Déclaration de M. Benjamin Haddad, ministre délégué, chargé de l'Europe, sur la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026, au Sénat le 13 octobre 2026.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.

Monsieur le ministre délégué, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un plaisir pour moi de vous retrouver pour ce traditionnel débat préalable à la réunion du Conseil européen, qui se tiendra cette semaine, jeudi et vendredi.

Je tiens tout d'abord à féliciter l'ensemble des sénateurs et des sénatrices nouvellement élus, ainsi que le nouveau président de la commission des affaires européennes. Je me réjouis de notre coopération et du dialogue régulier et fécond que le Gouvernement entretient avec le Sénat et ses commissions sur ces questions européennes et internationales.

Je reviens de Luxembourg, où s'est tenue la réunion du Conseil des affaires générales, préalable à celle du Conseil européen. Les discussions y ont notamment porté sur la négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui sera l'objet d'un des débats les plus politiques et les plus stratégiques des prochains mois. Vous connaissez la position de la France à ce sujet.

Notre Union européenne a besoin d'un budget ambitieux pour continuer de conduire les politiques traditionnelles qui sont les siennes, celles-là mêmes qui ont fait la Communauté européenne. Je pense d'abord à la politique agricole commune (PAC) : au-delà de cette dimension traditionnelle, elle est la garante de la souveraineté alimentaire de notre continent, à un moment où toutes nos dépendances sont instrumentalisées par des puissances hostiles. Je pense ensuite à la cohésion des territoires, qui assure la convergence économique de notre Union.

L'Union européenne doit en outre investir dans les priorités d'avenir, celles du rapport Draghi, de l'autonomie stratégique et de la souveraineté : la défense, le spatial, l'intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale. Dans tous ces domaines prioritaires, nous devons investir en commun pour " passer à l'échelle ", réduire nos dépendances et concrétiser les grands projets d'avenir de l'Union européenne.

Pour ce qui est du spatial, citons Iris² – le déploiement d'une constellation de satellites de communication sécurisée, qui doit nous permettre de réduire nos dépendances, en particulier à l'égard des acteurs privés américains –, les lanceurs, Galileo, Copernicus : tous ces projets feront l'avenir de l'Europe et nous garantiront un accès autonome à l'espace.

Pour financer ce budget, l'Union devra se doter d'un paquet de ressources propres ambitieux. Ce sera, pour la France, l'une des conditions sine qua non de l'adoption du cadre financier pluriannuel. En effet, vous le savez, 90 % environ du budget de l'Union européenne est aujourd'hui financé par les contributions nationales des États membres.

Compte tenu de la situation budgétaire que nous connaissons, la France, non plus, du reste, que ses voisins – personne, donc –, ne peut se permettre un ressaut brutal des contributions des États membres dans les prochaines années. C'est pourquoi nous avons plaidé pour l'adoption d'un paquet de ressources propres robuste – je l'ai encore rappelé aujourd'hui, à Luxembourg, à mes collègues.

La proposition initiale de la Commission européenne portait sur un paquet d'environ 66 milliards d'euros par an ; c'est une base de départ à partir de laquelle nous pouvons travailler. Le Parlement européen a formulé d'autres propositions : une taxe sur les services numériques, en particulier américains, une taxe sur les jeux d'argent en ligne et une taxe sur les cryptomonnaies. Nous invitons maintenant la Commission européenne à s'emparer de ces propositions pour élargir le débat, à les analyser et à les modéliser, afin d'évaluer le type de recettes que leur mise en œuvre pourrait générer.

En tout état de cause, c'est à l'aune de l'adoption d'un tel paquet de ressources propres que nous pourrons ou non créer les conditions d'un accord dans les prochains mois. Notre objectif, je le répète, est de réunir les conditions d'un bon accord – le calendrier n'est pas une fin en soi –, qui permette de préserver nos politiques traditionnelles et nos intérêts, d'investir ensemble dans les priorités d'avenir et de financer ce cadre financier pluriannuel.

Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion, mais je souhaite faire quelques observations supplémentaires à propos de ce CFP.

Vous le savez, une autre priorité absolue de la France est la préférence européenne, dans tous les domaines, mais en particulier dans le cadre du Fonds européen pour la compétitivité, c'est-à-dire le pilier 2 du CFP 2028-2034 – défense, spatial, technologies. Il ne sert à rien de mutualiser des financements communs massifs pour investir dans l'avenir de l'Union européenne si c'est pour subventionner les industries des autres. Il s'agit de soutenir nos champions industriels, nos écosystèmes d'innovation, nos entreprises et nos entrepreneurs, en leur permettant de jouer à armes égales face aux Américains, aux Chinois et aux autres.

Cette question de la préférence européenne sera au cœur de nos priorités ; nous la déclinons en ce moment dans tous les textes de la Commission européenne. Je pense à la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel, au texte sur les marchés publics et, évidemment, aux textes sur la défense, comme l'instrument Safe (Security Action for Europe ou " Agir pour la sécurité de l'Europe ") et Edip (European Defence Industry Programme, ou programme européen pour l'industrie de la défense).

J'ajouterai un dernier mot sur ce cadre financier pluriannuel en soulignant les avancées importantes qui ont été obtenues grâce à l'effort de la France, en particulier concernant la politique agricole commune.

Souvenez-vous : il y a un an, certains affirmaient que la PAC était amputée de 20% et déploraient un manque de visibilité en matière de financement.

Il reste du travail à faire, mais, aujourd'hui, grâce au front-loading de 45 milliards d'euros de la réserve obtenu lors des négociations de décembre et de janvier, nous sommes en mesure de garantir la continuité et la préservation à 100% de l'enveloppe de la politique agricole commune pour nos agriculteurs. C'est un engagement du Gouvernement.

Nous nous sommes battus pour nos régions ultrapériphériques, pour nos outre-mer, en obtenant la reconstitution du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). Nous nous sommes également appuyés sur des textes récemment adoptés au Parlement européen, qui prévoient notamment de mieux protéger nos outre-mer dans l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ceux-ci ouvrent en particulier à Mayotte et à La Réunion la possibilité de bénéficier d'exemptions pour les ciments, matériaux absolument critiques, pour ce qui est de Mayotte, en vue de la reconstruction.

Nous avons créé, avec l'Espagne et le Portugal, une alliance pour les régions ultrapériphériques, afin de faire reconnaître leur place stratégique dans l'application des textes européens. La portée de cette initiative se mesure à des évolutions très concrètes du cadre financier pluriannuel.

Si je me suis un peu attardé sur ce sujet, c'est qu'il devrait beaucoup occuper les chefs d'État et de gouvernement au cours des prochains mois et qu'il mobilise énormément mes collègues du Conseil des affaires générales. Nous aurons évidemment l'occasion d'en débattre.

Naturellement, la réunion du Conseil européen sera l'occasion de continuer à déployer notre feuille de route One Europe, One Market sur la compétitivité. Celle-ci couvre le texte sur le vingt-huitième régime de droit des sociétés, l'union de l'épargne et de l'investissement et notre agenda de sécurité commerciale. Cet agenda, porté par la France et l'Allemagne, vise notamment les pratiques déloyales de pays tiers, en particulier de la Chine. Il s'agit de résorber les déséquilibres macroéconomiques globaux, de renforcer la protection de notre marché intérieur européen et de faire de ces 450 millions d'individus un levier non seulement de croissance et de compétitivité pour nos entreprises, mais aussi de puissance, pour assumer des rapports de force et défendre nos intérêts sur la scène internationale.

Nous évoquerons bien sûr la suite du soutien à l'Ukraine, avec l'adoption d'un vingt-deuxième paquet de sanctions et l'accentuation de notre pression économique et militaire sur la Russie, mais également la situation au Moyen-Orient et la protection des enfants dans l'espace numérique. Nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long de la soirée.

En attendant, je vous remercie de l'organisation de ce débat.

Vous le voyez, les priorités de la France sont claires : défendre toujours nos intérêts et promouvoir une Europe qui assume sa puissance, sa souveraineté et son autonomie stratégique, dans ce moment de disruption géopolitique et d'accélération technologique. (M. le président de la commission des affaires européennes applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. Hugues Saury, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un été marqué par l'intensification des frappes aériennes sur son sol, l'Ukraine craint de connaître son pire hiver depuis le début de la guerre.

La politique américaine dans ce conflit est toujours aussi erratique. Le président Trump s'était joint à la déclaration du G7 de juin visant à accroître les pressions économiques sur la Russie ; il vient de conclure avec son homologue russe un accord destiné à détendre les marchés mondiaux des hydrocarbures avant les élections de mi-mandat. Il menace à présent la fourniture de renseignements et conteste la légitimité du président ukrainien.

Monsieur le ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement pour poursuivre le soutien à l'Ukraine dans l'hypothèse d'un désengagement américain plus significatif ? Sous quelles conditions cette politique est-elle compatible avec une Europe puissance et avec le maintien de l'influence française en Europe ?

L'accord entre Trump et Poutine se fait en effet sur le dos des Européens. L'effort de guerre russe y est financé par de l'argent américain, que nous remboursons à Washington, puisque la Commission européenne s'est engagée, à l'été 2025, à lui acheter des produits énergétiques et de défense.

La France s'était battue pour que les financements alloués à l'Ukraine soient conditionnés à l'achat de matériel européen ; elle a dû accepter des dérogations à ce principe pour que Kiev renfloue ses stocks d'intercepteurs Patriot ; elle se résout à présent à tenter de limiter la durée de ces dérogations.

Certes, depuis le début de l'année, la France a fait des annonces concernant la coalition des volontaires, la modernisation de sa force de dissuasion, la coopération avec l'Ukraine dans le domaine des drones et de l'innovation de défense, ou encore le soutien aux vétérans et à la reconstruction civile du pays.

Il n'en reste pas moins que, selon le décompte peu contesté de l'Institut de Kiel, l'Allemagne affichait, au mois d'août, un soutien bilatéral exactement deux fois plus important que le nôtre ; et le gouvernement Merz vient d'annoncer une rallonge de 1,3 milliard d'euros.

Le gouvernement allemand a également une vision de l'avenir européen de l'Ukraine, puisque le chancelier défend l'octroi rapide d'un statut de membre associé. Quelle est la position de la France sur ce point, monsieur le ministre ?

Plus largement, l'Allemagne poursuit la défense de ses intérêts propres et son influence relative en Europe progresse. Ses députés européens, reconduits à 60% en 2024, restent plus longtemps en poste. Elle est aussi mieux implantée que la France dans les postes à responsabilités du Parlement européen et de la Commission européenne ; elle vient de placer une autre de ses fonctionnaires à la tête de la nouvelle direction " Ukraine " des services de la Commission chargés de fédérer les efforts de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

Moins endettée que la France et plus pressée qu'elle de réorienter son appareil productif, l'Allemagne défend manifestement une autre conception de l'autonomie stratégique européenne. En témoignent le projet européen Sky Shield, le dossier du système de combat aérien du futur (Scaf) et, plus récemment, celui du système principal de combat terrestre (Main Ground Combat System, ou MGCS).

En témoignent aussi ses objectifs pour la décennie 2030 : une armée de 460 000 hommes et un budget annuel de défense de 180 milliards d'euros, contre 76 milliards pour la France. Les cartes d'une Allemagne étendue à l'Alsace-Moselle publiées par les militants de l'Alternative für Deutschland (AfD) ne plaident-elles pas, elles aussi, pour une plus grande attention portée aux évolutions politiques allemandes ?

On se réjouira sans doute que France et Allemagne soient conjointement à la manœuvre face à la Chine en matière commerciale. Cela étant, que répondez-vous à ceux qui craignent que le plan Macron-Merz ne protège surtout les industriels allemands, en faisant peser un risque non négligeable de rétorsion chinoise sur les produits français ? Ne perdons pas les acquis de l'amitié franco-allemande ; encore faut-il, pour cela, que nous restions à niveau, et nous n'en prenons clairement pas le chemin !

Monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour lutter contre notre déclassement relatif dans cette période difficile ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Saury, vous soulignez à juste titre les inquiétudes qui pèsent aujourd'hui sur le soutien à l'Ukraine.

Je veux rappeler que la quasi-totalité de ce soutien est désormais assurée par les Européens. Cette conversation, nous l'avions déjà eue après l'échange dans le Bureau ovale entre le président Trump, le vice-président Vance et le président Zelensky. Il était alors de bon ton de dire que les États-Unis et la Russie allaient forcer l'Ukraine à la capitulation et que les Européens seraient éclipsés, se contentant d'entendre siffler les balles et d'assister, passivement, au spectacle géopolitique.

