LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Plus de 6 millions de personnes (3,3 millions d'allocataires et leurs ayants droit) vivent des minima sociaux ; près d'1,2 million sont allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), dont près du tiers depuis plus de cinq ans.

En 2004 seulement 12,5 % des bénéficiaires du RMI ont bénéficié d'un intéressement à la reprise d'emploi. Ce manque d'attrait de l'intéressement n'est pas lié au montant des avantages qui sont consentis : peu de bénéficiaires du RMI déclarent que la reprise d'un emploi n'est pas financièrement intéressante. L'actuel mode est en revanche trop complexe, ses incitations financières peu visibles. Mal compris des bénéficiaires comme des travailleurs sociaux eux mêmes, ses avantages sont difficiles à mettre en avant.

Le Premier ministre a annoncé, le 1 er septembre, la réforme de l'actuel dispositif fondé sur le cumul dégressif du salaire et de l'allocation, au profit d'un mode forfaitaire plus simple, financièrement attractif, propre à favoriser la sortie de la précarité, commun au RMI, à l'allocation de parent isolé (API) et à l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Le but d'une telle réforme est de favoriser la reprise d'activité en rendant plus attractif le revenu du travail que celui de l'assistance.

Ses principes sont l'équité d'un traitement unique pour les bénéficiaires des trois minima sociaux, leur sortie plus rapide des dispositifs d'assistance, un gain à la reprise d'emploi réel pour tous, visible et attractif et la sécurité financière des nouveaux salariés.

Destiné à encourager prioritairement la reprise d'emploi d'une durée suffisante pour assurer l'autonomie financière des salariés, le nouveau mode s'appliquera aux allocataires qui reprennent un emploi d'une durée supérieure à 78 heures par mois, et qui, de ce fait quittent les dispositifs d'assistance.

Près de 80 % des allocataires du RMI seront concernés.

Pour que la reprise d'emploi soit encouragée dès la première heure travaillée, les salariés qui reprennent un emploi d'une durée inférieure à 78 heures recevront un intéressement proportionnel à leur temps de travail.

Article 1 er : Prime de retour à l'emploi

Cet article institue dans le code du travail une prime de retour à l'emploi au profit des bénéficiaires de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, qui débutent ou reprennent une activité professionnelle d'une durée minimale fixée par décret.

La prime est financée par l'Etat pour les bénéficiaires de revenu minimum d'insertion et de l'allocation parent isolé et payée par les organismes débiteurs de ces allocations.

Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime est à la charge du fonds de solidarité et gérée par l'organisme payeur de l'allocation de solidarité spécifique.

La prime est incessible et insaisissable.

Dans un souci de simplicité du dispositif pour les bénéficiaires de minima sociaux éligibles à la prime de retour à l'emploi, les juridictions compétentes pour connaître du contentieux de la prime sont celles statuant sur l'allocation au titre de laquelle la prime est versée.

Article 2 : Prime forfaitaire due aux allocataires de l'ASS

Cet article a pour objet d'instituer en faveur des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique reprenant une activité professionnelle une prime forfaitaire versée mensuellement.

La prime forfaitaire est due y compris s'il est mis fin au droit à l'allocation après la reprise d'activité.

En matière de contentieux, de prescription, de récupération des indus, d'insaisissabilité et d'incessibilité, le régime de la prime est le même que celui de l'allocation de solidarité spécifique.

La prime est à la charge du fonds de solidarité. Afin de simplifier les démarches de l'usager, elle est servie par l'organisme payeur de l'allocation de solidarité spécifique.

La prime n'est pas due aux bénéficiaires signataires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion- revenu minimum d'activité.

Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment la durée de versement de la prime et la condition de durée de travail minimale permettant l'attribution de la prime, ainsi que son montant qui variera en fonction de la composition du foyer du bénéficiaire.

Enfin, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'ASS ou de la prime de retour à l'emploi est passible d'une amende de 4 500 €. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double.

Article 3 : Prime forfaitaire due aux allocataires du RMI

De même que pour l'allocation de solidarité spécifique, cet article institue une prime forfaitaire versée mensuellement en faveur des titulaires du revenu minimum d'insertion reprenant une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré. Le régime de cette prime est identique à celui de la prime due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique sauf sur les points suivants.

La prime est à la charge du département. Son service est confié aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole dans le cadre de leur convention de gestion du revenu minimum d'insertion conclue avec leur département. Ces conventions doivent notamment préciser les modalités de gestion, de financement et de délégations des compétences relatives à la prime.

