Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Dernière modification : 21/02/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 11 | Article L 621-15, code monétaire et financier | Conditions de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers | Décret n° 2008-893 du 2/09/2008 |
| Article 13, I | Article L 141-1, code de la consommation | Modalités de mise en œuvre des procédures d'injonction à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou à supprimer des clauses illicites ou abusives | Décret n° 2008-763 du 30/07/2008 |