LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Les politiques de l'eau des Etats membres de l'Union européenne sont de plus en plus encadrées au niveau européen. C'est ainsi que depuis le milieu des années 1970, de nombreuses directives réglementent la protection des eaux ou les sources de pollution.

La directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau (« directive-cadre ») lie intimement préservation du milieu et satisfaction des usages, et fixe des objectifs très ambitieux aux Etats :

- parvenir à terme de quinze ans au bon état des eaux ;

- réduire, voire supprimer, les rejets de substances dangereuses ;

- faire participer le public à l'élaboration et au suivi des politiques ;

- tenir compte du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.

Elle rejoint en cela l'approche développée au niveau national par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, qui avait érigé l'eau en tant que patrimoine commun de la Nation et fait le lien entre milieu et usages. Les objectifs et moyens de la directive cadre complètent ainsi fort à propos l'approche nationale de 1992, notamment en précisant les moyens d'action - le « programme de mesures », la participation du public » - et en fixant une échéance pour l'atteinte des objectifs.

La France, comme les autres Etats membres, est tenue d'appliquer cette réglementation européenne et l'Etat est responsable devant l'Union du respect des objectifs approuvés en commun à Bruxelles.

Le constat

Face à ces enjeux, et malgré le dispositif mis en place par les lois sur l'eau ou la pêche de 1964, 1984, et 1992, force est de constater que la situation en France n'est pas entièrement satisfaisante, même si par certains de ses aspects la directive cadre est inspirée en partie du modèle français.

En effet, la qualité des eaux n'atteint encore pas le bon état requis par la directive du fait des pollutions ponctuelles ou surtout diffuses insuffisamment maîtrisées, qui compromettent la préservation des ressources en eau destinées à l'alimentation humaine et les activités liées à l'eau ainsi que l'atteinte du bon état écologique des milieux.

Ainsi, à titre d'exemple, le sixième bilan publié par l'Institut français de l'environnement sur les données 2002 fait apparaître que des pesticides sont présents dans la majorité des 5 800 stations d'observations réparties sur le territoire national : on a retrouvé au moins une fois des substances actives recherchées dans 80 % des stations en eau de surface et 57 % en eau souterraine, avec des niveaux de contamination variables tels que les milieux aquatiques peuvent être perturbés, et les seuils admissibles pour la production d'eau potable sans traitement spécifiques aux pesticides dépassés. Par ailleurs, quasiment la moitié du territoire national est classée « zones vulnérables » c'est-à-dire dont la concentration des eaux en nitrates est supérieure à 40 mg/l, ou dans lesquelles des phénomènes d'eutrophisation sont constatés.

L'objectif de bon état écologique des eaux n'est atteint actuellement que sur environ la moitié des points de suivi de la qualité des eaux superficielles, et des eaux côtières. En ce qui concerne ces dernières, leur qualité de réceptacle des pollutions de l'ensemble des bassins versants les expose d'ailleurs trop souvent aux pollutions de l'amont, comme les marées d'algues vertes. L'atteinte du bon état écologique des cours d'eau est également limitée du fait de certains ouvrages faisant obstacle dans le lit des cours d'eau et qui entravent la continuité biologique et le transit sédimentaire.

La situation des contentieux européens pour mauvaise application de directives importantes dans le secteur de l'eau est devenue très préoccupante. Cinq condamnations de l'Etat Français par la Cour de justice des communautés Européennes en vertu de l'article 226 du traité de l'Union européenne sont en cours d'exécution (nitrates en Bretagne, réduction de la pollution par les substances dangereuses, délimitation des zones sensibles pour l'épuration des eaux résiduaires urbaines…).

Par ailleurs, certaines régions du territoire connaissent des déséquilibres entre les besoins et les ressources en eau qui sont préjudiciables aux activités économiques et à l'équilibre écologique des milieux aquatiques. En 2003, dans trois départements sur quatre, des mesures de restriction de l'usage de l'eau ont été prises par les préfets.

Le dispositif des agences de l'eau (anciennement « agences financières de bassin ») créé en 1964 a certes permis de dégager les moyens nécessaires à un bond en avant des réseaux d'eau et d'assainissement et au traitement des rejets urbains et industriels. Mais les services publics d'eau et d'assainissement doivent faire face à des responsabilités importantes qu'ils ont des difficultés à assumer, notamment en matière de développement et de bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif, ainsi que de renouvellement des canalisations.

Plusieurs lois se sont ajoutées les unes aux autres sans que la cohérence entre les différents textes ait été convenablement assurée. Il en est ainsi, en matière d'entretien des cours d'eau par exemple.

L'organisation institutionnelle de la pêche en eau douce et la répartition des compétences entre l'Etat et les organisations représentatives des pêcheurs dans la gestion de l'activité datent d'une soixantaine d'années et ne sont plus adaptées aux besoins des pêcheurs.

Face à ces défis multiples, l'encadrement insuffisant des redevances des agences de l'eau, au regard des exigences constitutionnelles, limite leurs possibilités d'évolution et d'adaptation aux nouveaux défis à surmonter.

Le dispositif a atteint au fil du temps une complexité sans doute excessive et manque de transparence. Ainsi, s'il s'est révélé assez bien adapté pour répondre à des enjeux ponctuels avec des responsabilités bien identifiables, il a montré ses limites dès lors qu'il faut s'attaquer à des enjeux plus diffus : pollutions par les engrais et les produits phytosanitaires, qualité défaillante de l'assainissement non collectif, gestion non coordonnée des petits prélèvements…

Par ailleurs, le fonctionnement du service public de l'eau et de l'assainissement manque encore de transparence et certains freins abusifs subsistent pour l'accès à l'eau (demandes de cautions solidaires ou de dépôts de garantie…).

Les enjeux de demain

L'enjeu principal est le respect des objectifs de la directive-cadre, en particulier atteindre en 2015 le bon état écologique sur les trois quarts des masses d'eau, alors qu'aujourd'hui on ne peut raisonnablement envisager atteindre cet objectif que sur la moitié.

Il est impératif par ailleurs, comme la directive-cadre y engage, d'assurer une meilleure participation des usagers à la gestion des services d'eau et d'assainissement et des milieux aquatiques.

