Texte intégral
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Vous m'interrogez aujourd'hui sur les moyens que nous consacrons à la transformation de l'action publique et à la fonction publique. C'est évidemment un enjeu essentiel puisque la continuité du service public et l'égalité d'accès à celui-ci reposent sur l'engagement des agents, et que cet engagement oblige les pouvoirs publics. De fait, si nous avons une responsabilité budgétaire, qui fait au premier chef l'objet de nos débats dans l'hémicycle, nous avons aussi une responsabilité d'employeur envers les agents publics.
La mission que nous examinons représente 516 millions d'euros de crédits de paiement en 2027. Sa légère baisse, apparente, tient en réalité à des changements de périmètre, notamment à des transferts de crédits de personnel vers un autre programme. Il s'agit donc simplement d'une question de présentation statistique puisque, à périmètre constant, les crédits de la mission progressent de 4,2%. Quant au programme Fonction publique, il est, avec près de 227 millions d'euros, en légère augmentation, sachant que notre politique envers les agents publics, qu'ils soient agents de l'État ou des deux autres versants de la fonction publique, dépasse évidemment ce programme.
Je rappellerai brièvement, pour ce qui concerne les droits des agents publics, les avancées qui ont jalonné ces derniers mois, singulièrement depuis la présentation des derniers textes budgétaires, donc depuis les dernières auditions auxquelles vous avez procédé.
Depuis les textes financiers de 2026, donc, nous avons amélioré les droits à retraite des mères fonctionnaires : depuis le 1er septembre, un trimestre par enfant est désormais pris en compte dans le calcul du montant de la pension pour les femmes ayant eu un enfant à compter de 2004. Nous corrigeons ainsi une insuffisante reconnaissance de la maternité dans leurs droits à retraite. Des propositions en ce sens avaient été faites dans le cadre du conclave pour les salariés du secteur privé et nous avons traduit, dans le dernier PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), un soutien analogue pour les agents publics, effectif donc depuis le 1er septembre. Nous avions également, dans le dernier texte budgétaire, porté le congé pathologique prénatal de deux à trois semaines et cette semaine supplémentaire est applicable depuis le 1er mars, avec maintien intégral de la rémunération.
Cette attention à la santé des femmes et à l'égalité professionnelle est au cœur de l'action du gouvernement. Nous avions lancé une négociation à ce titre avec les employeurs et les organisations syndicales ; elle n'a pas permis de déboucher sur un accord majoritaire, ce que je regrette, mais les travaux menés sur la parentalité, les parcours professionnels et la protection contre les violences devront cependant trouver des suites concrètes, car l'absence d'accord ne saurait évidemment justifier l'inaction.
Une deuxième priorité des derniers mois a été le logement des agents publics, thème que je sais cher à votre commission car l'accès au logement est une condition essentielle de l'attractivité de la fonction publique. Les difficultés que rencontrent trop d'agents pour leur logement, en lien particulièrement avec leur lieu de travail, pèsent évidemment sur le recrutement et les mobilités, et fragilisent les équilibres entre vie professionnelle et vie familiale, ce qui affecte donc également le fonctionnement du service public. La loi du 29 juin dernier est désormais promulguée et je salue le travail parlementaire qui a permis de la faire aboutir. Ce dispositif, issu d'une proposition de loi que j'avais déposée lorsque j'étais député, donne désormais aux employeurs publics de nouveaux outils pour mobiliser des logements, utiliser le foncier et mieux organiser les réservations au bénéfice des agents. Les textes d'application sont en cours de finalisation, avec la volonté très forte qu'ils soient intégralement publiés d'ici à la fin de l'année. En parallèle, nous avons sollicité les maires et les présidents d'intercommunalité pour construire une charte des collectivités volontaires, avec des engagements adaptés à chaque territoire, afin que ceux qui assurent le service public puissent vivre à une distance raisonnable de leur lieu de travail.
Une troisième priorité qui a marqué ces derniers mois est la responsabilité de l'employeur face à la maladie et à l'invalidité des agents. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 permettra de franchir une étape majeure dans la mise en œuvre de l'accord sur la prévoyance et la réforme de l'invalidité non professionnelle est prévue pour le 1er juillet prochain. Ce sera un changement important dans la manière dont l'employeur public accompagne la maladie pour protéger les revenus et préserver les possibilités d'avenir de l'agent. Aujourd'hui, en effet, un fonctionnaire peut être placé définitivement à la retraite pour invalidité alors qu'il conserve une capacité de travail. C'est évidemment absurde car cette situation peut entraîner pour lui une perte durable de revenus et fermer prématurément ses perspectives professionnelles. Une carrière interrompue par la maladie ne doit pas condamner un agent à la précarité. C'est le sens de cette réforme, qui vise à mieux protéger ses revenus et à lui permettre de poursuivre ou de reprendre une activité compatible avec son état de santé et, évidemment, de continuer à acquérir des droits pour la retraite.
J'ai également voulu corriger une situation pénalisante pour les agents de l'État affectés outre-mer. Depuis le 1er septembre 2026, le décret du 29 juillet permet de maintenir les majorations et indexations liées à l'affectation des agents pendant les congés de longue maladie dans les mêmes proportions que leur traitement, à 100% la première année contre seulement 33% auparavant. Cette mesure permet de préserver les revenus des agents confrontés à la maladie en tenant compte des spécificités de la vie outre-mer.
Dans la fonction publique territoriale, deux décrets d'application de la loi du 22 décembre 2025 publiés au Journal officiel du 24 octobre donnent une traduction à l'accord conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales. Il s'agit d'un bon exemple de méthode réussie : un accord négocié, une traduction législative, puis des textes permettant sa mise en œuvre.
Reste devant nous la fonction publique hospitalière, où la négociation se poursuit. Nous avons proposé de porter la participation transitoire à la complémentaire santé à 20 euros par mois en 2027 et notre objectif est d'avoir ensuite une couverture collective dont le socle de garantie serait intégralement financé par l'employeur. L'accord reste à conclure, puisque nous sommes dans le cours de la négociation, mais notre ambition est claire : mieux couvrir ceux qui consacrent leur vie professionnelle à prendre soin des autres. Il serait vraiment absurde qu'en matière de complémentaire santé, les agentes de la fonction publique hospitalière soient parmi les travailleurs les moins bien considérés du pays. Je forme donc vraiment le vœu que cet accord puisse se conclure et soit un accord majoritaire, car c'est la condition pour avoir cette couverture collective.