Nous avons refusé cette passivité. Nous avons créé la coalition des volontaires pour coordonner notre soutien à l'Ukraine, pour préparer les garanties de sécurité dont celle-ci bénéficiera au lendemain d'un éventuel cessez-le-feu et pour continuer à dissuader la Russie. Nous avons finalisé le prêt de 90 milliards d'euros, dont nous sommes en train d'accélérer le décaissement. J'étais cet après-midi avec le vice-Premier ministre ukrainien pour évoquer précisément la prochaine tranche de 12 milliards d'euros, notamment sur le plan militaire.

Vous avez entendu les annonces de la France sur l'obtention par Kiev d'une licence de production des missiles Aster 30, assortie de l'achat de systèmes sol-air de moyenne portée terrestre de nouvelle génération (SAMP/T NG), ainsi que sur le travail que nous allons lancer en matière de formation des pilotes de Rafale. Autrement dit, ce soutien se poursuit et même s'accélère. L'Ukraine est notre ligne de défense face à la menace que représente la Russie pour toutes les démocraties ; là-bas, ce sont nos intérêts de sécurité que nous défendons.

Pour ce qui est de l'influence, j'entends cette musique depuis longtemps. Mais, aujourd'hui, l'Union européenne parle de préférence européenne, notion que l'on retrouve dans les textes sur la défense comme Safe ou Edip ; elle parle de sécurité commerciale face à la Chine ; elle parle de protection de notre espace numérique. C'est bien là l'agenda français, c'est bien la vision que nous portons depuis 2017 qui se trouve aujourd'hui au cœur de l'agenda de la Commission européenne.

Ne versons pas dans l'autoflagellation, cessons de ne toujours regarder que ce que font les autres : voyons au contraire tout ce que nous sommes en train de déployer pour une Europe qui défend ses intérêts.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI.)

M. Olivier Jacquin. Bravo !

M. Thierry Cozic, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prochaine réunion du Conseil européen portera sur un sujet auquel la commission des finances attache une attention toute particulière : le prochain cadre financier pluriannuel.

Le Sénat a adopté, le 11 mai dernier, une résolution européenne relative aux négociations sur le CFP 2028-2034, pour exprimer sa position sur la proposition de la Commission européenne. Si ce cadre devait être adopté, la contribution annuelle moyenne de la France passerait, d'après les estimations de Bercy, de 26 milliards à 36 milliards d'euros. Elle atteindrait même 42 milliards d'euros à défaut de nouvelles ressources propres. Comment, dans ces conditions, assurer la soutenabilité de la contribution de la France au budget de l'Union européenne ?

La présidence irlandaise du Conseil est attachée à la modernisation du cadre financier pluriannuel portée par la Commission, qui propose notamment des investissements dans les transitions écologique et numérique, mais aussi dans la défense. Elle ne souhaite pas pour autant pénaliser les politiques traditionnelles que sont la PAC et la politique de cohésion, qui jouent un rôle structurant pour l'économie européenne. Elle prépare donc une position qui devrait couper dans les dépenses en faveur de l'action extérieure de l'Union européenne.

D'autres solutions existent. Plusieurs d'entre elles ont été formulées dans une lettre du 2 octobre 2026 adressée au président du Conseil européen par dix-sept États membres " amis de la cohésion ", dont l'Espagne, l'Italie et la Pologne.

Ces États rappellent en premier lieu la nécessité d'introduire de nouvelles ressources propres, susceptibles d'alléger la pression directe sur les budgets nationaux ; ces ressources devront être " authentiques, équitables, simples et non régressives ". La commission des finances, qui a rendu un rapport sur le sujet, partage cette position. Elle prône notamment la généralisation à l'échelle européenne de la taxe sur les services numériques, sujet qui sied peu à la présidence irlandaise. Monsieur le ministre, quel est l'état des négociations ?

Ces pays proposent, en deuxième lieu, " un remboursement plus progressif de NextGenerationEU ", afin de " dégager une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire ". Ils défendent en outre " le recours à des instruments de dette européenne limités et ciblés pour des priorités stratégiques clairement identifiées ". Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il apparaît contre-productif que la France s'endette au prix fort pour rembourser une dette NextGenerationEU meilleur marché.

Monsieur le ministre, quelle position la France défend-elle sur cette question ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le président Cozic, notre objectif est de défendre les politiques traditionnelles de l'Union européenne, à commencer par la souveraineté alimentaire – la PAC – et la cohésion des territoires, tout en soutenant les besoins d'investissement de l'Union dans les politiques d'avenir que vous avez mentionnées – la défense, la transition numérique, le spatial, l'intelligence artificielle –, et ce sans augmenter notre contribution nationale.

À cet effet, plusieurs réponses doivent être apportées.

La première, comme je l'indiquais, ce sont les ressources propres, et plus précisément des ressources propres pesant plutôt sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne : le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la taxe sur les petits colis, la taxe sur les services numériques, l'Esta européen, ou Etias (European Travel Information and Authorization System, ou système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages). C'est là pour nous une condition sine qua non de l'adoption d'un budget dans les prochains mois.

La présidence irlandaise a un peu toiletté une première proposition de la Commission européenne ; il convient d'élargir encore le débat. Le Parlement européen a formulé des propositions portant sur les services numériques, les jeux d'argent en ligne et les cryptomonnaies. Il faut analyser tout cela, mais l'équation financière sera impossible à résoudre en l'absence de ressources propres.

Deuxième réponse : oui, il faudra des coupes, mais des coupes ciblées. La présidence irlandaise a par exemple émis un certain nombre de propositions en ce sens concernant le pilier 3 du cadre financier pluriannuel présenté par la Commission européenne. Il faudra également maîtriser les dépenses administratives, qui relèvent du pilier 4.

Au sein du Fonds européen pour la compétitivité, c'est-à-dire du pilier 2 du CFP, il est possible de cibler de façon « granulaire » les crédits les plus efficaces : ceux qui présentent le meilleur effet de levier pour générer des financements privés et qui offrent les meilleurs taux de retour. Sur certaines politiques, les taux de retour sont moins bons ; nous allons donc examiner tout cela plus précisément.

La présidence irlandaise a proposé une baisse de 160 milliards d'euros, portant essentiellement sur les piliers 2, 3 et 4. C'est une base de travail, à partir de laquelle nous pourrons discuter dans les prochains mois.

Voici en tout cas la ligne claire de la France : disposer d'un paquet de ressources propres ambitieux, procéder ensuite à des smart cuts, comme on dit dans le jargon bruxellois, c'est-à-dire à des coupes ciblées, et ne pas provoquer un ressaut de la contribution nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour le premier débat préalable à une réunion du Conseil européen de cette mandature. Je veux, à cette occasion, souligner l'importance de ce moment de contrôle de l'action de l'exécutif en matière d'affaires européennes.

Monsieur le ministre, le Conseil européen qui se réunira les 15 et 16 octobre abordera de très nombreux dossiers. Dans le temps qui m'est imparti, je me concentrerai sur quelques messages.

Premièrement, une Europe qui veut réellement s'affirmer et défendre sa compétitivité doit assumer de mettre en place une véritable préférence européenne. C'est vrai en matière de soutien à la base industrielle et technologique de défense européenne. Pour reprendre une formule employée naguère par Florence Parly, " la clause de solidarité de l'Otan, c'est l'article 5, non l'article F-35 " ! Nous devons progresser vers une nécessaire autonomie stratégique.

Cette logique doit également prévaloir dans les autres secteurs économiques. Nous devons réduire nos dépendances et nos vulnérabilités, mais nous devons aussi prendre conscience de la force de notre marché unique. Nous voulons une véritable préférence européenne, qui prenne en compte l'indispensable réciprocité de l'ouverture par les pays tiers de leurs marchés publics. Nous ne voulons pas d'une préférence européenne au rabais : c'est vital pour nos entreprises et pour nos territoires.

Deuxièmement, je veux évoquer le cadre financier pluriannuel, sujet absolument central pour l'Union européenne, donc pour la France.

La présidence irlandaise vient de proposer de réduire la copie de la Commission de 159 milliards d'euros. Les efforts les plus importants portent sur les budgets consacrés à l'action extérieure de l'Union, mais aussi sur les crédits dédiés à la compétitivité. Voilà qui peut sembler paradoxal, au regard de l'objectif partagé visant à renforcer, justement, la compétitivité de l'Union.

À ce stade, les discussions sur les ressources propres n'ont pas progressé. Nous faisons face au risque de voir les contributions nationales s'envoler, et je constate que plusieurs États membres réclament des coupes bien plus importantes que celles que propose la présidence irlandaise.

Au Sénat, nous formulons une demande claire et forte : pas un centime ne doit manquer à la politique agricole commune ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.) Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur – majeur ! Au moment où certains États conçoivent l'alimentation comme une arme, il faudrait être d'une grande naïveté pour affaiblir le cadre qui a été patiemment construit.

Monsieur le ministre, défendez la PAC !

M. Guillaume Chevrollier. Très bien !

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. Je veux également souligner l'importance que nous accordons à la défense des fonds européens de cohésion, en particulier pour les collectivités territoriales. C'est l'Europe de proximité qui est en jeu ! Ces crédits soutiennent l'action de nos collectivités dans les territoires, en métropole comme dans les outre-mer. Nos outre-mer sont une chance immense pour l'Europe, et l'Europe en a trop peu conscience. Monsieur le ministre, je vous demande donc de défendre ardemment les fonds consacrés aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d'outre-mer.

Je vous interpelle également afin que l'État se mette en ordre de marche pour améliorer notre taux de retour budgétaire. Nos finances publiques sont particulièrement dégradées ; nous ne pouvons plus nous permettre de laisser filer des fonds européens auxquels nous pourrions prétendre.

Enfin, j'évoquerai les enjeux relatifs aux migrations. Le président du Conseil européen relève que " la législation adoptée par l'Union européenne porte ses fruits ", mais il appelle à " poursuivre nos efforts pour améliorer notre capacité à faire face aux crises ".

Monsieur le ministre, l'Union ne peut plus se permettre d'être une passoire migratoire ! (Mme Valérie Boyer applaudit.) Certes, des mesures ont bien été adoptées, comme le pacte sur la migration et l'asile ou le règlement Retour. Toutefois, en dépit des efforts du Sénat, qui a su faire preuve de responsabilité, nous ne parvenons pas à les mettre en œuvre : la commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté au mois de juillet le projet de loi d'habilitation qui devait permettre l'adaptation de notre droit national au pacte sur la migration et l'asile.

La passoire migratoire, c'est terminé ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le président Le Gleut, nous partageons pleinement les priorités que vous avez exposées.

Pour ce qui est de la défense de la politique agricole commune, si nous pouvons aujourd'hui affirmer que nos agriculteurs se verront garantir 100% des enveloppes de la PAC, c'est grâce à la mobilisation de la France. C'est aussi grâce à elle que nous avons maintenu le caractère communautaire de la PAC, notamment par le transfert dans le règlement PAC de définitions comme celle du terme " agriculteur ", ce qui nous permet de garantir une application harmonisée de cette politique.

Nous nous battons toujours aujourd'hui sur des sujets comme les taux de cofinancement ou la part laissée au renouvellement des générations. Nous avons également garanti le rétablissement des enveloppes de la politique commune de la pêche, ainsi que la reconstitution du Poséi, la PAC de nos régions ultrapériphériques. On le doit à la mobilisation de la France aux côtés de ses partenaires.

La préférence européenne, je l'ai dit, est pour nous une ligne rouge absolue. Un fonds pour la compétitivité ne sert à rien s'il s'agit de soutenir les industries des autres : autant le rebaptiser Buy American Act !

Nous avons beaucoup travaillé ces dernières années pour introduire une préférence européenne de haut niveau, notamment en matière d'autorité de conception, dans des textes comme Safe ou Edip. Si nous y avons autant travaillé, c'est précisément parce que nous savions que cette architecture gouvernerait le prochain cadre financier pluriannuel. Il ne sert donc à rien de rouvrir cette conversation à chaque fois. En tout cas, telle est la ligne de la France, soyez-en assurés.

