LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Dernière modification : 18/01/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 411-8 Conditions de mise en œuvre de l'évaluation et de la formation concernant la connaissance de la langue et des valeurs de la République Décret n° 2008-1115 du 30/10/2008
Article 2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L 411-5 Montant des ressources nécessaires fixé par décret en Conseil d'État prévu à l'article L441 Décret n° 2008-614 du 27/06/2008
Article 3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 313-11-1 Montant des ressources au moins égales au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième Décret n° 2008-614 du 27/06/2008
Article 6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L311-9-1 Conditions de mise en oeuvre des dispositions liées au contrat d'accueil et d'intégration de la famille Décret n° 2008-1115 du 30/10/2008
Article 7 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 311-9 Situations dans lesquelles le bilan de compétences n’est pas proposé Décret n° 2008-1115 du 30/10/2008
Article 10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 211-2-1 1°, deuxième alinéa Conditions de réalisation de l'évaluation et de la formation du conjoint de français concernant la connaissance de la langue et des valeurs de la République Décret n° 2008-1115 du 30/10/2008
Article 10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 211-2-1 Conditions selon lesquelles un visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire Décret n° 2009-477 du 27/04/2009
Article 52, III Code monétaire et financier, article L 221-34 Conditions d'alimentation du livret d'épargne pour le codéveloppement Décret n° 2008-613 du 27/06/2008
Article 52, III Code monétaire et financier, article L 221-34 Conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement Décret n° 2008-613 du 27/06/2006
Article 52, III Code monétaire et financier, article L 221-34 Dispositions d'application relatives au livret d'épargne et de codéveloppement Décret n° 2008-613 du 27/06/2008
Article 53 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 900-1 et code monétaire et financier article L 221-33 Obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des établissements distributeurs Décret n° 2008-613 du 27/06/2008
Article 62 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 611-3 Fichier des bénéficiaires de l’aide au retour Décret n° 2009-1310 du 26/10/2009