LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et liens vers les décrets d'application

Dernière modification : 19/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Code de procédure pénale, art 64-1 et 116-1 Décret n° 2007-699 du 3/05/2007
Article 6 Code de procédure pénale, art 52-1 Décret n° 2008-54 du 16/01/2008