Les acquis positifs de la politique de l'eau

Le ministère de l'écologie et du développement durable a organisé tout au long de l'année 2003 un large débat sur la politique de l'eau, associant acteurs de l'eau et grand public. Au final, tous s'accordent pour penser qu'une réforme de la politique de l'eau s'avère nécessaire en s'appuyant sur les acquis positifs des lois précédentes, à savoir :

- depuis plus de trente‑cinq ans, l'existence d'agences de l'eau financièrement autonomes associant les acteurs de l'eau à leur gestion à travers les comités de bassin ;

- depuis une dizaine d'année, des outils de planification pour la gestion des ressources en eau à l'échelle des grands bassins et des sous-bassins ;

- une approche écosystémique de la gestion des milieux aquatiques instituée par les lois sur la pêche de 1984 et la loi sur l'eau de 1992 ;

- un régime de police de l'eau complet, mais susceptible d'améliorations, mis en place par la loi sur l'eau de 1992.

Les orientations du projet de loi

Le présent projet de loi élaboré à l'issu du débat vient parachever le travail entrepris depuis l'été 2002 en matière de réforme de la politique de l'eau, qui porte tant sur les outils réglementaires que sur les aspects institutionnels ou financiers : la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages, la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), la loi de transposition de la directive cadre (n°2004-388 du 21 avril 2004), la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale et la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont permis de traiter de nombreux sujets (protection des captages, protection contre les inondations, zones humides, réforme des schémas directeurs et d'aménagement des eaux, etc…).

Il sera accompagné de mesures en matière réglementaires ou de réorganisation des services afin d'optimiser l'action publique.

Il a vocation à constituer le texte central de la politique française de l'eau et à en conforter les grands principes. Ainsi, le bassin versant est réaffirmé comme le périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques et la mise en œuvre des mesures destinées à les atteindre. De même, l'association des usagers de l'eau ou de leurs représentants à la définition et au suivi de la politique de l'eau est amplifiée. Le principe que leur contribution financière par le biais de redevances soit affectée exclusivement à la politique de l'eau est renforcé.

Les grands axes du présent projet sont les suivants :

Rénover l'organisation institutionnelle, notamment les agences de l'eau et le conseil supérieur de la pêche .

Le projet de loi a pour ambition de réformer dans le sens d'une meilleure efficacité l'ensemble du système, qui s'est bâti par couches successives depuis l'après-guerre : création du conseil supérieur de la pêche et des fédérations de pêche en 1941, création des agences de l'eau en 1964, et reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin dans la loi précitée du 30 juillet 2003 sur les risques.

Il traite la question des moyens financiers, en réformant les redevances des agences de l'eau, dans le sens d'une constitutionnalisation, d'une déconcentration encadrée par le Parlement et d'une simplification. Il conforte les compétences des comités de bassin en matière d'approbation des programmes d'intervention des agences et des taux de redevances.

Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en un office de l'eau et des milieux aquatiques chargé des études et recherches de portée générale et de l'évaluation. Il apportera un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat ainsi qu'aux agences de l'eau et assurera en tant que de besoin les solidarités entre bassins.

Lutter contre les pollutions diffuses

Le projet de loi propose la mise en place de plans d'action sous forme de mesures contre les pollutions diffuses, bénéficiant d'aide, et pouvant devenir obligatoires dans les secteurs sensibles :

- zones d'alimentation des captages ;

- zones humides d'intérêt particulier ;

- zones d'érosion diffuse.

Il donne les moyens d'assurer la traçabilité des ventes des produits phytosanitaires et des biocides et instaure un contrôle des pulvérisateurs utilisés pour l'application de ces produits. Il permet en outre à certains agents de la police de l'eau d'effectuer des contrôles sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires. La taxe générale sur les activités polluantes applicable aux produits phytosanitaires est transformée en une redevance au profit des agences de l'eau.

Reconquérir la qualité écologique des cours d'eau

Le respect du bon état écologique suppose que les milieux aquatiques soient entretenus en utilisant des techniques douces et que les continuités écologiques soient assurées tant pour les migrations des espèces amphihalines (vivant alternativement en eau douce et en eau salée), que pour le transit sédimentaire.

Le projet de loi propose également que le débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques soit adapté aux besoins écologiques et énergétiques et que leur mode de gestion permette d'atténuer les effets des éclusées.

Renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau

Le projet de loi assouplit les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l'eau chargées d'élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et de suivre leur mise en œuvre. Il renforce également la portée juridique de ces schémas, les rendant ainsi plus opérationnels.

Les établissements publics territoriaux de bassin créés par la loi sur les risques de juillet 2003 peuvent être des outils efficaces pour l'élaboration et la mise en oeuvre des schémas au service des commissions locales de l'eau.

Simplifier et renforcer la police de l'eau

Le projet de loi a pour ambition d'unifier les outils issus de la législation sur la pêche et de la législation sur l'eau, de façon à ce que les rivières soient traitées par un corpus réglementaire unique. Une ordonnance de simplification administrative est par ailleurs en préparation en application de l'article 50 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Celle ci permettra une amélioration et une simplification de la nomenclature en matière de police de l'eau.

Des mesures organisationnelles concernant les services déconcentrés de l'Etat sont corrélativement mises en oeuvre afin de permettre une meilleure application sur le terrain des nouvelles dispositions. Ainsi une réforme est en cours visant à constituer progressivement un service unique de police de l'eau. Cette réforme répond à un souhait largement partagé par tous les acteurs de l'eau.

Donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement dans la transparence.

Le projet de loi donne des compétences accrues aux communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux.

Il améliore la transparence de la gestion des services d'eau et d'assainissement et facilite l'accès à l'eau et à l'assainissement de tous les usagers, y compris les plus démunis.

Réformer l'organisation de la pêche

La gestion durable du patrimoine piscicole et des habitats est d'intérêt général et participe à la gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. La pêche, activité à caractère environnemental, touristique, social et économique, en constitue le principal élément. Le projet de loi modernise l'organisation de cette activité et responsabilise ses acteurs.

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Le projet de loi comprend quatre titres :

- titre I er : Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;

- titre II : Alimentation en eau et assainissement ;

- titre III : Planification et gouvernance ;

- titre IV : Dispositions finales et transitoires.

