LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

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TITRE I er

Politique nationale pour la gestion des matières

et des déchets radioactifs

Article 1 er

Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, la gestion des matières et des déchets radioactifs, il est institué un programme comprenant les objectifs suivants :

1° Les recherches et les études sur l'entreposage seront poursuivies en vue de la création de nouvelles installations ou de la modification d'installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée, recensés par le plan prévu à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ;

2° Les recherches et les études sur le stockage en couche géologique profonde seront poursuivies en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage réversible en couche géologique profonde, de sorte que la demande d'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement puisse être instruite en 2015 et le centre mis en exploitation en 2025 ;

3° Les recherches et les études sur la séparation poussée et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue seront poursuivies en relation avec les recherches et les études menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires définis à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, prévoyant la mise en exploitation d'un prototype d'installation en 2020 ;

4° Des recherches et des études seront conduites en vue de disposer en 2008 de procédés permettant le stockage des sources scellées usagées dans des centres existants ou à construire ;

5° Des recherches et des études seront conduites en vue dedisposer en 2008 de nouvelles solutions d'entreposage des déchets contenant du tritium permettant la réduction de leur radioactivité avant leur stockage en surface ou à faible profondeur ;

6° Un bilan des solutions de gestion à court et à long terme des déchets à radioactivité naturelle renforcée sera préparé pour être présenté en 2009 ; il proposera, s'il y a lieu, de nouvelles solutions ;

7° Des solutions de gestion des matières radioactives seront préparées pour être proposées en 2010 dans l'hypothèse où il serait renoncé à l'avenir à leur utilisation ultérieure.

Article 2

L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant :

« Dispositions particulières à la gestion des matières et déchets radioactifs ».

Article 3

L'article L. 542-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 542-1. - Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité telle que mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une entreprise telle que mentionnée à l'article L. 1333-10 du même code.

« Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection.

« Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement.

« Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement retiré.

« Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée.

« Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.

« L'entreposage de matières ou déchets radioactifs est l'opération consistant à placer des substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée à cet effet, dans l'attente de les récupérer.

« Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer des substances, que l'on n'a pas l'intention de récupérer, dans une installation spécialement aménagée à cet effet et sans préjudice d'une réversibilité éventuelle de cette opération. »

Article 4

I. - Après l'article L. 542-1 du code de l'environnement, est inséré l'article L. 542-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-1-1. - I. - La gestion des matières et des déchets radioactifs est assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement, de la santé des personnes et de la sécurité, en prévenant ou en limitant les charges qui seront supportées par les générations futures.

« II. - Un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et déchets radioactifs, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre.

« Conformément au programme prévu à l'article 1 er de la loi n°……. du ……. de programme pour la gestion des matières et des déchets radioactifs, il définit les orientations des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.

« III. - Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par décret dans le respect des principes suivants :

« 1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement ou le conditionnement des combustibles usés et des déchets radioactifs ;

« 2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ;

« 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeurfont l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.

« IV. - Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. »

II. - Le plan prévu à l'article L542-1-1 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.

Article 5

I. - L'article L. 542-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 542-2. - Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ainsi que des déchets radioactifs issus de leur traitement. »

II. - Après l'article L. 542-2, il est inséré un article L. 542-2-1 et un article L. 542-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 542-2-1. - Des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de recherche.

« L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que ces substances, jusqu'au terme de leur traitement, et les déchets radioactifs qui en sont issus après traitement ne soient maintenus en France que pendant une durée limitée fixée par ces accords. L'accord indique, sil y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.

« Art. L. 542-2-2. - I. - Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou déchets radioactifs en provenance de l'étranger. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et déchets radioactifs en provenance de l'étranger qu'ils détiennent ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement. Le rapport comporte également des indications sur les prévisions relatives aux opérations de cette nature.

« II. - Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et du présent article sanctionnées conformément au 8° de l'article L. 541-46 sont constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 541-44 ainsi que par des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article L. 541-45.

« III. - En cas de manquement des exploitants aux prescriptions fixées aux articles L. 542‑2 et L. 542-2-1 et sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire qui ne peut excéder un montant de dix millions d'euros dans la limite de 20 % du produit financier des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel de la République française.

« En cas de manquement aux obligations définies au I, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 15 000 €.

« Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

« Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. »

Article 6

I. - L'article L. 542-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Les huit premiers alinéas sont abrogés ;

2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une commission nationale est chargée d'évaluer, annuellement par un rapport rendu public, l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs au regard des orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-1. La commission est composée des membres suivants nommés pour six ans : » ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « deux experts » sont remplacés par les mots : « quatre experts » ;

4° Au onzième alinéa, les mots : « sur proposition de Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires » sont remplacés par les mots : « sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques » ;

5° L'article est complété par les dispositions suivantes :

« Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission. »

II. - La commission établit pour la première fois avant le 31 mars 2007, un rapport d'évaluation faisant état de l'avancement des recherches et études prévues à l'article 1 er de la présente loi.

