LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Dernière modification : 01/01/2005
Projet de loi
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Article 1 er
L'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur les listes électorales consulaires et le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »
Article 2
Dans l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales » est ajouté le mot : « consulaires ».
Article 3
Les articles 2 bis , 2 ter , 2 ter -1, 2 ter -2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés.
Article 4
La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2006.