Titre I er : Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Ce titre comprend trois chapitres :

- chapitre I er : Milieux aquatiques ;

- chapitre II : Gestion quantitative ;

- chapitre III : Préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

Chapitre I er : milieux aquatiques

Ce chapitre comprend des dispositions concernant l'aménagement et l'entretien des milieux aquatiques ayant pour objet de faciliter la gestion de ces milieux et de permettre ainsi la mise en œuvre des mesures destinées à atteindre l'objectif de bon état écologique. Il traite également de l'impact des ouvrages hydroélectriques sur ces milieux, les contraintes imposées à la production d'énergie hydroélectrique devant prendre en compte l'apport de cette forme d'énergie à la lutte contre l'effet de serre.

L'article 1 er habilite l'établissement public « Voies Navigables de France » à appliquer l'article L. 211-7 du code de l'environnement sur le domaine dont il à la charge. Cette habilitation lui permettra d'être maître d'ouvrage, sur les cours d'eau navigable dont il a la gestion, des actions, travaux et aménagements visant à améliorer la gestion de ces cours d'eau et de faire contribuer à leur financement les personnes bénéficiaires ou ayant rendu nécessaires ces interventions.

L'article 2 permet à l'autorité administrative d'imposer, sur certains tronçons de cours d'eau, notamment ceux classées au titre du « cloisonnement écologique », la réduction des éclusées par démodulation. Cette réduction doit préférentiellement être effectuée dans le cadre d'une concertation entre acteurs de terrain des bassins versants concernés. Sur les tronçons de cours d'eau où cette concertation n'aboutirait pas au bout de quelques années à un résultat satisfaisant, une obligation de nature réglementaire sera introduite.

L'article 3 étend la procédure du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement à toutes les catégories de cours d'eau et aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 sur l'hydroélectricité.

L'article 4 a pour objet de faciliter le « décloisonnement » écologique des cours d'eau. Il réforme les procédures de classement des rivières réservées au titre des poissons migrateurs avec pour objectifs majeurs : la préservation des cours d'eau quasi-naturels qui constituent une référence du très bon état des eaux et la protection des grands axes migrateurs tels que Loire, Dordogne, Garonne, Gave de Pau…

Il instaure une procédure unique de classement des cours d'eau au titre du cloisonnement écologique inscrite au code de l'environnement, et abroge l'alinéa correspondant de l'article 2 de la loi de 1919 ; cette nouvelle procédure a pour conséquence l'interdiction de nouveaux ouvrages et l'aménagement des règles de gestion des ouvrages existants.

Les classements existants à l'échelle des bassins seront réexaminés de façon à renforcer la cohérence du dispositif, notamment pour respecter les exigences de la directive cadre en matière de continuité biologique et de « bon état ». L'ensemble des activités susceptibles d'avoir des impacts sur la morphologie et le régime hydraulique des cours d'eau devront être prises en compte.

La procédure de classement définie par décret en Conseil d'Etat prévoira une large concertation, notamment avec les organismes représentatifs de la pêche et les gestionnaires des ouvrages concernés.

L'article 4apporte également des assouplissements à l'application du principe du débit réservé minimum institué par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. La rédaction actuelle de l'article L. 432-5 du code de l'environnement induit une grande hétérogénéité de situations sur un même cours d'eau, préjudiciable à leur état écologique. En effet, le 1/10 ème du module n'est pas une valeur partout adaptée compte tenu des différents régimes hydrologiques des cours d'eau. L'intérêt environnemental et également énergétique est de pouvoir moduler sur certains cours d'eau la valeur de ce débit dans l'année, le 1/10 ème devant dans ce cas être respecté en moyenne annuelle. Ainsi à la notion de « débit réservé » pourrait être substituée celle de « régime réservé ». Cette modification permettrait de disposer de plus d'eau dans le cours d'eau à certaines périodes sensibles sans perte énergétique supplémentaire par rapport à la situation actuelle.

La nouvelle règle proposée est fondée notamment sur le respect d'un seuil minimal de débit en moyenne annuel. Des dérogations seront possibles pour des cours d'eau confrontés à des étiages exceptionnels ou pour des cours d'eau atypiques dont la morphologie ou le mode d'alimentation ne sont pas compatibles avec une vie piscicole normale.

Les dispositions de l'article 5 visent à répondre aux préoccupations des élus locaux vis‑à‑vis de la complexité de la réglementation actuelle qu'ils ressentent comme un frein au nécessaire entretien des cours d'eau pour prévenir les inondations. Ces dispositions s'inspirent des recommandations faites par un récent rapport de l'inspection générale de l'environnement.

L'article 5 substitue ainsi dans le code de l'environnement au concept de « curage » celui d' « entretien » ayant pour objectif le maintien du profil d'équilibre du cours d'eau, de l'écoulement naturel de l'eau et le respect de l'équilibre des écosystèmes aquatiques. Le bon entretien exclut les travaux néfastes pour le patrimoine piscicole.

Il rappelle que les riverains sont tenus d'assurer l'entretien régulier, et en définit le contenu et les obligations Il pose le principe de la cohérence hydrographique pour la réalisation des opérations groupées. Il définit également le curage.

Il supprime les dispositions permettant à un riverain de s'opposer à la divagation naturelle du cours d'eau. Il supprime également des articles du code de l'environnement dont la rédaction est devenue obsolète depuis les modifications apportées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement par la loi précitée du 30 juillet 2003 sur les risques.

La faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées sur le terrain prévue actuellement par l'article L. 215-15 du code de l'environnement sera reprise dans un décret.

Cet article permet également aux communes de pourvoir d'office aux opérations si la sécurité publique est en jeu et d'imputer le remboursement des frais aux propriétaires riverains concernés.

L'article 6 renforce les sanctions administratives en cas de non respect de prescriptions imposées en application de divers articles du code de l'environnement : mise en demeure, exécution d'office des travaux, consignation, suspension d'activités, remise en état, contentieux de pleine juridiction.

L'article 7 étend les pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau, notamment en ce qui concerne l'accès aux documents.

L'article 8 qualifie de délit, par analogie avec l'article L. 432-2 du code de l'environnement, la destruction de frayères, de zones de croissance ou de zones d'alimentation ou de réserves de nourriture du poisson. Il donne la possibilité au juge d'imposer la remise en état ou des travaux compensatoires en cas de faits de pollution ou d'atteintes graves à la préservation de la faune piscicole.