Prendre soin des agents et des usagers, c'est aussi leur offrir des conditions matérielles de travail et d'accueil fonctionnelles. C'est notamment l'enjeu du programme 348, Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs. L'objectif du gouvernement en la matière est clair : poser les bases et les jalons nécessaires au développement d'une politique immobilière de l'État à part entière. C'était le sens aussi de ce que souhaitait le Parlement avec la loi relative à la création d'une foncière de l'État, sur laquelle nous aurons sans doute l'occasion de revenir et qui a été un jalon très important et très attendu, une modernisation importante de notre politique immobilière et foncière – mais, évidemment, en prenant acte des particularités de l'année 2027.
L'élection présidentielle aura lieu en avril et mai prochains, et peut-être des élections législatives dans la foulée. Toujours est-il que, comme on l'a dit à plusieurs reprises, la volonté du gouvernement est de construire un budget réversible, c'est-à-dire qui ne préempte pas les choix qui seront faits par nos successeurs et qui auront été tranchés démocratiquement par le peuple français. C'est ce que nous faisons, ici, avec le programme 348. En effet, conformément à cette ligne directrice de réversibilité, afin de laisser à nos successeurs des marges de manœuvre en matière d'engagement immobilier pluriannuel, j'ai voulu reporter tout financement d'investissement d'opérations nouvelles. De fait, ces investissements structurent une trajectoire budgétaire et il est sain, d'un point de vue démocratique, de laisser ces grandes décisions à nos successeurs puisqu'elles devront aussi être compatibles avec la trajectoire budgétaire qu'ils auront à présenter sur plusieurs années.
Toutefois, cette maîtrise des crédits en autorisations d'engagement ne vient pas entraver la poursuite des travaux et des opérations en cours. C'est la raison pour laquelle les crédits de paiement sont, quant à eux, en hausse de 18%, permettant d'achever le plan de rénovation des trente-six cités administratives tout en préservant les moyens nécessaires à la poursuite des travaux engagés et à la tenue de nos engagements. Les principaux projets emblématiques ainsi financés sont notamment le centre administratif départemental de Nanterre, la création d'un pôle administratif régional sur le site de la caserne Vaillant à Dijon et l'extension du pôle immobilier domanial Saint-Charles à Marseille.
Notre responsabilité d'employeur s'exerce également dans la formation et dans l'organisation du travail, ce qui trouve aussi sa traduction dans le PLF. Nous avons ainsi engagé la réforme des instituts régionaux d'administration (IRA), avec la création du groupe des instituts du service public (G-ISP), qui sera pleinement opérationnel au 1er janvier 2027. Le budget accompagne cette transformation par une augmentation de 2 millions de la subvention, portée ainsi à 52,3 millions. L'objectif est de renforcer la formation initiale et continue des cadres, de mieux partager les ressources pédagogiques et de préparer les responsables de proximité à leurs fonctions, car encadrer une équipe, cela s'apprend, et la qualité du management est une composante essentielle de la qualité de vie au travail. C'est d'ailleurs aussi le but de cette refonte et du nouvel élan donné aux IRA, qui deviennent donc des instituts du service public (ISP), conformément à ce que je vous avais annoncé voilà un an.
À l'INSP (Institut national du service public), j'ai également tiré les enseignements de la première procédure de sortie, nouvelle formule, pour lui apporter des ajustements en 2026. J'ai voulu une procédure plus fluide, une sélection plus collégiale et un suivi renforcé au service de l'équité entre les élèves et d'une meilleure adéquation entre leurs compétences et les postes proposés.
Nous avons, enfin, revalorisé les bourses Talents de 4 000 à 5 000 euros à la rentrée 2026, soit une augmentation de 25% qui contribue à ouvrir les concours à des candidats pour lesquels le coût de la préparation constituerait, sans cela, un obstacle réel. C'est, là aussi, la promesse de la fonction publique, qui permet de s'élever par les concours, et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, après le succès des prépas Talents, continuer à renforcer ces moyens.
Enfin, renforcer les compétences de l'État, c'est aussi continuer à réduire sa dépendance envers des prestataires extérieurs. Entre 2022 et 2025, nous avons ainsi réduit de près de 47 millions la dépense annuelle de l'État en conseils en stratégie et en organisation. Avec l'accord-cadre interministériel, elle a baissé de 84%, passant de 35,3 à 5,6 millions. Ce résultat repose d'abord sur l'Agence de conseil interne de l'État, créée en 2024 au sein de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) par le ministre Stanislas Guerini. En deux ans, ses quelque soixante consultants ont conduit plus de cent missions pour soixante directions et opérateurs. Ce sont donc 11 millions d'euros de prestations de conseil évités chaque année. En outre, plus de 90% de ces consultants internes viennent du secteur privé et choisissent ensuite de poursuivre leur carrière dans le service public. Nous allons plus loin avec ce projet de budget, puisque le plafond du nouvel accord-cadre interministériel est divisé par huit. Il ne pourra être mobilisé que lorsqu'une mission ne pourra pas être internalisée et il intégrera aussi des critères de souveraineté et de sécurité des données. Chaque euro non dépensé en conseil externe finance le renforcement des compétences de l'État. C'est l'esprit de l'effort que nous demandons au pays : dépenser moins, mais dépenser mieux.
Préparer l'avenir, c'est aussi accompagner le déploiement de l'intelligence artificielle (IA). J'ai engagé à cet égard une négociation pour construire un cadre commun aux trois versants de la fonction publique. Le projet d'accord est soumis aux organisations syndicales et nous attendons leur position définitive. Je souhaite cependant que l'IA aide les agents à consacrer davantage de temps aux situations qui nécessitent leur expertise et leur jugement. Cela peut donc être une chance, à condition qu'il y ait des garanties, une formation avant l'utilisation des outils, une décision humaine préservée, une évaluation des effets sur les métiers et une association des représentants du personnel. Cela suppose aussi de prévenir la surcharge de travail et les risques psychosociaux, car une transformation technologique doit se juger à ce qu'elle améliore pour les usagers comme pour les agents.
Enfin, l'action sociale interministérielle représente 119 millions de crédits de paiement en 2027, soit plus de la moitié du programme Fonction publique. L'effort budgétaire demandé en 2026 a conduit à réduire certaines prestations, mais nous avons préservé les aides à l'installation et au logement, ainsi que le nombre de réservations de places en crèche. Pour 2027, nous prévoyons 200 places supplémentaires et le développement de berceaux d'urgence. La répartition détaillée des prestations sera précisée dans le cadre du dialogue social avec les représentants siégeant au Comité interministériel d'action sociale.
