Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée (caduc)

L'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné une base juridique à l'expérimentation du transfert à des collectivités territoriales de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2000-2006. Cette expérimentation, qui arrive à échéance fin 2006, concerne notamment les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale et, pour la région Alsace, le programme relevant de l'objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale.

Conformément à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, un bilan portant sur l'ensemble des expérimentations a été adressé par le Gouvernement au Parlement. Il résulte de ce bilan un constat globalement positif pour le transfert de la gestion des programmes d'initiative communautaire INTERREG, relatifs à la coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale. Le transfert de gestion du programme de l'objectif 2 (comprenant notamment des crédits du fonds européen de développement régional - FEDER- et du fonds social européen - FSE) au conseil régional d'Alsace s'est également avéré satisfaisant, mais la courte durée de l'expérimentation commencée en milieu de période (2003), soit seulement deux ans avant l'établissement du bilan, ne permet pas d'avoir un recul suffisant pour apprécier pleinement les conditions de mise en œuvre et les résultats de cette expérimentation.

L'article 44 de la loi du 13 août 2004 prévoit qu'au vu du bilan le Gouvernement « précise les conditions législatives dans lesquelles la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens sera pérennisée dans le cadre des prochaines perspectives financières de l'Union européenne ».

Aussi, lors du Comité interministériel à l'aménagement et la compétitivité du territoire du 6 mars 2006, le Gouvernement a décidé de poursuivre cette expérimentation pour l'ensemble des programmes de coopération territoriale européenne financés par les fonds structurels, en l'étendant au nouvel instrument de voisinage et de partenariat (IEVP). Il a également décidé de prolonger l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels mise en œuvre en Alsace.

Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre de ces décisions en donnant une base juridique, d'une part, aux transferts qui seront opérés pour la période 2007‑2013 au titre des programmes de coopération territoriale ainsi que de l'IEVP (article 1 er ) et, d'autre part, à la poursuite de l'expérimentation menée par la région Alsace (article 2).

Dans l'un et l'autre cas, les autorités expérimentatrices devront dresser un bilan de ces nouvelles expérimentations au 31 décembre 2010. Cela permettra de disposer d'une expérimentation sur une durée de sept ans équivalente à la durée d'une période de programmation. Cela permettra également au Gouvernementde remettre au Parlement son rapport au premier semestre 2011 sans préjuger à ce stade des politiques communautaires qui seraient mises en œuvre à compter de 2014.