LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Dernière modification : 19/02/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 14 | Conditions d’application de la loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs sont appelés à participer à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté | Décret n° 2008-246 du 12/03/2008 |