M. Jiovanny William, rapporteur pour avis. Chaque automne, l'examen des crédits de la mission Transformation et fonction publiques nous invite à poser une question essentielle : quelle place donnons-nous à celles et ceux qui font vivre chaque jour l'idéal du service public ? Cette année, monsieur le ministre, votre audition a une portée symbolique particulière puisque nous avons fêté le quatre-vingtième anniversaire du statut général de la fonction publique.
Je souhaite vous interroger sur les orientations de votre politique, sur leur traduction dans les crédits pour 2027, puis sur le thème que j'ai choisi cet automne : l'accès des personnes originaires d'outre-mer à l'encadrement intermédiaire de l'État. Je vous remercie et remercie également l'ensemble de vos services pour leurs réponses écrites.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les orientations des gouvernements successifs n'ont pas véritablement évolué. La direction générale de l'administration et de la fonction publique a présenté voilà dix jours une revue stratégique à horizon 2035-2050, qui doit nourrir les arbitrages à l'approche des échéances de 2027. Or il vous reste peu de temps pour agir d'ici au printemps pour apporter des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent les agents. Lors du rendez-vous salarial du 8 juillet, vous avez écarté toute augmentation générale du point d'indice, ce que l'on ne peut évidemment que déplorer, pour privilégier d'autres mesures ciblées. Vous avez annoncé des évolutions en matière de reprise de l'expérience professionnelle et de promotion interne : lesquelles seront effectives au 1er janvier 2027 ? Quel calendrier proposez-vous pour reconstruire les grilles et redonner des perspectives de progression à l'ensemble des agents ?
Autre sujet : à la rentrée de la juridiction, le vice-président du Conseil d'État a relevé une hausse d'environ 20% des contentieux dans les tribunaux administratifs qui touche notamment la fonction publique. Il propose de généraliser par voie réglementaire le recours administratif préalable obligatoire pour les décisions de fonction publique. Qu'en pensez-vous ?
J'en viens au PLF pour 2027. La mission, qui devait disparaître en 2022, est aujourd'hui à un tournant. Avec 523 millions de crédits de paiement, elle est en très légère baisse, mais très loin des 985 millions de 2023. Surtout, les autorisations d'engagement reculent de 39 %, et de 74% pour le programme 348, signe de ralentissement des investissements. La rénovation des cités administratives s'achève avec trente-six sites rénovés et l'enveloppe de 1 milliard d'euros est globalement respectée. Le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) a soutenu environ 150 projets et ses derniers décaissements auront lieu en 2027. Compte tenu des montants engagés, ces deux dispositifs doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie, annexée au prochain PLF.
Pour le programme 348, je demande aussi une programmation pluriannuelle et je note qu'aucun site ultramarin n'a bénéficié du plan de rénovation. Il faut amplifier la rénovation énergétique du patrimoine de l'État, notamment en outre-mer, et renforcer l'ingénierie publique – c'est une demande qui émane notamment des préfets.
La direction interministérielle de la transformation publique voit son rôle conforté. Elle reprend de la Dinum (direction interministérielle du numérique) l'accompagnement des services numériques, la transformation numérique des territoires et les relations avec les usagers. Je salue cette évolution. Son action pourrait toutefois être amplifiée pour ce qui concerne les irritants propres aux outre-mer : je recommande une campagne France simplification dédiée aux réalités ultramarines, un test outre-mer évaluant l'impact des nouvelles normes et des téléservices sur nos territoires, ainsi que des laboratoires d'innovation territoriale, notamment à Mayotte.
Je donnerai un exemple concret, qui révèle une véritable rupture d'égalité entre les déclarants et dont j'ai parlé notamment avec le délégué de la DITP : les déclarations fiscales des professionnels doivent être déposées en ligne au plus tard à 23 heures 59, heure de Paris, c'est-à-dire à 17 heures 59 ou 18 heures 59 aux Antilles et 18 heures 59 ou 19 heures 59 en Guyane. Une entreprise martiniquaise, par exemple, dispose donc de cinq à six heures de moins qu'une entreprise hexagonale pour accomplir la même démarche, avec pourtant les mêmes obligations et les mêmes sanctions. Un dépôt avant minuit, heure locale, est ainsi jugé tardif, entraînant une majoration, puis une demande de remise gracieuse, démarches lourdes à réaliser pour l'entreprise comme pour l'administration. Appliquer la même règle à des situations différentes, c'est, en réalité, créer une inégalité. Interrogé par écrit, le gouvernement n'envisage pas de modifier cette règle, mais seulement d'afficher " heure de Paris ". Cette réponse ne peut être satisfaisante car, si elle rend la règle lisible, elle ne corrige pas l'inégalité. Je recommande donc d'apprécier l'heure limite selon le territoire et de chiffrer le coût informatique de cette évolution. À défaut, il faudrait afficher l'heure propre à chaque territoire et instaurer une tolérance immédiate. Pouvez-vous nous en dire plus à ce propos ?
Pour le programme 148, Fonction publique, les crédits sont stables. Les cinq instituts régionaux d'administration fusionneront en 2027, comme vous l'avez indiqué, dans un G-ISP. Le plan Talents du service public donne des résultats vraiment encourageants et doit être mieux connu.
Le forum Choisir le service public doit associer, à mon sens, les territoires ultramarins, notamment en distanciel, et les initiatives locales doivent être systématisées. J'aimerais avoir votre engagement sur ce point.
Enfin, l'action sociale interministérielle recule à 119 millions d'euros, soit une vingtaine de millions de moins qu'en 2024, avec la suppression de l'aide de 200 euros du Cesu (chèque emploi service universel) et l'exclusion des retraités du chèque vacances. J'ai cosigné avec mon groupe un amendement visant à renforcer ces crédits et que nous examinerons tout à l'heure.
J'en viens au thème que j'ai choisi : l'encadrement intermédiaire de la fonction publique de l'État en outre-mer. Malgré le fort attachement des ultramarins à la fonction publique, les études disponibles suggèrent leur sous-représentation dans l'encadrement intermédiaire de l'État, et le niveau de diplôme ne suffit pas à expliquer cet écart. Les obstacles sont connus : j'identifie notamment l'éloignement des meilleures préparations au concours, la fracture numérique et l'absence de garantie d'un poste en sortie de formation, ce qui peut conduire à l'autocensure. Des dispositifs existent, comme les classes prépas Talents, que vous avez citées, ou la prise en charge des frais de transport par LADOM (L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), mais des progrès restent à faire et je formulerai dans mon rapport plusieurs propositions à cet effet, regroupées selon trois axes.
