LOI n° 2008- 492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
Dernière modification : 27/05/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 397 | Accessibilité des emplois réservés : conditions d’âge et de délai applicables aux militaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 394 et pour les anciens militaires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 394, à l’exclusion, d’une part, de ceux qui ont fait l’objet d’une radiation des cadres ou d’une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et, d’autre part, de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils | Décret n° 2009-629 du 5/06/2009 |
| Article 1er | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 398 | Accessibilité des emplois réservés : conditions d'âge et de délai applicables aux militaires et anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger | Décret n° 2009-629 du 5/06/2009 |
| Article 1er | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 399 | Accessibilité des corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière (catégories B et C ou niveau équivalent) – Liste d’exceptions | Décret n° 2009-629 du 5/06/2009 |
| Article 1er | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 400 | Modalités de détermination des postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés | Décret n° 2009-629 du 5/06/2009 |
| Article 1er | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 401 | Modalités de détermination des postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés | Décret n° 2009-629 du 5/06/2009 |
| Article 1er | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 406 | Conditions d'intégration d’un fonctionnaire, d’un agent régi par le 5° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ou d’un militaire lorsqu’il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d’établissements | Décret n° 2009-629 du 5/06/2009 |
| Article 1er | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 406 | Conditions d’intégration – Liste d’établissements dont les personnels sont en voie de reconversion professionnelle | Décret n° 2009-629 du 5/06/2009 |
| Article 6 | Conditions dans lesquelles par dérogation aux dispositions de l’article L. 401 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les conjoints et les partenaires liés par un PACS des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l’exercice de leurs fonctions peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement et respectivement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense et du ministère de l’intérieur, sous réserve de remplir les critères d’accès à la catégorie B | Décret n° 2009-629 du 5/06/2009 |