L'article 9 limite à cinq ans l'exercice à titre gratuit du droit de pêche par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération départementale lorsque l'entretien du cours d'eau est financé par des fonds publics.

L'article 10 lève l'interdiction de capturer et de transporter des espèces destinées à la reproduction ou au repeuplement en période de fermeture de la pêche. Il permet la capture, le transport ou commercialisation des poissons prélevés lors des pêches scientifiques ou de sauvetage. Cette commercialisation est de nature à encourager la participation des pêcheurs professionnels qui favorisent par leur action le maintien de populations autochtones dans les grands lacs alpins.

L'article 11 renforce le dispositif actuel de lutte contre le braconnage et aggrave les sanctions en ce qui concerne certaines espèces de poisson (les civelles, le saumon et l'esturgeon).

L'article 12 étend aux cours d'eau des départements d'outre mer, qui font partie jusqu'à présent du domaine public de l'Etat, les dispositions du code du domaine public fluvial actuellement applicables aux seuls cours d'eau domaniaux de métropole. Cette extension facilitera leur gestion, en permettant d'utiliser les dispositions du code relatives à la délimitation, au déclassement et au transfert au profit des collectivités qui en feront la demande. Les règles applicables en matière de protection de ce domaine vis-à-vis des actes pouvant porter atteinte à la bonne gestion de ces cours d'eau seront clarifiées.

L'article 13 permet d'assurer en tant que de besoin une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques en intervenant au niveau des contrats de service public prévus par la récente loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières, dans le respect de l'approche par bassin prônée par la directive cadre européenne sur l'eau.

Chapitre II : Gestion quantitative

L'article 14 permet à l'autorité administrative, en pratique au préfet, de délimiter des zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable existants ou potentiels. Ces zones sont plus larges que les périmètres de protection des captages prévus par le code de la santé publique qui protègent les captages existants contre les seules pollutions ponctuelles et sont sans effet significatif sur les pollutions diffuses.

Ces dispositions complètent celles déjà adoptées dans le cadre de la loi sur les risques du 31 juillet 2003 en ce qui concerne l'érosion des sols et de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en ce qui concerne la protection des zones humides.

Il s'agit au final dans un territoire identifié d'élaborer en concertation avec les collectivités et l'ensemble des acteurs notamment agricoles, un programme en vue de réduire les pollutions diffuses agricoles ou la dégradation des milieux.

Une animation permettra de développer ces actions sur la base du volontariat et de leur apporter les financements correspondants. Dans un deuxième temps au vu de la participation et des enjeux sur les milieux, certaines mesures pourront être rendues obligatoires. L'évolution de la politique agricole commune permet désormais d'apporter des aides pour des actions correspondant à des obligations récentes et il est proposé que les agences de l'eau contribuent activement à ces financements.

L'article 14 permet également de confier à un organisme mandataire qualifié la répartition des volumes d'eau d'irrigation. De telles actions collectives de gestion de la ressource existent déjà sur des bases contractuelles et leur efficacité est démontrée. L'organisme mandataire devient alors le titulaire de l'autorisation.

Cet article introduit enfin la préoccupation de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le code de l'environnement en permettant l'adoption de règles générales concernant la sécurité des ouvrages.

L'article 15 complète l'article 14 en matière de sécurité de tous les ouvrages hydrauliques quelque soit leur objet. Il permet la mise en place de servitudes au voisinage des aménagements hydrauliques et la possibilité d'imposer pour les ouvrages des revues périodiques de sécurité.

L'article 16 étend aux installations classées pour la protection de l'environnement les dispositions du code de l'environnement permettant au préfet de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages d'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie. Par ailleurs il précise que les installations classées entrent dans le champ des interventions des agences de l'eau et des offices de l'eau.

Chapitre III : Préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques

Ce chapitre comprend des dispositions pour lutter contre les pollutions diffuses dues à l'emploi des produits phytosanitaires.

L'article 17 prévoit la mise à disposition de l'autorité administrative des informations sur les quantités de biocides mises sur le marché. Cette disposition vise à améliorer la traçabilité des produits. Il modifie également la rédaction du I de l'article L. 522-8 du code de l'environnement qui ne couvre pas toutes les diverses catégories de dépenses pouvant être mise à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la commercialisation de biocides pour l'instruction des dossiers de mise sur le marché.

L'article 18 impose la tenue d'un registre concernant la distribution de produits antiparasitaires et l'information de l'autorité administrative par les distributeurs des quantités de produits mises sur le marché.

L'article 19 habilite les agents de la police de l'eau à contrôler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides, comme ceux de la protection des végétaux.

L'article 20 instaure un contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs en service et un contrôle préalable des nouveaux matériels avant mise sur le marché.

Titre II : Alimentation en eau et assainissement

Ce titre comprend deux chapitres, le premier consacré à diverses mesures concernant l'assainissement des eaux usées domestiques, le second relatif à l'accès à l'eau et au fonctionnement du service public de l'eau et de l'assainissement.

Chapitre I er : Assainissement

L'article 21 crée un fonds de garantie chargé d'indemniser les dommages causés par l'épandage de boues d'épuration urbaines, dès lors que la responsabilité de ces dommages ne peut être imputée au producteur de boues ni à l'agriculteur. Ce fonds est alimenté par une contribution assise sur les primes d'assurance des producteurs de boues. La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du fonds.

L'article 22 renforce le cadre juridique dans lequel la commune ou le syndicat d'assainissement contrôlent les dispositifs d'assainissement non collectif et les branchements au réseau d'assainissement, et autorisent les déversements d'eaux usées non domestiques dans le réseau.

L'article 23 offre la possibilité pour les communes ou leurs groupements d'instaurer une taxe sur les volumes d'eau de ruissellement entrant dans les systèmes de collecte pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial. En effet les communes sont souvent amenées à financer de manière peu orthodoxe ces travaux sur le budget de l'assainissement, au risque d'accroître le prix de l'eau. Une clarification juridique s'impose pour éviter les contentieux ou des difficultés au stade du contrôle de légalité.

Chapitre II : Services publics de l'eau et de l'assainissement

L'article 24 insère dans le code de l'environnement un renvoi au code général des collectivités territoriales et au code de la santé publique, pour les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement, faisant du premier un code « suiveur » des deux autres.

L'article 25 permet que le fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création, soit financé sur le budget général.

