LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Le présent projet de loi se donne pour objectif, conformément aux engagements pris par le Président de la République, de garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. Il comporte deux volets  : l'un consacré à la prévention des conflits dans les entreprises de transport, l'autre traitant de l'organisation du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.

Il repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être pour une large part évitées. Pour autant, il fixe le cadre dans lequel le service de transport public doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic.

Le titre I er , composé d'un unique article, l'article 1 er , définit le champ d'application de la loi en précisant deux définitions : d'une part, celle de l'entreprise de transport ; d'autre part, celle de l'autorité organisatrice de transport.

Le titre II organise la prévention des conflits dans les entreprises de transport.

Le I de l' article 2 pose le principe d'une négociation obligatoire dans les entreprises de transport, qui doit aboutir à la signature d'un accord-cadre avant le 1 er janvier 2008. Cet accord‑cadre prévoit une procédure de prévention des conflits, qui permettra de limiter les risques de grève. Cette procédure repose sur une négociation préalable, qui doit être organisée avant le dépôt d'un préavis de grève.

Des négociations pourront également être engagées au niveau de la branche. Les accords auxquels ces négociations aboutiront s'appliqueront dans les entreprises où aucun accord-cadre n'a pu être signé. Par ailleurs, un décret pourra intervenir, dans les limites définies par la loi, en cas d'échec des négociations collectives .

Le II de l'article 2 précise le contenu de l'accord-cadre. Ce faisant, il fixe les contours de la procédure de prévention des conflits : notification à l'entreprise des motifs qui pourraient justifier le dépôt d'un préavis de grève, convocation par l'entreprise des organisations syndicales représentatives dans un délai de trois jours au plus, période de négociation préalable ne pouvant excéder huit jours et élaboration d'un relevé des conclusions de la négociation préalable, qui devra être communiqué aux salariés.

Le III fixe les conditions dans lesquelles les accords antérieurs de prévention des conflits ont vocation à rester applicables, dans l'attente de nouveaux accords

L' article 3 vise à interdire la pratique dite des « préavis glissants », qui est de nature à perturber gravement le fonctionnement du service public.

Le titre III fixe les règles d'organisation du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.

Le I de l' article 4 définit les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice de transport, après une consultation des représentants des usagers, fixe les priorités de desserte et définit, parmi ces priorités, celles auxquelles l'accès constitue un besoin essentiel de la population. Pour ce faire, l'autorité organisatrice de transport prend en compte le droit de grève, mais aussi d'autres droitsconstitutionnellement protégés : droit d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement, liberté d'aller et venir, liberté du commerce et de l'industrie et liberté du travail.

Le II de l'article 4 prévoit que, sur la base de ces priorités, chaque entreprise élabore un plan de transports adapté et un plan d'information des usagers, qui devront figurer dans les conventions d'exploitation conclues après le 1 er janvier 2008.

Le III prévoit que, pour assurer un traitement égal des usagers, les conventions en cours devront être adaptées d'ici le 1 er janvier 2008.

Le IV prévoit, enfin, le principe de l'intervention du représentant de l'Etat en cas de carence des autorités organisatrices de transport.

Le I de l' article 5 prévoit que les entreprises de transport négocient des accords de prévisibilité applicables en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. Il s'agit de faire en sorte que les entreprises organisent rapidement et au mieux le service qu'elles sont en mesure de proposer aux usagers des transports publics en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. A cet effet, il est nécessaire de permettre la réaffectation de personnels non grévistes pour la mise en œuvre du plan de transport adapté.

Le II de l'article 5 prévoit également d'imposer aux salariés dont la présence détermine directement l'offre de service d'informer préalablement l'entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève. Le non respect de cette obligation est passible d'une sanction disciplinaire.

L'article 6 prévoit qu'au-delà de huit jours de grève, une consultation peut être organisée à la demande de l'employeur ou de toute organisation syndicale représentative. Elle est ouverte à tous les salariés qui sont susceptibles de participer à la grève.

L'article 7 précise les délais et les modalités d'information des usagers des services publics des transports en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.

L'article 8 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités selon lesquelles les autorités organisatrices de transport peuvent imposer aux entreprises de transport un remboursement total ou partiel des titres de transport aux usagers.

L'article 9 rappelle le principe du non paiement des jours de grève.