Premier axe : ouvrir les recrutements aux compétences locales et sécuriser l'affectation en outre-mer. Je propose d'achever le déploiement des prépas Talents, notamment en Guyane, où elles n'existent pas, de généraliser les épreuves de langues régionales dans les concours, car la connaissance de ces langues, notamment du créole, est un atout sur le terrain, et d'élargir à d'autres corps les CNAL, les concours nationaux à affectation locale, en particulier aux attachés d'administration de l'État, afin que les candidats aient une visibilité quant à leur affectation.
Deuxième axe : réduire les contraintes financières et familiales liées à la formation dans l'Hexagone. Je propose une aide à l'installation après l'admission aux concours, ainsi que le développement de l'enseignement à distance et le regroupement des périodes de présence obligatoire dans les centres d'enseignement situés dans l'Hexagone pour les agents qui ont des charges de famille et des attaches fortes sur le territoire.
Troisième axe, enfin : ancrer la formation des cadres de l'État dans les réalités ultramarines. Je propose de faire de la connaissance des outre-mer une composante durable de la formation des attachés, au-delà des seules journées des outre-mer, comme cela a été indiqué notamment à l'occasion de l'audition des IRA, et d'étudier une offre de formation du G-ISP implantée en outre-mer avec des antennes éventuellement spécialisées. Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur ces propositions.
M. le président Vincent Caure. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Jordan Guitton (RN). L'examen des crédits de la mission Transformation et fonction publiques nous oblige à nous poser une question fondamentale : quelle transformation de l'État voulons-nous réellement ? Vous êtes aux responsabilités depuis neuf ans, monsieur le ministre. Or cette mission budgétaire rassemble les dispositifs de pilotage et les prestations externes sans jamais s'attaquer aux dérives qui alourdissent l'action publique. En 2017, vous aviez créé le fonds pour la transformation de l'action publique, au sujet duquel la Cour des comptes, l'année dernière, a parlé de " bilan insaisissable " – terme qui me semble parfait pour qualifier les politiques macronistes de ces neuf dernières années.
Le contre-budget que nous avons présenté, au Rassemblement National, trace quant à lui une véritable rupture avec le macronisme – lequel a succédé à un socialisme qui endette, qui ruine et qui, évidemment, condamne les générations futures et les budgets à venir de l'action publique. Avec 22 milliards d'euros d'économies dès 2027 et 29 milliards d'euros par an en fin de trajectoire, la rationalisation structurelle de l'action publique constitue un pilier majeur des 71 milliards d'euros de redressement que nous proposons dès 2027, portés à 140 milliards d'euros d'économies nettes d'ici à 2032. Alors que vous aviez promis, au moment de la création du fonds de transformation, la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, il y en a aujourd'hui plus de 300 000 supplémentaires. Je note que vous n'avez pas confirmé l'objectif de rationalisation que vous vous étiez fixé.
Il y a dans notre pays environ 1 200 agences et comités Théodule, qui coûtent 80 milliards d'euros par an – vous connaissez le refrain – et font souvent doublon avec les services de l'État ou les ministères. Il est temps de rationaliser les choses et d'en supprimer. Faut-il, dans notre pays, un président de l'Agence de la transition écologique (Ademe) rémunéré 15 000 euros par mois ? Il serait plus efficace de confier les crédits de l'Ademe aux directions départementales des territoires (DDT), placées sous l'autorité des préfets. Faut-il des Ceser (conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) pour donner des avis budgétaires, souvent en doublon avec les chambres régionales et territoriales des comptes ?
Il s'agit ensuite de mettre un coup d'arrêt au recours abusif aux cabinets de conseil privés – je ne reviendrai pas sur l'affaire McKinsey – et de réduire le train de vie de l'État et de nos institutions. Cela permettrait de réaliser 513 millions d'euros d'économies immédiates tout en revalorisant l'expertise interne de notre fonction publique. Nous sommes fiers d'avoir des hauts fonctionnaires et souhaitons bien évidemment les conserver, au Rassemblement national. Mais pourquoi faire doublon avec des cabinets d'expertise ? Nous pouvons comprendre qu'une petite commune aux moyens humains limités fasse appel à un cabinet mais nous ne comprenons pas que l'État, vu l'ampleur de son budget de fonctionnement, le fasse.
Il faut enfin gérer efficacement le parc immobilier de l'État, au cœur du programme 348 de cette mission, pour dégager 5 milliards d'euros grâce à une rationalisation domaniale ambitieuse. Le volet logement du programme de Marine Le Pen prévoit d'ailleurs la réutilisation de bureaux privés, mais aussi et surtout publics, pour créer des logements. Il s'agit d'économiser tout en modernisant et en rendant plus efficace notre domaine public.
Nous devons donc simplifier le mille-feuille administratif, chose que vous n'avez pas faite en neuf ans, en supprimant des doublons de compétences – régionaux et intercommunaux, notamment – et des frais de structure entre échelons, à hauteur de 5 milliards d'euros par an dans l'immédiat.
Monsieur le ministre, j'aurai une seule question. En 2016, Emmanuel Macron a écrit Révolution. Réconcilier la France. Ce livre n'aurait-il pas dû s'appeler : « Liquidation. Condamner la France et son action publique pour les prochains gouvernements » ?
M. Christophe Marion (EPR). La mission que vous venez de nous présenter reste quasiment stable en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2026. Vous prévoyez certes une forte baisse des investissements, mais celle-ci s'explique par l'achèvement de projets ambitieux tels que la rénovation des cités administratives, qui se terminera en 2027. L'élection présidentielle à venir explique aussi l'absence d'impulsion : il incombera au prochain pouvoir d'en donner une. Nous sommes évidemment tous conscients que le Parlement aura à examiner un projet de loi de finances rectificative en 2027.
Dans un contexte financier très contraint, vous parvenez tout de même à honorer les engagements pris et à maintenir des priorités de nature à garantir l'amélioration de la qualité du service public et le renforcement de son attractivité. Je pense en premier lieu à la rénovation énergétique des bâtiments et à leur adaptation au changement climatique, indispensables à l'atteinte de ces deux objectifs. Le dernier été nous a rappelé l'urgence d'une transition écologique ; il nous a aussi montré l'impact que pouvait avoir l'absence de rénovation sur la facture, ainsi que sur l'attractivité de la fonction publique et la qualité des services publics.
Bien que je partage les préoccupations du rapporteur pour avis sur la rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l'État en outre-mer, je salue l'augmentation de 18 % des crédits du programme 348, dédié au financement d'opérations lourdes de rénovation énergétique. Je ne peux qu'encourager la prise en compte des épisodes de chaleur dans nos bâtiments publics, dans tous les territoires.