L'article 26 précise les compétences des communes en matière d'assainissement. Il habilite les communes à intervenir, à la demande des particuliers pour entretenir ou faire entretenir les dispositifs d'assainissement non collectif ou à mettre hors d'usage des installations d'assainissement non collectif obsolètes.

Il précise également que les services publics d'eau et d'assainissement sont gérés financièrement comme des services à caractère industriel et commercial. Il offre la possibilité de voter en excédent la section investissement du budget permettant ainsi la constitution de « provisions ». Il encadre par renvoi à un décret les modalités d'établissement des redevances pour occupation du domaine public.

Enfin cet article traite du programme prévisionnel de travaux de renouvellement qui peut être annexé au contrat de délégation.

En matière de renouvellement et grosses réparations des installations du service, la collectivité délégante a la liberté de choisir l'étendue des missions qu'elle confie au délégataire. Cela a été rappelé par le Guide pour l'Affermage du service de distribution d'eau, publié par l'Association des Maires de France en juin 2001.

Elle peut se contenter de lui confier, dans le cadre de son obligation de continuité du service, les seules interventions nécessaires au bon fonctionnement du service.

Elle peut aussi choisir de lui confier, en complément, l'exécution d'un programme de travaux précis de renouvellement, non immédiatement nécessaires à la continuité du service, mais de nature à assurer la préservation ou la valorisation de son patrimoine. Le programme de ces renouvellements à caractère patrimonial doit alors être annexé au contrat de délégation. L'article 26 fait obligation au délégataire, dans le cas où il ne réaliserait pas certains travaux de ce programme, de son fait ou non, de restituer la valeur contractuelle de ces travaux majorée d'indemnités de retard.

L'article 27 précise les modalités de diffusion du règlement de service, notamment pour améliorer l'information des abonnés au service.

Il met fin aux pratiques de livraison gratuite d'eau à des administrations ou des bâtiments publics, mettant ainsi à la charge des autres abonnés les dépenses correspondantes.

Il précise les règles d'établissements desredevances de distribution d'eau et d'assainissement et interdit les demandes de caution solidaires ou les dépôts de garantie. Il confirme le principe de la tarification en fonction du volume consommé, avec éventuellement une part forfaitaire représentative des charges fixes. Il permet dans des conditions très particulières précisées par décret le recours à une tarification indépendante du volume consommé.

Des modalités de tarification incitative sont mises en œuvre dans les zones de répartition des eaux. La tarification progressive est rendue possible, de même que la tarification dégressive dans des conditions très spécifiques d'abondance d'eau.

Dans les communes connaissant de fortes variations saisonnières de population, la tarification peut varier au cours de l'année.

Titre III : Planification et gouvernance

Ce titre traite de la planification et du rôle des différents acteurs institutionnels. Il comprend cinq chapitres.

Chapitre I er : attributions des départements

L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) prévoit la suppression du Fonds national des adductions d'eau (FNDAE) sauf dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, et habilite les agences de l'eau à se substituer à l'Etat pour les missions liées au FNDAE en métropole à partir de 2005. Les agences de l'eau reprennent à leur compte dans leurs interventions la solidarité en faveur du monde rural ( articles 35 et 36 ) en métropole et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, créé par l'article 41 du présent projet, assure cette mission de solidarité dans les DOM et à Mayotte à partir de 2007.

L'article 28 étend les compétences des services d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE) aux domaines de l'assainissement autonome, de l'alimentation en eau potable, de la gestion des eaux de ruissellement et de l'entretien des rivières. Ces compétences restent facultatives et ne sont mobilisées qu'à la demande des collectivités bénéficiaires. Les interventions au titre de l'assistance technique se font dans le cadre du code des marchés publics et contre rémunération.

Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux

Ce chapitre traite essentiellement de la planification de la gestion des ressources en eau au niveau des bassins hydrographiques. Ses dispositions permettront d'améliorer la prise en compte des exigences de l'aménagement du territoire dans la définition et la mise en oeuvre des politiques locales de l'eau et réciproquement.

L'article 29 introduit dans les prescriptions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) les orientations de la gestion équilibrée des ressources piscicoles et visée par l'article L. 430-1 du code de l'environnement. Un décret précisera que la commission du milieu naturel aquatique créée dans chaque bassin ou groupement de bassin en application de cet article deviendra une commission spécialisée du comité de bassin. Il prévoit également que le SDAGE peut identifier les sous-bassins où une gestion coordonnée des ouvrages hydrauliques apparaît nécessaire.

L'article 30 modifie l'article L. 212-3 du code de l'environnement afin de préciser que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) doit prendre en compte la gestion équilibrée des ressources piscicoles, c'est-à-dire reprendre les préconisations des anciens schémas départementaux de vocation piscicole créés par la loi sur la pêche de 1984. Lorsque son périmètre n'est pas délimité par le SDAGE, le préfet arrête le périmètre après consultation. Il peut alors compléter en tant que de besoin la composition de la commission locale de l'eau.

L'article 31 assouplit les règles fixant les proportions à respecter entre les différents collèges de la commission locale de l'eau, tout en fixant un minimum pour le collège des usagers. Cet article précise également le rôle que peut jouer un établissement public territorial de bassin dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un SAGE.

L'article 32 permet de rendre les SAGE plus opérationnels en leur faisant définir des dispositions immédiatement applicables, en identifiant les domaines au sein desquels peuvent être fixées des dispositions opposables aux tiers. Cette opposabilité directe aux tiers ne concerne pas les activités relevant de la réglementation des installations classées.

L'article 33 modifie les modalités de consultation du projet de SAGE, en prévoyant notamment de le soumettre à enquête publique pour tenir compte de l'opposabilité aux tiers de certaines de ses dispositions.

L'article 34 précise les conditions dans lesquelles le SAGE peut être modifié, notamment pour permettre la réalisation d'une opération d'intérêt général ou d'utilité publique. Il fixe également les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du règlement du SAGE.

