La guerre à Gaza continue d'alimenter une catastrophe humanitaire majeure, tandis que les tensions régionales connaissent une nouvelle escalade avec les échanges de frappes entre Israël, l'Iran et le Hezbollah – nous espérons qu'un accord puisse bientôt être signé dans la région.

Le Liban peinait déjà à se reconstruire après la tragédie du port de Beyrouth. Les Libanais sont exténués par la guerre entre Israël et le Hezbollah, dont ils sont les otages malheureux.

Le risque d'embrasement régional demeure élevé et menace directement la stabilité d'une zone essentielle pour la sécurité européenne. L'Union européenne doit continuer à défendre une position équilibrée en exigeant le respect scrupuleux du droit international par toutes les parties.

Monsieur le ministre, alors que le Conseil européen examine la possibilité de nouvelles sanctions visant certains responsables israéliens, quelle position la France entend-elle défendre, afin de préserver la crédibilité de l'Union européenne et de favoriser une solution politique durable ?

Les conflits en Ukraine et au Proche-Orient rappellent, par ailleurs, l'urgence de renforcer notre autonomie stratégique. Les récentes restrictions américaines sur les technologies militaires utilisées en Ukraine confirment une réalité déjà soulignée par la France : une dépendance excessive crée une vulnérabilité stratégique.

Aujourd'hui, près des deux tiers des équipements militaires achetés par les États européens membres de l'Otan proviennent des États-Unis, une situation qui n'est pas soutenable à long terme pour l'Europe.

Monsieur le ministre, alors que l'instrument financier Security Action for Europe (Safe) doit mobiliser jusqu'à 150 milliards d'euros pour stimuler les acquisitions conjointes dans le domaine de la sécurité et de la défense européenne, pouvez-vous nous préciser ses modalités de mise en œuvre et la manière dont la France entend promouvoir une préférence européenne dans les achats de défense ?

La sécurité des Européens se joue aussi à l'intérieur de nos frontières, notamment face à la montée des trafics de stupéfiants. Les réseaux criminels sont transnationaux, ils ont une capacité d'adaptation inégalée et ils exploitent les failles de la coopération européenne. Si l'action nationale reste essentielle, elle ne suffit plus.

Monsieur le ministre, quelles propositions la France entend-elle défendre au niveau européen, afin de renforcer la coopération policière, judiciaire et douanière dans la lutte contre les trafics de drogue et le crime organisé ?

Concernant les migrations, l'entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l'asile constitue une étape importante en vue de la régulation des arrivées sur notre continent, qui n'ont jamais cessé de prendre de l'ampleur.

Après des années de blocage, l'Union s'est enfin dotée d'un cadre commun. Il convient désormais de veiller à sa mise en œuvre effective, tout particulièrement en matière de contrôle des frontières extérieures, d'enregistrement des arrivées et de politique de retour.

Monsieur le ministre, alors que plusieurs États membres alertent sur les retards pris dans le déploiement de dispositifs techniques et opérationnels indispensables à la mise en œuvre du pacte, la France estime-t-elle que l'Union européenne sera en mesure d'assurer l'application homogène et effective de celui-ci sur l'ensemble de son territoire ?

Enfin, ces priorités exigent des moyens adaptés. Le prochain cadre financier pluriannuel s'annonce décisif, alors que des divergences entre États membres persistent sur la dette commune, les contributions nationales et les ressources propres. Il sera difficile de financer simultanément la défense, la compétitivité, la transition écologique, le soutien à l'Ukraine et le contrôle des frontières sans un débat clair sur les ressources de l'Union.

Monsieur le ministre, quel levier la France entend-elle privilégier en matière de nouvelles ressources propres, tout en préservant la compétitivité européenne ?