Le contentieux de la prime relève des juridictions de l'aide sociale.

Tout indu de prime peut faire l'objet d'un recouvrement sur une prime ou une allocation de revenu minimum d'insertion à échoir, ou par remboursement de la dette en un ou plusieurs versements.

La prescription applicable à l'action en paiement ou en récupération de la prime est de deux ans, sauf en cas de fraude.

Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment la durée de versement de la prime et la condition de durée de travail minimale permettant l'attribution de la prime, ainsi que son montant qui varie en fonction de la composition du foyer du bénéficiaire.

Pour le calcul du RMI, il est prévu d'exclure la prime de retour à l'emploi et la prime forfaitaire.

Article 4 : Prime forfaitaire due aux allocataires de l'API

Cet article institue une prime forfaitaire versée mensuellement en faveur des titulaires de l'allocation de parent isolé reprenant une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré. Le régime de cette prime est identique à celui de la prime due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf sur les points suivants.

La prime est à la charge de l'Etat. Son service est confié aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.

La prime forfaitaire due aux allocataires de l'API est une prestation familiale. Son régime en matière de contentieux, de prescription, de récupération des indus, d'insaisissabilité et d'incessibilité, le régime de la prime est donc le régime commun à ces prestations.

Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment la durée de versement de la prime et la condition de durée de travail minimale permettant l'attribution de la prime, ainsi que son montant.

Article 5 : Régime fiscal des primes

La prime de retour à l'emploi et les primes forfaitaires dues aux bénéficiaires de l'ASS, du RMI et de l'API sont exonérées d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale.

Article 6 : Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique

Cet article a pour objet d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à trouver un mode de garde pour leurs jeunes enfants.

En effet, un des principaux obstacles à la reprise d'une formation ou d'un emploi par les bénéficiaires d'un minimum social est l'absence de solutions pour la garde de leurs enfants.

C'est pourquoi cet article institue une priorité d'accès aux établissements et services d'accueil de jeunes enfants de moins de six ans en faveur des enfants des bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS exerçant une activité lorsque ceux-ci sont seuls ou ont un conjoint exerçant lui-même une activité. Cette priorité s'exercera dans des limites définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 7 : RMI et ressortissants communautaires

Pour accéder au revenu minimum d'insertion, les ressortissants de l'espace économique européen et de l'union européenne doivent remplir les conditions de droit au séjour et résider en France depuis plus de trois mois. Cette condition de résidence n'est pas opposable aux ressortissants pouvant se prévaloir de la qualité de travailleur ou de membre de la famille d'un travailleur.

Article 8 : RMI et Contrat insertion-revenu minimum d'activité ou contrat d'avenir

Cet article a pour objet de permettre aux familles bénéficiaires de RMI le rétablissement de leur part familiarisée d'allocation en cas de rupture du contrat insertion‑revenu minimum d'activité ou du contrat d'avenir.

Il est prévu également que les organismes sociaux soient destinataires d'informations relatives au contrat d'avenir.

Article 9 : RMI et récupération

Le décret prévoyant la récupération sur succession de l'allocation RMI n'a jamais été pris. Cette disposition n'ayant jamais été suivie d'effet, la présente loi prévoit donc l'absence de toute récupération sur succession ou de tout recouvrement du RMI et de la prime forfaitaire en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.

Article 10 : Contrôle et transmission de données statistiques relatives à la prime forfaitaire

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les organismes sociaux se voient reconnaître un droit d'accès aux données relatives à la prime forfaitaire et détenues par des tiers (administrations financières, organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi, etc.).

Les personnes appelées à intervenir dans l'attribution de la prime ou accédant à des informations nominatives relatives à la prime sont soumises au secret professionnel.

Cet article prévoit en outre un système de remontées statistiques relatives à la prime forfaitaire, entre le président du conseil général d'une part, et le représentant de l'Etat dans le département d'autre part.

Enfin, les organismes sociaux sont chargés d'adresser leurs données relatives à la prime forfaitaire au ministre chargé de l'action sociale.

Article 11 : Date d'entrée en vigueur de la prime forfaitaire et de la prime de retour à l'emploi

Les allocataires des minima sociaux qui, à la date d'entrée en vigueur de la réforme, bénéficient du dispositif actuel d'intéressement continuent à en bénéficier pour la durée prévue par les règles actuelles.