Pour ce qui est des migrations, vous connaissez mon attachement à ce sujet. Je me suis particulièrement mobilisé pour faire « atterrir » le règlement Retour en trilogue. Nous disposons désormais d'une véritable architecture de textes : le pacte sur la migration et l'asile, le règlement Retour, mais aussi les partenariats avec les pays de transit et de départ. Aussi peut-on légitimement affirmer que l'Union européenne a connu une vraie révolution intellectuelle sur la question migratoire : elle se donne enfin les moyens de faire respecter son droit et de protéger ses frontières extérieures.

Nous avons obtenu de premiers résultats ces dernières années : les franchissements irréguliers des frontières vers l'Union européenne ont diminué de 50% en deux ans, puis de nouveau de 50% cette année. Il faut aller plus loin, et surtout – vous avez raison de le souligner, monsieur le président – mettre enfin pleinement en œuvre les instruments que nous avons adoptés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat préalable à la réunion du Conseil européen, je souhaite revenir sur une annonce faite par Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union prononcé au mois de septembre.

La présidente de la Commission a en effet annoncé une réglementation européenne à venir très restrictive pour les mineurs, dénommée EU Kids Act. Cette réglementation bannira les réseaux sociaux pour les enfants de moins de 13 ans ; c'est une excellente chose. De surcroît, entre 13 et 15 ans, les jeunes utilisateurs ne pourront avoir accès qu'à des comptes limités, créés et supervisés par leurs parents.

Enfin, pour les plus âgés, ceux de 15 à 18 ans, une obligation pèsera sur les plateformes pour qu'elles adoptent une conception spécifiquement sécurisée. Cette réglementation vise ainsi à renverser la charge de la preuve : il appartiendra désormais aux plateformes de démontrer qu'elles sont sûres pour les mineurs.

Vous vous doutez bien, monsieur le ministre, de la satisfaction qui est la mienne. J'y associe ma collègue Catherine Morin-Desailly, car cette réglementation fait particulièrement écho à la proposition de résolution européenne (PPRE) sur la protection des mineurs en ligne qu'elle a déposée, que j'ai rapportée ici même et que nous avons adoptée le 8 août 2025.

L'EU Kids Act présente des convergences importantes avec notre initiative : l'instauration d'une majorité numérique, la responsabilisation des plateformes et la nécessité d'une réglementation harmonisée à l'échelle européenne.

Notre PPRE prévoyait en effet l'instauration d'un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux fixé au niveau européen et une vérification de l'âge. Cette disposition est retenue, comme je l'ai indiqué au début de mon propos, dans l'EU Kids Act.

Cette même PPRE posait une interdiction pour les plateformes de transférer leurs responsabilités aux parents et aux fabricants. Le renversement de la charge de la preuve de l'EU Kids Act reprend aussi notre proposition en y ajoutant un mécanisme juridique. Les très grandes plateformes devront désormais démontrer que les services qu'elles proposent aux mineurs sont sûrs dès leur conception.

Cette évolution traduit le passage d'une logique principalement fondée sur la vigilance des familles à une logique renforcée de responsabilité des fournisseurs de services numériques. C'est une orientation que notre groupe a toujours défendue.

L'exposition précoce aux écrans et la protection des mineurs face aux réseaux sociaux ont toujours été l'une de nos priorités. Nous ne pouvons que saluer ce projet de réglementation qui s'inspire largement de nos travaux, tant dans ses objectifs que dans les dispositifs proposés pour les atteindre.

Nous souhaitons donc voir aboutir très prochainement cet EU Kids Act dans le droit positif. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que la France soutienne cette initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Je serai très bref, car il n'y a pas grand-chose à ajouter à ce que vous venez d'exprimer avec beaucoup de force et d'éloquence, madame la sénatrice.

La France soutient évidemment avec détermination cette initiative pour protéger les mineurs et préserver les plus vulnérables des écrans et des réseaux sociaux. Non seulement nous soutenons cette démarche, mais nous en avons été le moteur, comme vous le savez. Il s'agit d'un combat porté par le Président de la République, que nous avons engagé avec plusieurs partenaires européens.

Une dynamique se dessine aujourd'hui, à l'échelle européenne comme à l'échelle internationale. Je me réjouis que cette question figure désormais au cœur de l'agenda de la Commission européenne.

Nous nous battrons donc avec détermination pour que ce texte aboutisse et permette la création d'un cadre harmonisé contraignant les plateformes à protéger les mineurs, en particulier les plus jeunes, notamment ceux de moins de 15 ans, sur les réseaux sociaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le futur cadre financier pluriannuel dit l'Europe que nous voulons : une Europe qui protège, qui investit et qui se donne les moyens d'agir.

Rappelons que le montant initialement proposé par la Commission, hors remboursement de NextGenerationEU, n'augmentait que très modestement par rapport au cadre financier actuel, en dépit des enjeux colossaux auxquels nous devons faire face. Avec Christine Lavarde, nous avons défendu une proposition de résolution adoptée par le Sénat en mai, qui prévoyait de maintenir l'ambition de la Commission quant au montant.

Malheureusement, la négociation ne prend pas cette direction. Les États dits frugaux, l'Allemagne en tête, réclament un cadre financier plus modeste. La proposition irlandaise leur donne en partie satisfaction, avec une réduction de 159 milliards d'euros, soit près de 8 %.

Les crédits consacrés à la compétitivité diminueraient de plus de 40 milliards d'euros, y compris ceux du programme Horizon Europe, alors même que l'Europe doit se réindustrialiser – c'est essentiel.

La réserve pour les crises serait, elle aussi, largement amputée, alors que la flexibilité devait précisément représenter une innovation de ce budget face à des crises qui se répètent.

Il s'agit d'une Europe qui réduit sa capacité d'agir, ce qui nous paraît inacceptable.

Nous défendons avec la même force la PAC et la politique de cohésion. Or la Commission a proposé de les mettre en concurrence. Aujourd'hui, ces deux politiques européennes distinctes bénéficient chacune d'un budget garanti ; demain, elles seraient fondues dans une enveloppe unique par État, regroupant également la pêche, le Fonds social européen (FSE) et l'immigration. Elles entreraient ainsi en concurrence dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), auxquels nous nous étions opposés dans notre avis politique. Dans un tel contexte, certaines régions risquent de perdre gros.

Vous nous avez rassurés, monsieur le ministre, au sujet des régions ultrapériphériques et des régions les moins développées. Nous demeurons toutefois préoccupés par la situation des autres régions de l'Hexagone, qui pourraient subir des pertes importantes, notamment en raison de la disparition du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de la diminution de 59% des crédits d'Interreg.

Le compromis irlandais épargne les enveloppes nationales consacrées à la PAC et à la cohésion, mais maintient le principe d'une enveloppe unique. Nous ignorons comment ces crédits seraient partagés et le Gouvernement ne précise pas les montants qui reviendraient à chaque catégorie de région. Pourtant, les 143 régions européennes réclament une enveloppe garantie pour chaque catégorie, assortie d'une baisse limitée.

Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné, notre contribution est passée de 20 milliards d'euros par an sur la période 2014-2020 à près de 29 milliards d'euros en 2026. Elle pourrait atteindre 40 milliards d'euros.

Cela m'amène à un point qui a déjà été largement évoqué : le paquet « ressources propres » du CFP. Il comprend notamment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le système d'échange de quotas d'émission, auxquels nous sommes très attachés. Il faudrait y ajouter une taxe sur les services numériques. Par ailleurs, la fin des rabais nous paraît essentielle. Or Dublin écarte les propositions du Parlement européen et maintient les rabais. La France ne doit pas céder face aux États frugaux.

Monsieur le ministre, trois questions se posent donc.

Premièrement, la France défendra-t-elle jeudi l'ambition initiale de la Commission européenne concernant le montant du CFP ?

Deuxièmement, en ce qui concerne la cohésion, pouvez-vous nous indiquer quelle part de leurs fonds de cohésion les régions les plus développées risquent de perdre ? Quelle enveloppe la France attend-elle pour chaque catégorie de région et quels seront les critères de répartition ?

Troisièmement, quelles sont les marges de manœuvre pour faire adopter de nouvelles ressources propres et pour préserver la compétitivité, ce qui est essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Blatrix Contat, je me suis déjà exprimé sur la question des montants. Nous souhaitons effectivement disposer d'un budget ambitieux, qui préserve les politiques traditionnelles au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux, tout en donnant à l'Europe les moyens de protéger, d'investir dans son avenir et d'assumer sa puissance à travers les priorités d'avenir.

La condition sine qua non de l'adoption de ce budget reste, une fois encore, l'adoption d'un paquet robuste de ressources propres.

À titre indicatif, la proposition initiale de la Commission prévoyait un paquet de ressources propres d'environ 66 milliards d'euros. Ce montant constitue, à mes yeux, une base minimale pour nos travaux. À défaut, nous devrions choisir entre des coupes massives dans l'ensemble de ces priorités et une hausse brutale des contributions nationales. Nous ne voulons ni l'une ni l'autre ; telle est bien la ligne défendue par la France.

En ce qui concerne les montants alloués à la cohésion, je ne peux naturellement pas vous répondre avec précision à ce stade puisque ces montants ne sont pas encore consolidés.

En revanche, nous nous sommes battus pour sanctuariser la PAC et rétablir une forme de fléchage au sein des PPNR. Il est vrai que la nouvelle architecture crée une certaine anxiété chez les acteurs concernés, notamment chez les agriculteurs, qui ne disposaient plus d'une visibilité suffisante sur les paiements directs constituant leurs revenus.

Nous nous sommes donc efforcés de protéger les différentes enveloppes et de les sanctuariser grâce à ce que l'on appelle le ring-fencing dans le jargon européen, précisément afin de donner de la visibilité aux agriculteurs et aux régions.

Nous travaillons également, au sein du comité État-régions, sur la gouvernance de ces fonds. Nous sommes très attachés au maintien d'une gouvernance aussi décentralisée que possible afin que les régions et les collectivités territoriales continuent de gérer ces fonds au bénéfice des porteurs de projets.

Tel était d'ailleurs aussi le sens des échanges de la Commission européenne avec le Parlement européen. Nous ne sommes donc pas seuls : ce dernier partage largement nos vues sur nombre de ces priorités, qu'il s'agisse de retenir un montant ambitieux, de définir un paquet de ressources propres ou de maintenir la place des régions.

Je me rends à toutes les séances plénières du Parlement européen précisément pour travailler main dans la main avec ses membres sur ce sujet. Nous veillerons donc, bien entendu, à ce que les régions conservent également une place centrale dans la gestion de ces fonds.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.

Mme Florence Blatrix Contat. Je tiens à insister sur les régions dites développées, qui vont souffrir à l'occasion du prochain projet de loi de finances et devront réaliser, dans les années à venir, des investissements extrêmement importants en matière de mobilités et de développement économique. Il est donc absolument essentiel qu'elles soient préservées dans le cadre des fonds de cohésion.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 6 septembre dernier, la liste présentée par le parti Alternative für Deutschland obtenait près de 44% des voix pour l'élection des députés au Landtag de Saxe-Anhalt. Le 6 octobre, son candidat en devenait le président. L'AfD est représentée dans la quasi-totalité des parlements régionaux et occupe la première place des intentions de vote pour les élections fédérales, très loin devant les partis traditionnels.

Cette progression, qui semble irrésistible et qui pourrait la porter à la tête du gouvernement fédéral, doit nous alerter, car ce parti n'a cessé de radicaliser un programme politique qui est l'antithèse du projet européen conduit depuis la chute du Troisième Reich. Elle s'inscrit dans un mouvement plus général de progression des extrêmes droites, dont l'un des objectifs communs est d'annihiler l'Union européenne.

Dans cette convergence des extrêmes, l'AfD se caractérise par ses références au passé nazi de l'Allemagne. Plusieurs de ses membres ne cachent plus leur négationnisme. L'un d'entre eux présente la mémoire de la Shoah comme « la religion civile de l'Occident ». La tête de liste de l'AfD aux élections européennes déclarait : " Je ne dirai jamais que quelqu'un qui portait un uniforme SS était automatiquement un criminel. "

L'essentiel du programme de l'AfD repose sur la haine de l'étranger et la remigration, qui concernerait aussi les citoyens allemands d'origine étrangère. Soutenue idéologiquement et matériellement par Elon Musk, l'AfD considère que l'intelligence artificielle serait un moyen de mettre fin à l'immigration de travail. Sa conception de la Nation en fait l'héritière du mouvement völkisch, qui la définissait comme une identité de " race ", un ensemble ethniquement homogène et donc nécessairement xénophobe et antisémite.

