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LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Dernière modification : 12/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Ensemble de la loi Décret n° 2006-1805 du 23/12/2006
Article 42 Décret n° 2007-929 du 15/05/2007
Articles 26 et 47 Code civil, art 515-3, 515-31 Décret n° 2006-1806 du 23/12/2006
Articles 26 et 47 Code civil, art 515-3, 515-31 Décret n° 2006-1807 du 23/12/2006