Chapitre III : Agences de l'eau

Les agences de l'eau sont aujourd'hui, avec la police de l'eau, le principal vecteur de l'action publique dans le domaine de l'eau. Après quarante ans de fonctionnement, il est apparu nécessaire de faire évoluer les dispositifs dans le sens :

- d'un encadrement par le Parlement , qui ne joue dans le système actuel aucun rôle dans la définition des programmes des agences, alors que le montant des redevances est de près de 2 milliards d'euros. Cet encadrement s'accompagne d'un renforcement des prérogatives des comités de bassin, afin de donner à ceux-ci, dans les limites fixées par le Parlement, la responsabilité de décliner les priorités nationales dans les programmes et de fixer les différents curseurs de solidarité entre usagers en matière de redevances ;

- de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau . En effet, la législation actuelle n'autorise celles-ci à financer que des actions liées au milieu et aux usages. Cette définition restrictive est incompréhensible par le grand public et par les élus. Une ouverture modérée de leur champ d'action s'avère donc nécessaire, sans pour autant les détourner de leur objectif principal ;

- de la simplification des redevances, et de leur modulation, tant géographique que dans le temps, en fonction des enjeux du milieu. Cette simplification et cette modulation doivent permettre d'établir, au niveau du comité de bassin, un lien fort mais visible, par unité hydrologique cohérente, entre le niveau de la redevance et les enjeux de cette unité notamment au regard des investissements nécessaires et des coûts induits pour la bonne gestion de la ressource en eau de cette unité ;

- du lien nécessaire entre les actions des agences et celles de la police de l'eau ;

- de la nécessité de favoriser l'émergence de structures compétentes (des établissements publics territoriaux de bassin) à l'échelle du sous-bassin versant avec l'instauration d'une solidarité financière à cette échelle.

Les articles de ce chapitre réforment les agences de l'eau créées par la loi sur l'eau de 1964. Les comités de bassin créés par la même loi donneront des avis conformes sur les délibérations approuvant les programmes d'intervention des agences comme sur celles relatives aux taux de leurs redevances.

Par ailleurs, les dispositions de ce chapitre réforment profondément le système des redevances en le rendant conforme à la Constitution. Le projet de loi prend acte que les redevances des agences de l'eau constituent des impositions de toute nature. Les transformer en redevances pour service rendu restreindrait singulièrement leur champ d'application et serait de ce fait contradictoire avec le caractère général des missions des agences. Un tel système ne serait envisageable que dans le cadre d'établissements publics de taille géographique beaucoup plus restreinte (c'est-à-dire en divisant les agences actuelles en petites agences), avec un nombre de redevables beaucoup plus restreint, seul moyen d'avoir un lien direct visible entre redevance et service rendu. Il nécessiterait, par ailleurs, que certaines missions soient abandonnées au regard du caractère ténu de ce lien (par exemple la restauration écologique des cours d'eau).

L'article 35 réforme les comités de bassin et modifie le régime juridique des agences de l'eau, établissements publics de l'Etat à caractère administratif dotés de l'autonomie financière.

Le comité de bassin participe à la définition des orientations stratégiques de l'agence en donnant un avis conforme sur les délibérations du conseil d'administration approuvant le programme pluriannuel d'intervention et les taux des redevances.

Le comité de bassin est composé à parts égales de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements élus par leurs pairs, de représentants des usagers de l'eau et du monde associatif, ainsi que de représentants de l'Etat.

Le décret d'application prévoira que le comité de bassin devra créer des commissions géographiques consultatives au niveau des sous-bassins, de façon, notamment pour les grands bassins, à pouvoir mieux prendre en compte les spécificités locales. Il prévoira également que le directeur de l'agence de l'eau concernée assure le secrétariat.

L'agence de l'eau Rhône-méditérannée et Corse restera compétente pour le bassin de Corse.

Le conseil d'administration gère l'établissement. Les membres représentants les élus locaux et les usagers sont désignés par le ou les comités de bassin. Les trois collèges du conseil d'administration (élus, usagers, Etat) seront de poids équivalent comme actuellement.

Le président du conseil d'administration, nommé par décret, dirige l'établissement.

Le préfet coordonnateur de bassin est le commissaire du Gouvernement de l'agence de l'eau, en liaison avec ses collègues éventuellement concernés qu'il consulte préalablement à toute décision. Investi de la tutelle de l'Etat sur l'établissement, il peut ainsi que ses collègues assurer pleinement son rôle d'autorité compétente au sens de la directive-cadre sur l'eau.

L'agence de l'eau élabore un programme pluriannuel d'intervention dans le cadre défini par la loi. Elle l'approuve sur avis conforme des comités de bassin concernés.

Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau attribue des aides financières pour la réalisation d'actions et de travaux d'intérêt général ou d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins, dans la mesure où ces actions ou travaux sont de nature à éviter des dépenses futures ou à contribuer à leur maîtrise. Le champ d'activité des agences n'est pas limité aux seules actions d'intérêt commun aux bassins, ce qui serait trop limité au regard des enjeux, mais n'a pas vocation non plus à embrasser l'ensemble du domaine de l'eau, ce qui serait trop déresponsabilisant pour les maîtres d'ouvrage. Le champ d'intervention ne comprend pas par exemple la protection des lieux habités contre les inondations, pour laquelle le ministère de l'écologie et du développement durable continuera à accorder des aides.

Les aides des agences sont conditionnées au respect des contraintes réglementaires en matière d'eau ou d'installations classées. Ce lien entre les deux approches, réglementaire et économique, permet de les conforter mutuellement.

L'agence participe financièrement à la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et soutient l'action de l'établissement public territorial de bassin pour les études préalables, la mise en œuvre et le suivi du schéma.

L'agence peut participer à des actions de coopération internationale.

L'agence contribue financièrement aux actions menées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

L'agence prend en charge les missions de solidarité en faveur des communes rurales dans le domaine de l'adduction d'eau et de l'assainissement qui étaient assurées par l'Etat à partir des ressources de l'ancien FNDAE en concertation avec les départements.

L'article 36 fixe les orientations prioritaires des programmes pluriannuels des institutions de bassin pour les années 2007 à 2012, et plafonne à 12 milliards d'euros le montant maximum des dépenses des agences sur cette période. Ces programmes ont une durée de six ans en conformité avec la directive-cadre sur l'eau.

Ainsi le Parlement est amené à se prononcer, en amont de l'élaboration des programmes, tant sur leurs lignes directrices que sur les montants maxima de dépenses des agences de l'eau.

Les nouveaux programmes s'inscriront dans le prolongement des 8 èmes programmes sur le plan financier ; ils prennent en compte le rôle des agences de l'eau en termes de solidarité en faveur du monde rural suite à la suppression du FNDAE. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixera le plafond de dépenses à respecter par chaque agence et encadrera par grands domaines d'intervention les montants par bassin.

