LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Dernière modification : 23/06/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 4 | Code rural, article L 211-13-1 nouveau | Contenu de la formation du propriétaire ou détenteur. Modalités d’obtention de l’attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Conditions d’agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrer l’attestation | Décret n° 2009-376 du 1/04/2009 |
| Article 4 | Code rural, article L 211-13-1 nouveau | Conditions de renouvellement de l'évaluation comportementale prévue par l'article L211-14 du code rural | Décret n° 2008-1158 du 10/11/2008 |
| Article 5 | Code rural, article L 211-14 | Permis provisoire de détention du chiot avant évaluation | Décret n° 2008-897 du 4/09/2008 |
| Article 6 | Code rural, article L 212-12-1 nouveau | Mise en œuvre d’un suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire | Décret n° 2009-605 du 29/05/2009 |
| Article 9, 3° | Article 10, loi n°83-629 du 12 juillet 1983 | Définition de la formation et de l'attestation d'aptitude spécifiques pour les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1 de la loi n°83-629 et les personnels mentionnés à l'article 11 de la même loi, utilisant des chiens dans le cadre de ces activités | Décret n° 2009-214 du 23/02/2009 |
| Article 11 | Code rural, article L 214-8 | Certificat vétérinaire à produire lors de la vente du chien | Décret n° 2008-1216 du 25/11/2008 |
| Article 17, IV | Délai dans lequel, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, utilisant les chiens dans le cadre de certaines activités obtiennent la qualification professionnelle requise | Décret n° 2009-214 du 23/02/2009 |