Ce budget ne manque pas d'exigence quant à l'efficacité du service public. Les démarches Services publics+ et France simplification continueront d'améliorer la compatibilité du service rendu avec les attentes des usagers. Le programme 349 opère depuis 2022 un réarmement louable de la fonction publique en ingénierie, y compris au plus près des territoires, grâce à l'internalisation des compétences de transformation et d'innovation. Cette politique a engendré une diminution historique des dépenses de conseil et nous offre une fonction publique souveraine et rationalisée.
Enfin, vous apportez dans votre budget une attention toute particulière à la formation des fonctionnaires. Le programme 148, en légère augmentation, finance entre autres la réforme des instituts régionaux d'administration. Leur rassemblement dans un établissement public unique, au 1ᵉʳ janvier prochain, permettra de renforcer l'attractivité des concours de la fonction publique, à l'instar de la pérennisation des financements des dispositifs Talents du service public et Choisir le service public. L'objectif de cette réforme est aussi d'adapter l'administration aux nouveaux enjeux, en lien notamment avec l'intelligence artificielle. Le programme 349 finance d'ailleurs le déploiement du plan Notre IA qui, d'après les documents budgétaires, devra être réalisé " dans le respect des exigences de cybersécurité, de protection des données et de maîtrise des risques ". J'en profite pour rappeler que ce sont des incidents de sécurité chez France Titres qui ont justifié la réorganisation de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) inscrite au budget, avec l'augmentation de l'enveloppe de ce programme.
Alors que l'Ariane, l'Autorité référente pour l'intelligence artificielle et le numérique de l'État, naîtra en janvier, prévoyez-vous des moyens particuliers, monsieur le ministre, pour garantir la prévention des cyberattaques, depuis le financement d'outils de protection jusqu'au renforcement de la formation des agents ?
Mme Marie-José Allemand (SOC). Je souhaite vous interroger sur un point très précis : la reconnaissance des conseillers France Services. Dans les territoires ruraux, de montagne et dans les quartiers prioritaires, ils assurent un accompagnement quotidien indispensable auprès de millions d'usagers confrontés à la dématérialisation croissante des démarches administratives. Bien plus qu'une simple mission d'accueil, ces professionnels remplissent des fonctions de plus en plus complexes. Ils accompagnent les usagers dans leurs démarches auprès de nombreux opérateurs nationaux, les aident à constituer des dossiers parfois très techniques, détectent des situations de non-recours aux droits, luttent contre l'illectronisme, orientent vers les services compétents et jouent souvent un rôle essentiel de prévention de l'isolement social. Dans de nombreux territoires, ils constituent le dernier visage humain du service public de proximité.
En dépit de leur rôle indispensable et de l'étendue des compétences mobilisées, ces conseillers souffrent aujourd'hui d'un manque de reconnaissance. Les collectivités et associations porteuses de structures France Services soulignent régulièrement des difficultés de recrutement et de fidélisation, liées notamment à la faiblesse des rémunérations, à l'absence de véritables perspectives de carrière, à une forte hétérogénéité des statuts selon les employeurs ainsi qu'à une reconnaissance insuffisante de l'expertise acquise.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conseillers France Services doivent s'adapter en permanence aux évolutions réglementaires, aux changements dans les procédures des différents opérateurs nationaux ainsi qu'aux nouveaux usages numériques, qui nécessitent une montée en compétences continue.
Alors que le gouvernement affirme sa volonté de renforcer la présence des services publics de proximité et de lutter contre les fractures territoriales et numériques, la pérennité du réseau France Services repose nécessairement sur l'attractivité de ses métiers. Plusieurs pistes sont sur la table pour mieux reconnaître le métier de conseiller : la création d'un véritable parcours de carrière, l'identification d'un référentiel national de compétences, la valorisation des formations qualifiantes ou encore une meilleure reconnaissance indemnitaire. Une dernière piste consisterait à faire évoluer les modalités de financement de l'État afin de permettre aux structures porteuses de revaloriser les rémunérations des agents sans accroître la charge financière supportée par les collectivités territoriales, particulièrement dans les territoires ruraux où le maintien d'un service public de proximité constitue un enjeu majeur d'égalité entre les citoyens.
Pouvez-vous nous indiquer votre position à ce sujet, monsieur le ministre ?
M. Xavier Breton (DR). La transformation de l'État est un sujet essentiel. Pour le groupe Droite républicaine, la priorité est claire : nous devons retrouver un État plus efficace, moins coûteux et recentré sur ses missions essentielles. Nos compatriotes ne supportent plus de voir la dépense publique augmenter alors qu'ils ont souvent le sentiment que les services publics se dégradent et que les démarches administratives se compliquent. Dans un contexte où nous demandons des efforts considérables aux Français pour redresser nos finances publiques, il est légitime que l'État commence par s'appliquer à lui-même cette exigence.
Or, à la lecture de ce budget, nous avons plusieurs interrogations. La première concerne la réalité des économies annoncées. Vous affichez une baisse de 39,1% des autorisations d'engagement de cette mission. Présenté ainsi, l'effort semble considérable. Mais, si l'on regarde les crédits de paiement, c'est-à-dire les dépenses effectivement financées, la baisse n'est plus que de 0,37%. Autrement dit, les dépenses restent quasiment stables, à 516 millions d'euros – sachant qu'une partie de l'évolution résulte, de surcroît, de l'achèvement de certains programmes ou de transferts de crédits.
Nous ne pouvons pas continuer à confondre réorganisation budgétaire et économies véritables. Ma première question est donc simple : pouvez-vous nous dire précisément quelles économies structurelles et pérennes la transformation de l'administration permettra de réaliser et, surtout, à quelle échéance elles seront réellement constatables ?
Ma deuxième interrogation porte sur la multiplication des structures administratives. Depuis des années, les gouvernements successifs nous promettent une simplification de l'État. Pourtant, les strates administratives demeurent, de même que les doublons, et les coûts de fonctionnement restent considérables. Votre budget prévoit notamment la suppression du programme 368 et le transfert de ses moyens vers le programme 349 ; mais supprimer une ligne budgétaire ne signifie pas nécessairement supprimer une structure ou réduire les dépenses. Nous attendons davantage qu'un changement d'organigramme. Quelles structures allez-vous réellement supprimer ? Quels doublons seront éliminés et quelles économies concrètes en attendez-vous ?
La même question se pose en matière d'effectifs. Nous sommes évidemment favorables au renforcement des moyens humains lorsqu'ils sont indispensables à nos missions régaliennes, notamment la sécurité et la justice, mais nous considérons qu'il faut en contrepartie engager une véritable réduction des effectifs dans les fonctions administratives et dans les structures de soutien. Pourriez-vous nous indiquer ce que sera le solde réel des créations et suppressions de postes, à périmètre constant, et nous préciser les efforts qui seront spécifiquement demandés aux fonctions support ?
