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LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Dernière modification : 18/01/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Code de la propriété intellectuelle, art L 521-3-1 | Détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles | Décret n° 2009-1204 du 9/10/2009 |
| Article 3 | Code de la propriété intellectuelle, art L 521-4 | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir au fond par voie civile ou pénale pour éviter l'annulation de la saisie | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 3 | Code de la propriété intellectuelle, art L 521-6, 5ème al | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 5 | Code de la propriété intellectuelle, art L 521-19 | Conditions d'application des mesures prévues aux articles L 521-14 à L521-18 du code de la propriété intellectuelle | Décret n° 2008-625 du 27/06/2008 |
| Article 6 | Code de la propriété intellectuelle, art L 522-2 | Détermination du siège et du ressort des juridictions de première instance et d'appel compétentes dans les litiges relatifs aux dessins ou modèles communautaires | Décret n° 2008-522 du 2/06/2008 |
| Article 11 | Code de la propriété intellectuelle, art L 615-3 | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 12 | Code de la propriété intellectuelle, art L 615-5 | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir au fond par voie civile ou pénale pour éviter l'annulation de la saisie | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 20 | Code de la propriété intellectuelle, art L 623-27 | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 20 | Code de la propriété intellectuelle, art L 623-27-1, II 4ème al | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir au fond par voie civile ou pénale pour éviter l'annulation de la saisie | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 23 | Code de la propriété intellectuelle, art L 716-3 | Détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques | Décret n° 2009-1204 du 9/10/2009 |
| Article 24 | Code de la propriété intellectuelle, art L 716-6 | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 25 | Code de la propriété intellectuelle, art L 716-7 | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir au fond par voie civile ou pénale pour éviter l'annulation de la saisie | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 27, II | Code de la propriété intellectuelle, art L 716-8-5 | Conditions d'application des mesures prévues aux articles L 716-8 à L716-8-4 du code de la propriété intellectuelle | Décret n° 2008-625 du 27/06/2008 |
| Article 29 | Code de la propriété intellectuelle, art L 722-3 | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte à une indication géographique sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 29 | Code de la propriété intellectuelle, art L 722-4 | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir au fond par voie civile ou pénale pour éviter l'annulation de la saisie | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 31 | Code de la propriété intellectuelle, art L 331-1 | Détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique | Décret n° 2009-1204 du 9/10/2009 |
| Article 34, 2° | Code de la propriété intellectuelle, art L 332-1 | Délai dans lequel la mainlevée ou le cantonnement des effets de cette mesure peuvent être demandés | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 35 | Code de la propriété intellectuelle, art L 332-2 | Délai accordé au saisi ou tiers saisi pour demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 36 | Code de la propriété intellectuelle, art L 332-3 | Délai de saisie de la juridiction compétente par le saisissant | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 37 | Code de la propriété intellectuelle, art L 332-4, 2° | "A défaut d'assignation ou de citation dans un délai fixé par voie réglementaire, la saisie-contrefaçon est nulle." | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 39, 3°, 10ème al | Code de la propriété intellectuelle, art L 343-2 | Délai accordé au demandeur pour se pourvoir par voie civile ou pénale lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de base sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond | Décret n° 2008-624 du 27/06/2008 |
| Article 42, VI | Code de procédure pénale, article 41-5, 4ème al | Modalités d'application de l'article 41-5 du code de procédure pénale | Décret n° 2009-511 du 5/05/2009 |