L'article 37 réforme les redevances des agences de l'eau en conservant leur statut juridique actuel d'imposition de toute nature. Conformément à l'article 34 de la Constitution, cet article fixe les règles d'assiette des redevances et des plafonds pour leurs taux, ainsi que les critères de modulation de ces taux. Dans un souci de forte incitativité, les agences seront invitées à moduler ces taux dans le temps ou en fonction de l'état des eaux.

Les taux de redevances pourront également varier en fonction de la nature de l'activité du redevable pour tenir compte des enjeux écologique et économique de l'usage pour la zone géographique concernée.

La présente loi crée des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacles sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

- Les redevances pour pollution de l'eau

On distingue les pollutions d'origine non domestique et les pollutions d'origine domestique.

Dans le cas des premières, les redevances sont assises sur la pollution nette annuelle rejetée au milieu, mesurée ou estimée.

Le redevable est l'établissement à l'origine du rejet dans le milieu ou dans le réseau et la pollution rejetée est mesurée ou à défaut estimée en fonction des caractéristiques de l'activité à l'origine du rejet. La pollution retirée par les dispositifs de dépollution est mesurée directement ou estimée. Les méthodes d'estimation sont fixées par un décret.

La redevance peut être modulée en fonction de la qualité des masses d'eau réceptrices.

La liste des éléments constitutifs de la pollution est fixée par la loi, ainsi que les plafonds des taux pour chaque élément. Les méthodes de mesures de ces éléments et les seuils en dessous desquels les redevances ne sont pas perçues sont fixés par décret.

Dans le cas des pollutions d'origine domestique, le redevable est l'abonné au service de public de distribution d'eau, et l'assiette le volume d'eau annuel facturé. Le taux de la redevance peut être modulé en fonction de l'état du milieu récepteur. Il est plafonné à 0,5 €/m 3 . La redevance est perçue par l'exploitant du service de distribution d'eau pour le compte de l'agence.

Les textes d'application prévoiront qu'une prime pour épuration est versée par l'agence au maître d'ouvrage de dispositif de dépollution correspondant à la quantité de pollution éliminée par l'ouvrage. Dans le cas des zones d'assainissement non collectif, la prime est versée au service public d'assainissement non collectif chargé du contrôle des dispositifs.

- Les redevances pour modernisation des réseaux de collecte

Ces redevances sont de deux types :

La redevance concernant les rejets d'eaux usées d'origine domestique est assise sur les volumes d'eaux rejetées au réseau pris en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement. Le redevable est le service de collecte.

Par ailleurs, chaque établissement à l'origine d'un rejet de pollution non domestique est redevable de l'institution pour le volume d'eau usée rejeté au réseau. Le taux appliqué peut être modulé en fonction de la nature de l'activité à l'origine du rejet et du volume rejeté.

- Les redevances pour pollutions diffuses

L'objectif du projet est de remplacer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les produits phytosanitaires par une redevance au profit des agences de l'eau. Cette taxe est donc supprimée.

La redevance pour pollutions diffuses engendrées par les produits phytosanitaires est assise sur les quantités de substances actives contenues dans les produits anti-parasitaires ou biocides et dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. Les redevables sont les distributeurs agréés et le fait générateur l'acte de vente ou la cession à titre gratuit. Le montant de la redevance est inscrit sur les factures.

Le décret d'application prévoira que l'agence de l'eau peut verser une prime à l'exploitant mettant en œuvre des pratiques permettant de réduire la pollution de l'eau par ces produits.

- Les redevances pour prélèvements sur le ressource en eau

Les redevances pour prélèvements sur la ressources en eau sont assises sur les volumes annuellement prélevés.

Les taux sont modulés selon l'état de la ressource : ils sont supérieurs pour les prélèvements effectués dans les secteurs classés en zone de répartition des eaux où il y a déficit entre l'offre et la demande.

Dans les zones de répartition des eaux, un abattement est introduit lorsque le prélèvement pour l'usage agricole est effectué de manière collective par un organisme du type de ceux visés à l'article 14 : les taux appliqués sont ceux des zones en équilibre. Cette mesure a pour objet d'inciter à la gestion collective de la ressource.

Les taux sont également modulés selon l'usage de l'eau : il y a une différenciation entre l'usage domestique (eau potable) et les différents usages économiques (agriculture, refroidissement, industrie, navigation…).

Dans le cas des usages hydroélectriques, la redevance est assise sur le produit du volume turbiné dans l'année par la hauteur de chute.

- Les redevances pour stockage d'eau en période d'étiage

En ce qui concerne les stockages, la redevance est assise sur le volume stocké en période d'étiage.

- Les redevances pour obstacles sur les cours d'eau

Il est créé une redevance sur les obstacles au transit sédimentaire ou à la libre circulation des organismes aquatiques, tenant notamment compte de la dénivelée de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval ainsi que du débit.

- Les redevances pour protection du milieu aquatique

La taxe piscicole est remplacée par une redevance assise sur le produit des cotisations des pêcheurs. Les redevables sont les pêcheurs. Les fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations de pêcheurs amateurs aux engins et filets, les associations de pêcheurs professionnels, et la commission syndicale de la Grande Brière sont chargées de collecter la redevance.

L'article 38 précise la procédure de recouvrement des redevances.

L'article 39 concerne les départements d'outre-mer, qui ne sont pas concernés par la création des nouvelles agences de l'eau car ils disposent déjà d'offices départementaux de l'eau, établissements publics locaux habilités à percevoir des redevances et à verser des aides. L'article prévoit la création d'un comité de bassin dans chaque département, comme c'est déjà le cas actuellement.

Il prévoit également que les offices de l'eau peuvent, à la demande des comités de bassin des départements d'outre-mer, percevoir des redevances pour pollution de l'eau, pour réseaux de collecte, pour pollutions diffuses ou pour la protection et la gestion du milieu aquatique selon les modalités prévues pour la métropole, en sus des redevances pour prélèvement crées par la loi n° 2003-660 du 22 juillet 2003. Cette mise en place se fera de manière progressive. Il permet également d'abaisser à 10 000 m 3 d'eau par an le seuil de la redevance de prélèvement.