Le Conseil européen devra démontrer que l'Europe est capable de conjuguer ambition stratégique, responsabilité budgétaire et unité politique. C'est à cette condition que l'Union européenne continuera d'être une puissance capable de protéger ses citoyens et de peser sur le cours de l'Histoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Darcos, en ce qui concerne l'Ukraine, vous le savez, la France a joué un rôle pilote, tant dans la constitution de la coalition des volontaires chargée de travailler sur les garanties de sécurité que dans le déblocage du prêt de 90 milliards d'euros, dont une première tranche a d'ailleurs été versée. Nous agissons donc à la fois sur le plan militaire et sur le plan économique, ce qui donnera de la visibilité aux Ukrainiens.

La France a également joué un rôle moteur dans l'initiative diplomatique récemment engagée à Londres autour du Premier ministre britannique, du chancelier Merz et du président Zelensky.

Il s'agissait de garantir la place des Européens dans les négociations, de soutenir la main tendue par le président Zelensky au président Poutine et d'affirmer très clairement que, au moment où les Ukrainiens regagnent du terrain sur le plan militaire, une négociation diplomatique associant les Ukrainiens, les Américains et les Européens revêt un caractère indispensable.

Le rôle pilote joué par les Européens dans la définition des garanties de sécurité, afin d'assurer la mise en œuvre d'un éventuel cessez-le-feu ou d'un accord de paix, revêt, à cet égard, une importance absolument centrale.

En ce qui concerne le Moyen-Orient, j'ai déjà évoqué ce sujet tout à l'heure. Notre objectif consiste, bien entendu, à soutenir un cadre politique fondé sur une solution à deux États, Israël et l'État palestinien. Vous connaissez le rôle diplomatique qui a été joué par la France, notamment l'an dernier, sur ce sujet.

S'agissant du Liban, notre objectif est de soutenir les autorités de ce pays, afin de déployer les forces armées libanaises sur l'ensemble du territoire, de parvenir au désarmement du Hezbollah et, ainsi, de garantir le monopole de la force au profit des forces armées libanaises.

Je souhaite également répondre à votre question relative au plan Safe. Cet instrument représente 150 milliards d'euros, qui seront décaissés d'ici à 2030, avec pour objectif de réduire nos lacunes capacitaires dans plusieurs domaines définis par la Commission européenne en partenariat avec les États membres : les drones, le cyber, les capacités de frappe dans la profondeur et la défense antimissile.

Ces 150 milliards d'euros ont fait l'objet d'une souscription intégrale de la part des États membres ; la part revenant à la France représente près de 17 milliards d'euros.

La Commission évalue actuellement les propositions formulées par les États membres, selon le principe de préférence européenne. En d'autres termes, au moins les deux tiers de ces financements devront être dépensés en Europe, afin de soutenir les acteurs industriels du continent, tout en préservant l'autorité de conception européenne.

Telles étaient également les règles que nous avions fixées dans le cadre du programme européen pour l'industrie de la défense (Edip). À cet égard, il s'agit d'une victoire diplomatique pour notre pays et pour le principe de préférence européenne. Cet instrument montre d'ailleurs qu'il fonctionne, puisqu'il a fait l'objet d'une souscription intégrale.

Nous pouvons donc d'ores et déjà engager une réflexion sur les prochaines étapes de la défense européenne. Nous avançons dans ce domaine absolument fondamental pour la sécurité du continent.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Il est toujours difficile d'intervenir à la fin du débat, monsieur le ministre, dès lors que vous avez déjà répondu à un certain nombre des questions soulevées par mes collègues.

Une fois encore, l'ordre du jour du prochain Conseil européen s'annonce particulièrement dense et reflète un contexte international profondément dégradé : guerre en Ukraine, situation au Moyen-Orient, enjeux de défense, migrations et élargissement ou préparation du prochain budget européen sont autant de défis structurants pour l'avenir de l'Union.

Parmi tous ces sujets stratégiques, je souhaiterais évoquer l'Ukraine, où se joue depuis quatre ans la sécurité collective de notre continent.

Ces dernières semaines ont constitué une relative bonne surprise. Kiev a multiplié les succès tactiques, repris du terrain sur l'armée russe et commencé à rééquilibrer un rapport de force qui, jusqu'ici, lui était défavorable. Ne nous y trompons pas, cependant : face aux revers accumulés, la Russie redouble de violence, comme nous venons de le voir. Ses frappes sur les villes ukrainiennes sont toujours plus meurtrières.