Inspirés par cette idéologie qui fut celle des nazis, plusieurs de ses membres souhaitent ardemment la reconstitution d'une communauté historique allemande, agglomérant à la République fédérale actuelle les territoires perdus de l'Alsace, de la Lorraine, du Luxembourg, de l'Autriche, de la Poméranie et de la Prusse-Orientale. Pareille revendication pourrait prêter à sourire si elle ne faisait écho à celle de Donald Trump sur Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada, le Groenland, plusieurs pays d'Amérique centrale et des Caraïbes, dont la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L'AfD rejoint ainsi la coalition impérialiste qui combat le droit international et veut imposer un nouvel ordre mondial fondé sur la force et le pouvoir des États de s'adjoindre ou de contrôler le territoire de leurs voisins. Très logiquement, l'AfD considère que Trump et Poutine sont des alliés et qu'il faut abandonner l'Ukraine à la Russie.

Les victoires électorales de l'AfD sont nos défaites collectives et l'échec d'une construction européenne voulue comme le plus solide rempart aux idées qui ont embrasé le Vieux Continent. Il nous faut envisager le pire et nous demander ce qu'il pourrait advenir d'une Europe dont la principale puissance serait gouvernée par l'extrême droite. Je ne doute pas qu'il se trouverait en France des partis politiques qui, une nouvelle fois, sombreraient dans la collaboration.

Cette terrible perspective nous oblige à comprendre pourquoi, quatre-vingts ans après la Seconde Guerre mondiale, nous avons l'effroyable pressentiment de revivre les prémices de la catastrophe qui emporta l'Europe. À ce titre, les causes de la victoire de l'AfD en Saxe-Anhalt doivent nous interroger. Ce land est le plus pauvre d'Allemagne, celui dont la population est la plus âgée et celui qui a subi avec le plus de violence les conséquences sociales d'une réunification qui a donné à ses habitants le sentiment d'être abandonnés.

Cette crise s'étend maintenant à toute l'Allemagne, qui subit dix ans plus tard la même désindustrialisation que celle qui continue d'affaiblir la France. Ainsi, l'industrie allemande a perdu près de 200 000 emplois dans l'automobile en moins de dix ans.

C'est une forme de suicide que de continuer de promouvoir les vertus de la libre circulation des biens quand l'économie est devenue, pour plusieurs États – dont la Chine et les États-Unis –, l'instrument d'une domination totalement affranchie du multilatéralisme. L'irénisme de la mondialisation heureuse nous conduit au chaos. Nous avons besoin maintenant d'une Europe qui nous protège contre les dérèglements du climat, de l'économie et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Bruno Belin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Ouzoulias, vous avez souligné à juste titre les dangers du retour du nationalisme et de l'extrême droite sur notre continent.

Aucun pays n'est indemne. Nous observons en effet avec beaucoup de préoccupation et d'inquiétude ce qui se passe en Allemagne, avec la montée de l'AfD, la remise en cause de la mémoire de la Shoah, du projet européen et du projet démocratique allemand.

La meilleure réponse consiste à continuer de travailler avec l'Allemagne à la construction d'une Europe qui protège ses citoyens, répond à leurs préoccupations, lutte contre la désindustrialisation et la concurrence déloyale que nous constatons, et remédie à l'impuissance migratoire.

Sur la question de la désindustrialisation, que vous avez abordée, nous avons défendu ces derniers jours, avec l'Allemagne, des propositions extrêmement ambitieuses, précisément pour protéger notre marché intérieur et renforcer nos instruments de sécurité commerciale. Nous sommes 450 millions d'individus. Nous ne sommes pas faibles : tout est une question de volonté politique.

Lorsque nous constatons que les relations commerciales, mais aussi les relations alimentaires – comme le président Le Gleut le soulignait à juste titre tout à l'heure –, sont instrumentalisées comme des leviers de puissance, voire comme des armes géopolitiques, nous devons nous donner les moyens de nous défendre.

Cela passe par des clauses de sauvegarde, par l'accélération des enquêtes antidumping, par des clauses de Made in Europe et de préférence européenne, afin de soutenir nos industries, de diversifier également nos chaînes de valeur, de mettre fin à notre naïveté commerciale, d'assumer notre puissance et de protéger nos citoyens. C'est la meilleure façon de répondre à tous ces dérèglements.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail accompli par nos collègues des différentes commissions – la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la commission des finances et la commission des affaires européennes.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Conseil européen des 15 et 16 octobre s'annonce particulièrement important, avec un ordre du jour chargé.

Nous sommes désormais à quelques mois de l'adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034. Le précédent cadre financier pluriannuel avait été adopté dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Le prochain devra répondre à deux impératifs majeurs : renforcer notre souveraineté, notamment face à la guerre menée par la Russie en Ukraine, et restaurer notre compétitivité alors que l'Europe peine à rivaliser avec les États-Unis et la Chine.

La Commission européenne propose ainsi de consacrer 409 milliards d'euros à la compétitivité sur un budget européen global de près de 2 000 milliards d'euros. Cet effort est considérable et s'inscrit dans une volonté plus large de simplification réglementaire illustrée par les différents paquets omnibus présentés depuis 2025.

Au-delà des dépenses, une question essentielle demeure : celle du financement de nos ambitions. Lors de la négociation du précédent CFP, de nouvelles ressources propres avaient déjà été envisagées.

Aujourd'hui, alors que les contributions nationales représentent toujours une part importante des recettes européennes, quelles avancées pouvons-nous espérer dans ce domaine ?

La question des ressources propres est aussi éminemment politique. Outre l'aspect économique et financier, la souveraineté européenne passe avant tout par notre capacité à nous protéger. Nous avons besoin – et cela a déjà été souligné au sein de cet hémicycle – d'une défense de l'Union européenne forte. Face à la menace russe, aux risques d'ingérence et d'attaques hybrides, l'Europe doit être capable de mieux protéger ses intérêts. Cela suppose de renforcer notre coopération et nos capacités communes.

Jusqu'où sommes-nous prêts à aller dans l'intégration politique, voire dans le partage de notre souveraineté nationale ? Cette question se pose en matière de défense, bien sûr, mais aussi de migrations, comme cela a été rappelé, deux enjeux qui seront au cœur des discussions du prochain Conseil européen.

À cet égard, monsieur le ministre, l'actualité ukrainienne appelle une vigilance particulière. Dimanche 11 octobre, Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu énergétique entre la Russie et l'Ukraine, censé entrer en vigueur immédiatement. Pourtant, des frappes russes contre les infrastructures énergétiques dans la région de Kharkiv et à Kiev ont été signalées dans les heures suivantes.

Dans ces conditions, quel crédit le Gouvernement accorde-t-il à cette annonce et comment la France entend-elle contribuer à une véritable cessation des attaques russes contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes ?

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'élargissement de l'Union européenne. Le 5 octobre dernier, l'Union européenne et la Moldavie ont tenu à Bruxelles leur dixième conseil d'association, réaffirmant leur objectif commun d'adhésion de la Moldavie à l'Union.

Après avoir été reléguée au second plan plusieurs années durant, à la suite des vagues d'élargissement des années 2000, la question de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne est devenue un enjeu géopolitique majeur. Elle concerne les Balkans occidentaux, mais aussi l'Ukraine et la Moldavie, dont les trajectoires européennes sont indissociables des enjeux de sécurité sur notre continent.

La Commission européenne a par ailleurs présenté, le 6 octobre dernier, sa communication intitulée Préparer une Union plus large. Elle propose notamment d'adapter les institutions, les politiques et le budget européens, tout en renforçant les garanties relatives à l'État de droit. Des feuilles de route sont également prévues pour le Monténégro, l'Albanie, la Moldavie et l'Ukraine.

La question de l'élargissement fait partie des points inscrits à l'ordre du jour pour la réunion des 15 et 16 octobre. Quelle approche la France défendra-t-elle alors ? Quelles conditions politiques et institutionnelles entend-elle poser pour concilier l'ambition géopolitique de l'élargissement avec la cohésion et l'efficacité de l'Union ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Laménie, je vous remercie d'aborder la question de l'élargissement, que vous posez dans les bons termes.

L'élargissement constitue une nécessité géopolitique pour assurer la stabilité de notre voisinage et ne laisser aucune zone grise ouverte aux ingérences et aux tentatives de déstabilisation extérieure de puissances prédatrices. C'est également un enjeu de cohésion pour notre Union.

C'est pourquoi la France est très attachée au principe des mérites propres de chaque pays candidat, c'est-à-dire aux réformes qu'il doit mener en matière d'intégration de l'acquis communautaire, de préservation de l'État de droit, d'indépendance de la justice et de préparation économique. Ce processus lourd, exigeant et patient constitue la meilleure promesse d'une adhésion réussie, tant pour l'Union européenne que pour les populations des pays candidats concernés.

C'est pourquoi nous accompagnons ces pays dans leur processus de réforme, notamment en envoyant des experts dans leurs administrations et leurs ministères, en particulier ceux de la justice et de l'éducation. En parallèle, nous travaillons à réformer les institutions de l'Union européenne afin de les rendre plus souples et plus agiles dans les procédures de décision, dans l'optique d'intégrer ces nouveaux États membres.

Des progrès ont été accomplis. Un groupe de travail ad hoc a ainsi été créé pour préparer le traité d'adhésion avec le Monténégro, aujourd'hui le pays le plus avancé dans le processus, qui a encore clos quatre chapitres au cours des deux derniers jours. Plusieurs blocs de négociation ont également été ouverts avec l'Ukraine et la Moldavie. Ce processus restera exigeant et prendra du temps, mais il répond à un impératif de stabilité.

C'est également pourquoi nous avons proposé avec l'Allemagne une nouvelle procédure d'adhésion graduelle, qui vise à maintenir un haut niveau d'exigence en matière de réformes tout en permettant l'intégration progressive de différents blocs de politiques de l'Union européenne au cours du processus de candidature.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations très importantes. Les enjeux, comme vous l'avez rappelé, sont véritablement cruciaux et fondamentaux.

Au-delà des questions de sécurité, d'élargissement et de défense – autant de sujets que les collègues qui se sont exprimés avant moi ont évoqués avec beaucoup de conviction et de passion –, il y a également la dimension humaine, qui me paraît essentielle, ainsi que la place et la force de l'Europe.

Le président de la commission des affaires européennes a d'ailleurs largement évoqué ces enjeux, qui appelleront également un important travail de partenariat au sein de cette commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen sera une nouvelle fois particulièrement dense : questions économiques et budgétaires, réactions face aux conflits ou encore migration et élargissement. Autant de sujets très différents, mais qui renvoient à une même préoccupation : la capacité de l'Europe à maîtriser son avenir dans un environnement international en profonde mutation.

Abordons d'abord la question économique. Dans son discours sur l'état de l'Union, Mme von der Leyen a replacé la compétitivité au cœur des priorités de la Commission. On ne peut que s'en féliciter, car le décrochage économique et technologique de l'Europe ne cesse de s'accentuer.

Pourtant, à peine un quart des recommandations des rapports Draghi et Letta ont été mises en œuvre à ce jour. Il est donc plus que temps d'accélérer, bien sûr en poursuivant les salves de simplification réglementaire ou de facilitation des grands projets industriels, mais aussi en allant plus loin et plus vite dans d'autres domaines.

Nous devons ainsi mieux orienter l'épargne vers le financement de nos entreprises, en achevant pour cela l'union bancaire et l'union de l'épargne et des investissements.

Nous devons permettre à nos entreprises de grandir à l'échelle du marché unique, et pour cela avancer sur le vingt-huitième régime sans oublier de nous attaquer d'abord à la fragmentation de nos règles sociales, fiscales ou de notre droit des affaires.

Nous devons renforcer nos capacités de production dans les secteurs stratégiques, en faisant avancer le règlement pour l'accélération industrielle et celui qui est relatif aux marchés publics, ainsi que les exigences de contenu local du Fonds européen pour la compétitivité.

Sur ces textes, nous devrons continuer de défendre un principe simple : l'argent public européen doit aller en priorité aux entreprises européennes et servir avant tout à produire sur notre sol. Cette évolution est plus fondamentale que jamais. Pour certains pays, cependant, elle n'ira sans doute pas de soi, comme l'ont montré les débats sur l'introduction d'une dose de préférence européenne dans les programmes communs consacrés à la défense.

Notre continent ne peut persister à ignorer certaines réalités économiques et stratégiques, notamment la concurrence chinoise, dont les subventions massives laminent des pans de plus en plus larges de notre industrie. Résultat : notre déficit commercial s'élève désormais à 1 milliard d'euros par jour et continue de se creuser.

