LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Dernière modification : 22/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Code de la construction et de l'habitation, art L 300-1 Condition de résidence Décret n° 2008-908 du 8/09/2008
Article 2 Art 21 de la loi du 21 juillet 1994 Périmètre des structures composant l'assiette des places d'hébergement
Article 7 et 9 Code de la construction et de l'habitation, art L 441-2-3-1 Décret n° 2008-1227 du 27/11/2008
Article 13 Composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Décret n° 2007-295 du 5/03/2007
Article 16 II Code de la construction et de l'habitation, art L 421-12 Caractéristiques du contrat du directeur général des offices publics de l'habitat et condition de détachement d'un fonctionnaire sur ce poste Décret n° 2009-1218 du 12/10/2009
Article 27 Code de la construction et de l'habitation, art L 313-20 Règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
Article 29 Code de la construction et de l'habitation, art L 313-26-1 Plafonds de ressources des ménages candidats à un dispositif d'accession sociale à la propriété
Article 32 Code général des impôts, art 31 Déduction fiscale attachée à la location d'un logement : modalités d'appréciation des loyers et resssources de l'occupant et détermination des conditions de la location. Décret n° 2008-529 du 4/06/2008
Article 51 Code de l'action sociale et des familles, art L 264-1 Modalités de domiciliation des personnes sans domicile stable. Décret n° 2007-893 du 15/05/2007
Article 51 Code de l'action sociale et des familles, art L 264-7 Conditions de délivrance de l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile.
Article 51 Code de la sécurité sociale, art L161-2-1 Conditions d'information par un organisme agréé des décisions d'attribution ou de retrait des attestations d'élection de domicile.
Article 52 Art 142 de la loi n°2006-1666 Modalités de l'expérimentation pour favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux
Article 53 Art L131-6-2 du code de la sécurité sociale Définition de la fraction de cotisation applicable à certains travailleurs non salariés non agricoles.
Article 53 Art L133-6-2 du code de la sécurité sociale Obligations déclaratives des travailleurs indépendants.
Article 56 Tarification des soins dans les établissements d'hébergement
Article 57 Code de l'action sociale et des familles, art L 444-1 Dispositions particulières relatives aux accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou privé Décret n° 2010-927 du 3/08/2010
Article 57 Code de l'action sociale et des familles, L 444-3 Stipulations du contrat type d'accueil des accueillants familiaux
Article 57 Code de l'action sociale et des familles, L 444-4 Montant des indemnités des accueillants familiaux
Article 57 Code de l'action sociale et des familles, L444-4 Modalités de durée et de suivi de l'organisation du travail.
Article 57 Code de l'action sociale et des familles, L 444-5 Indemnisation de l'accueillant en cas en suspension de l'accueil
Article 58 Code de l'action sociale et des familles, art L 117-3 Détermination du seuil des revenus des titulaires de l'aide aux vieux migrants Publication envisagée de 3 décrets
Article 58 Code de l'action sociale et des familles, art L 117-3 Détermination des conditions de résidence, de logement, de ressources, de durée et modalités de calcul
Article 58 Code de l'action sociale et des familles, art L 117-3 Autres modalités d'application dont le contrôle des conditions requises
Articles 70 à 75 Code monétaire et financier, art L 312-1-1 - Plafonnement du montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque - Mise en oeuvre des dispositifs réformés de la loi surendettement Décret n° 2007-1611 du 15/11/2007