Enfin, je voudrais évoquer les investissements consacrés à la transformation numérique, à l'intelligence artificielle et à l'immobilier de l'État. Nous ne contestons pas leur utilité, bien au contraire, mais ces investissements doivent produire des résultats mesurables. Le programme immobilier mobilisera encore 237 millions d'euros de crédits de paiement en 2027. Nous devons pouvoir vérifier que les rénovations permettent réellement de réduire les surfaces occupées, les consommations énergétiques et les charges de fonctionnement. Il en va de même pour le numérique et pour l'intelligence artificielle : leur développement doit permettre de simplifier les démarches, de réduire les délais et de diminuer les coûts administratifs – et non d'ajouter de nouveaux outils à des procédures déjà trop complexes.
Pour notre groupe, la transformation de l'État ne doit pas être une dépense supplémentaire au nom de la modernisation mais une source d'économies. Nous partageons l'objectif d'un État modernisé mais attendons désormais des résultats. Ce dont la France a besoin, ce n'est pas simplement d'un État qui se réorganise : c'est d'un État qui dépense moins, qui fonctionne mieux et qui rend davantage de services aux Français.
Mme Blandine Brocard (Dem). Il peut sembler de prime abord assez technique, voire rébarbatif, d'examiner les crédits de la mission Transformation et fonction publiques. Pourtant, cette mission renvoie à un sujet très concret et fondamental : la capacité d'un État à bien fonctionner ; un État que nous voulons efficace, bien géré, simple ; un État qui forme ses agents, entretient ses bâtiments et se modernise pour mieux servir les Français.
Le groupe Les Démocrates se pose une question simple : chaque euro dépensé est-il un euro utile ? Cette exigence n'est pas une conversion de circonstance. Nous défendons le bon usage de l'argent public depuis toujours – bien avant que la situation de nos finances publiques n'impose à tous de le faire.
Premier point, le sérieux. Reconnaissons-le, ce budget est sérieux. Les dépenses sont tenues, aucun nouveau chantier n'est lancé, rien ne dérape. C'est responsable, et nous le saluons. Mais un budget bien tenu ne suffit pas : encore faut-il savoir ce que l'argent dépensé a réellement produit. Depuis 2018, l'État a consacré près de 2 milliards d'euros à deux grands chantiers : la rénovation de ses cités administratives et la modernisation des administrations.
Le premier chantier s'achève dans le respect du budget prévu. C'est une bonne chose mais, à ce stade, les économies d'énergie annoncées restent « attendues » ; elles doivent encore être mesurées. Quant au fonds de modernisation, on nous avait promis qu'il permettrait 818 millions d'euros d'économies par an ; or nous en constatons aujourd'hui 584 millions : c'est un résultat tangible mais l'écart avec l'objectif annoncé demeure sensible. Nous demandons donc qu'un bilan complet soit présenté au Parlement : contrôler est en effet notre rôle. Quand près de 2 milliards d'euros ont été dépensés, nous devons pouvoir dire précisément ce qu'ils ont produit.
Deuxième point, la clarté. Année après année, certains crédits votés ne sont pas consommés. Et s'agissant de plusieurs projets immobiliers, les documents budgétaires ne précisent ni leur état d'avancement ni leur coût réel. Encore une fois, le Parlement doit pouvoir voter en connaissance de cause.
Troisième point, les réussites. Il y en a : vous avez évoqué à juste titre le succès des prépas Talents, monsieur le ministre. Ces classes préparent aux concours de la fonction publique des jeunes issus de milieux modestes. Plus d'un tiers des 7 000 élèves formés depuis 2021 ont réussi un concours dès la première tentative. C'est là, en acte, l'égalité des chances que chacun appelle de ses vœux. Toutefois le dispositif reste trop peu connu : il faut le faire connaître dans nos lycées et dans nos universités – le contexte des dernières semaines rendant cette nécessité plus urgente encore.
Ensuite, la fusion des instituts qui forment les cadres de l'État doit permettre de réduire d'un tiers le coût de formation d'un élève. Voilà une réforme qui fait mieux avec moins.
Il y a enfin des règles absurdes. Notre rapporteur pour avis a justement mentionné l'un de ces irritants : en Martinique et en Guyane notamment, les entreprises disposent de moins de temps pour remplir leur déclaration fiscale en ligne car l'heure limite de dépôt – 23 heures 59 – est celle de Paris. C'est exactement le genre d'injustice que la simplification doit corriger. Une règle unique ne veut rien dire : elle crée ici une inégalité réelle.
Dès lors, j'ai deux questions. Alors que les crédits consacrés à la rénovation des bâtiments de l'État vont fortement baisser d'ici à 2029, quelle stratégie envisagez-vous pour la gestion de ce patrimoine, qui sera confiée à un nouvel établissement public ?
Le dispositif France simplification permet aux préfets et aux entreprises de signaler les règles qui leur compliquent la vie. Les maires en rencontrent quant à eux des dizaines, d'aucuns vous diront des centaines. Cela me conduit à ma seconde question : comptez-vous ouvrir plus largement le dispositif aux élus locaux ? Ce sont eux en effet qui, au quotidien, ont besoin d'une véritable simplification, au service de nos concitoyens.
Chez Les Démocrates, la bonne gestion de l'argent public n'est pas une découverte récente, c'est une constante. Aussi notre vote dépendra-t-il des amendements qui seront votés. Sans chèque en blanc ni dogmatisme, nous avons une exigence simple : des résultats concrets et mesurables. C'est le moins que l'on puisse attendre.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Vous êtes le ministre des comptes publics, alors faisons les comptes. Je commence par un satisfecit – ce n'est pas tous les jours, il faut en profiter : l'État a fortement réduit son recours aux cabinets de conseil. Nous l'avions demandé ; c'est fait, tant mieux. Mais une question demeure, que se posent des millions de Français : où l'État fait-il ces économies ? Et, surtout, qui paie ?
Depuis 2018, près de 800 millions d'euros sont allés à un fonds pour la modernisation de l'administration, dont la promesse était la réalisation d'économies. Le gouvernement affirme qu'il en a produit, mais le chiffre qu'il cite date d'un an et la Cour des comptes dit ne pas pouvoir le vérifier. 800 millions dépensés pour faire des économies que personne n'est capable de prouver : avouez que c'est fâcheux pour un ministre des comptes publics !