Voilà pourquoi, dans ce moment qui pourrait se révéler décisif pour la suite du conflit, l'aide européenne ne doit pas faiblir.

Je me réjouis que le prêt de 90 milliards d'euros ait enfin été débloqué. Cela permettra à l'État ukrainien de continuer à fonctionner et à l'Europe de poursuivre son effort de soutien militaire. Il s'agit tout d'abord d'accélérer la livraison de capacités de défense antiaérienne, les besoins dans ce domaine restant à la fois urgents et considérables, notamment pour contrer la menace balistique. Il nous faut adapter notre approche à la nouvelle donne.

L'industrie de défense de l'Ukraine produit elle-même une bonne part des équipements utilisés par son armée. Sa capacité d'adaptation et d'innovation a fait d'elle un remarquable laboratoire technologique dans certains domaines, notamment celui des drones.

Accompagner sa montée en puissance, accélérer parallèlement celle de l'industrie européenne et favoriser l'intégration des deux : tels sont désormais les axes que notre politique d'aide militaire doit privilégier.

Nous devons également poursuivre nos efforts sur les plans politique et diplomatique et accentuer encore la pression exercée sur Moscou. Cela passe par la mise en place d'un vingt et unième paquet de sanctions, qui est en cours de gestation. Cela passe également, malgré les rebuffades du président russe, par la préparation de la phase de négociation qui pourrait s'ouvrir, nous l'espérons, dans les semaines à venir. L'Europe doit se tenir prête.

Monsieur le ministre, alors que la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont récemment pris les devants en la matière, pouvez-vous nous donner davantage de précisions sur la manière dont ces discussions primordiales pourraient progresser au niveau européen ?

Par ailleurs, au-delà de la seule question de la guerre, quelle position défendra la France au prochain Conseil sur l'avenir européen de l'Ukraine ? Si cet avenir européen ne fait plus débat, les modalités de l'intégration de l'Ukraine, tout comme son rythme, ne font pas consensus.

Pour notre part, nous considérons que l'adhésion ne peut être une décision de circonstances, même si ces dernières sont exceptionnelles. Elle doit reposer sur le mérite propre de chaque candidature, tout comme sur la capacité d'absorption de l'Union.

Dès lors, une pleine adhésion de l'Ukraine à court terme semble difficile. L'état de guerre, les réformes encore nécessaires et les conséquences économiques de cette adhésion imposent la prudence. En écho à cette situation, mais aussi à celle des Balkans occidentaux, plusieurs propositions ont récemment émergé concernant le processus d'élargissement. Elles méritent d'être examinées avec attention.

J'en viens à présent à la préparation du cadre financier pluriannuel (CFP).

Le Sénat a déjà fait connaître son analyse critique du projet porté par la Commission européenne ; je n'y reviendrai donc pas. J'observe cependant, avec une certaine inquiétude – cela a été souligné d'ailleurs par le rapporteur général de la commission des finances –, les développements concernant l'architecture générale du CFP et ses modalités d'administration.

La boîte de négociations présentée par la présidence chypriote semble ainsi acter un accord de fait, avalisant notamment les plans nationaux et régionaux de partenariat. Il apparaît que les positions des États membres demeurent très éloignées sur la plupart des points essentiels du budget. Du montant global aux priorités thématiques, en passant par le mode de financement et la nature des nouvelles ressources propres, aucune convergence ne semble se dessiner.

Pourtant, l'objectif affiché par la Commission et la présidence chypriote est de parvenir à un accord avant la fin de cette année.

Monsieur le ministre, vous avez déjà répondu en partie à ces questions, mais je voudrais vous faire part de nos inquiétudes. Ces objectifs sont-ils réalistes ? Nous sommes également inquiets quant au risque de conclure un accord à tout prix, au détriment de certaines lignes rouges françaises.

Pour terminer, je dirai un mot de l'immigration.