Certes, les engagements pris la semaine dernière par Pékin sur certains produits industriels ou stratégiques vont dans le bon sens. Mais ils ne doivent pas pour autant nous amener à relâcher la pression. Dans ce contexte, il est essentiel que les propositions du " non-papier " franco-allemand sur la riposte aux pratiques déloyales soient examinées rapidement, et surtout qu'elles débouchent sur de nouveaux instruments robustes et réactifs. Il s'agit non pas de fermer systématiquement nos marchés, mais de refuser que l'ouverture européenne demeure à sens unique, d'établir davantage de réciprocité et de donner à l'Europe les outils indispensables à la conduite d'une politique industrielle digne de ce nom.

Naturellement, les instruments confiés à l'Union européenne pour mener ces politiques posent aussi la question de leur financement. C'est tout l'enjeu des négociations sur le prochain CFP, qui entrent dans une phase décisive.

Monsieur le ministre, vous connaissez nos positions sur un certain nombre de sujets fondamentaux. Nous sommes notamment pour le maintien du budget agricole et la préservation du caractère véritablement commun des politiques conduites et financées à l'échelle européenne. M. le président de la commission des affaires européennes l'a rappelé il y a quelques instants.

Alors que nos finances publiques se dégradent à une vitesse de plus en plus alarmante, la question du volume global du CFP revêt toutefois une acuité particulière.

Les 2 000 milliards d'euros proposés par la Commission européenne feraient passer la contribution moyenne de la France d'environ 26 milliards d'euros par an à près de 36 milliards d'euros, voire à 42 milliards d'euros si aucune nouvelle ressource propre n'était adoptée – et nous savons à quel point les discussions sont difficiles sur ce sujet. Ce sont donc 10 milliards à 16 milliards d'euros supplémentaires qu'il nous faudrait trouver chaque année.

Nous ne contestons pas la nécessité pour l'Europe de disposer d'un budget ambitieux, mais comment la France pourrait-elle défendre une hausse si considérable du CFP sans démontrer sa capacité à en assumer les conséquences financières ?

Dans ces conditions, le Gouvernement soutient-il le volume budgétaire proposé par la Commission ? Quel regard porte-t-il sur la baisse de 8% que vient de proposer la présidence irlandaise, en écho aux positions encore plus fermes défendues par les " frugaux " ? A contrario, comment accueille-t-il l'idée espagnole d'un remboursement plus étalé des crédits du plan de relance pour dégager des marges budgétaires ?

En tout état de cause, ces négociations devront conduire à assumer des choix et à définir des priorités. Or il en est une sur laquelle l'Europe ne peut se permettre de faiblir : il s'agit du soutien à l'Ukraine.

Les succès tactiques enregistrés ces dernières semaines ne signifient pas que Kiev pourra se passer de notre soutien militaire et financier.

L'Union a engagé un prêt de 90 milliards d'euros, dont 60 milliards d'euros doivent répondre aux besoins militaires de l'Ukraine. Nous soutenons cet effort, mais il doit aller de pair avec le maintien d'une pression maximale sur Moscou.

N'en déplaise au président américain, dont nous ne connaissons que trop bien les sempiternelles volte-face, c'est bien la Russie qui refuse toujours la négociation ; et c'est bien elle qui, désormais, multiplie les actes hostiles à l'encontre des pays européens. (M. le ministre délégué le confirme.)

Face à ces agissements, il est essentiel de définir une doctrine commune, claire et prévisible. Nous devons apporter aux provocations russes des réponses proportionnées, pertinentes et automatiques. Ce n'est qu'en donnant à la Russie la preuve de notre détermination et de notre réactivité que nous la dissuaderons de pousser plus loin ses attaques hybrides.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer jusqu'à quel point les États membres sont engagés dans des planifications de cette nature ?

Je le rappelle une nouvelle fois, la défense est une compétence des États et non de la Commission européenne. Dès lors, quel regard portez-vous, plus largement, sur les propositions de Mme von der Leyen, qu'il s'agisse de la création d'un Conseil européen de sécurité ou de l'élaboration d'un protocole de sécurité d'urgence ?

Je conclurai mon propos en abordant la question migratoire.

Je me félicite de l'adoption définitive, il y a deux semaines, du règlement Retour, car, aujourd'hui encore, près de deux étrangers sur trois faisant l'objet d'une décision d'éloignement demeurent tout compte fait sur le territoire européen.

Pour ce qui est des arrivées, nous l'avons vu cet été à Ceuta : les signaux de politique migratoire envoyés par les États membres, conjugués aux instrumentalisations de toutes sortes, peuvent créer les conditions d'une crise.

Cet épisode nous rappelle une évidence : la maîtrise des frontières extérieures est certes une responsabilité commune, et un certain nombre de propositions, comme la création d'une force d'intervention rapide de Frontex ou la suspension de certaines procédures d'asile en cas d'instrumentalisation, méritent à ce titre d'être approfondies, mais cette responsabilité commune suppose avant tout que chaque pays assume pleinement ses propres responsabilités.

La plupart des États membres se sont faits fort de le rappeler au gouvernement espagnol. La France, elle, ne l'a pas fait. À ce jour, elle n'a pas davantage été en mesure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour appliquer rigoureusement le pacte sur la migration et l'asile.

Notre pays ne peut continuer d'accumuler du retard. Il ne saurait manquer plus longtemps de fermeté sur ce sujet fondamental. Il y va de sa crédibilité auprès de ses partenaires, mais aussi, et surtout, aux yeux de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Gremillet, vous avez raison de déplorer la lenteur avec laquelle les recommandations du rapport Draghi ont été jusqu'à présent mises en œuvre. Vous relevez que seulement un quart d'entre elles sont entrées en vigueur à ce jour : peut-être vous montrez-vous encore trop généreux. Il me semble que la réalité est en deçà.

Nous devons effectivement accélérer l'agenda de compétitivité : c'est l'objectif de la France, que ce soit au travers de la simplification normative – en témoigne la multiplication des omnibus de simplification présentés par la Commission européenne – ou via la fin de la fragmentation du marché intérieur, avec l'union de l'épargne et de l'investissement ou encore le vingt-huitième régime de droit des affaires, qui va permettre de simplifier et d'accélérer la création d'entreprise, grâce à des dispositions reconnues par l'ensemble des Vingt-Sept.

Vous avez aussi mentionné la défense commerciale : il s'agit là d'un objectif de protection commun à la France et à l'Allemagne. Sur ce sujet, les positions de certains de nos voisins ont d'ailleurs soudainement basculé : autrefois exportateurs, ils sont passés du côté des importateurs, ce qui n'est pas sans impact pour leur industrie. Nous devons nous doter d'instruments dédiés, ne serait-ce que pour imposer la réciprocité des échanges avec nos principaux partenaires commerciaux. Je n'oublie pas non plus les enjeux d'investissement, traités au travers du cadre financier pluriannuel.

À la suite du président de la commission des finances, vous m'interrogez au sujet des propositions de roll over de la dette NextGenerationEU. Serait-il possible, au-delà, de concevoir de nouveaux instruments de dette ciblés, par exemple pour financer des priorités d'avenir comme la défense et l'intelligence artificielle ?

Nous sommes bel et bien favorables à ces solutions, tout simplement parce qu'il s'agit de mesures de bon sens, en particulier pour la France. Notre pays pourrait ainsi bénéficier d'instruments à des taux bonifiés. En outre, à l'heure où l'on observe sur les marchés une véritable demande de titres européens, de tels instruments d'endettement commun auraient du sens pour les Européens. En s'en dotant, ils pourraient mieux financer leur avenir ou encore repousser le paiement de la dette NextGenerationEU.

Vous le savez, sur ces sujets, il faut encore dégager des consensus entre les Vingt-Sept : à ce stade de la négociation du cadre financier pluriannuel, nous n'y sommes pas encore. Mais, sur un sujet aussi important que le soutien à l'Ukraine, sur lequel vous avez insisté, nous avons décidé de facto de souscrire, en décembre dernier, une dette commune de 90 milliards d'euros pour donner de la visibilité aux Ukrainiens sur les plans économique et militaire.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Il n'y a pas de raison que l'Europe ne fasse pas de même pour renforcer son autonomie stratégique.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Je serai très bref, madame la présidente.

Monsieur le ministre, le sujet majeur, aujourd'hui, c'est la capacité de l'Europe à se réindustrialiser.

On le sait, l'enjeu est encore plus considérable pour notre pays : à notre échelle, il est même absolument stratégique. On voit bien que nous avons perdu pied dans beaucoup de domaines. Nous devons avoir le courage de mener une politique ambitieuse, que ce soit en France ou au sein de l'Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Ryan Persaud.

M. Ryan Persaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, jeudi et vendredi prochains, les chefs d'État et de gouvernement se retrouveront à Bruxelles pour une étape décisive de la négociation du cadre financier pluriannuel : l'examen du budget européen 2028-2034.

Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé : à cette occasion, la France défendra l'agriculture, et avec raison, la politique agricole commune étant une ligne rouge pour notre pays.

À ce titre, je vous pose une question simple : l'agriculture des outre-mer fait-elle partie de cette ligne rouge ? La negotiating box publiée samedi dernier par la présidence irlandaise, fixant les arbitrages du Conseil, ne sanctuarise pas un euro pour le Poséi, programme agricole de nos régions ultrapériphériques (RUP). Pis, elle en fond les crédits dans l'enveloppe nationale de chaque État.

Concrètement, si ce projet venait à aboutir, le Poséi perdrait sa ligne propre. Nos agriculteurs de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion ou encore de Mayotte seraient mis en concurrence chaque année avec toutes les autres priorités du pays, sans plancher, sans garantie, sans visibilité.

Or, dans le même temps, les agriculteurs de l'Hexagone conservent un minimum garanti pour leurs aides directes. Les uns sont protégés et les autres sont exposés. Il ne s'agit pas là d'une nuance technique : ce qui se profile avec une telle réforme, c'est ni plus ni moins qu'une agriculture à deux vitesses.

J'ajoute que nous savons déjà ce que donne un arbitrage national. Au travers du plan climat, adaptation, sécheresse, incendies (Casi), lancé l'été dernier, le Gouvernement promet plus de 1 milliard d'euros aux agriculteurs frappés par la sécheresse et la canicule. Les outre-mer sont mentionnés dans ce cadre, mais sans qu'aucune enveloppe soit précisée. De plus, les critères retenus sont pensés pour les exploitations de l'Hexagone et non pas pour les nôtres, bien plus petites et présentant nombre de spécificités.

Pourtant, sous l'effet d'un nouvel épisode El Niño, aggravé par le changement climatique, la Guyane traverse elle aussi une sécheresse exceptionnelle. Nos agriculteurs souffrent ; nos éleveurs aussi. Quant à nos communes enclavées, parmi lesquelles Maripasoula, Papaichton, Grand-Santi ou encore Camopi, qui dépendent des fleuves pour se ravitailler, elles voient revenir le spectre des pénuries d'eau, lesquelles sont lourdes de conséquences sur le quotidien des habitants.

Le Poséi n'est pas un privilège. Il compense des handicaps reconnus par les traités eux-mêmes – je pense notamment à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) –, l'éloignement, les surcoûts, un climat difficile et la dépendance à un petit nombre de productions.

Ce programme est un outil de souveraineté alimentaire et de lutte contre la vie chère. Son maintien est la condition pour que nos jeunes s'installent.

En Guyane, la création d'une exploitation agricole relève, en effet, du parcours du combattant.

L'accès au foncier agricole est long et incertain, sachant que, dans notre territoire, l'État détient toujours l'essentiel des terres. La rétrocession est beaucoup trop lente, malgré les accords conclus en mars et avril 2017 ; et, une fois installés, nos jeunes agriculteurs affrontent la concurrence de productions venues des pays voisins, assurées à des coûts sans commune mesure avec les nôtres. Sans le Poséi, nos productions locales ne peuvent ni vivre ni survivre.

Le Parlement européen, lui, a pris ses responsabilités. Il a voté une ligne propre pour le Poséi dotée de 7,3 milliards d'euros, crédits en hausse de plus de 60%.

Monsieur le ministre, ma question est donc précise : le Poséi fait-il partie des lignes rouges de la France, au même titre que la PAC, et la France exigera-t-elle dès jeudi prochain une ligne européenne propre et sanctuarisée, à hauteur des 7,3 milliards d'euros votés par le Parlement européen ?