Chapitre IV : Le comité national de l'eau et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques

L'article 40 est relatif au comité national de l'eau. Un décret précisera que le comité comprendra dorénavant des représentants du Parlement. En sus de ses missions actuelles, il donnera son avis sur les mesures législatives et réglementaires, y compris celles concernant les peuplements piscicoles, en substitution du conseil d'administration du conseil supérieur de la pêche (CSP), et sur le programme de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.

L'article 41 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public de l'Etat à caractère administratif, qui se substituera à l'actuel Conseil supérieur de la pêche. Cet office est chargé, en sus des missions actuelles du CSP, notamment en matière de connaissance et de surveillance des milieux aquatiques, d'assurer les missions de l'Etat en matière d'études et recherches de portée générale, d'expertise, de connaissance et d'évaluation - et notamment de la mise en œuvre du programme de surveillance des masses d'eau -, de solidarité financière entre les bassins, ou d'appui technique et scientifique aux services centraux des ministères ou des agences de l'eau.

L'ONEMA a pour objet de conforter la constitution d'un système d'information sur l'eau, qui avait été entreprise dès les années 1990 et de façon volontariste, par le ministère chargé de l'environnement et par les agences de l'eau. L'ONEMA aura une fonction d'animation et de mise en oeuvre, non exclusive, de ce dispositif rendu indispensable pour la bonne application de directive cadre européenne sur l'eau. Les collectivités territoriales, notamment les régions et les établissements publics territoriaux de bassin, seront associées de droit, à leur demande à ce chantier.

L'ONEMA est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.

L'ONEMA reprend intégralement les moyens et personnels du CSP. Comme le CSP actuellement, l'ONEMA n'aura pas de compétences en matière de police de l'eau et de la pêche. En revanche, les gardes continueront d'assurer leurs missions de police sous l'autorité du parquet.

Les recettes de l'ONEMA sont essentiellement constituées de contributions versées par les agences de l'eau et éventuellement des offices de l'eau d'outre-mer. Les contributions des agences de l'eau seront plafonnées à 108 millions d'euros par an. L'article 49 abroge en contrepartie, à partir du 1 er janvier 2007, la possibilité de contribution du budget des agences de l'eau à un fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), créée par l'article 58 de la loi de finance pour 2000.

Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce

La gestion durable du patrimoine piscicole et des habitats est d'intérêt général. Elle participe substantiellement à la gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Elle implique la conservation, la protection et la restauration des biocénoses aquatiques ainsi qu'une gestion équilibrée et concertée des ressources piscicoles et halieutiques dont la pêche, activité à caractère environnemental, touristique, social et économique, constitue le principal élément. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles aquatiques renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la pêche est autorisée, les pêcheurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes aquatiques.

Le projet de loi modernise ainsi l'organisation de la pêche en fonction de ces objectifs, afin de donner aux pêcheurs les moyens d'assumer les responsabilités de gestion du patrimoine piscicole qui leur avaient été données par la loi sur la pêche de 1984.

L'article 42 renvoie à un décret les dispositions relatives à l'approbation des statuts des fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques et à leur composition.

L'article 43 rend obligatoire l'adhésion des fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques à une fédération nationale. Il précise son objet et ses missions, lui confère le caractère d'établissement d'utilité publique, et l'investit de missions de service public en matière de protection et gestion durable du milieu aquatique, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, d'éducation et de formation. A cet effet, la fédération nationale gèrera un fonds du milieu aquatique, alimenté par les cotisations statutaires des fédérations en fonction du nombre de pêcheurs, destiné à financer les actions découlant de ces missions.

Les fédérations départementales se sont progressivement vu confier diverses missions essentielles pour la gestion et la préservation des peuplements piscicoles. Au plan départemental, elles prennent en charge les études et la réalisation des plans départementaux de gestion piscicole et le développement de la pêche de loisir ou touristique. Au planinterdépartemental ou de bassin, les fédérations sont des opérateurs ou maîtres d'ouvrage pour les opérations de restauration des poissons migrateurs qui développent leur ampleur et leur complexité. Enfin, la régression de la population de pêcheurs a accru les écarts de moyens entre les départements, tandis que progresse la nécessité d'intervenir pour soutenir et gérer le patrimoine piscicole. Engager une mission de cadrage national, de solidarité interdépartementale et de mutualisation de compétences est devenu une nécessité pour poursuivre l'évolution dans la perspective d'expansion des SAGE et de la participation aux comités de bassin et aux missions induites par la directive cadre sur l'eau.

L'article 44 crée un comité national de la pêche professionnelle de la pêche en eau douce à l'image de l'organisation de la pêche professionnelle en mer.

La pêche professionnelle en eau douce est structurée sur une base départementale ou interdépartementale qui ne permet pas de répondre aux exigences nationales de gestion durable des espèces exploitées et de cohérence par bassin des pratiques d'exploitation. Cette activité exercée sur le domaine de l'Etat a connu un essor de la pêche à la civelle qui, partagée avec la pêche maritime, a atteint un niveau économique de premier plan sur la façade atlantique. Les modes de commercialisation des pêches d'eau douce doivent être organisés afin de réduire les mauvaises pratiques susceptiblesd'affecter gravement la ressource menacée que constitue l'anguille. Il devient essentiel pour préserver les poissons migrateurs de consolider les initiatives déjà engagées de déclaration des captures par tous les pêcheurs professionnels.

L'article 45 rend obligatoire l'adhésion du pêcheur à une association de pêche et le versement d'une cotisation statutaire. Le produit de ces cotisations statutaires permettra le financement d'actions en faveur de la gestion, de la protection et de la surveillance du patrimoine piscicole et du milieu aquatique de la part des fédérations départementales et nationale.

L'article 46 autorise les associations de pêcheurs professionnels, les fédérations départementales de pêche et de protection et du milieu aquatique et la fédération nationale à se porter partie civile.

Titre IV : Dispositions finales et transitoires

L'article 47 est un article de mise en cohérence.

L'article 48 introduit un dispositif de lissage pour les quatre premières années de la variation des montants de redevances acquittées.

L'article 49 est un article d'abrogations.

L'article 50 indique que les dispositions concernant les agences de l'eau et l'ONEMA ne sont applicables qu'à partir du 1 er janvier 2007, soit à l'issue des programmes d'intervention actuels des agences de l'eau.