En parvenant à un accord absolument majeur sur le règlement Retour, le Parlement européen et le Conseil ont apporté la pièce manquante à l'édifice du pacte sur la migration et l'asile. Nous nous en réjouissons, bien sûr, tant les taux d'exécution calamiteux de nos décisions d'éloignement minent la crédibilité de nos politiques migratoires.

Cet accord souligne toutefois, en creux, le retard pris par certains États membres, notamment la France, dans la mise en œuvre du pacte. Or c'est l'un des acquis les plus importants de la précédente législature européenne, et il s'agit d'une préoccupation centrale de nos concitoyens. Notre pays ne peut donc pas se permettre de manquer à ses responsabilités.

Alors que le prochain Conseil européen va examiner les progrès accomplis par l'ensemble des États membres et que l'échéance du 12 juin se trouve derrière nous, il y a désormais urgence. Ma conclusion ne prendra pas la forme d'une question : je souhaite simplement vous dire, monsieur le ministre, que, sur ce dernier point, nous comptons sur vous. (M. Jean-Luc Ruelle applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Dumas, en ce qui concerne la politique d'élargissement, que j'ai effectivement évoquée précédemment, les choses sont très claires : la France soutient l'élargissement en tant que nécessité géopolitique, mais celui-ci doit s'effectuer sur la base des mérites propres de chaque candidat.

Cela implique, naturellement, des réformes précises en matière de lutte contre la corruption, d'indépendance de la justice, de protection des minorités et de préservation de l'État de droit. En somme, il s'agit de l'intégration de l'acquis communautaire.

C'est la raison pour laquelle il faut non pas s'imposer des calendriers politiques ou artificiels, mais poursuivre les réformes en partenariat avec la Commission européenne.

Nous faisons preuve de la plus grande vigilance sur ce sujet, tant pour l'Ukraine que pour les autres pays candidats. D'ailleurs, vous l'avez rappelé, nous prenons également en considération les différentes contraintes que vous avez mentionnées, notamment la situation de guerre dans laquelle se trouve le pays, lorsque nous abordons les questions relatives à l'élargissement.

S'agissant du cadre financier pluriannuel, M. Le Gleut a, me semble-t-il, évoqué tout à l'heure le calendrier d'adoption du prochain cadre. Je vais vous répondre très sereinement : nous ne nous imposons aucune contrainte particulière en matière de calendrier. Les propos qui circulent dans le débat politique ou médiatique relèvent uniquement du commentaire.

Notre objectif consiste à obtenir un budget ambitieux, répondant à nos exigences, à nos intérêts et au respect de nos lignes rouges. J'évoquais notamment tout à l'heure la mise en place d'un paquet de ressources propres, qui constitue pour la France une condition sine qua non. C'est à la lumière de ces critères que nous déterminerons notre soutien au prochain budget européen.

Nous ne nous imposons donc aucun calendrier particulier, qu'il s'agisse de la fin de cette année ou du début de l'année prochaine. Nous examinons avant tout le contenu concret de ce futur budget européen.

Enfin, vous avez raison pour ce qui concerne le pacte sur l'asile et la migration. Le Sénat en a déjà assuré la transposition en première lecture. Le ministre de l'intérieur a engagé des consultations avec les groupes politiques de l'Assemblée nationale. Il s'agit effectivement d'un enjeu d'intérêt national pour notre pays, afin de préserver les équilibres nécessaires et de poursuivre en matière migratoire une politique de maîtrise, de fermeté et de coopération à l'échelle européenne. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques jours du Conseil européen des 18 et 19 juin prochains, notre débat prend une résonance particulière.

Dans le contexte actuel, il s'agit non pas seulement de préparer une échéance diplomatique, mais bien de définir la place que nous voulons donner à l'Europe dans un monde traversé par les tensions, les recompositions stratégiques et les incertitudes économiques.