Regardons maintenant qui fait l'effort. Dans les administrations centrales, l'État supprime 800 postes sur 2 millions d'euros, autant dire presque rien. Je le dis clairement, nous soutenons des renforts pour nos armées, nos forces de l'ordre et notre justice. Mais dans les états généraux des ministères, l'effort est symbolique. Et, dans le même temps, plus de 120 millions iront l'an prochain à un seul bâtiment, le centre administratif de Nanterre ; c'est plus de la moitié du montant que l'État investira dans l'ensemble de ses locaux. Combien ce centre coûte-t-il au total ? Quels loyers permet-il d'économiser ? En combien d'années sera-t-il rentabilisé ? Nous attendons les réponses.
Je n'oublie pas les agences et les opérateurs de l'État. Alors que l'on nous promet depuis des mois des fusions et des suppressions, nous attendons toujours.
Intéressons-nous maintenant à nos territoires. Ce budget demande 2,5 milliards d'euros aux collectivités locales – celles qui votent leur budget à l'équilibre, qui portent l'essentiel de l'investissement public et qui pèsent si peu dans la dette du pays. Nos communes font des économies depuis des années. Allez donc expliquer à un maire des Alpes-de-Haute-Provence qu'il doit faire encore un effort, quand l'administration centrale n'en fait presque pas et que les habitants voient l'État s'éloigner. En zone de montagne comme partout en France, des trésoreries et des services des impôts ferment. Or certaines localités qui, vu de Paris, ne sont éloignées que de quelques dizaines de kilomètres, sont parfois séparées par un col de montagne fermé et par des heures de route – jusqu'à quatre heures pour un simple rendez-vous. Ce n'est pas une simple image, c'est du vécu. Je vous laisse calculer le temps qu'il faut pour aller de Barcelonnette à Castellane en hiver, par exemple. Voilà le cœur du sujet : les économies qu'on ne fait pas à Paris, on finit par les faire sur le dos de nos territoires.
Nous ne demandons pas de dépenser plus mais de dépenser mieux en coupant dans les doublons, les structures et les échelons – pas en réduisant la présence de l'État auprès de ceux qui en ont le plus besoin.
Cela me conduit à vous poser deux questions. D'abord, vous engagez-vous à publier, avant la fin du débat budgétaire, un bilan actualisé et détaillé, ligne par ligne, des économies que le fonds aura permis de réaliser ? Sinon, notre groupe pourrait saisir lui-même la Cour des comptes.
Notre rapporteur propose par ailleurs un test outre-mer pour chaque nouveau projet de loi. C'est une bonne idée, alors allons plus loin. Accepterez-vous – c'est ma seconde question – que chaque étude d'impact comporte obligatoirement un volet ruralité et montagne afin que l'on puisse mesurer, avant de voter une réforme, ses effets sur ceux qui vivent loin des grandes préfectures ?
Les Français n'attendent pas un État qui dépense moins partout mais un État qui sait ce qu'il dépense, qui prouve ce qu'il économise et qui reste présent partout. C'est cela, faire les comptes, pour nous.
M. David Amiel, ministre. En plus des chantiers engagés pour une meilleure prise en compte de l'expérience, monsieur le rapporteur pour avis, j'ai annoncé un travail de reconstruction des grilles de la fonction publique. Il n'y a rien de plus désespérant, en effet, que de constater que de nombreux agents, dont le traitement est rattrapé par l'indemnité différentielle, y restent en quelque sorte scotchés pendant plusieurs années. Les hausses successives du smic, en lien avec l'inflation observée ces dernières années, ont en effet écrasé les « bas de grille » et conduit à une moindre reconnaissance de la progression et de l'expérience acquise par les agents.
J'ai eu l'occasion d'évoquer ce chantier avec les organisations syndicales dès le début d'année, puis lors du rendez-vous salarial de la fonction publique que j'ai tenu à organiser le 8 juillet dernier, alors qu'il n'y en avait pas eu depuis plusieurs années. Il me semble très important que nous ayons de tels rendez-vous chaque année, afin de discuter avec les organisations syndicales en amont des textes budgétaires.
Il y a quelques semaines, je les ai à nouveau reçues pour étudier avec elles différents scénarios d'injection de points, notamment pour les bas de grille ; le dialogue social se poursuit.
Les travaux sont aussi en cours sur les passages de catégorie – de C à B, et de B à A –, autre chantier de court terme que j'ai proposé aux organisations syndicales. La reconstruction des grilles est un chantier de moyen terme mais il me semble important, sur ce point précis, de mener des actions immédiates.
Quant aux recours, le Conseil d'État nous alerte effectivement sur leur explosion. Outre que les tribunaux administratifs risquent l'engorgement, les recours créent des situations désespérantes pour les agents publics concernés, qui sont contraints de s'enfermer dans des procédures longues. J'ai saisi les ministères pour expérimenter de manière plus large des dispositifs de type Rapo (recours administratif préalable obligatoire), comme au ministère des armées. J'ai bon espoir que nous avancions rapidement ; la piste semble particulièrement intéressante.
Vous m'interrogez sur l'opportunité d'une programmation pluriannuelle de l'immobilier et sur le renforcement de l'ingénierie publique. Si nous avons beaucoup soutenu la création d'une société foncière de l'État – vous vous souvenez que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État –, ce n'est pas pour des enjeux comptables. L'objectif est de structurer une véritable filière immobilière et foncière de l'État, afin d'être attractif dans ce secteur et d'apporter un appui en ingénierie aux différentes administrations, dont le cœur de métier n'est pas de s'occuper des bâtiments. Certes, l'État dispose de compétences en la matière, mais elles sont éclatées. Ce nouvel établissement public nous permettra de disposer d'une nouvelle force de frappe.
L'autre enjeu de la création de cet établissement est de disposer d'une programmation pluriannuelle. Les loyers qui seront versés par les ministères occupants à la foncière – qui appartient évidemment à l'État – le permettront. Sans un tel dispositif, la question immobilière est sacrifiée lors des ajustements, car il est toujours tentant de privilégier les objectifs de court terme sur la préservation et la valorisation du patrimoine – ce qui, au final, se fait au détriment des agents et du service public.
Je suis favorable à votre proposition d'une campagne de France simplification dédiée aux outre-mer. Je vous propose d'y travailler ensemble.
De même, vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis, le forum Choisir le service public doit associer les territoires ultramarins et il faut systématiser l'information locale. Je souhaite que les futurs ISP accueillent davantage de fonctionnaires stagiaires ultramarins.
Pour l'heure, les ultramarins restent trop peu nombreux dans les différents métiers de la fonction publique, malgré les prépas Talents. Pour y remédier, nous pourrons proposer, outre des déclinaisons locales du forum Choisir le service public, une mobilisation spécifique dans les outre-mer. Je vous propose également d'y travailler ensemble.
