LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

EXPOSÉ DES MOTIFS

Bien que majoritaires dans la population, les femmes n'occupent pas en politique toute la place qui leur revient. Malgré d'indéniables avancées, nous sommes aujourd'hui très en deçà de la parité. Les femmes restent sous-représentées dans la plupart des assemblées élues et elles y occupent peu de postes à responsabilité.

L'effort en faveur de la parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique doit donc être poursuivi. Les partis ont tout à y gagner : une plus grande ouverture sur la société, une meilleure image, un plus grand impact sur le corps électoral.

La loi du 6 juin 2000 a instauré des règles de parité pour les assemblées élisant leurs membres au scrutin proportionnel : les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et les conseils régionaux, ainsi que pour les représentants français au Parlement européen. Dans les départements élisant quatre sénateurs ou plus, les listes doivent comporter alternativement un homme et une femme.

Cette loi a fait progresser la place des femmes dans la vie politique française. Pour autant, l'égal accès aux assemblées dont les membres sont élus au scrutin uninominal n'est toujours pas assuré, pas plus que l'accès aux responsabilités exécutives locales.

Alors qu'une obligation de parité s'impose pour la constitution des listes de candidats aux élections municipales et régionales, aucune règle n'est fixée s'agissant de la composition des exécutifs de ces deux assemblées. Or les exécutifs municipaux et régionaux sont les centres de décision et de pouvoir de ces collectivités. Ils permettent également de faire émerger des personnalités susceptibles de se présenter ensuite à des élections au scrutin uninominal.

Aussi, pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques, le présent projet de loi étend l'obligation de parité à l'élection des exécutifs municipaux et régionaux. C'est l'objet des articles 1 er et 2 .

Le dispositif s'applique également à la collectivité territoriale de Corse, ainsi qu'aux conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

S'agissant d'accélérer un processus de féminisation déjà engagé, ces dispositions ne s'appliqueront que pendant une durée correspondant à deux mandats des assemblées concernées.

Par ailleurs, le projet de loi propose, en son article 3 , d'instituer des suppléants des conseillers généraux et prévoit que le titulaire du mandat et son suppléant seront obligatoirement de sexe opposé. Plus de 4 000 femmes pourront ainsi participer, comme titulaires ou suppléantes, à des élections cantonales où elles sont peu présentes. Cela permettra en outre de réduire le nombre d'élections partielles.

Enfin, le présent projet de loi renforce à l'article 4 la modulation financière pesant sur les partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.

La modulation financière imputée sur la première fraction de l'aide publique, qui dépend du nombre de suffrages obtenus au premier tour des élections législatives, est ainsi portée de 50 % à 75 % de l'écart entre les candidats de chaque sexe. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1 er janvier 2008.