Titre II

ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION

DES MATIERES ET DECHETS RADIOACTIFS

Article 7

A l'article L. 542-6 du code de l'environnement, les mots : « installation des laboratoires » sont remplacés par les mots : « installation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde. »

Article 8

Après l'article L. 542-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-10-1. - Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base. Par exception aux règles applicables aux installations nucléaires de base, l'autorisation de création est délivrée par décret en Conseil d'État après débat public au sens de l'article L. 121-1, enquête publique et avis des collectivités territoriales dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines.

« Lors de l'examen de la demande d'autorisation, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.

« Les dispositions des articles L. 542-8 et L. 542-9 sont applicables à un centre de stockage en couche géologique profonde ».

Article 9

L'article L. 542-11 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 542-11. - Dans tout département sur le territoire duquel est situé le périmètre d'un laboratoire souterrain ou du centre de stockage en couche géologique profonde, un groupement d'intérêt public peut être constitué en vue de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage. Le groupement mène également des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans les zones distantes de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines.

« Outre l'État et le titulaire des autorisations prévues à l'article L. 542-7 ou à l'article L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements dont une partie du territoire est située dans les zones de proximité définies à l'alinéa précédent, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale compétent en matière de développement économique dans ces zones.

« Les dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables à ce groupement d'intérêt public.

« Le groupement bénéficie du produit de la taxe dite « d'accompagnement » additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V del'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999). »

Article 10

L'article L. 542-12 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa (1°) est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° De réaliser ou faire réaliser, conformément aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-1, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ; »

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 4° De prévoir, en conformité avec les règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs ultimes et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement de ces déchets ;

« 5° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ;

« 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge des déchets radioactifs sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique, lorsque les responsables sont défaillants ;

« 7° De contribuer à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs ultimes ;

« 8° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs.

« L'agence peut également créer des installations d'entreposage de déchets radioactifs et en assurer la gestion.

« A la demande de l'autorité administrative, l'agence peut assurer la gestion des déchets radioactifs dont le responsable est inconnu ou défaillant. Elle peut demander le remboursement des frais exposés au propriétaire qui viendrait à être identifié ou qui reviendrait à meilleure fortune. »

Article 11

Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-12-1. - Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la taxe dite de « recherche » additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V del'article 43 de la loi de loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

« L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 542-12 et du dernier alinéa du même article. »

Article 12

L'article L. 542-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde. » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Il est présidé par le président du conseil général du département où est situé l'accès principal du laboratoire souterrain. » ;

3° Le dernier alinéa est abrogé.

Article 13

Le quatrième alinéa l'article L. 515-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs. »

Article 14

I. - Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, l'ensemble des charges de démantèlement de leurs installations et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs qui en sont issus.

II - Les exploitants sont tenus de constituer les provisions afférentes à ces charges et d'affecter à titre exclusif les actifs nécessaires à la couverture de ces provisions.

Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Leur valeur de réalisation est au moins égale au montant des provisions mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.

A l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs qui en sont issus, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs mentionnés au premier alinéa, y compris sur le fondement du livre VI du code de commerce.

III. - Les exploitants transmettent tous les trois ans à l'autorité administrative un rapport décrivant l'évaluation des charges mentionnées au premier alinéa du I, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions afférentes à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture des provisions. Ils transmettent tous les ans à l'autorité administrative une note d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de nature à en modifier le contenu. Ils communiquent à sa demande à l'autorité administrative copie de tous documents comptables ou pièces justificatives.

Si l'autorité administrative relève une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, le calcul des provisions ou les actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en œuvre.

En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrative peut ordonner, sous astreinte, la reconstitution des actifs nécessaires.

Les exploitants transmettent au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi leur premier rapport triennal mentionné ci-dessus. Ce premier rapport comprend, outre les éléments prévus au premier alinéa du II, un plan de constitution des actifs définis aux I du présent article.

Les exploitants mettent en œuvre le plan de constitution d'actifs au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

IV. - Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent article notamment, dans le respect des normes comptables applicables, les modalités d'évaluation des charges et de calcul des provisions prévues au II.

Le présent article, à l'exception des dispositions du I, n'est pas applicable aux installations nucléaires de base exploitées directement par l'Etat.

Article 15

I. - L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Il est créé deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement de « recherche » et « d'accompagnement » est déterminé, selon chaque type d'installation, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des combustibles usés et des déchets radioactifs ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque type d'installations.

«