Nos agriculteurs ultramarins attendent que la France les défende avec autant de détermination qu'elle soutient les agriculteurs de l'Hexagone.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Persaud, c'est précisément la France qui, à l'échelle européenne, se bat pour défendre les intérêts des régions ultrapériphériques, donc de nos outre-mer.

C'est la France qui, en créant une coalition avec les Espagnols et les Portugais, a permis de porter la voix de nos outre-mer lors de l'élaboration du cadre financier pluriannuel et de reconstituer le règlement du Poséi, lequel assure notamment un fléchage spécifique du décaissement de la politique agricole commune dans les outre-mer.

Nous avons ainsi préservé l'intégralité des enveloppes de la politique agricole commune, qu'il s'agisse de la métropole ou des outre-mer, y compris au titre du Poséi, dont – je le répète – nous avons reconstitué le règlement. Je tenais à opérer cette clarification.

De la même manière, c'est nous qui nous sommes battus pour obtenir de la Commission européenne un omnibus de simplification couvrant notamment le déploiement d'un certain nombre d'aides d'État et le renouvellement de flottes de pêche. Nous avons aussi obtenu que certains produits soient exclus du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) au titre de l'article 349 du TFUE – je pense en particulier au ciment, pour La Réunion comme pour Mayotte.

Vous pouvez donc compter sur notre détermination et notre mobilisation. Au demeurant, nous avons déjà obtenu des résultats extrêmement concrets en faveur de nos outre-mer.

Ce faisant, nous défendons non seulement l'intérêt de la France, mais aussi celui de l'Union européenne tout entière : les régions ultrapériphériques sont un atout économique, géographique, stratégique, culturel et, évidemment, environnemental, notamment grâce à leur biodiversité. En parallèle, les traités européens reconnaissent les singularités de ces territoires, qu'il s'agisse de leur isolement géographique ou de leurs particularités économiques et sociales : voilà pourquoi l'application de certains textes doit y être adaptée.

Au-delà, nous nous battons à présent pour faire reconnaître un " réflexe RUP"» dans toutes les législations, en vue de leur adaptation dans ces régions.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, où est l'Europe ? Où est l'Union européenne, quand la Russie de Poutine mène une guerre d'expansion territoriale en Ukraine et fait planer une menace hybride constante sur nous, quand la Chine déploie méthodiquement sa puissance économique, technologique et militaire, quand les États-Unis de Trump se détournent d'un ordre multilatéral dont ils sont pourtant à l'origine, précipitant encore le chaos mondial par le fracas des bombes ?

Ces puissances ne visent pas les mêmes objectifs, mais on retrouve partout les mêmes obsessions : privilégier la force aux dépens du droit, la domination au mépris de la coopération, les intérêts des puissants plutôt que ceux des populations.

Où est l'Europe en matière de paix et de sécurité ? Face aux revirements de Donald Trump, il nous faut approfondir le soutien à l'Ukraine, financer durablement sa résistance et sa reconstruction, et bâtir une défense européenne autonome.

Toutefois, notre crédibilité sur ce sujet dépend aussi de notre cohérence. Le droit international doit s'appliquer partout, en Ukraine comme en Palestine. L'Europe doit tirer les conséquences des massacres et des violations du droit humanitaire perpétrés à Gaza, des crimes de guerre et de la colonisation violente menés en Cisjordanie, en suspendant l'accord d'association avec Israël et en mettant au ban des nations le gouvernement de criminels de guerre israélien.

L'Europe a la capacité et le devoir d'incarner un autre modèle d'organisation internationale, fondé sur le droit. C'est ce qui rend notre projet singulier et solide. C'est justement pour cela que ses ennemis, ceux qui rêvent d'une Europe fragmentée, s'évertuent à nous affaiblir.

N'oublions pas qu'en 1950 la proposition de Robert Schuman ne se limitait pas à la mise en place d'un marché du charbon et de l'acier : elle visait à rendre toute guerre entre Européens matériellement impensable et esquissait déjà les prémices d'une fédération européenne.

Aujourd'hui comme hier, ce sont la paix, la solidarité, le progrès social, la démocratie et la défense de l'environnement qui fondent nos traités en leur donnant leur légitimité. On peut d'ailleurs en dire autant de nos sociétés tout entières.

Voyez ce qui se passe en ce moment même en France, en Espagne, en Belgique, en Allemagne ou encore en Grèce : la jeunesse d'Europe est dans la rue pour avoir voix au chapitre, pour bâtir un avenir dans lequel le progrès humain est au centre de l'action publique.

Il faut maintenant tourner la page des réflexes ordolibéraux qui, pendant des décennies, ont réduit la construction européenne à la seule concurrence, au marché et à la rigueur budgétaire, sans jamais bâtir une réelle solidarité politique et sociale.

À l'aune de cette lecture politique, la France doit distinguer plusieurs points de vigilance dans l'ordre du jour de ce Conseil européen.

Commençons par le budget. En 2024, Mario Draghi a chiffré entre 750 milliards et 800 milliards d'euros annuels les investissements d'avenir dont l'Europe a besoin. Or le futur cadre financier pluriannuel soumis par la Commission est plafonné à 1,26% du revenu national brut (RNB) européen. Peut-on sérieusement parler de souveraineté quand un tel décalage se fait jour entre nos ambitions et nos ressources ?

Portons le budget européen à 2% du PIB à l'horizon de 2035, dégageons des ressources propres inédites, en renforçant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ou encore en taxant les multinationales et les déchets électroniques, et dotons les pays de l'Union européenne d'une capacité d'emprunt commune, sans sacrifier pour autant la cohésion, la politique agricole ni la transition écologique. C'est là le minimum pour bâtir une Europe puissance.

La France doit, ensuite, se montrer vigilante au sujet de la compétitivité. Depuis des mois, une succession de paquets omnibus nous sont présentés au nom de la simplification. Or, souvent, ces textes confondent simplification et dérégulation. Notre compétitivité ne naîtra pas de l'abandon de nos protections.

Le projet omnibus Pesticides, que le Parlement européen va bientôt examiner, est particulièrement scandaleux. Les durées d'approbation des produits phytosanitaires pourraient être étendues de dix à vingt-cinq ans ; les dérogations pour les pesticides interdits seraient facilitées ; les États ne pourraient plus interdire d'eux-mêmes sur leur territoire des produits que leurs propres agences sanitaires jugeraient toxiques. Il s'agit, en résumé, d'une loi Duplomb puissance 10, à laquelle il faut absolument faire échec.

Monsieur le ministre, ce Conseil européen examinera aussi la question de l'élargissement et diverses réformes institutionnelles. À mon sens, c'est là qu'est le nœud du problème. La France défendra-t-elle la fin des blocages à l'unanimité, un Parlement européen renforcé et une véritable intégration politique ?

Telle est bien l'alternative face à laquelle nous nous trouvons : ou bien l'Europe demeure un empilement de puissances nationales fragilisées par leurs divisions, à la merci des grands empires ; ou bien nous bâtissons enfin une communauté politique capable d'influencer le cours du monde.

Être Européen, ce n'est pas seulement appartenir à un continent ou à un marché : c'est choisir de faire société pour défendre la liberté, l'égalité, la paix et la possibilité même d'un avenir habitable. Tel est le choix que nous attendons de voir défendu par la France lors du prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Dossus, vous m'interrogez sur les réformes institutionnelles à même de permettre un nouvel élargissement de l'Union européenne.

J'ai eu l'occasion de l'indiquer précédemment : à ce titre, nous avons avant tout besoin d'un processus d'adhésion plus graduel. La procédure en vigueur s'apparente, en quelque sorte, à un interrupteur on/off : pour entrer dans l'Union, un pays doit commencer par faire tout le travail d'intégration de l'acquis communautaire, qui a d'ailleurs triplé de volume au cours des dix dernières années, avant de devenir membre à part entière du jour au lendemain.

Pour notre part, nous voudrions que les pays soient progressivement associés à l'Union européenne ; que leurs citoyens et leurs entreprises puissent constater, avant même l'adhésion, le bénéfice concret des efforts consentis. En parallèle, nous garderions le même niveau d'ambition, qu'il s'agisse des réformes ou des mérites propres. C'est tout le sens des propositions que nous avons formulées au sujet de l'adhésion graduée.

Nous devrons effectivement rendre les institutions européennes plus agiles. Ce travail peut passer par le recours à la majorité qualifiée dans des domaines comme la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc), la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile ou encore la fiscalité. La France a toujours exprimé ses ambitions en ce sens.

Rendre nos institutions européennes plus agiles, c'est aussi développer les coopérations renforcées. Les traités le permettent d'ores et déjà, mais, en pratique, les États membres s'emparent assez peu de cette faculté. J'insiste sur le fait qu'à traités constants on peut, sur certains sujets, renforcer les coalitions des volontaires. C'est ce que l'on fait de facto, y compris parfois sans l'assumer. On peut ainsi déployer des coalitions ad hoc entre pays volontaires pour avancer.

En revanche – je tiens à le préciser au sujet de l'élargissement en tant que tel –, la France reste très attachée au principe de l'unanimité : il s'agit tout de même de décisions très lourdes pour l'avenir de l'Union européenne et de chacun de ses pays membres. Nous parlons, d'une certaine manière, d'un partage de souveraineté. C'est bien pourquoi le recours au référendum ou l'obtention de la majorité des deux tiers des Parlements nationaux est nécessaire pour faire entrer de nouveaux membres, aux termes de la Constitution.

En résumé, nous sommes très attachés non seulement à la mise en œuvre des réformes nécessaires à l'adhésion, aux mérites propres et à l'intégration des acquis communautaires, mais aussi au principe de l'unanimité pour ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Edwige Diaz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en apparence, l'ordre du jour du prochain Conseil européen fait écho aux préoccupations quotidiennes des peuples de l'Union : compétitivité de nos entreprises, immigration, crise énergétique, climat, guerre en Ukraine et conflits au Moyen-Orient.

Dans un contexte international particulièrement belliqueux, la voix de la France doit être celle de l'apaisement et du soutien humanitaire aux populations civiles. Je pense notamment au peuple ukrainien.

En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait " une France forte dans une Europe qui protège ". Or, dix ans plus tard, la contribution annuelle des Français au budget de l'Union européenne est passée de 18 milliards à 30 milliards d'euros et la dette atteint 3 600 milliards d'euros, cependant que le litre de gasoil dépasse les 2 euros. Je pourrais poursuivre en mentionnant le délitement de notre diplomatie, la vente à perte de notre énergie nucléaire, l'hypertrophie normative et la déliquescence de notre agriculture.

Bref, dix ans plus tard, l'héritage macroniste n'est rien d'autre qu'une France faible dans une Europe qui se désagrège.

Face à tous ces enjeux, le Conseil européen doit revenir dès jeudi prochain sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034, lequel avoisine 2 000 milliards d'euros. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi vouloir resserrer à ce point le calendrier budgétaire ? Pourquoi, tout simplement, ne pas attendre le résultat de l'élection présidentielle française, d'autant plus qu'en l'état l'augmentation des budgets européens reposerait sur un effort supplémentaire des États membres ? Comprenons bien : cette hausse passerait nécessairement par de nouveaux impôts, sur le dos des Français.

Selon le rapport sénatorial du 9 avril 2026, la contribution française au budget de l'Union européenne pourrait atteindre 40 milliards d'euros par an jusqu'en 2034. En revanche, rien n'est envisagé pour réduire le nombre des agences nébuleuses ou celui des fonctionnaires. Pis, l'Union européenne a prévu d'augmenter d'environ 50%, pour la porter à 15 millions d'euros, l'enveloppe consacrée au déplacement de ses hauts responsables en jet privé, alors qu'elle prétend défendre la réduction des émissions de CO2.

De concert avec nos agriculteurs, nous redoutons également la dilution de la PAC dans des plans nationaux et régionaux de partenariat, laquelle signifierait la diminution des aides accordées à l'agriculture française.

Nous ne voulons pas non plus d'un cadre financier qui exige des entreprises un tribut qu'elles ne peuvent pas assumer, en raison d'un cadre normatif aussi infructueux que procédurier : système d'échange de quotas d'émission, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ou encore accise sur l'électricité, sans compter la surenchère fiscale martelée chaque année par les gouvernements successifs sous la présidence d'Emmanuel Macron.

Il y a, d'un côté, l'Europe des technocrates et, de l'autre, l'Europe des Européens.