Concernant l'aide à l'installation des étudiants d'outre-mer, il faut travailler à partir du dispositif existant, la prime spécifique d'installation. Pour l'heure, cette prime n'existe pas dans les Ptom (pays et territoires d'outre-mer). J'ai eu l'occasion d'aborder la question de manière transpartisane avec la délégation aux outre-mer, cet après-midi. Peut-être sera-t-il possible de conduire ensemble un travail à ce sujet rapidement.
Monsieur Guitton, ceux qui nous écoutent, notamment les agents publics, ceux qui travaillent dans les métiers du foncier et de l'immobilier de l'État et dans la modernisation du service public, ont sans doute été un peu déçus que vous n'annonciez pas ce que le Rassemblement national compte faire dans ces domaines et se livre à un réquisitoire politique, même si c'est habituel en période de campagne présidentielle.
Chaque fois que nous avons défendu la modernisation de l'action publique, le Rassemblement national s'y est opposé. Vous vous êtes par exemple opposés au prélèvement à la source, alors que tout le monde peut constater qu'il bénéficie à nos concitoyens, en leur simplifiant la vie, d'autant que la direction générale des finances publiques, grâce au travail considérable de ses agents, est là pour répondre à leurs questions. De même, vous vous êtes opposés à la facturation électronique, alors que c'est une nouvelle grande étape de la transformation publique menée par la direction générale des finances publiques, dont le taux d'adoption, en cette période de l'année, est plus élevé que nous ne l'attendions. Votre département compte près d'une vingtaine d'espaces France Services, témoignage d'une transformation de l'action publique que tous nos concitoyens peuvent constater.
Monsieur Marion, la création de l'Ariane marque une nouvelle étape dans la transformation de la Dinum. Cette autorité ne sera évidemment pas compétente dans le champ de la cyberdéfense et de la cybersécurité. En effet, assurer la sécurité des systèmes d'information de l'État est le métier de l'Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), un service dépendant du premier ministre, dont la feuille de route est déclinée dans chaque ministère et dans chaque administration.
Il n'empêche que l'Ariane, au titre de son engagement pour la déclinaison des instruments d'intelligence artificielle dans l'État, concourra à notre résilience. Pour ce faire, elle s'appuiera sur le partenariat lancé il y a quelques semaines entre Mistral AI, la DITP et la Dinum, qui couvre notamment l'usage d'outils d'IA pour renforcer notre cybersécurité, en complément des pentest (tests d'intrusion) et de toute l'action de l'Anssi, des ministères et des administrations.
Madame Allemand, je vous remercie pour votre question. France Services représente pour beaucoup de nos concitoyens un service public à visage humain. Le nombre de ces structures est d'environ 3 000, puisque nous avons revalorisé l'objectif initial. Même si la période commande de consolider les finances publiques, il fallait en effet renforcer le soutien à France Services. Les incendies en Gironde ont montré que, au-delà de leurs fonctions habituelles, ces espaces pouvaient organiser, en cas de crise, un guichet unique pour l'aide aux victimes.
Comme vous l'indiquez, se pose désormais la question des trajectoires de carrière des conseillers France Services. Ce métier est nouveau et il est extrêmement difficile. Ces femmes et ces hommes doivent jongler avec les difficultés techniques des administrations, des diverses caisses de retraite à l'administration fiscale, concernant des dossiers qui témoignent de l'infinie diversité des situations humaines. En plus du tout-venant des questions techniques, ils sont parfois confrontés à des drames. Au fond, ce sont un peu les médecins généralistes du service public.
Il faut évidemment permettre aux 8 000 conseillers France Services de se projeter dans une carrière. Nous avons donc créé le comité national des employeurs de conseillers France Services, qui regroupe des représentants de l'État et des employeurs, pour mieux reconnaître et valoriser leur métier. Une charte est en cours de signature. La formation des conseillers se renforce, puisqu'ils ont désormais accès à des formations complémentaires sur la plateforme Mentor. Avec le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), nous expérimentons dans cinq départements une formation sur la gestion des situations d'accueil complexes.
Enfin, le métier de conseiller France Services intégrera le répertoire officiel des métiers grâce à un partenariat avec France Travail. Ce sera une étape importante de la reconnaissance de ce métier et de l'homogénéisation des statuts – actuellement, ils sont très différents, à l'image des employeurs.
J'en profite pour vous annoncer qu'une convention est en cours de formalisation avec la gendarmerie nationale pour mieux lutter contre les incivilités. Le travail continue avec le collège des employeurs pour renforcer la reconnaissance de ce métier.
Madame Brocard, madame Ricourt Vaginay, si vous estimez les projets annuels de performances (PAP) insuffisants, nous tenons à votre disposition les dernières évaluations concernant le FTAP : elles chiffrent les économies pérennes qu'il permet à 761 millions d'euros par an, pour 738 millions d'euros investis depuis 2018.
Madame Brocard, il me semble que le PAP prévoit un indicateur sur les économies d'énergie effectivement permises par la rénovation des cités administratives. Nous pourrons échanger sur ce point.
L'Établissement public immobilier et foncier de l'État – il s'agit d'un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) – sera bien créé pour le 1er janvier 2027. L'immobilier de l'État lui sera progressivement transféré. Les consultations interministérielles à cette fin sont en cours.
Madame Ricourt Vaginay, comme c'est bien normal, l'effort que l'État s'impose est bien supérieur à celui qu'il demande aux collectivités locales dans les textes budgétaires. Ainsi, dans le projet de budget, les crédits de l'ensemble des ministères civils sont gelés, alors que nous ne demandons pas aux collectivités locales de geler leurs dépenses. Nous demandons simplement que l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement ne dépasse pas l'inflation – cet objectif était déjà fixé dans le rapport que je vous ai présenté le 16 juillet, en application du I de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances.
Sachez que, pour prendre en compte la dégradation de la situation économique depuis cet été, nous avons choisi, plutôt que de demander un effort supplémentaire aux collectivités, de durcir encore la copie budgétaire pour les dépenses de l'État – en juillet, nous prévoyions en effet une évolution des dépenses des ministères civils supérieure à zéro, quoiqu'inférieure à l'inflation ; ces dépenses seront finalement gelées.
Mme Blandine Brocard (Dem). Le dispositif France simplification sera-t-il ouvert aux maires ? Ils réclament à cor et à cri de la simplification…
M. David Amiel, ministre. Le dispositif France simplification leur est d'ores et déjà en partie ouvert, mais, il n'est pas encore assez connu. Je suis à votre disposition pour examiner les domaines dans lesquels nous pouvons accélérer.
M. le président Vincent Caure. Monsieur le ministre, je vous remercie.
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 3 novembre 2026