LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Dernière modification : 12/02/2008

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1Contrats diversifiés Décret n° 2006-921 du 26 juillet 2006
Article 5Quorum des conseils d'administration Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006
Article 11Société européenne Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006
Article 12Société européenne : modalité de représentation des salariés au sein des groupes spéciaux de négociation Code du travail, art 439-28 Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006
Article 18"sociétés de conversion" Code monétaire et financier, art L 313-21-1 Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007
Article 21Réduction d'impôt recherche innovation Décret n° 2005-1337 du 26 octobre 2005
Article 22Réduction des redevances pour dépôt de brevet Code de la propriété intellectuelle, art L 233-7 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article 25 Code monétaire et financier, art L 411-2 Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006
Article 29Définition recommandation d'investissement Code monétaire et financier, art L 621-7 Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006
Article 44 Plan d'épargne - cession d'obligation Code du travail, art L 443-5