L'Europe des Européens, c'est celle qui refuse le déclin et la submersion migratoire ; celle qui veut garantir un avenir serein à ses enfants, ce qui passera par une souveraineté retrouvée.

Hier, Jordan Bardella était à Ceuta auprès de notre allié de Vox Santiago Abascal, au chevet de cette enclave espagnole martyre de l'immigration massive et non contrôlée. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER.)

Pour rappel, plus de 70 000 migrants illégaux ont franchi la frontière pour entrer dans cette paisible station balnéaire, devant des autorités médusées et des habitants terrorisés. Contrairement à ce que l'on a dit et répété sur tous les plateaux de télévision, ils ne sont pas tous repartis d'où ils venaient. À ce propos, monsieur le ministre, savez-vous combien de migrants se trouvent encore à Ceuta ?

La crise de Ceuta fait écho à ce qui se passe en France à Calais, en Italie à Lampedusa, et en Grèce à Gavdos.

Ces exemples, emblématiques de la submersion migratoire, révèlent la couardise de la Commission européenne et l'indigence du pacte sur la migration et l'asile. À l'évidence, l'Union est plus prompte à relocaliser les migrants que ses usines.

Ce pacte impose des quotas et prévoit, en outre, une amende de 20 000 euros par demandeur d'asile non accueilli.

Là encore, l'Union a deux faces : celle des technocrates, qui veulent répartir les migrants, et celle des Européens, qui veulent les faire repartir. C'est ce que nous ferons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Ahmed Laouedj ironise.)

M. Michaël Weber. C'est sûr ! Avec les " brebis galeuses " !

Mme Edwige Diaz. Enfin, dans ce domaine, le Sénat doit pleinement assumer son rôle de représentant des élus locaux : quand Bruxelles asphyxie la vie économique, ce sont des entreprises supplémentaires qui ferment dans nos communes et des pans entiers de notre activité qui suffoquent – je pense, dans mon département de la Gironde, à la viticulture, au bâtiment et aux travaux publics (BTP), au tourisme ou encore à la filière bois.

Loin des palinodies de la Commission, le Rassemblement national (RN) et l'Union des droites pour la République (UDR) défendront le même ordre du jour, que ce soit au Parlement européen, à l'Assemblée nationale, au Sénat (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.) ou dans nos collectivités territoriales : la protection des Français et la renaissance de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Diaz, l'Europe des Européens, c'est celle qui s'est mobilisée tout au long de l'été dans votre département – ce territoire, où réside ma famille, m'est particulièrement cher –, au travers du mécanisme de protection civile, pour assister nos forces de l'ordre, nos pompiers et la population face aux terribles incendies qui ont ravagé la région de Bordeaux.

L'Europe des Européens, c'est celle pour laquelle nous nous battons ; celle de la politique agricole commune, celle de la souveraineté alimentaire de l'Europe. C'est bien pourquoi, contrairement à ce que vous avez dit, nous avons reconstitué toutes les enveloppes de la PAC, pour assurer la souveraineté alimentaire de notre continent et la préservation des revenus de nos agriculteurs. C'est cela, le bilan de la France. C'est cela, notre action aujourd'hui dans les négociations à l'œuvre.

Au sujet des ressources propres, vous déclarez que de nouveaux impôts seront prélevés « sur le dos des Français » : mais pourquoi vous opposez-vous à la taxation des Gafam ? De même, pourquoi vous êtes-vous opposée, hier, à la taxation des petits colis dont les plateformes chinoises comme Shein et Temu inondent notre territoire ?

Voilà les ressources propres que nous défendons. Vous ne pouvez pas prétendre vouloir réduire la contribution française au budget de l'Union européenne tout en refusant d'aller chercher l'argent des géants américains du numérique, au premier rang desquels les Gafam, ou celui des plateformes chinoises.

Vous nous dites vouloir lutter contre les migrations, signalant à ce propos la présence de Jordan Bardella à Ceuta. Mais, en Angleterre, il a promis à M. Nigel Farage de reprendre tous les migrants, y compris ceux qui arrivent dans les eaux territoriales britanniques ; avec un tel accord, la France se retrouverait à jouer les sous-traitants. Elle serait censée renvoyer elle-même ces migrants. Bravo ! Compte-t-il conclure un accord similaire avec l'Espagne ? Nous lui souhaitons bon courage… (M. Michaël Weber renchérit.)

Pour notre part, nous nous battrons pour défendre les intérêts de la France, les intérêts de nos entreprises et les intérêts de nos agriculteurs, et pour cause : nous voulons une Europe souveraine, qui s'assume, qui assume son autonomie stratégique et tient son rang sur la scène internationale. À l'inverse, ce que vous nous proposez, c'est une France réduite à un simple strapontin, qui se rétrécit et qui s'isole. (Mme Marie-Lise Housseau applaudit.)

M. Michaël Weber. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour la réplique.

Mme Edwige Diaz. Monsieur le ministre, épargnez-nous votre mépris et ne faites pas semblant de ne pas comprendre nos propositions : vous savez très bien ce que Jordan Bardella a annoncé lors de son déplacement en Angleterre. D'ailleurs, j'en suis persuadée, personne en France ne doute des intentions du Rassemblement national en matière de lutte contre l'immigration. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre Ouzoulias. Et les écrits antisémites ?

Mme Edwige Diaz. Pourquoi n'avons-nous pas voté la taxe sur les petits colis ? Parce que nous savions qu'elle serait inefficace : alors députée et membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, je n'avais pas manqué de l'indiquer, et c'est d'ailleurs ce que démontrent les évaluations menées depuis lors.

Enfin, au sujet des incendies, la glorification de l'Union européenne me semble particulièrement malhonnête de votre part.

Bien sûr, en Gironde, nous avons apprécié le déploiement de la solidarité européenne. Mais, si la France est obligée de faire venir des camions de pompiers de l'autre bout de l'Union européenne, c'est notamment parce que vous avez détruit les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). De ce fait, nos pompiers sont insuffisamment préparés pour faire face à de tels incendies.

Il est vraiment dommage que vous instrumentalisiez les drames qui ont touché les forêts et les habitants de Gironde pour faire la promotion de votre Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 15 et 16 octobre se tiendra dans un contexte particulièrement dégradé.

La guerre au Moyen-Orient, la poursuite de l'agression russe contre l'Ukraine et les tensions commerciales avec les États-Unis pèsent directement sur le quotidien de nos concitoyens. Le prix du gazole, qui dépasse 2,30 euros le litre, en est l'illustration la plus immédiate. La question énergétique figure d'ailleurs en tête de l'ordre du jour du prochain Conseil.

La flambée actuelle des prix du pétrole trouve son origine dans la guerre engagée contre l'Iran le 28 février dernier par les États-Unis et Israël, sans concertation avec les Européens, qui en supportent pourtant les conséquences.

Le Gouvernement a fait le choix de mobiliser 10 millions de barils de nos stocks stratégiques, pour une baisse estimée entre 12 et 18 centimes par litre pendant trois mois. Cette mesure peut soulager temporairement les ménages, mais elle ne constitue pas une réponse durable.

Nous en appelons à une réponse entièrement européenne.

Or le projet de conclusions daté du 9 octobre s'en tient à quatre mesures. Il prévoit la prolongation du cadre temporaire d'aides d'État pour les industries exposées, le report d'une échéance du règlement sur le méthane, un dispositif de court terme pour les raffineries et un groupe de travail sur l'agrégation de la demande.

Ces mesures sont utiles. Elles laissent cependant de côté les profits exceptionnels que génère la crise.

En 2022, l'Union avait institué une contribution de solidarité sur les bénéfices excédentaires des secteurs du pétrole, du gaz et du raffinage, afin de financer le soutien aux ménages et aux entreprises. Le groupe RDSE souhaite que la France propose de réactiver ce mécanisme.

Le Conseil européen abordera ensuite le prochain cadre financier pluriannuel.

La base de négociation présentée samedi par la présidence irlandaise s'élève à 1 825 milliards d'euros, soit 159 milliards d'euros de moins que la proposition de la Commission. Ces réductions portent principalement sur la compétitivité, la défense et l'action extérieure, c'est-à-dire sur les priorités que le Conseil européen a lui-même fixées. Le document ne retient en outre aucune nouvelle ressource propre.

Mon groupe a toujours défendu la nécessité de diversifier les ressources propres de l'Union. L'enjeu est désormais budgétaire autant que politique. Selon notre commission des finances, la contribution annuelle de la France pourrait passer, faute de nouvelles ressources, de 26 milliards d'euros à 42 milliards d'euros.

Des pistes réalistes existent pourtant. L'affectation au budget européen de la redevance sur les petits colis mettrait ainsi fin au contournement de notre taxe nationale, contournée par le report vers d'autres États membres de 90% des flux de colis concernés.

La négociation devra également porter sur les rabais. Les réductions forfaitaires de la contribution bénéficient à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède, à l'Autriche et au Danemark. Hérités de la correction britannique, ils ont été maintenus après le Brexit et revalorisés en 2020.

La France, qui n'en bénéficie pas, est le premier financeur, à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an. La Commission propose leur suppression, conformément à la position constante des autorités françaises et du Sénat. Nous souhaitons que le Gouvernement s'y tienne.

Mes chers collègues, encore faut-il que la France soit en mesure de peser. La crédibilité européenne de notre pays se construit d'abord à Paris. Cette crédibilité sera tout aussi nécessaire dans nos relations avec les États-Unis.

Dimanche, Donald Trump a annoncé unilatéralement un " cessez-le-feu énergétique " en Ukraine, immédiatement démenti par de nouvelles frappes russes. Cet épisode rappelle qu'aucune paix durable ne pourra être négociée sans les Ukrainiens ni sans les Européens.

À l'égard de l'Union elle-même, l'administration américaine recourt de plus en plus ouvertement à la pression commerciale à des fins politiques, comme l'a montré l'épisode du Groenland.

L'Union dispose pourtant d'un instrument anticoercition qui l'autorise à adopter des contre-mesures, notamment en matière de marchés publics ou de services. Le groupe RDSE estime qu'elle doit affirmer clairement sa disposition à y recourir. Cette capacité de réponse suppose aussi de réduire notre dépendance en matière de défense en privilégiant l'industrie européenne dans nos acquisitions.

J'en viens enfin au Proche-Orient. Malgré le cessez-le-feu conclu voilà un an, les frappes se poursuivent à Gaza et l'aide humanitaire demeure entravée. Le Sud-Liban reste occupé et la colonisation s'intensifie en Cisjordanie. Le gouvernement israélien méconnaît ainsi de manière répétée le droit international.

L'Union dispose pourtant d'un levier considérable avec l'accord d'association. Elle est le premier partenaire commercial d'Israël. Surtout, l'article 2 de cet accord fait du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques un élément essentiel de la relation.

Au mois de septembre 2025, constatant de graves manquements à cet article, la Commission a proposé de suspendre le volet commercial de l'accord.

Cette suspension relève de la majorité qualifiée et ne peut donc pas être bloquée par un seul État. Nous demandons à la France d'en prendre l'initiative.

Nous souhaitons également connaître le calendrier d'entrée en vigueur de l'interdiction des produits des colonies, annoncée par le Gouvernement le 8 septembre dernier.

Mes chers collègues, l'Union européenne est non pas une dépense, mais un multiplicateur de puissance. Encore faut-il lui donner les moyens de ses ambitions et la volonté d'opposer le droit à la force.

C'est le sens de l'engagement européen du groupe RDSE.

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Laouedj, je voudrais vous remercier d'avoir abordé, entre autres sujets, la question énergétique, que j'avais omise dans mon exposé liminaire. Je profite donc de l'occasion pour faire un point sur quelques-unes des propositions françaises en la matière.

Comme vous le savez, pour faire face aux difficultés, le Président de la République a transmis à la présidente de la Commission européenne, le 18 septembre, un certain nombre d'initiatives qui, mises en œuvre à l'échelle européenne, permettront de renforcer nos capacités d'importation et de production à court terme.

Vous avez raison de souligner qu'il s'agit de mesures de court terme, mais, face à l'urgence de l'augmentation des prix, nous devons les prendre : modification ciblée du règlement sur le méthane pour reporter d'un an les obligations liées aux importations ; assouplissement sur les normes de qualité de carburant ou les limites d'incorporation de biocarburants ; amélioration du mécanisme d'agrégation et d'achat conjoint de gaz, y compris en l'étendant aux hydrocarbures liquides.

