LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Dernière modification : 17/01/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 14, I Code de la sécurité sociale, Art L 245-2 Contributions pharmaceutiques / mesure grossistes - taux K Décret n° 2008-746 du 28/07/2008
Article 14, I Code de la sécurité sociale, Art L 245-2 Contributions pharmaceutiques / mesure grossistes - taux K Décret n° 2008-746 du 28/07/2008
Article 14, I Code de la sécurité sociale, Art L 245-4 Contributions pharmaceutiques / mesure grossistes - taux K Décret n° 2008-746 du 28/07/2008
Article 14, I Code de la sécurité sociale, Art L 245-5-2 Contributions pharmaceutiques / mesure grossistes - taux K Décret n° 2008-746 du 28/07/2008
Article 14, I Code de la sécurité sociale, Art L 245-5-3 Contributions pharmaceutiques / mesure grossistes - taux K Décret n° 2008-746 du 28/07/2008
Article 18 Code rural, art L 731-13, deuxième alinéa Report de l’exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs en cas de suspension d'activité Décret n° 2008-564 du 16/06/2008
Article 20, II Code de la sécurité sociale, art L 311-2 Expérimentation relative à la création de cotisations forfaitaires de sécurité sociale pour les petites activités dans les quartiers défavorisés Décret n° 2008-1168 du 12/11/2008
Article 34 Code la sécurité sociale, art L 114-6-1 nouveau Dispositions relatives aux opérations d'arrêté et de certification des comptes Décret n° 2009-386 du 7/04/2009
Article 34 Code la sécurité sociale, art L 114-6-1 nouveau Extension de la mise sous accord préalable à l'ensemble des actes et produits prescrits par les médecins généralistes et spécialistes Décret n° 2009-387 du 7/04/2009
Article 37, I, 5 Code de la sécurité sociale, art L 162-1-15 Dépassements d'honoraires : information des patients et contrôles Décret n° 2008-642 du 30/06/2008
Article 39, I Code de la santé pulique, art L 1111-3 Dépassements d'honoraires : information des patients et contrôles Décret n° 2009-152 du 10/02/2009
Article 40 Code de la santé publique, art L 4311-1 Liste, modalités et conditions de réalisation de certaines vaccinations sans prescription médicale pouvant être réalisées par un infirmier ou une infirmière Décret n° 2008-877 du 29/08/2008
Article 40 Code de la santé publique, art L 4311-1 Prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux Décret n° 2008-878 du 29/08/2008
Article 43, I Code de la sécurité sociale, art L 162-12-21 Évolution des dispositions conventionnelles : contrat d'adhésion individuel et réforme de l'accès au secteur 2 / Objectifs de maîtrise médicalisée en volume et prescriptions au sein du répertoire Décret n° 2008-593 du 23/06/2008
Article 44, I Nouveaux modes de rémunération et expérimentation permanence des soins Décret n° 2009-474 du 27/04/2009
Article 50 Code de la sécurité sociale, art L 165-9 Devis détaillé pour audioprothèses Décret n° 2008-1122 du 31/10/2008
Article 52, I Code de la sécurité sociale, art L 322-2 Franchise sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007
Article 54 Code de la sécurité sociale, art L 861-3 Bénéfice de la CMU-C subordonnée à la désignation d'un médecin traitant Publication du décret envisagée en juin 2008
Article 55Dossier médical personnel Dossier médical personnel Publication du décret envisagée en juillet 2008
Article 56 Code de la sécurité sociale, art L 161-36-4-2 Dossier pharmaceutique Décret n° 2008-1326 du 15/12/2008
Article 57, I Code de la sécurité sociale, art L 172-1 A Règles relatives à la charge et au service des prestations en nature ou en espèce des assurances maladie et maternité Décret n° 2009-523 du 7/05/2009
Article 57 II Code de la sécurité sociale, art L 172-1 A Coordination inter régimes en matière d'assurance maladie, maternité et décès / Amélioration du régime maternité des femmes chefs d'entreprise / Mesures assurance maternité agricultrices + alignement DES / Condition d'exonération du ticket modérateur pour les assurés pris en charge au titre des affections de longue durée hors liste Décret n° 2008-1410 du 19/12/2008
Article 57 III Code rural, art L 732-12 Allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles Décret n° 2008-536 du 5/06/2008
Article 57 IV Code rural, art L 732-10 Allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol Décret n° 2008-537 du 5/06/2008