Parmi les différents sujets inscrits à l'ordre du jour, je souhaiterais plus particulièrement aborder trois priorités : le futur cadre financier pluriannuel, la question de l'élargissement à de nouveaux États membres et du contrôle des frontières, et, enfin, l'avenir d'une Europe de la défense.

S'agissant du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, les discussions qui s'ouvrent seront cruciales pour notre avenir. Un an après la première proposition présentée par la Commission européenne, M. Antonio Costa souhaite aboutir, d'ici à la fin de l'année 2026, à un accord garantissant l'entrée en vigueur de ce CFP dès le 1er janvier 2028. Ce calendrier ambitieux est nécessaire ; il est à la hauteur des enjeux.

Les travaux préalables présentés par la présidence chypriote pour la négociation constituent une première base de débat, afin d'orienter les priorités budgétaires de l'Union européenne. Cohésion, agriculture, défense, actions extérieures sont les principaux postes de dépenses sur lesquels devraient porter les négociations, dans un contexte marqué à la fois par les perspectives d'élargissement et par la nécessité de renforcer notre autonomie stratégique.

Il est nécessaire de défendre une politique agricole forte, car la sécurité alimentaire est désormais un enjeu de souveraineté nationale et européenne. Nous devons également renforcer nos investissements dans la défense, le spatial ou encore l'intelligence artificielle.

Ainsi, une question se pose : comment prétendre répondre à ces ambitions si l'on ne statue pas urgemment sur la question des ressources propres ? Continuer de bâtir des priorités européennes avec des budgets nationaux contraints est une erreur stratégique qui nous ralentit. Sur cette question des ressources propres, monsieur le ministre, pourriez-vous préciser la position de la France ?

J'aborderai ensuite une autre question primordiale pour l'avenir de l'Union européenne, celle de son élargissement à d'autres États membres.

L'ouverture des négociations avec l'Ukraine, rendue possible par la levée du veto hongrois après un accord sur les droits des minorités, constitue une avancée importante. Elle était attendue, légitime et inévitable. Soyons lucides, cependant : l'élargissement ne peut être un slogan géopolitique. Il ne peut être non plus une réponse réflexe à la guerre. Il doit être un projet politique exigeant.

Oui, l'élargissement est un instrument de paix et de stabilité, mais pas à n'importe quel prix. L'État de droit, la lutte contre la corruption, l'indépendance de la justice et la protection des minorités ne sont pas des options. Ce sont des conditions.

Cependant, nous ne pouvons nier une évidence : une Union élargie, sans réforme de son fonctionnement, serait une Union paralysée. Refuser de poser cette question aujourd'hui, c'est préparer les blocages de demain.

Le troisième sujet essentiel est relatif à l'Europe de la défense, dont on parle depuis très longtemps, mais que l'on ne cesse de remettre à plus tard.

Alors que la guerre frappe aux portes de l'Europe, nous n'avons plus le luxe de repousser de nouveau ce sujet brûlant. Une hausse significative des crédits au sein du CFP est désormais nécessaire. À cet égard, je salue la proposition d'une augmentation de 24 milliards à 116 milliards d'euros pour soutenir notre capacité à produire, innover et coopérer efficacement, mais surtout pour mieux nous protéger.

Le plan ReArm Europe présenté par la Commission en mars 2025 nous permet de mobiliser jusqu'à 800 milliards d'euros supplémentaires pour nos investissements de défense.

Le programme européen pour l'industrie de la défense et l'instrument Safe représentent aussi des outils pertinents pour coordonner nos industries, dépasser les logiques nationales fragmentées et assumer une véritable base industrielle et technologique de défense européenne.

Disons-le sans détour : il est temps d'intégrer pleinement l'Ukraine à cet écosystème, non seulement par solidarité, mais aussi parce que l'expérience opérationnelle de ce pays est aujourd'hui l'une des plus précieuses de l'Europe.

Enfin, la question des frontières extérieures est aussi intrinsèquement liée à la situation internationale.