Vous savez également qu'un accord a été trouvé avec les partenaires du G7 vendredi 2 octobre, afin de permettre le déstockage de 100 millions de barils. L'objectif est, là encore, de faire baisser les prix.

Mais, et je vous rejoins, ces mesures de court terme ne doivent certainement pas se substituer à l'effort structurel de long terme que nous faisons pour réduire nos dépendances aux hydrocarbures, donc pour continuer la décarbonation de nos économies : électrification, plan d'interconnexion – il est d'ailleurs accéléré par la Commission européenne – et diversification, en particulier au sein du G7, pour « dérisquer » les routes d'importation des hydrocarbures.

Nous effectuons tout ce travail d'articulation du court terme et du long terme pour protéger nos concitoyens et pour réduire notre exposition aux crises géopolitiques, ainsi qu'aux prix des hydrocarbures.

C'est un enjeu de compétitivité, de souveraineté et, bien entendu, de lutte contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation au Moyen-Orient ne s'est pas améliorée depuis les derniers Conseils européens.

Ces derniers jours nous prouvent d'ailleurs le contraire, avec les deux attaques houthies ce week-end contre l'aéroport de Riyad. Nous le savons, le Moyen-Orient demeure l'un des principaux foyers d'instabilité du monde : une région où s'entremêlent rivalités de puissance, conflits territoriaux, tensions religieuses et intérêts économiques majeurs.

La crise du Moyen-Orient a des conséquences directes sur notre sécurité, sur notre approvisionnement énergétique, sur notre économie et, plus largement, sur les équilibres internationaux. Mais je pense que l'Union européenne doit contribuer à façonner les solutions des crises du Moyen-Orient.

Le rôle de l'Iran dans cette déstabilisation du Moyen-Orient ne fait pas débat, mais l'intérêt de l'Union européenne est d'être actrice d'une désescalade. L'action de l'Union en la matière pourrait ainsi contraster avec l'ambivalence des États-Unis.

J'en viens à la question de Gaza. Il demeure primordial de poursuivre le travail de consolidation d'un cessez-le-feu durable. L'acheminement durable et sans entrave de l'aide humanitaire doit se poursuivre ; c'est le point sur lequel nous devons rester le plus attentifs.

La situation en Cisjordanie, notamment l'expansion des colonies israéliennes et les violences commises contre les Palestiniens, devra être abordée pour appeler, là aussi, à une désescalade. Notre groupe réaffirme son attachement à une solution à deux États, Israël et la Palestine, avec la garantie de la sécurité d'Israël et la reconnaissance des aspirations légitimes du peuple palestinien.

Nous le savons, une puissance diplomatique se mesure non pas uniquement à la justesse de ses positions, mais aussi à sa capacité à les faire respecter et à les traduire en actes. C'est tout l'enjeu de la crédibilité européenne.

Et le meilleur exemple d'actualité est la liberté de navigation et la sécurité maritime. C'est un enjeu prioritaire de ce Conseil. Les deux passages stratégiques particulièrement concernés sont évidemment le détroit d'Ormuz, essentiel au transport international des hydrocarbures, et celui de Bab-el-Mandeb, qui relie la mer Rouge au golfe d'Aden et qui constitue un passage majeur du commerce entre l'Europe et l'Asie.

Les conséquences des perturbations maritimes sur l'approvisionnement mondial en énergie, engrais et denrées alimentaires sont au cœur des préoccupations de nos compatriotes.

L'Union européenne dispose déjà d'instruments d'action, notamment avec l'opération navale Aspides, destinée à contribuer à la sécurité du transport maritime en mer Rouge et dans les espaces maritimes environnants.

Ces initiatives doivent s'inscrire dans une ambition plus large : garantir la liberté de navigation, renforcer notre capacité d'action et réduire notre exposition aux crises extérieures. Nous ne pouvons pas durablement prétendre à l'autonomie stratégique tout en laissant notre sécurité économique dépendre de décisions prises ailleurs.

Le Conseil européen doit donc être l'occasion de réaffirmer une ambition simple : faire de l'Union européenne une puissance qui contribue à la paix, défend le droit international et sait protéger ses intérêts. L'Europe ne doit pas seulement être une puissance qui finance la stabilité du monde ; elle doit aussi devenir une puissance capable de contribuer à la construire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Pellevat, je partage fondamentalement votre analyse.

Oui, l'Europe doit devenir une puissance qui doit pouvoir défendre ses intérêts ! Nous le voyons d'ailleurs aujourd'hui : les crises géopolitiques, dans lesquelles, parfois, nous ne sommes pas parties prenantes, ont des répercussions directes sur la vie et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est pour cela que nous devons être capables d'y répondre.

La mer Rouge et le détroit d'Ormuz, que vous avez évoqués, sont deux lieux perturbés aujourd'hui. Nous avons déjà des forces présentes dans la région, en particulier pour défendre le droit international, la liberté de navigation et la sécurité maritime. Je pense notamment à la mission Aspides, en mer Rouge.

Vous le savez, le Président de la République a déjà annoncé la disposition de la France à venir, de manière défensive, soutenir nos partenaires saoudiens. Je pense à la sécurisation du port de Yanbou, ainsi qu'à l'envoi de troupes, de matériel et de capacités défensives en soutien à l'Arabie saoudite.

Nous avons également, avec les Britanniques et d'autres, affirmé notre disposition à participer à une opération dans un cadre légal de liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz, après la guerre, une fois que les conditions le permettront, donc dans un cadre international agréé. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités.

Vous l'avez souligné, nous sommes déjà présents pour défendre le droit international et pour assurer la sécurité et la stabilité de la région, c'est-à-dire, à travers cela, pour protéger les intérêts de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications.

Nous voyons évidemment que la France est très proactive dans cette région du monde. Il est simplement regrettable de ne pas avoir une situation de plus grande unité à l'échelon européen. Vous avez mentionné plusieurs pays susceptibles de se manifester ; certains sont peu enclins à intervenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christophe Chaillou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux crises multiformes qui s'accumulent sur fond de montée des populismes et d'augmentation des initiatives de déstabilisation de notre Union, la déclaration de la présidente von der Leyen du 16 septembre dernier apparaît malheureusement une fois de plus comme un catalogue inquiétant d'intentions.

Si le plaidoyer en faveur d'une Europe forte et indépendante peut faire consensus, les propositions avancées éludent, selon nous, l'essentiel, à savoir le volontarisme politique et l'indispensable assise juridique. La création annoncée d'un Conseil européen de sécurité en est une illustration : dépourvue de cadre clair, cette initiative s'apparente davantage à un exercice de communication politique qu'à la définition d'un instrument institutionnel effectif.

Comme l'a précisément souligné notre collègue Florence Blatrix Contat, la définition, en ce qui concerne le cadre budgétaire, d'un cap clair et contraignant est indispensable pour sécuriser l'action de l'Union.

Au lieu de consolider notre arsenal juridique pour faire face à l'urgence climatique et industrielle, la période écoulée a malheureusement été caractérisée par une dynamique de dérégulation généralisée, soutenue – nous pouvons le regretter – par la France. Cette approche fragilise nos exigences environnementales sans garantir, en contrepartie, une quelconque sécurité pour notre souveraineté économique.

Monsieur le ministre, comment la France entend-elle agir lors de ce Conseil pour défendre l'élaboration d'une politique industrielle et environnementale robuste, plutôt que de cautionner de nouveau des démarches de dérégulation qui affaiblissent méthodiquement nos normes communes ?

À nos yeux, cette exigence doit également prévaloir sur la scène internationale. L'Europe ne doit faire preuve d'aucune complaisance face aux pressions extérieures et aux nouveaux impérialismes. Cela devrait nous conduire à être très fermes en ce qui concerne les sanctions à l'égard du régime de Poutine.

C'est dans le même esprit que notre famille politique, celle de la social-démocratie, défendra au Parlement européen une initiative pour affirmer un soutien inébranlable à la Cour pénale internationale et à l'État de droit. Pour nous, il n'existe aucune prétendue « fenêtre de dialogue » à ouvrir avec l'administration trumpienne lorsqu'il s'agit de négocier l'indépendance de la justice sous la menace de sanctions. La justice internationale n'est pas transactionnelle. L'Union européenne perdrait tout crédit en cédant à ces injonctions.

Monsieur le ministre, la France soutiendra-t-elle publiquement l'activation immédiate du règlement de blocage européen, afin de prémunir la Cour et de garantir son autonomie financière et numérique ?

Cette même intransigeance au service de l'État de droit, nous devons impérativement l'appliquer à notre politique migratoire.

Or nous assistons à une grave fuite en avant. Avec l'adoption du règlement Retour, une brèche a été ouverte, permettant à plusieurs États membres de négocier la création de hubs, des centres de rétention externalisés vers des pays tiers comme le Rwanda ou l'Ouganda.

Cette externalisation de l'asile constitue une aberration tant sur le plan des droits fondamentaux de la personne humaine que sur le plan juridique. Elle place des individus dans un vide légal inacceptable, au mépris des garanties fondamentales du droit international et du principe de non-refoulement. Cette dérive sécuritaire s'opère au nom d'une urgence migratoire largement contestable.

D'ailleurs, et cela a été dit à plusieurs reprises ce soir, les données objectives démontrent que les entrées irrégulières en Europe ont chuté de plus de 55% en deux ans, et les demandes d'asile connaissent une baisse massive. N'en déplaise à tous ceux qui agitent la menace migratoire ! Mais il est vrai qu'ils ne sont plus là pour nous entendre, puisqu'ils ont déjà déserté les travées après avoir évoqué le tourisme à Ceuta de M. Bardella !

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Christophe Chaillou. Face à la tentation de certains de nos partenaires européens de sous-traiter nos obligations internationales, quelle sera la position de la France lors de ce Conseil européen ? Le Gouvernement s'engagera-t-il, de manière catégorique, à refuser la mise en place de toute plateforme de retour externalisée hors des frontières de l'Union ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Chaillou, vous le savez, la France est attachée à l'équilibre de la politique migratoire que nous avons engagée ces dernières années, à travers différents instruments.

Je pense d'abord au pacte sur la migration et l'asile, qui met en place un mécanisme de solidarité en Europe et qui permet une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières extérieures de l'Union.

Je pense également aux partenariats avec les pays de transit et de départ, qui ont montré leur efficacité : vous avez souligné à juste titre la chute du nombre d'entrées irrégulières sur le continent européen.

Je pense enfin au règlement Retour, qui donne une plus grande marge de manœuvre aux États membres pour exécuter les décisions de retour et qui leur permet effectivement, s'ils le souhaitent, de recourir à des centres de retour. Je tiens tout de même à préciser qu'il s'agit là d'un article sur cinquante-deux ; certes, il a fait beaucoup de bruit… Vous connaissez la position de la France à cet égard : nous avons toujours été très sceptiques, notamment, quant à l'efficacité de ces dispositifs, et nous ne souhaitons pas qu'ils puissent être financés par de l'argent européen. Cela relève donc de décisions souveraines.

Vous avez parlé d' " externalisation de l'asile ". Ce n'est absolument pas le cas. Il s'agit de traiter des décisions de retour relatives à des étrangers en situation irrégulière : déboutés du droit d'asile ou personnes visées par l'équivalent européen des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Vous avez également parlé de " dérégulation ". Il n'y a pas de dérégulation. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe SER.) C'est juste un effort de simplification qui est réalisé sur un certain nombre de textes, par exemple pour alléger la charge administrative des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Et nous le faisons sans remettre en cause la trajectoire de décarbonation ni les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière à l'échelon européen, d'ailleurs souvent sous présidence française de l'Union. Il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre la décarbonation, l'accompagnement des acteurs économiques et industriels et la préférence européenne que nous sommes en train de mettre en place à travers l'accélérateur industriel et les textes du CFP. C'est cet équilibre qui nous permettra de soutenir notre industrie dans la voie de la décarbonation.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, votre engagement européen, que nous connaissons tous, est incontestable.

Néanmoins, lorsque vous parlez d' " équilibre ", cela ne nous paraît pas véritablement être le reflet de la réalité. « Simplification », dites-vous ? C'est en fait, et vous le savez très bien, de la dérégulation.

Et qu'il s'agisse de la politique des migrations ou de la justice internationale, sujet sur lequel vous n'avez pas répondu, nous aimerions entendre un peu plus fortement la voix de la France rappeler les grands principes fondamentaux auxquels nous sommes attachés !

Mme Audrey Linkenheld. Très bien !

source https://www.senat.fr, le 20 octobre 2026