LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

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Titre I er

Incitations au retour à l'emploi

Article 1 er

I. - L'intitulé du chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail est remplacé par l'intitulé :« Prime de retour à l'emploi ».

II. - Au chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail est rétabli un article L. 322-12 ainsi rédigé :

«  Art. L. 322-12. - Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.

« Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du présent code, cette prime est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.

« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa.

« La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs à l'attribution et au versement des allocations mentionnées au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois. »

Article 2

I. - L'article L. 351-20 du code du travail est complété par six alinéas rédigés comme suit :

« Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351‑10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.

« La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.

« La prime est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

« La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné ainsi que son montant. Ce décret peut fixer un montant maximal de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »

II. - Après l'article L. 365-2 du code du travail, il est inséré un article L. 365-3 ainsi rédigé :

« Art. L.365-3. - Le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L.322-12 ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.351-20 est passible d'une amende de 4 500 €. En cas de récidive, l'amende sera portée au double. »

III. - Au deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, après les mots : « du code du travail » sont ajoutés les mots ; « de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les article L.322-12 et L.351-20 du même code ».

Article 3

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II est complété par les mots : « et prime forfaitaire ».

II. - L'article L. 262-11 est complété par six alinéas rédigés comme suit :

« Les bénéficiaires qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire y compris s'il a été mis fin au droit au revenu minimum d'insertion.

« La prime constitue une prestation légale d'aide sociale et est versée par le département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.

« La prime n'est pas due lorsque :

« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322‑4‑15 du code du travail ;

« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par le II de l'article L.524-5 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 351-20 du code du travail.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné ainsi que son montant qui tient compte de la composition du foyer. Ce décret peut fixer un montant maximal de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »

III. - A l'article L. 131-2 :

1° Le neuvième alinéa est remplacé par les mots suivants : « 3º De l'octroi de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II.» ;

2° Le dixième alinéa est abrogé.

IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 262-10, après les mots : « à objet spécialisé » sont ajoutés les mots : « ainsi que la prime instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et la prime forfaitaire instituée par les articles L. 262-11, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, ».

V. - A l'article L. 262-30 :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le service de l'allocation est assuré » sont remplacés par les mots : « Le service de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est assuré » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le service de l'allocation est assuré » sont remplacés par « le service de l'allocation et de la prime forfaitaire est assuré » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « le service de l'allocation et ses modalités de financement » sont remplacés par les mots : « le service de l'allocation et de la prime forfaitaire ainsi que leurs modalités de financement, » ;

4° Le quatrième alinéa est abrogé.

VI. - Au premier alinéa de l'article L. 262-32, les mots : « à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 » sont remplacés par les mots « à l'exception des décisions de suspension prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23, ainsi qu'à la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 ».

VII. - L'article L. 262-39 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « relatives à l'allocation de revenu minimum » sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11» ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, ».

VIII. - A l'article L. 262-40, après les mots : « de l'allocation » sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».

IX. - Le premier alinéa de l'article L. 262-41 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

X. - A l'article L. 262-44 :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'allocation et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont incessibles et insaisissables. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'allocation » sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « le revenu minimum d'insertion est servi » sont remplacés par les mots : « le revenu minimum d'insertion et la prime forfaitaire sont servis » ;

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « l'allocation au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de la reverser » sont remplacés par les mots : « l'allocation et la prime forfaitaire au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de les reverser » ;

5° Au cinquième alinéa , après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « et la prime forfaitaire. ».

XI. - L'article L. 262-46 est remplacé par les dispositions suivantes :

«  Art. L. 262-46. - Le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 est passible d'une amende de 4 500 €. En cas de récidive, l'amende sera portée au double. »

XII. - A l'article L. 262-47, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « ou la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 ».

Article 4

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Après l'article L. 524-4, il est inséré un article L. 524-5 ainsi rédigé :

«  Art. L. 524-5. - I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.

« La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion‑revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322‑4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

« II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formationrémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.

« La prime n'est pas due lorsque :

« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322‑4‑15 du code du travail ;

« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du code du travail.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné ainsi que son montant. Ce décret peut fixer un montant maximal de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »

II. - Au 8° de l'article L. 511-1, après les mots : « l'allocation de parent isolé » sont ajoutés les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5; ».

III. - A l'article L. 524-1 :

1° Le troisième alinéa est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».

Article 5

I. - Il est inséré après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° quater - La prime mensuelle forfaitaire instituée par les articles L. 262‑11 du code de l'action sociale et des familles, L. 524-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail ;

«  9° quinquies - La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-11-1 du code du travail ; » ;

II. - Au 3° du III de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale après les mots : « 9  bis  » sont ajoutés les mots : « 9 quater , 9 quinquies , ».

Article 6

Après l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-7 ainsi rédigé :

«  Art. L. 214-7. - Les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillent en priorité, dans des limites définies par décret en Conseil d'Etat, le ou les enfants âgés de moins de quatre ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.

« Les modalités selon lesquelles les personnes visées par le présent article demandent à bénéficier de la priorité qui leur est reconnue sont définies par décret. »

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION

DE REVENU MINIMUM D'INSERTION

Article 7

L'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

«  Art. L.262-9-1. - Pour le bénéfice du revenu minimum d'insertion, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour et résider en France depuis plus de trois mois. Toutefois, la condition de résidence n'est pas opposable aux ressortissants pouvant se prévaloir de la qualité de travailleur ou de membre de la famille d'un travailleur en vertu des actes de la Communauté européenne.»

Article 8

L'article L.262-12-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion est rétablie dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « informations relatives au contrat insertion‑revenu minimum d'activité » sont insérés les mots : « et au contrat d'avenir, ».

Article 9

L'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

«  Art. L. 262-43. - Les dispositions de l'article L. 132-8 ne sont pas applicables aux sommes servies au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262‑11.»

Titre III

C ontrôle ET SUIVI STATISTIQUE

Article 10

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - A l'article L. 262-33 :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « en vue de l'attribution de l'allocation et » sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11ainsi que » ;

2° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou une prime forfaitaire. »

II. - A l'article L. 262-34 :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'allocation » sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « une allocation de revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « ou une prime forfaitaire ».

III. - Au premier alinéa de l'article L. 262-48, après les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ».

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 262-49, les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».

Titre IV

DISPOSITION TRANSITOIRE

Article 11

Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles L. 322-12 et L. 351-2 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, perçoivent à la fois des revenus tirés d'une activité professionnelle ou de stages de formation et l'une des allocations instituées par les articles L. 351-10 du code du travail, L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, et bénéficient des dispositions applicables avant cette date autorisant un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage de formation avec leur allocation, continuent de bénéficier de ces mêmes dispositions pour les durées et selon les conditions qu'elles prévoient.