L'entrée en vigueur du pacte sur la migration et l'asile le 12 juin dernier constitue une étape importante. Mais là encore, l'Europe sera jugée non pas sur ses textes, mais sur leur application. Nos concitoyens attendent des résultats : l'Europe doit être capable de maîtriser ses flux migratoires. Le renforcement du contrôle des frontières extérieures est donc nécessaire. Refuser de le dire clairement, c'est alimenter les inquiétudes et laisser prospérer les discours extrêmes.

Pour autant, cette exigence de fermeté ne doit jamais nous faire renoncer à nos principes humanistes. La dignité humaine ne se négocie pas. Elle se trouve au cœur de notre identité européenne. N'oublions donc pas, au nom de notre responsabilité politique, que fermeté ne rime pas avec maltraitance, non plus qu'avec cruauté ou aveuglement.

Mes chers collègues, le moment que nous vivons nous impose une décision simple : il faut que l'Europe assume enfin d'être une puissance sur la scène internationale. Le Conseil européen des 18 et 19 juin sera un test, non pas de communication, mais bien de volonté.

Il est temps que l'Europe cesse de promettre pour commencer à agir, et vite ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Duranton, vous soulignez à raison que l'Ukraine doit être associée aux différents mécanismes de financement de la défense européenne. Elle peut d'ores et déjà prétendre aux financements du programme Safe, en tant qu'État tiers.

Pour nos industries, l'Ukraine représente une occasion éminente d'étudier l'innovation dans les domaines des drones ou du cyber. Les salons de l'armement Eurosatory et de l'innovation VivaTech se tiendront d'ailleurs cette semaine à Paris. Ils permettront de renforcer la coopération et l'intégration de nos industries de défense respectives.

L'accès aux mécanismes de financement européens fait partie de nos réflexions sur les garanties de sécurité pour l'Ukraine et sur la régénérescence de l'armée de ce pays, afin d'arrimer au mieux son industrie de défense à celle de l'Europe.

J'en viens à la question des ressources propres. Comme je l'ai indiqué plus tôt, il s'agit d'une condition sine qua non de l'adoption par la France du prochain cadre financier pluriannuel.

Au fond, c'est la seule façon de résoudre l'équation financière. Nous avons besoin d'un budget ambitieux pour protéger nos agriculteurs et défendre la souveraineté européenne dans les domaines de la défense, de l'espace, de la technologie ou encore de la transition verte, sans que cela augmente de façon brutale la contribution nationale des États membres.

Ainsi, la seule façon de répondre à ces enjeux est que l'Union dispose de ressources propres suffisantes pour peser sur les acteurs extérieurs, sans dupliquer les ressources fiscales des États membres.

Enfin, je veux revenir sur un sujet que nous n'aurons abordé qu'à la fin de notre débat, mais qui est essentiel : la réforme interne de l'Union européenne. Cette demande émane d'ailleurs de la France.

Oui, nous devons avancer sur les travaux de réforme des institutions. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous menons, en parallèle, deux réflexions complémentaires.

D'une part, nous souhaiterions utiliser les institutions européennes de façon plus agile et plus flexible, au travers de coalitions des volontaires. Certes, c'est déjà le cas pour l'Ukraine, mais ce mode de fonctionnement, sous l'égide d'un groupe pilote d'États membres, pourrait s'appliquer à d'autres sujets. Je pense, par exemple, dans le domaine de la compétitivité, à l'union des marchés de capitaux. En effet, rien ne doit interdire d'avancer à plusieurs si nous ne parvenons pas à trouver un accord à vingt-sept.

D'autre part, nous menons une réflexion sur l'adhésion graduelle des États candidats. L'objectif est de sortir de la simple alternative aux termes de laquelle un pays est membre de l'Union ou ne l'est pas. Ainsi, un accès à différents blocs de politiques de l'Union européenne, conditionné à la mise en œuvre de réformes, pourrait être conféré, de manière progressive, à des États candidats.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ce débat. Bien sûr, je reste à votre disposition pour poursuivre nos échanges, notamment à l'issue du Conseil européen des 18 et 19 juin. (M. François Patriat applaudit.)

source https://www.senat.fr, le 20 juillet 2026