LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat
Dernière modification : 14/01/2008
Projet de loi
------
Article 1 er
Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2007 se déroulera en septembre 2008.
Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral, leur mandat sera soumis à renouvellement en septembre 2013.
Article 2
Au II de l'article 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, « 2007 » est remplacé par « 2008 ».