Article 57 VI Code de la sécurité sociale, art L 322-3 4° Conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins Décret n° 2008-1440 du 22/12/2008
Article 62, I Article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, art L 162-22-15 code de la sécurité sociale Tarification à l'activité: modalités transitoires de facturation ; modalités de versement des forfaits annuels et dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; service de santé des armées Décret n° 2008-1528 du 30/12/2008
Article 62, III Tarification à l'activité : modalités de détermination des tarifs des prestations d'hospitalisation modifiés à titre exceptionnel au 1er janvier 2008 Décret n° 2007-1931 du 26/12/2007
Article 62, V Code de la sécurité sociale, art L 162-22-15 Tarification à l'activité : modalités transitoires de facturation ; modalités de versement des forfaits annuels et dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation Décret n° 2007-1931 du 26/12/2007
Article 62, X Code de la santé publique, art L 6143-3 I Tarification à l'activité : plans de retour à l'équilibre des établissements Décret n° 2008-621 du 27/06/2008
Article 62, X Code de la santé publique, II, art L 6143-3 Définition de la situation de déséquilibre financier d'un établissement public de santé devant conduire le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation à saisir la chambre régionale des comptes (base légale Décret n° 2008-621 du 27/06/2008
Article 62, XII Code de la santé publique, II, art L 6161-3-1 Critères de définition de la situation de déséquilibre financier d'un établissement public de santé Décret n° 2008-621 du 27/06/2008
Article 66 Code de la santé publique, art L 6122-15 Groupement de coopération sanitaire de territoire Décret n° 2009-801 du 23/06/2009
Article 71 Code de la santé publique, art L 2112-2, L 2212-2, L 2311-3 et L 6323-1 IVG médicamenteuses en centres de planification Décret n° 2009-516 du 6/05/2009
Article 93 Code de la sécurité sociale, art L 543-1 Modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge Décret n° 2008-766 du 30/07/2008
Article 93 Code de la sécurité sociale, art L 543-1 Modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge Décret n° 2008-767 du 30/07/2008
Article 94 Droit d'option entre le complément Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la Prestation compensatoire Handicapé Décret n° 2008-530 du 4/06/2008
Article 94 Droit d'option entre le complément Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la Prestation compensatoire Handicapé Décret n° 2008-450 du 7/05/2008
Article 94, I Code de l'action sociale et des familles, art L 245-1 Droit d'option entre le complément Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la Prestation compensatoire Handicapé Décret n° 2008-451 du 7/05/2008
Article 94, I Code de l'action sociale et des familles, article L 245-1 Droit d'option entre le complément Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la Prestation compensatoire Handicapé Décret n° 2008-531 du 4/06/2008
Artice 95, III Code de la sécurité sociale, art L 512-5 Droit d'option entre le complément Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la Prestation compensatoire Handicapé Décret n° 2008-1384 du 19/12/2008
Article 102 Code rural, art L 723-13 Pouvoirs de la caisse centrale de mutualité sociale agricole Décret n° 2008-485 du 22/05/20008
Article 103 1°, b) Opposabilité des contre-visites IJ Décret n° 2008-552 du 11/06/2008
Article 103 1°, b) Opposabilité des contre-visites IJ Décret n° 2008-552 du 11/06/2008
Article 103, 2° Opposabilité des contre-visites IJ Décret n° 2008-552 du 11/06/2008
Article 110 Extension à la CMU-C des pénalités administratives existantes en cas de fraude aux prestations en nature de l'assurance maladie Décret n° 2008-1527 du 30/12/2008
Article 112, I Code de la sécurité sociale, art L 242-1-2 nouveau et L 741-10-2 nouveau du code rural Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé - redressement forfaitaire : coordination entre organismes Décret n° 2008-553 du 11/06/2008
Article 112, II Code rural, art L 741-10-2 nouveau Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé - redressement forfaitaire : coordination entre organismes Décret n° 2008-553 du 11/06/2008
Article 112, VI Code de la sécurité sociale, art L 133-4-2 Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé - redressement forfaitaire : coordination entre organismes Décret n° 2008-553 du 11/06/2008